Appel cour d'assises : qui peut faire appel, dans quel délai et avec quels risques ?

L'appel d'un arrêt de cour d'assises permet de faire juger une seconde fois une affaire criminelle, en fait et en droit, par une autre cour d'assises ou par la même cour autrement composée. Il doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt, par l'accusé, par le ministère public ou, pour ses seuls intérêts civils, par la partie civile. La cour d'assises d'appel siège avec 3 magistrats et 9 jurés. Lorsque l'accusé est seul appelant, sa peine ne peut pas être aggravée ; si le parquet fait aussi appel, elle peut l'être.

Qui peut faire appel d'un verdict d'assises ? Comment, dans quel délai, devant quelle juridiction, avec quels risques ? Et qu'a changé la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ? J'y réponds à partir de ma pratique d'avocat pénaliste Paris : je défends des accusés devant la cour d'assises, en premier ressort comme en appel, et j'assiste aussi des parties civiles.

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Quelles décisions peut-on frapper d'appel ?

Les arrêts de condamnation et d'acquittement

Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, les arrêts de condamnation rendus en premier ressort par la cour d'assises peuvent faire l'objet d'un appel (article 380-1 du Code de procédure pénale). Avant cette réforme, un verdict d'assises ne pouvait être contesté que par un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit. Les arrêts d'acquittement sont eux aussi susceptibles d'appel, mais seulement à l'initiative du procureur général.

L'appel n'est pas une simple révision de la première décision. La cour d'assises d'appel procède à un réexamen complet de l'affaire : les témoins et les experts sont à nouveau entendus, l'accusé est interrogé, les plaidoiries et les réquisitions sont reprises. Elle statue sans être liée par l'arrêt de première instance, ni par sa motivation. Pour le déroulement de l'audience elle-même, voir l'article consacré au procès aux assises.

Les arrêts de la cour criminelle départementale

Les arrêts rendus par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats sans jury, obéissent au même régime d'appel : même délai, mêmes titulaires du droit d'appel, mêmes effets. L'appel est porté devant une cour d'assises statuant en appel, c'est-à-dire avec des jurés. Un accusé jugé en premier ressort par des magistrats professionnels retrouve donc, en appel, un jury populaire.

Depuis la loi du 23 juillet 2026, la cour criminelle départementale est également compétente pour les crimes relevant de sa compétence (crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion) commis en état de récidive légale. Le nombre d'arrêts susceptibles d'être portés devant une cour d'assises d'appel par cette voie augmente d'autant.

Les décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel

Les arrêts incidents rendus pendant l'audience, par exemple sur une demande de renvoi ou de donné acte, ne peuvent pas être frappés d'appel : ils ne se contestent qu'avec l'arrêt sur le fond, par la voie du pourvoi. L'accusé jugé par défaut criminel ne peut pas non plus faire appel : s'il est arrêté ou se présente, l'affaire est entièrement rejugée en sa présence. Enfin, les arrêts d'une cour d'assises d'appel ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Qui peut faire appel d'un verdict d'assises ?

L'accusé condamné

L'accusé peut faire appel de l'arrêt qui le condamne, quelle que soit la peine prononcée, même lorsqu'il a été condamné à une peine inférieure aux réquisitions ou partiellement acquitté. Il peut aussi faire appel de la seule décision sur les intérêts civils, c'est-à-dire sur les dommages et intérêts accordés aux victimes. La personne civilement responsable dispose du même droit pour la partie civile de l'arrêt.

Le ministère public et l'appel du parquet

Le ministère public peut faire appel d'un arrêt de condamnation, notamment lorsqu'il estime la peine insuffisante. L'appel de l'acquittement est réservé au procureur général près la cour d'appel : le procureur de la République ne peut pas l'exercer seul. Conséquence : un accusé acquitté peut être condamné en appel. C'est l'une des spécificités de la procédure criminelle française.

