La corruption en bref
Le Code pénal distingue plusieurs infractions voisines, qu'il faut identifier avec précision car leurs peines et leurs éléments diffèrent :
- la corruption passive : le fait, pour une personne exerçant une fonction publique, de solliciter ou d'accepter un avantage pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction (article 432-11) ;
- la corruption active : le fait de proposer ou de céder à une telle sollicitation (article 433-1) ;
- le trafic d'influence : monnayer une influence, réelle ou supposée, pour obtenir d'une autorité publique une décision favorable (articles 432-11 et 433-2) ;
- la corruption privée : les mêmes comportements au sein d'une entreprise ou d'un organisme privé (articles 445-1 et 445-2) ;
- la corruption d'agent public étranger, réprimée sur le même modèle.
Ces infractions relèvent de la famille des atteintes à la probité. Les dossiers les plus sensibles sont souvent suivis par le parquet national financier. Lorsqu'une enquête interne anti-corruption est ouverte dans une entreprise, le salarié ou le dirigeant visé a tout intérêt à être assisté par un avocat pénaliste dès ses premiers entretiens : ce qu'il y déclare peut être transmis aux autorités.
Les situations rencontrées au cabinet sont diverses : élus locaux mis en cause dans l'attribution de marchés ou de subventions, fonctionnaires soupçonnés d'avoir monnayé une autorisation, dirigeants accusés d'avoir rémunéré un intermédiaire, salariés d'un service achats ayant accepté des cadeaux de fournisseurs.
Ce que l'accusation doit prouver
Un pacte de corruption
Le cœur de l'infraction est un accord : un avantage contre un acte. Cet accord n'a pas besoin d'être écrit, et la loi n'exige plus qu'il précède l'acte, puisque la sollicitation ou l'acceptation peut intervenir à tout moment. Mais il doit être démontré. Une relation cordiale, un cadeau d'usage ou une proximité professionnelle ne prouvent pas, à eux seuls, un échange.
La défense examine la chronologie et le lien entre l'avantage et la décision : l'acte aurait-il été accompli de toute façon ? La décision relevait-elle réellement de la personne mise en cause ? Les procédures internes ont-elles été respectées ? D'autres décideurs ont-ils validé le choix contesté ?
Un avantage
Les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont visés, pour soi ou pour autrui : argent, emploi d'un proche, voyage, contrat de conseil, financement d'une association. Leur valeur, leur caractère habituel dans le secteur et leur contrepartie réelle se discutent. Un contrat de prestation effectivement exécuté et rémunéré à son juste prix n'est pas un avantage indu. La défense le démontre par les livrables, les factures, les échanges de travail et la comparaison avec les prix du marché.
L'intention
L'accusation doit montrer que les parties avaient conscience de l'échange illicite. L'ignorance de l'origine d'un avantage, l'absence de lien entre la personne avantagée et la décision, ou l'existence d'une validation hiérarchique sont autant d'éléments qui écartent l'intention.
Les peines encourues pour corruption
Peines principales
La corruption et le trafic d'influence commis par ou envers une personne exerçant une fonction publique sont punis de dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. En bande organisée, l'amende est portée à 2 000 000 € ou au double du produit.
Le trafic d'influence auprès d'un particulier et la corruption privée sont punis de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ou du double du produit tiré de l'infraction.
Inéligibilité, peines complémentaires et prescription
Pour les atteintes à la probité, la peine d'inéligibilité est en principe obligatoire : le tribunal ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée. Pour un élu, c'est souvent l'enjeu principal du procès. D'autres peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique, sont fréquentes.
La loi prévoit une réduction de moitié de la peine d'emprisonnement encourue pour la personne qui, ayant averti les autorités, a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier les autres auteurs.
La prescription est de six ans. Ces faits étant souvent dissimulés, le délai court généralement à partir de leur découverte, dans la limite de douze ans après leur commission.
Nos axes de défense en matière de corruption
Contester le pacte
La défense reprend la chronologie des décisions, des rencontres et des paiements. Très souvent, l'accusation rapproche des événements sans démontrer qu'ils étaient liés. Les écoutes téléphoniques et les messages saisis, isolés de leur contexte, doivent être replacés dans l'ensemble des échanges.
Démontrer la légitimité des relations et des contrats
Un contrat de conseil réellement exécuté, un mécénat déclaré, une procédure d'achat respectée, une relation professionnelle ancienne : la défense rassemble les preuves de la réalité et de la régularité des opérations.
Vérifier la régularité de l'enquête
Ces dossiers reposent souvent sur des techniques intrusives : perquisitions, interceptions, réquisitions bancaires internationales. Leur régularité et le respect du secret professionnel sont contrôlés pied à pied. Le cabinet recherche systématiquement les vices de procédure.
Coordonner la défense de la personne et de l'entreprise
Une société mise en cause peut négocier une convention judiciaire d'intérêt public, qui ne protège pas ses dirigeants et salariés. Ses déclarations peuvent même être utilisées contre eux. Il faut donc veiller à ce que la défense individuelle ne soit pas sacrifiée à la stratégie de l'entreprise, et inversement.
Plaider la peine et l'inéligibilité
Lorsque la culpabilité est discutée sur une partie seulement des faits, la défense prépare activement le débat sur la peine. Pour un élu, obtenir que le tribunal écarte ou limite l'inéligibilité suppose de documenter un parcours, un engagement et des circonstances précises. Pour un dirigeant ou un salarié, l'enjeu est souvent l'interdiction professionnelle. Ces arguments se construisent avec des pièces, bien avant l'audience.
Le déroulé de la procédure
De l'enquête à la garde à vue
Les dossiers naissent de signalements de lanceurs d'alerte, de rapports de la Cour des comptes ou de l'Agence française anticorruption, de dénonciations d'élus d'opposition ou de concurrents évincés. L'enquête, souvent menée par un office central de police judiciaire, se termine par des perquisitions et des auditions en garde à vue.
De l'instruction au jugement
La plupart des affaires de corruption donnent lieu à une information judiciaire et à des mises en examen. Le dossier se termine par un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut parfois être négociée. Pour les élus, la médiatisation impose une stratégie de communication maîtrisée, coordonnée avec la défense.
Convoqué ou en garde à vue : que faire maintenant ?
- Ne contactez pas les autres personnes impliquées dans le dossier.
- Ne détruisez aucun document ni message : cela serait retenu contre vous.
- Préservez vos agendas, courriels et pièces relatives aux décisions visées.
- Ne vous exprimez pas publiquement avant d'avoir arrêté une ligne avec votre avocate.
- Appelez le cabinet avant toute audition.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide quotidiennement et qui connaît l'audience.
- Une habitude de l'exposition médiatique, utile pour les élus et les dirigeants.
- Une disponibilité réelle en cas de perquisition ou de garde à vue.
- Des honoraires fixés par convention avant toute intervention.
- Un cabinet parisien, sur l'Île Saint-Louis, qui intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
