C'est quoi une COPJ ? Explications d'un avocat

C'est quoi une COPJ ? Explications d'un avocat
Une COPJ est une convocation par officier de police judiciaire. Cette convocation à une audience est souvent notifiée à la suite d’une garde à vue.

Il s’agit d’une convocation à une audience.

Dans la plupart des cas, cette convocation est notifiée à la suite d’une garde à vue. Elle peut également être remise lors de la clôture d’une procédure.

Cette convocation par officier de police judiciaire vaut citation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Le prévenu sort donc libre de sa garde à vue et devra se rendre au tribunal pour y être jugé.

Ce mode de convocation est prévu par l’article 390-1 du code de procédure pénale.

En tout état de cause, cette convocation par officier de police judiciaire intervient lorsque l’enquête est terminée et que les faits apparaissent suffisamment constitués pour être poursuivis.

Quelles sont les mentions obligatoires de la COPJ ?

La convocation par officier de police judiciaire doit contenir les mentions suivantes :

  • Le fait poursuivi : l’infraction vous étant reprochée et pour laquelle vous êtes convoqué ;
  • Le texte de loi qui réprime le fait poursuivi ;
  • Le tribunal saisi ;
  • La date, lieu et l’heure de l’audience ;
  • La possibilité pour le prévenu d’être assisté d’un avocat.

Quel est le délai entre la COPJ et l’audience ?

Le délai entre le jour de la notification de la COPJ et le jour de l’audience doit être d’au moins dix jours lorsque la personne convoquée réside en France métropolitaine.

D’autres délais s’appliquent pour les personnes résidant hors de la France métropolitaine.

Ce délai vous permet notamment de vous rapprocher d’un avocat pénaliste qui assurera votre défense a l’audience.

Dans un premier temps, votre avocat contactera la juridiction afin d’obtenir la copie de la procédure. Il étudiera ensuite son contenu et sa régularité.

A savoir : lorsque l’audience est fixée dans un délai inférieur à deux mois à compter de la notification de la convocation, et lorsque l’avocat n’a pas eu accès à la copie de la procédure pénale, le tribunal est tenu de faire droit à une demande de renvoi présentée par le prévenu ou son avocat.

Est-ce possible de recevoir une convocation judiciaire par mail ?

Une convocation par officier de police judiciaire est établie par procès verbal signé par le prévenu qui en reçoit une copie.

Dès lors, une telle convocation ne peut pas être adressée par mail.

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel, que dois-je faire ?

Vous venez d’être notifié d’une convocation par devant le tribunal correctionnel ?

Il est recommandé de prendre attache sans délai avec un avocat pénaliste.

Maitre Marilou Lepage, avocat pénaliste a Paris, assiste régulièrement ses clients convoqués par devant le tribunal correctionnel.

Son assistance débute systématiquement par un rendez-vous en cabinet, en visio ou par téléphone.

Le montant des honoraires du cabinet est établi en toute transparence lors du premier rendez-vous. Une convention d’honoraires est rédigée et signée par le client et l’avocat.

Maitre Marilou Lepage mènera une étude approfondie de la procédure pénale dont vous faites l’objet.

Une préparation minutieuse de votre défense sera effectuée en amont de l’audience, audience à laquelle vous êtes également parfaitement préparé notamment au moyen de mise en situation.

Votre avocat se chargera, avec votre collaboration, de réunir tous les éléments en votre faveur afin de les produire à la juridiction.

Enfin, le cabinet de Maître Lepage vous assistera à l’audience et sollicitera éventuellement une dispense d’inscription au casier judiciaire.

Vous pouvez contacter le cabinet directement au 0602085379 ou par mail à l’adresse suivante : cabinet@mariloulepage.fr