En pratique, l'appel du parquet le plus fréquent est l'appel incident : lorsque l'accusé fait appel, le ministère public forme souvent son propre appel dans le délai supplémentaire de cinq jours. Cet appel incident change profondément les risques de l'accusé, puisqu'il lève l'interdiction d'aggraver sa peine.

La partie civile, seulement sur ses intérêts civils

La victime constituée partie civile ne peut pas faire appel de la décision sur la culpabilité ou sur la peine. Elle ne peut contester que la décision rendue sur ses intérêts civils : recevabilité de sa constitution, montant des dommages et intérêts, frais de procédure. Lorsque la cour n'est saisie que de l'appel de la partie civile, l'affaire n'est pas rejugée par une cour d'assises : l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels.

Une partie civile qui conteste un acquittement ou une peine qu'elle juge trop clémente ne peut donc que demander au parquet général de faire appel. La décision lui appartient.

Quel est le délai d'appel d'un arrêt de cour d'assises ?

Le délai d'appel de 10 jours

L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9 du CPP). Le délai court le jour même du verdict pour l'accusé présent à l'audience. Il ne court à compter de la signification de l'arrêt que pour la partie qui n'était ni présente ni représentée lors du prononcé et n'a pas été informée de sa date. Un appel tardif est irrecevable : la décision devient alors définitive, sous réserve du pourvoi en cassation.

L'appel incident : 5 jours supplémentaires

En cas d'appel d'une partie pendant le délai de 10 jours, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel à leur tour (article 380-10 du CPP). Ce mécanisme permet au parquet de répondre à l'appel de l'accusé, et réciproquement. Il explique pourquoi la décision de faire appel se prend avec l'avocat, en intégrant la réaction probable du ministère public.

Comment faire appel ?

L'appel se fait par une déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, signée par le greffier et par l'appelant lui-même, son avocat ou un fondé de pouvoir spécial. L'accusé détenu peut déclarer son appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui en dresse procès-verbal et le transmet au greffe. Aucune motivation n'est exigée au stade de la déclaration.

Le tableau suivant résume les délais et les voies de recours :

Devant quelle cour d'assises d'appel l'affaire est-elle rejugée ?

La désignation de la cour d'appel

L'affaire n'est pas rejugée par la même cour, dans la même composition. La cour d'assises d'appel est désignée, en principe, par le premier président de la cour d'appel parmi les cours d'assises de son ressort, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties. Lorsqu'une cour d'assises d'un autre ressort doit être désignée, c'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui statue (article 380-14 du CPP). Une affaire jugée à Paris peut ainsi être rejugée à Créteil, à Évry ou dans un autre ressort.

La loi du 23 juillet 2026 ajoute une possibilité : l'appel peut désormais être porté devant la même cour d'assises autrement composée, c'est-à-dire avec un autre président, d'autres assesseurs et de nouveaux jurés (article 380-1 modifié). La mesure vise à réduire les délais d'audiencement. Le choix de la cour d'appel n'est pas neutre pour la défense : proximité des témoins, médiatisation locale, délais de jugement.

Composition : 3 magistrats et 9 jurés

La cour d'assises d'appel comprend trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, et un jury de 9 jurés, contre 6 en premier ressort (article 296 du CPP). Les jurés sont tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur la liste de session ; leur désignation et leurs obligations sont détaillées dans l'article sur le juré d'assises. Lors du tirage au sort, l'accusé peut récuser jusqu'à cinq jurés et le ministère public jusqu'à quatre.

Cette composition élargie a une conséquence directe sur le vote : toute décision défavorable à l'accusé, y compris sur la culpabilité, doit réunir au moins 8 voix sur 12 (article 359 du CPP), contre 7 sur 9 en premier ressort. Le maximum de la peine privative de liberté encourue exige également 8 voix ; les autres peines sont votées à la majorité absolue. Les bulletins blancs ou nuls sont comptés en faveur de l'accusé.

Peut-on limiter son appel à la peine ou à certaines infractions ?

