Avocat comparution immédiate à Paris

Mis à jour le 24 octobre 2026 — par Maître Marilou Lepage, avocate au Barreau de Paris.

Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Elle défend les personnes jugées en comparution immédiate, de la garde à vue jusqu'à l'appel. Le cabinet est présenté sur la page avocat pénaliste Paris.

Un proche va être jugé en comparution immédiate ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de la République de faire juger un délit par le tribunal correctionnel juste après la garde à vue. La personne est conduite au tribunal sous escorte et présentée aux juges le jour même, sans être libérée entre-temps.

Elle est régie par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale et ne concerne que les délits. Un crime relève de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, après une instruction.

Quels délits peuvent être jugés en comparution immédiate ?

Le procureur peut choisir la comparution immédiate pour tout délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit, lorsque les charges lui paraissent suffisantes et l'affaire en état d'être jugée (article 395).

En pratique, les dossiers les plus fréquents sont :

• violences, y compris conjugales ;
• vols, vols aggravés et recels ;
• détention ou vente de stupéfiants, jusqu'au trafic de stupéfiants ;
• outrage et rébellion envers des policiers ;
• conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis ;
• port d'arme prohibé, menaces, dégradations.

Sont exclus les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les infractions soumises à une procédure spéciale (article 397-6). Les dossiers complexes, comme une escroquerie d'ampleur, passent le plus souvent par une enquête plus longue ou une information judiciaire.

Comment se déroule une comparution immédiate ?

Tout se joue en une journée : fin de la garde à vue, défèrement devant le procureur, entretien avec l'avocat, puis audience devant le tribunal correctionnel.

1. Fin de la garde à vue : le procureur décide de poursuivre en comparution immédiate. L'avocat qui a assisté la personne en garde à vue connaît déjà le dossier.
2. Défèrement : la personne est conduite au tribunal et présentée au procureur, qui lui notifie les faits reprochés en présence de son avocat (article 393). En attendant l'audience, elle est gardée au dépôt du tribunal.
3. Préparation de la défense : l'avocat consulte le dossier, s'entretient librement avec son client et réunit avec la famille les justificatifs utiles.
4. Audience : le président rappelle les faits, interroge le prévenu sur les faits et sur sa situation personnelle, puis donne la parole à la victime, au procureur pour ses réquisitions, à l'avocat de la défense et, en dernier, au prévenu.
5. Jugement : le tribunal rend sa décision à l'issue des débats, souvent tard dans la soirée.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que le procureur demande la détention, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, qui peut la placer en détention jusqu'à une audience très proche (article 396).

Accepter ou refuser d'être jugé tout de suite

Au début de l'audience, le président demande au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement. Cet accord ne peut être donné qu'en présence de l'avocat (article 397). C'est la décision la plus importante de la journée : elle se prépare avec l'avocat, au dépôt, avant l'audience.

Quels délais en cas de renvoi ?

Le prévenu qui refuse d'être jugé le jour même obtient de droit un renvoi. La loi encadre strictement les délais :

En attendant la nouvelle audience, le tribunal décide si le prévenu reste libre, est placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Demander un renvoi permet de préparer une vraie défense, mais avec un risque d'incarcération jusqu'à l'audience : ce choix se pèse avec l'avocat.

Pourquoi un avocat est-il indispensable en comparution immédiate ?

Parce que tout se décide en quelques heures et que la loi impose l'avocat pour accepter d'être jugé immédiatement. Son rôle :

• Lire le dossier et repérer les irrégularités de la garde à vue ou de l'enquête, qui peuvent fonder un vice de procédure ;
• Conseiller sur le choix entre être jugé tout de suite ou demander un renvoi ;
• Réunir les garanties de représentation : justificatifs de domicile, contrat de travail, attestations, suivi médical ;
• Plaider la relaxe, une requalification ou une peine sans incarcération immédiate : sursis, aménagement, travail d'intérêt général ;
• Faire appel si la décision doit être contestée.

Le tribunal juge des faits, mais aussi une personne. Je m'attache à présenter la situation réelle du prévenu : son travail, sa famille, ses projets. C'est souvent ce qui fait la différence entre une peine aménageable et un mandat de dépôt. Quelques décisions obtenues par le cabinet sont publiées sur le site.

Un proche va être jugé en comparution immédiate : que faire ?

