Qu’est ce que l’association de malfaiteurs ? Définition juridique
L’association de malfaiteurs est une infraction prévue à l’article 450-1 du code pénal. Elle se définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».
Avec cette infraction, le législateur entend réprimer la préparation collective d’infractions graves, indépendamment de leur réalisation effective. Cette incrimination joue un rôle préventif, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée ou le terrorisme.
Les éléments constitutifs de l’association de malfaiteurs
1. L’élément matériel
Trois conditions doivent être réunies :
- Un groupement formé ou une entente établie entre plusieurs personnes ;
- Un objectif délictueux, consistant à préparer des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
- Des actes préparatoires concrets.
La simple intention ne suffit pas : il faut des éléments tangibles (repérages, acquisition de matériel etc.).
2. L’élément intentionnel
L’association de malfaiteurs est intentionnelle par nature : chaque participant doit avoir conscience du but du groupement et vouloir y contribuer. Il ne peut y avoir de culpabilité sans volonté délibérée de s’associer à une entreprise criminelle.
3. Indépendance de l’infraction préparée
La commission, la tentative ou l’abandon de l’infraction projetée n’influe pas sur l’existence du délit d’association de malfaiteurs. Il s’agit en effet d’une infraction autonome, suffisante à elle seule pour justifier des poursuites et des condamnations.
Jurisprudence : exemples concrets
La jurisprudence retient fréquemment l’association de malfaiteurs dans des dossiers de braquages, trafic de stupéfiants, évasions ou terrorisme.
Ont ainsi été condamnés pour association de malfaiteurs des individus qui avaient préparé un braquage, sans que celui-ci n’ait eu lieu.
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un homme pour préparation d’un acte de terrorisme au sein d’un groupement structuré.
Les peines encourues
Les peines varient selon la nature des faits préparés :
- Délit puni de 5 ans d’emprisonnement : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
- Crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ;
- En matière terroriste : jusqu’à 30 ans de réclusion, voire la perpétuité.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : interdiction de droits civiques, interdiction professionnelle, interdiction de séjour etc.
Association de malfaiteurs et bande organisée : quelle différence ?
L’association de malfaiteurs est une infraction autonome. La bande organisée est quant à elle une circonstance aggravante, applicable à certaines infractions (vol, extorsion, trafic de stupéfiants etc.).
L’association de malfaiteurs suppose une volonté collective préalable, tandis que la bande organisée se rattache à l’organisation matérielle du passage à l’acte.
Un cumul des deux qualifications n’est possible que si les faits matériels ou les fondements juridiques sont totalement distincts.
Peut-on être exonéré de peine ?
Oui. L’article 450-2 du code pénal prévoit une exemption de peine pour toute personne ayant révélé le groupement avant toute poursuite, permettant ainsi l’identification des autres membres. Cette mesure vise à encourager les repentis à coopérer avec la justice.
Conclusion
L’association de malfaiteurs est un outil juridique central dans la lutte contre la délinquance organisée et le terrorisme. Sa spécificité réside dans sa nature préventive : elle permet d’intervenir en amont de la commission des crimes ou délits les plus graves.
Pour toute personne mise en cause dans une procédure pour association de malfaiteurs, l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté est essentielle pour assurer la défense de ses droits dès les premières auditions.
FAQ - Association de malfaiteurs
Quelle est la définition juridique de l’association de malfaiteurs ?
C’est un groupement formé en vue de préparer des infractions graves, caractérisé par au moins un fait matériel.
Est-il nécessaire que le crime préparé ait été commis ?
Non. L’association de malfaiteurs est punissable même si l’infraction projetée n’a jamais été tentée ni réalisée.
Quelle est la peine pour association de malfaiteurs ?
Selon la gravité des infractions préparées, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, voire 30 ans ou perpétuité en matière terroriste.
Quelle est la différence avec la bande organisée ?
L’association de malfaiteurs est une infraction autonome, la bande organisée est une circonstance aggravante applicable à d’autres infractions.