L'appel limité à la peine

Depuis la loi du 23 mars 2019, l'accusé ou le ministère public peut indiquer dans sa déclaration qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité (article 380-2-1 A du CPP). La cour d'assises d'appel, avec ses 9 jurés, ne délibère alors que sur la peine. L'accusé qui reconnaît les faits mais conteste la sanction s'épargne un nouveau débat complet sur sa responsabilité.

Ce que change la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026

La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC), élargit ces possibilités d'appel partiel :

• appel limité à certaines infractions : lorsque l'accusé a été condamné pour plusieurs crimes ou délits connexes, l'appel peut ne viser que certains d'entre eux (article 380-2-1 A, I) ;
• appel limité aux seules peines complémentaires : l'appel de l'accusé ou du ministère public peut ne porter que sur les peines complémentaires (interdiction du territoire, privation des droits civiques, inscription à un fichier, confiscation, suivi socio-judiciaire, etc.). La culpabilité et la peine principale ne sont plus discutées. L'affaire est alors jugée par une cour composée de trois magistrats professionnels, sans jurés, qui statue à la majorité (article 380-2-1 B, en vigueur depuis le 25 juillet 2026) ;
• renvoi possible devant la même cour d'assises autrement composée, comme indiqué plus haut.

L'appel limité aux peines complémentaires vise des situations concrètes : un accusé qui accepte la réclusion prononcée mais conteste une interdiction définitive du territoire, une interdiction d'exercer ou une confiscation. Le débat se concentre alors sur sa personnalité et sur l'adaptation de ces mesures. La liste et le régime de ces sanctions sont présentés dans l'article sur la peine complémentaire.

À l'inverse, la loi n'a créé aucune procédure de plaider-coupable criminel : la disposition sur un « jugement des crimes reconnus » a été retirée du texte avant son adoption. Elle a en revanche instauré la réunion préparatoire criminelle (article 276-1 du CPP), qui doit se tenir avant l'audience et dont les accords sur la liste des témoins et des experts lient les parties.

Que se passe-t-il pour la détention pendant l'appel ?

L'accusé condamné reste détenu

L'appel suspend l'exécution de la peine, mais pas la détention. L'arrêt de condamnation à une peine privative de liberté vaut titre de détention (article 367 du CPP) : l'accusé détenu le reste jusqu'à son nouveau procès. Lorsque l'accusé comparaissait libre, sous contrôle judiciaire, la cour peut décerner mandat de dépôt contre lui par une décision spéciale et motivée. Il est alors incarcéré dès le prononcé, malgré l'appel.

Pendant l'appel, l'accusé conserve le droit de présenter une demande de mise en liberté, examinée par la chambre de l'instruction. Elle se prépare avec soin : la cour vient de prononcer une condamnation, et l'argumentation doit porter sur les garanties de représentation, la durée déjà effectuée et les délais d'audiencement prévisibles. Le régime général est présenté sur la page détention provisoire.

Le délai pour juger l'appel

L'accusé détenu doit comparaître devant la cour d'assises d'appel dans un délai d'un an à compter de la date de l'appel (article 380-3-1 du CPP). À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction peut prolonger la détention de six mois par une décision motivée, renouvelable une fois.

La loi du 23 juillet 2026 a modifié les conséquences du dépassement des délais de détention provisoire : la remise en liberté n'est plus automatique, un débat et une prolongation exceptionnelle pouvant intervenir auparavant (nouvel article 803-11 du CPP). L'articulation exacte de ce mécanisme avec le délai propre à l'appel criminel devra être précisée par la jurisprudence.

L'accusé acquitté est libéré

L'accusé acquitté est immédiatement remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause, même si le procureur général fait appel. Il comparaît libre devant la cour d'assises d'appel, éventuellement sous contrôle judiciaire. S'il est condamné en appel à une peine privative de liberté, la cour peut décerner mandat de dépôt à l'issue du délibéré.

Risque-t-on une peine plus lourde en appel ?