Agissez vite : l'audience peut avoir lieu quelques heures après la fin de la garde à vue.

1. Appelez le cabinet au 06 02 08 53 79, à toute heure.
2. Indiquez son nom complet, sa date de naissance et, si vous le savez, le commissariat où il était gardé à vue.
3. Rassemblez les justificatifs : domicile, bulletins de salaire ou contrat de travail, certificat de scolarité, attestation d'hébergement, documents médicaux.
4. Venez au tribunal avec ces pièces : je les verse aux débats. Les audiences sont publiques, vous pouvez y assister.

Le prévenu peut aussi désigner lui-même son avocat au moment du défèrement, en donnant le nom de Maître Marilou Lepage, avocate au Barreau de Paris.

Comparution immédiate à Paris : où et comment ?

À Paris, les comparutions immédiates sont jugées au tribunal judiciaire de Paris (Batignolles, 17e), par la 23e chambre correctionnelle. Les prévenus attendent au dépôt du tribunal avant d'être conduits dans la salle d'audience. Les audiences ont lieu tous les jours et se terminent souvent tard dans la soirée.

J'interviens aussi en comparution immédiate devant les tribunaux d'Île-de-France, notamment à Nanterre, Versailles et Pontoise, et partout en France, par exemple à Lille.

Quelles peines en comparution immédiate ?

Le tribunal peut prononcer les mêmes peines que dans tout procès correctionnel : amende, sursis, travail d'intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique, emprisonnement ferme et peines complémentaires (suspension du permis, interdiction de paraître, confiscation…).

Sa particularité : le tribunal peut ordonner l'incarcération immédiate du condamné par un mandat de dépôt, quelle que soit la durée de la peine prononcée (article 397-4). La condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec des conséquences possibles sur l'emploi ou le titre de séjour.

Combien coûte un avocat en comparution immédiate ?

Les honoraires dépendent de la gravité des faits, du volume du dossier et du moment de l'intervention. Ils vous sont annoncés par téléphone avant l'audience, et le premier échange, d'un quart d'heure au plus, est gratuit. Si j'ai déjà assisté votre proche en garde à vue, la défense se poursuit sans perte de temps. Détails sur la page honoraires.

L'avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier. Il est rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle si le prévenu y a droit ; à défaut, ses honoraires peuvent lui être réclamés.

Comparution immédiate, CRPC ou convocation : quelle différence ?

À la fin de la garde à vue, le procureur dispose de plusieurs voies de poursuite. La comparution immédiate est la plus rapide et la plus risquée pour la liberté du prévenu.

Questions fréquentes sur la comparution immédiate

Est-il obligatoire d'avoir un avocat lors d'une comparution immédiate ?

Oui. Le prévenu ne peut accepter d'être jugé immédiatement qu'en présence d'un avocat, choisi ou commis d'office (article 397 du code de procédure pénale).

Quel est le prix d'un avocat pour une comparution immédiate ?

Les honoraires d'un avocat choisi dépendent du dossier et sont annoncés avant l'audience. L'avocat commis d'office est pris en charge par l'aide juridictionnelle si le prévenu remplit les conditions de ressources.

Comment se déroule une comparution immédiate ?

Après la garde à vue, la personne est déférée au procureur, s'entretient avec son avocat puis est jugée le jour même par le tribunal correctionnel, sauf si elle demande un renvoi.

Quel délit pour une comparution immédiate ?

Tout délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en flagrance : violences, vols, stupéfiants, outrages, infractions routières graves notamment. Les mineurs et les délits de presse en sont exclus.

Peut-on refuser d'être jugé en comparution immédiate ?

Oui. Le renvoi est de droit : la nouvelle audience a lieu dans un délai de 2 à 6 semaines, ou de 2 à 4 mois si la peine encourue dépasse 7 ans. Le tribunal peut toutefois placer le prévenu en détention provisoire en attendant.

Peut-on faire appel d'un jugement de comparution immédiate ?

Oui, dans un délai de 10 jours après le jugement. Si le prévenu est détenu, la cour d'appel doit statuer dans les 4 mois, faute de quoi il est remis en liberté.

Mon proche est déjà au tribunal : est-il trop tard ?

Non. Je peux intervenir au dépôt et à l'audience, même si un autre avocat l'a assisté en garde à vue. En cas d'urgence pénale, appelez le cabinet à toute heure.