Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Sa pratique est centrée sur les dossiers criminels : cour criminelle départementale, cour d'assises, instruction criminelle et détention provisoire. Au sein de cette activité d'avocat criminel à Paris, elle défend les personnes mises en cause dès la garde à vue, puis à chaque étape, jusqu'au procès et en appel.
Une garde à vue, une convocation ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
Viol, agression sexuelle : ce qui les distingue
Le viol suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou un acte bucco-génital. C'est un crime, jugé par la cour criminelle départementale ou par la cour d'assises.
L'agression sexuelle recouvre les autres atteintes sexuelles, sans pénétration : attouchements, gestes à caractère sexuel. C'est un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
La frontière entre les deux est décisive : elle détermine la juridiction, la peine encourue et la prescription. Elle se discute souvent dès l'enquête.
Ce que l'accusation doit prouver
L'acte et son caractère sexuel
L'accusation doit d'abord établir la matérialité de l'acte : ce qui s'est passé, quand, où, et sa nature exacte. Dans beaucoup de dossiers, il n'existe ni témoin direct ni trace matérielle. La preuve repose alors sur les déclarations, les messages échangés et les éléments de contexte.
L'absence de consentement depuis la loi du 6 novembre 2025
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a inscrit l'absence de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles (article 222-22 du Code pénal). Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il est apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction.
La violence, la contrainte, la menace ou la surprise restent des façons d'établir l'infraction. Mais l'enquête porte désormais très directement sur ce que chacun a dit, fait et compris au moment des faits.
L'intention
Le viol et l'agression sexuelle sont des infractions intentionnelles. L'accusation doit démontrer que la personne poursuivie avait conscience d'agir sans le consentement de l'autre. Cette question, souvent la plus délicate, se travaille à partir du contexte précis de la relation et des échanges.
Les faits commis avant le 8 novembre 2025
Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la loi de 2025 était plus sévère que le droit antérieur et ne pouvait donc pas s'appliquer à des faits antérieurs. Pour ces faits, l'ancienne définition reste applicable. La date des faits est donc un enjeu de défense à part entière.
Les peines encourues
Pour le viol
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 du Code pénal). La peine est portée à vingt ans en présence de circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime est mineure de quinze ans, vulnérable, ou lorsque l'auteur est son conjoint ou une personne ayant autorité. Elle atteint trente ans lorsque le viol a entraîné la mort, et la perpétuité en cas de tortures ou d'actes de barbarie.
Pour l'agression sexuelle
L'agression sexuelle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 222-27 du Code pénal). Les circonstances aggravantes portent la peine à sept ans, voire dix ans dans certains cas, notamment lorsque la victime est mineure de quinze ans.
Lorsque la victime est mineure, des règles propres s'appliquent : seuil de quinze ans, écart d'âge de cinq ans, infractions commises en ligne. Elles sont détaillées sur la page consacrée aux infractions sur mineurs.
Les mesures qui suivent la condamnation
Une condamnation entraîne en principe l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), avec des obligations de justification d'adresse. Le tribunal peut aussi prononcer un suivi socio-judiciaire, avec une injonction de soins. Ces mesures pèsent durablement : la défense les anticipe dès le début du dossier.
De la garde à vue au procès : les étapes de la procédure
La garde à vue et l'audition
Tout commence généralement par une garde à vue ou une audition libre. La garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois. Les enquêteurs interrogent sur les faits, la relation, les échanges, puis organisent parfois une confrontation avec la plaignante ou le plaignant.
Ce moment est déterminant. Ce qui est dit en audition sera relu par le juge, puis par la cour, parfois des années plus tard. L'entretien confidentiel avec l'avocate permet de décider, au cas par cas, de répondre ou de garder le silence.
L'instruction et la détention provisoire
Pour un viol, l'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire : un juge d'instruction est saisi. Il peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés en vue d'une détention provisoire. Pendant l'instruction, la défense demande des actes, conteste les expertises et soulève les nullités. À compter du 23 octobre 2026, la personne mise en examen disposera de quatre mois, et non plus six, pour soulever certaines nullités : ce délai impose une analyse rapide du dossier.
Le procès : tribunal correctionnel, cour criminelle ou cour d'assises
L'agression sexuelle est jugée par le tribunal correctionnel. Le viol commis par un majeur est en principe jugé par la cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats professionnels, sans jury. Depuis la loi du 23 juillet 2026, sa compétence s'étend aux crimes commis en récidive. Les viols les plus lourdement punis relèvent de la cour d'assises.
En cas d'appel, l'affaire est entièrement rejugée. Me Lepage plaide régulièrement devant ces juridictions criminelles, en première instance comme en appel.
