Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Sa pratique est centrée sur les dossiers criminels : instruction, détention provisoire, cour criminelle départementale et cour d'assises. Elle plaide régulièrement devant ces juridictions, en première instance comme en appel.
Une mise en accusation, une date de procès ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
Qu'est-ce que la cour criminelle départementale ?
La cour criminelle départementale est une juridiction qui juge certains crimes à la place de la cour d'assises. Elle siège dans chaque département depuis le 1er janvier 2023. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, un président et quatre assesseurs, sans jury populaire.
À partir du 1er janvier 2027, des avocats honoraires pourront aussi siéger comme assesseurs.
Quelles affaires sont jugées par la cour criminelle ?
Les crimes punis de quinze ou vingt ans
La cour criminelle départementale juge les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle (article 380-16 du Code de procédure pénale). Elle juge aussi les délits connexes.
La récidive, désormais incluse
Jusqu'en juillet 2026, un accusé en état de récidive légale était jugé par la cour d'assises. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a supprimé cette exception : depuis le 25 juillet 2026, la cour criminelle départementale juge aussi les accusés en récidive. Son application aux affaires déjà renvoyées avant cette date est discutée : c'est un point que la défense examine dans chaque dossier.
Ce qui reste à la cour d'assises
Restent devant la cour d'assises les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité, comme le meurtre ou l'assassinat, les accusés mineurs, et les affaires où un coaccusé ne relève pas de la cour criminelle. Si les faits sont requalifiés à l'audience en un crime plus lourdement puni, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises.
Ce qui a changé en 2026
Comment se déroule le procès
La mise en accusation
À la fin de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale. Cette ordonnance peut être contestée devant la chambre de l'instruction : c'est souvent le moment de discuter la qualification retenue, avant même le procès.
L'audience
Les débats sont oraux. L'accusé est interrogé, les témoins et les experts déposent à la barre, la partie civile et l'avocat général s'expriment, puis la défense plaide. L'accusé a toujours la parole en dernier. La cour délibère ensuite et rend un arrêt motivé, qui statue sur la culpabilité et sur la peine.
L'appel
L'accusé peut faire appel. L'affaire est alors entièrement rejugée par la cour d'assises statuant en appel, avec des jurés. Le parquet peut aussi faire appel. Le délai pour faire appel est de dix jours après le prononcé de l'arrêt.
Plaider devant des juges professionnels
Un procès plus technique
Devant cinq magistrats, l'émotion compte moins, la rigueur davantage. Les contradictions du dossier, la fiabilité des expertises, la chronologie exacte des faits sont examinées de près. La défense se prépare en conséquence, pièce par pièce.
La qualification au cœur des débats
La frontière entre un crime et un délit, ou entre deux crimes, change la peine encourue et parfois la juridiction. Un viol peut être requalifié en agression sexuelle, des violences mortelles en violences aggravées. Ces discussions se préparent dès l'instruction.
La personnalité de l'accusé
La peine dépend aussi du parcours de l'accusé, de sa situation et de son regard sur les faits. Enquête de personnalité, expertises psychologiques, attestations : la défense construit ce volet avec soin et prépare l'accusé à s'exprimer devant la cour.
Nos axes de défense
Contester la mise en accusation
Appel de l'ordonnance devant la chambre de l'instruction, discussion des charges et de la qualification : avant le procès, la défense peut obtenir un renvoi pour une qualification moins grave, voire un non-lieu.
Discuter les preuves et les expertises
Déclarations, témoignages, expertises médicales, génétiques ou psychiatriques : la défense en vérifie la méthode, en demande de nouvelles pendant l'instruction et fait entendre les experts à l'audience.
Contrôler la procédure
Garde à vue, perquisitions, écoutes, exploitation des téléphones : les vices de procédure sont recherchés et soulevés dans les délais, notamment devant la chambre de l'instruction.
Défendre la liberté pendant la procédure
Contrôle judiciaire plutôt que détention provisoire, demandes de mise en liberté, respect du délai d'un an pour être jugé : la défense veille à chaque échéance.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une pratique centrée sur le criminel : instruction, détention provisoire, cour criminelle départementale et cour d'assises.
- Une préparation complète du procès : dossier, témoins, experts, préparation de l'accusé à l'audience.
- Un suivi personnel : votre dossier est suivi par votre avocate, de l'instruction au verdict, et en appel.
- Des honoraires annoncés dans une convention écrite, avant toute intervention.
- Une confidentialité absolue : tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Quelle différence entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises ?
La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury. Elle juge les crimes punis de quinze ou vingt ans commis par des majeurs, comme la plupart des viols. La cour d'assises, avec des jurés tirés au sort, juge les crimes plus lourdement punis, les mineurs, et les appels.
Peut-on choisir d'être jugé par la cour d'assises ?
Non. La compétence de la cour criminelle départementale est fixée par la loi, selon la peine encourue et la situation de l'accusé. La défense peut en revanche discuter la qualification des faits pendant l'instruction ou devant la chambre de l'instruction, ce qui peut changer la juridiction compétente.
Combien de temps faut-il attendre avant le procès ?
Pour un accusé détenu, le procès doit en principe avoir lieu dans un délai d'un an après la mise en accusation, prolongeable une fois de six mois par la chambre de l'instruction. À défaut, l'accusé peut être remis en liberté. Pour un accusé libre, le délai dépend de l'audiencement de chaque juridiction.
Peut-on faire appel d'un arrêt de la cour criminelle ?
Oui, dans un délai de dix jours. L'affaire est alors entièrement rejugée par la cour d'assises statuant en appel, avec des jurés. L'appel se prépare comme un nouveau procès : nouveaux témoins, nouvelles expertises le cas échéant, nouvelle plaidoirie.
Le procès est-il public ?
En principe, oui. Le huis clos peut être ordonné, et il est de droit lorsque la victime partie civile le demande dans les affaires de viol, de tortures ou d'actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.
Vous êtes victime ?
Si vous êtes victime d'un crime jugé par la cour criminelle départementale, vous pouvez vous constituer partie civile et être assisté pendant tout le procès. Le cabinet peut vous recevoir et vous orienter : contactez-nous.
Vous êtes mis en accusation ? Parlons-en dès maintenant
Un procès criminel se prépare des mois à l'avance. Me Marilou Lepage fait le point avec vous rapidement, en toute confidentialité.
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