Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. La recherche et la plaidoirie des nullités font partie de chaque défense qu'elle conduit, en matière correctionnelle comme criminelle. Le cabinet est présenté sur la page avocat pénaliste Paris.
Mis en examen, convoqué devant le tribunal ou sorti de garde à vue ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
Ce que fait un avocat face à un vice de procédure
Un vice de procédure est la violation d'une règle du Code de procédure pénale au cours de l'enquête ou de l'instruction. Pour qu'il produise un effet, trois conditions doivent être réunies : l'irrégularité doit ressortir des pièces du dossier, elle doit en principe avoir porté atteinte aux intérêts de la personne qui l'invoque (articles 171 et 802 du Code de procédure pénale), et elle doit être soulevée devant la bonne juridiction, dans le délai prévu. Le travail de l'avocat consiste à réunir ces trois conditions.
Repérer l'irrégularité
Les nullités ne se voient pas à la lecture du procès-verbal de synthèse. Elles apparaissent en confrontant chaque acte aux exigences du code : heure de notification des droits, avis au procureur, autorisation du juge des libertés et de la détention, motivation d'une prolongation.
Mesurer ce qu'elle peut faire tomber
Un acte annulé est retiré du dossier, avec les actes dont il est le support nécessaire (article 174). L'enjeu n'est donc pas de trouver une erreur, mais de trouver celle qui atteint une preuve à charge : des aveux, une saisie, une écoute, une identification.
La soulever au bon moment
Une nullité soulevée trop tard est irrecevable, même si elle est fondée. Le cadre change selon que l'affaire fait l'objet d'une instruction ou qu'elle est jugée directement par le tribunal, ce qui impose d'intervenir tôt.
Les nullités les plus plaidées au cabinet
Certains actes d'enquête concentrent l'essentiel du contentieux des nullités. Ce sont ceux que le cabinet examine en priorité dans chaque dossier.
Le cabinet plaide aussi les nullités liées à la mise en examen, lorsque les indices graves ou concordants font défaut, à la détention provisoire et aux expertises. Ces moyens sont fréquents dans les dossiers de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, où l'accusation repose souvent sur des écoutes et des données téléphoniques.
Comment le cabinet soulève une nullité, selon le stade de la procédure
- Pendant la garde à vue : l'avocat peut présenter des observations écrites, jointes à la procédure (article 63-4-3). Elles fixent dès le départ les irrégularités constatées.
- Pendant l'instruction : requête en nullité adressée à la chambre de l'instruction (article 173). La personne mise en examen dispose de six mois à compter de chaque interrogatoire pour contester les actes antérieurs (article 173-1), puis d'un dernier délai après l'avis de fin d'information (article 175).
- À la clôture de l'instruction : l'ordonnance de renvoi devant le tribunal ou de mise en accusation, une fois définitive, couvre les vices de procédure (articles 179 et 181). Ce qui n'a pas été soulevé avant ne peut en principe plus l'être.
- Devant le tribunal correctionnel, sans instruction préalable : conclusions de nullité déposées avant toute défense au fond (article 385), y compris en comparution immédiate.
- En appel : une nullité qui n'a pas été soulevée devant le tribunal ne peut en principe pas être présentée pour la première fois devant la cour.
Pourquoi le délai commande tout
Dans un dossier d'instruction, la fenêtre utile s'ouvre à la mise en examen et se referme à la clôture. Dans un dossier jugé directement, elle tient aux premières minutes de l'audience. Un avocat consulté après une ordonnance de renvoi devenue définitive, ou après les débats au fond, ne peut plus rattraper une nullité oubliée. C'est pourquoi le cabinet demande la copie du dossier dès qu'il est saisi.
La méthode du cabinet : l'audit de procédure
Chaque dossier fait l'objet d'un audit de procédure, mené par Me Lepage elle-même, avant toute stratégie de défense.
- Copie intégrale du dossier : demande de copie dès la saisine, pièces techniques comprises (réquisitions, autorisations du juge, procès-verbaux de pose et de retrait des dispositifs).
- Chronologie minute par minute : reconstitution des horaires de la garde à vue, des auditions, des avis et des prolongations.
- Contrôle des autorisations : existence, date et motivation de chaque décision du parquet, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
- Hiérarchie des moyens : seules les nullités qui atteignent une preuve à charge sont soulevées, pour ne pas affaiblir la défense au fond.
Quand la nullité ne suffit pas
Une nullité est un moyen parmi d'autres. Lorsqu'aucune irrégularité exploitable n'existe, ou qu'elle ne fait pas tomber l'essentiel de l'accusation, le cabinet le dit clairement et construit la défense sur le fond : contestation des charges, contre-expertise, personnalité, peine.
Des nullités qui changent l'issue d'un dossier
Dans un dossier de trafic de stupéfiants défendu par le cabinet, la vérification des délais entre les actes a permis d'obtenir l'annulation de l'ensemble des écoutes téléphoniques, qui constituaient la preuve principale du parquet. Me Lepage a défendu plus de 300 clients devant les juridictions correctionnelles et criminelles, et intervient régulièrement dans la presse nationale sur les questions de procédure pénale.
Retrouvez les décisions obtenues par le cabinet et ses interventions médiatiques.
Questions fréquentes
Comment savoir s'il y a un vice de procédure dans mon dossier ?
Seule la lecture complète de la procédure permet de le dire. Le cabinet commence toujours par obtenir la copie du dossier. Un premier échange téléphonique gratuit, de quinze minutes au plus, permet de situer le stade de l'affaire et les délais qui courent.
Combien coûte un avocat pour soulever une nullité ?
Les honoraires dépendent du volume du dossier, du stade de la procédure et de l'audience à préparer. Ils sont fixés à l'avance dans une convention écrite et peuvent être réglés en plusieurs fois. Voir la page honoraires.
Mon avocat n'a pas soulevé de nullité : puis-je changer d'avocat ?
Oui, à tout moment. Le nouvel avocat reprend le dossier et peut soulever les nullités tant que les délais ne sont pas expirés. Après une ordonnance de renvoi devenue définitive, ou après les débats au fond devant le tribunal, il est en principe trop tard.
Peut-on soulever un vice de procédure en appel ?
Devant le tribunal correctionnel, les nullités doivent être soulevées en première instance, avant toute défense au fond : elles ne peuvent en principe pas être présentées pour la première fois en appel. L'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une requête en nullité peut, lui, faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé par un avocat aux Conseils.
Une nullité peut-elle entraîner une remise en liberté ?
Oui, lorsqu'elle atteint la détention elle-même, par exemple un titre irrégulier ou un délai dépassé, ou lorsqu'elle fait tomber les charges qui la justifiaient. Le cabinet articule alors la requête en nullité avec une demande de mise en liberté.
Le cabinet peut-il relire un dossier suivi par un autre avocat ?
Oui. Le cabinet peut intervenir en second regard, à la demande du client ou de son avocat, pour un audit de procédure avant une audience ou avant la clôture de l'instruction.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est installé à Paris et intervient devant toutes les chambres de l'instruction, tous les tribunaux correctionnels et toutes les cours d'appel de France.
Un doute sur la régularité de votre procédure ? Faites relire votre dossier
Les délais pour soulever une nullité sont courts et ne se rattrapent pas. Me Marilou Lepage fait le point avec vous rapidement, en toute confidentialité, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
- Téléphone, 24h/24 :06 02 08 53 79
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Page mise à jour le 17 octobre 2026.