Nos axes de défense
Discuter le consentement et le contexte
Messages, appels, rencontres antérieures et postérieures, témoins de la soirée : le contexte éclaire ce que chacun pouvait comprendre. La défense reconstitue cette chronologie, souvent plus nuancée que la plainte ne la présente.
Examiner la cohérence des déclarations
Dans un dossier fondé sur la parole, la constance et la précision des déclarations sont centrales. La défense compare les versions successives, recherche les contradictions et vérifie ce que les éléments matériels confirment ou démentent.
Contester les expertises
Expertises médicales, analyses ADN, expertises psychologiques ou psychiatriques : chacune a ses limites. La défense peut en contester la méthode, en demander de nouvelles ou faire entendre l'expert à l'audience.
Obtenir une requalification
Une accusation de viol peut être requalifiée en agression sexuelle, par exemple lorsque la pénétration n'est pas établie. La requalification change la juridiction, la peine encourue et parfois la prescription.
Contrôler la procédure et la prescription
La défense vérifie systématiquement la régularité de la garde à vue, des perquisitions et de l'exploitation des téléphones. Les vices de procédure peuvent faire tomber des actes essentiels. La prescription est également contrôlée : vingt ans pour le viol d'un majeur, avec des règles beaucoup plus longues lorsque la victime était mineure.
Les autres infractions sexuelles
Le cabinet intervient aussi en défense pour d'autres infractions sexuelles, notamment :
- l'exhibition sexuelle, qui consiste à imposer une exhibition sexuelle à la vue d'autrui ;
- le harcèlement sexuel, qui suppose des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou une pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte sexuel.
Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Les mêmes exigences de preuve s'appliquent.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une pratique centrée sur le criminel : cour criminelle départementale, cour d'assises, instruction criminelle et détention provisoire.
- Une présence dès la garde à vue, de jour comme de nuit, grâce à une permanence 24h/24.
- Un suivi personnel : votre dossier est suivi par votre avocate, de la première audition au verdict.
- Des honoraires annoncés dans une convention écrite, avant toute intervention.
- Une confidentialité absolue : tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Que faire si je suis convoqué pour une accusation de viol ?
Contactez un avocat avant de vous rendre à la convocation. Ne contactez pas la plaignante et ne supprimez aucun message : cela pourrait vous être reproché. Rassemblez les éléments utiles (échanges écrits, dates, noms de témoins) et préparez l'audition avec votre avocat, qui vous assistera dès la première heure de garde à vue.
Est-ce que je vais être placé en détention provisoire ?
Pas nécessairement. La détention provisoire n'est possible que si le contrôle judiciaire est insuffisant au regard de critères précis : risque de pression sur la victime, de fuite ou de réitération. L'avocate prépare le débat devant le juge des libertés et propose des garanties : domicile, emploi, interdiction de contact. Une demande de mise en liberté reste possible ensuite.
Ma parole contre la sienne : comment se passe la preuve ?
Il n'existe pas de hiérarchie entre les paroles. Le juge forme sa conviction à partir de l'ensemble du dossier : cohérence des déclarations, messages, témoignages, expertises, contexte. Le doute doit profiter à la personne poursuivie. Le travail de la défense consiste à faire apparaître précisément ce que le dossier établit, et ce qu'il n'établit pas.
Qu'a changé la loi de 2025 sur le consentement ?
Elle définit le consentement comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et précise qu'il ne peut se déduire du seul silence. Elle ne s'applique qu'aux faits commis à partir du 8 novembre 2025 : la Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 qu'elle ne pouvait rétroagir. Pour des faits antérieurs, l'ancienne définition reste applicable.
Quelle différence entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises ?
La cour criminelle départementale juge, sans jury, la plupart des viols commis par des majeurs, avec cinq magistrats professionnels. La cour d'assises, avec des jurés populaires, juge les crimes les plus lourdement punis. Les débats, la préparation de l'audience et la stratégie de plaidoirie diffèrent : la défense s'y adapte.
Vous êtes victime ?
Si vous êtes victime de violences sexuelles, vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le cabinet peut vous recevoir et vous orienter : contactez-nous.
Vous êtes mis en cause ? Parlons-en dès maintenant
Chaque heure compte, surtout avant une première audition. Me Marilou Lepage fait le point avec vous rapidement, en toute confidentialité.
- Téléphone, 24h/24 :06 02 08 53 79
- Formulaire :contacter le cabinet
- Pour aller plus loin :la peine encourue pour un viol, le déroulement d'un procès aux assises, votre avocat en matière criminelle