Pas d'aggravation sur le seul appel de l'accusé

La règle est posée par l'article 380-3 du CPP : la cour d'assises d'appel ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier. Elle peut l'acquitter, réduire sa peine ou confirmer la condamnation, mais pas prononcer une peine plus sévère, ni retenir une qualification plus grave. La même protection existe pour les intérêts civils : sur le seul appel de l'accusé ou du civilement responsable, la cour ne peut pas augmenter les dommages et intérêts (article 380-6).

L'aggravation de peine en appel est possible si le parquet fait appel

Dès que le ministère public forme un appel, principal ou incident, la cour d'appel retrouve sa pleine liberté. Elle peut prononcer une peine supérieure à celle de première instance, dans la limite du maximum légal : par exemple transformer quinze ans en vingt ans de réclusion criminelle, ajouter une période de sûreté ou prononcer des peines complémentaires nouvelles. Sur appel du procureur général, un accusé acquitté peut être condamné.

C'est le paradoxe de l'appel criminel. Faire appel ouvre un nouveau procès où tout peut être remis en jeu : les preuves, l'attitude de l'accusé, la perception d'un nouveau jury. La décision se prend donc sur une analyse lucide du premier procès, et non sur la seule déception du verdict.

La motivation de l'arrêt d'appel

Comme en premier ressort, l'arrêt de la cour d'assises d'appel est motivé : la feuille de motivation énonce les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour sur la culpabilité et, depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, les raisons du choix de la peine. Cette motivation est contrôlée par la Cour de cassation.

En pratique

Le délai de 10 jours est court, et il commence au moment le plus difficile : juste après le verdict. Je vois l'accusé dans les jours qui suivent, à la maison d'arrêt s'il est détenu, pour reprendre avec lui ce qui s'est joué à l'audience : les dépositions qui ont pesé, les réponses de la cour, la feuille de motivation, les réquisitions. Nous examinons ensemble la probabilité d'un appel incident du parquet et ce qu'il impliquerait. Certains appels s'imposent ; d'autres méritent d'être limités à la peine ou aux peines complémentaires. La décision appartient toujours à l'accusé, mais elle doit être éclairée.

Maître Marilou Lepage, avocate à la Cour, Paris

Peut-on se désister de son appel ?

L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président de la cour d'assises d'appel, qui précède l'audience (article 380-11 du CPP). Le désistement n'est soumis à aucune forme particulière. Il rend caducs les appels incidents, notamment celui du ministère public, mais pas un appel principal formé par le parquet dans le délai de 10 jours. Le désistement est constaté par ordonnance, et la décision de première instance devient définitive.

Ce mécanisme est souvent utilisé lorsque l'accusé a fait appel à titre conservatoire et que le parquet a répondu par un appel incident : se désister permet d'éteindre les deux appels et d'éviter le risque d'aggravation. Dans l'affaire dite des viols de Mazan, la plupart des condamnés qui avaient fait appel de l'arrêt de la cour criminelle de Vaucluse s'en sont désistés avant l'audience d'appel tenue à Nîmes en 2025.

Et après la cour d'assises d'appel : le pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans un délai de 5 jours francs à compter du prononcé (article 568 du CPP). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie le respect des règles de droit et de procédure, notamment la régularité de la composition de la cour et du jury, la publicité et l'oralité des débats, les questions posées et la motivation. Le dossier est préparé avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Si l'arrêt est cassé, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'assises, qui la rejuge entièrement. Les irrégularités relevées pendant les audiences, consignées par des demandes de donné acte ou des conclusions, conditionnent souvent les chances d'un pourvoi : elles se préparent dès l'audience d'appel.

Mon conseil

Ne laissez pas passer le délai de 10 jours en attendant d'y voir plus clair : un appel peut être formé à titre conservatoire, puis faire l'objet d'un désistement jusqu'à l'interrogatoire par le président de la cour d'appel. En revanche, ne faites jamais appel sans avoir mesuré, avec votre avocat, la probabilité d'un appel incident du parquet et ce qu'il permettrait à la cour. Et si seule une peine complémentaire vous pose problème, demandez-vous si l'appel limité créé en 2026 ne suffit pas.

Le rôle de l'avocat

Tout commence au verdict. L'avocat analyse l'arrêt et sa motivation, conseille sur l'opportunité et l'étendue de l'appel, forme la déclaration dans le délai et apprécie l'intérêt d'un désistement. Puis il prépare le second procès comme s'il était le premier : relecture complète du dossier, choix des témoins et des experts à faire citer, réunion préparatoire criminelle, travail avec l'accusé sur sa prise de parole, récusation des jurés, plaidoirie. Il suit la détention pendant l'appel et réunit, le cas échéant, les éléments d'un pourvoi. Pour une vue d'ensemble, voir l'article sur la procédure criminelle ; pour les juridictions sans jury, la page avocat cour criminelle départementale. Côté honoraires, une convention est conclue avant tout engagement.

Vous envisagez de faire appel d'un verdict d'assises ?

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FAQ : l'appel d'un arrêt de cour d'assises

Quel est le délai pour faire appel d'un arrêt de cour d'assises ?

Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9 du Code de procédure pénale). Lorsqu'une partie a fait appel, les autres disposent de 5 jours supplémentaires pour former un appel incident. Passé ce délai, l'appel est irrecevable et l'arrêt devient définitif, sous réserve d'un pourvoi en cassation.

Qui peut faire appel d'un verdict d'assises ?

L'accusé condamné et le ministère public peuvent faire appel d'un arrêt de condamnation. L'appel d'un acquittement est réservé au procureur général. La partie civile ne peut faire appel que de la décision sur ses intérêts civils, et cet appel isolé est jugé par la chambre des appels correctionnels, sans nouveau procès d'assises.

Combien y a-t-il de jurés à la cour d'assises d'appel ?

La cour d'assises d'appel comprend 9 jurés et 3 magistrats professionnels, contre 6 jurés en premier ressort (article 296 du Code de procédure pénale). Toute décision défavorable à l'accusé, y compris sur la culpabilité, doit réunir au moins 8 voix sur 12. Les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants et, depuis le 5 janvier 2026, les crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 sont jugés sans jury, en appel comme en premier ressort.

La peine peut-elle être aggravée en appel aux assises ?

Sur le seul appel de l'accusé, la cour d'assises d'appel ne peut pas aggraver son sort (article 380-3 du Code de procédure pénale). Si le ministère public fait lui aussi appel, même de manière incidente, la cour peut prononcer une peine plus lourde, dans la limite du maximum légal. Sur appel du procureur général, un accusé acquitté peut être condamné.

Peut-on faire appel d'une décision de la cour criminelle départementale ?

Oui. Les arrêts de la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats, peuvent faire l'objet d'un appel dans le même délai de 10 jours et selon les mêmes règles. L'affaire est rejugée par une cour d'assises statuant en appel, avec 9 jurés. La loi du 23 juillet 2026 a étendu la compétence de la cour criminelle départementale aux crimes commis en récidive légale.

Qu'a changé la loi du 23 juillet 2026 pour l'appel criminel ?

La loi n° 2026-651 permet de limiter l'appel à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce dernier cas, l'affaire est jugée par trois magistrats professionnels, sans jurés, et la culpabilité comme la peine principale ne sont plus discutées. La loi autorise aussi le renvoi de l'appel devant la même cour d'assises autrement composée.

Peut-on renoncer à son appel devant la cour d'assises ?

Oui, l'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président de la cour d'assises d'appel (article 380-11 du Code de procédure pénale). Le désistement rend caducs les appels incidents, dont celui du parquet, et la décision de première instance devient définitive. Il ne fait pas tomber un appel principal formé par le ministère public dans le délai de 10 jours.

Sources utiles

• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 276-1, 296, 298, 359, 362, 367, 380-1 à 380-22, 568 et 803-11
• Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
• Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC
• Conseil constitutionnel, décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 (motivation de la peine)
• Conseil national des barreaux, « Tout savoir sur la loi justice criminelle »

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.