Juré d'assises : conditions, convocation, rôle et indemnités

Le juré d'assises est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour juger, aux côtés de trois magistrats, les crimes les plus graves. Il faut avoir au moins 23 ans, être de nationalité française et savoir lire et écrire le français. La fonction est obligatoire : l'absence sans motif légitime est punie d'une amende de 3 750 €. Le jury compte 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, et le juré est indemnisé, notamment 102,16 € par jour d'audience.

Vous venez de recevoir votre convocation ? Ou vous êtes accusé, victime, et vous voulez savoir qui vous jugera ? Ces explications s'adressent aux deux. Elles viennent d'une pratique quotidienne de la cour d'assises : comme avocat pénaliste Paris, je plaide devant des jurys populaires dans des dossiers criminels lourds, en premier ressort et en appel. Le déroulement complet d'une affaire est décrit dans le guide de la procédure criminelle.

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Qui peut être juré d'assises ?

Les conditions légales

L'article 255 du Code de procédure pénale fixe quatre conditions cumulatives : être de nationalité française, être âgé d'au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français, et jouir de ses droits politiques, civils et de famille. Concrètement, seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune du département peuvent être désignés, puisque c'est sur ces listes que s'opère le premier tirage. Aucune connaissance juridique n'est requise.

L'âge minimum de 23 ans demeure en vigueur en 2026 : les communes procèdent sur cette base aux tirages au sort pour la liste de 2027. Il n'existe pas d'âge maximum : au-delà de 70 ans, on peut seulement demander à être dispensé.

Les incapacités

L'article 256 du même code ferme la fonction à plusieurs catégories de personnes :

• celles dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime, ou pour délit à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement ;
• celles qui font l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une mise en accusation ;
• les fonctionnaires et agents publics révoqués ;
• les personnes sous tutelle ou curatelle, et celles qui ont été déchues de leurs droits civiques.

Les incompatibilités

Certaines fonctions sont incompatibles avec celle de juré (article 257) : membres du Gouvernement et du Parlement, magistrats, fonctionnaires de police, de gendarmerie et de l'administration pénitentiaire, notamment. Au moment de juger une affaire précise, ne peuvent pas non plus siéger le conjoint ou les proches parents de l'accusé, de son avocat ou d'un magistrat de la cour, ni les personnes ayant pris part à la procédure comme officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert, plaignant ou partie civile (article 291).

Enfin, l'article 258 écarte des listes les personnes qui ont exercé les fonctions de juré dans le département au cours des cinq années précédentes. On ne peut donc pas être désigné deux fois de suite à brève échéance.

Comment les jurés sont-ils tirés au sort ?

Une succession d'entonnoirs. Chaque étape réduit le nombre de personnes concernées, jusqu'aux six ou neuf jurés qui prêteront serment.

De la mairie à la commission départementale

Chaque printemps, les mairies tirent au sort publiquement la liste préparatoire, selon une répartition fixée par arrêté préfectoral. Être tiré au sort à ce stade ne signifie pas que l'on siégera : la commission départementale écarte ensuite les personnes inéligibles, statue sur les dispenses et procède à un nouveau tirage. C'est à ce stade qu'il est le plus simple de présenter une demande de dispense, par écrit et avant le 1er septembre, auprès du président de la commission.

La liste de session et la convocation

Trente jours au moins avant l'ouverture d'une session, 35 jurés et 10 suppléants sont tirés au sort sur la liste annuelle (article 266). Le greffe adresse alors à chacun une convocation, au moins quinze jours avant la session (article 267), précisant la date, l'heure, le lieu et la durée prévisible des audiences. Une session dure le plus souvent deux à trois semaines, pendant lesquelles plusieurs affaires sont jugées. Le juré convoqué siège à temps plein et doit rester disponible pour toute la session : il peut participer à un ou plusieurs procès aux assises, ou à aucun s'il n'est pas tiré au sort.

Le dernier tirage, à l'audience

Le jour du procès, le président tire de l'urne, un par un, les noms des jurés présents. C'est à cet instant que l'accusé, puis le ministère public, peuvent récuser. Pour les procès dont la longueur fait craindre l'empêchement d'un juré, des jurés supplémentaires sont tirés au sort (article 296) : ils assistent à tous les débats et remplacent, le cas échéant, un juré qui ne peut plus siéger.

Peut-on refuser d'être juré d'assises ?

Non. Être juré est un devoir civique. La loi aménage toutefois deux portes de sortie, qui n'ont pas la même portée selon le moment où l'on s'en prévaut.

La dispense, devant la commission

L'article 258 permet à la commission de dispenser, sur leur demande, les personnes âgées de plus de 70 ans, celles qui n'ont plus leur résidence principale dans le département, et celles qui invoquent un motif grave reconnu valable : état de santé, handicap incompatible avec l'écoute des débats, charge familiale lourde, contrainte professionnelle exceptionnelle. La demande doit être argumentée et accompagnée de justificatifs. La seule gêne professionnelle ou une opinion défavorable au système pénal ne constituent pas, en principe, un motif grave.

L'excuse, devant la cour

Une fois inscrit sur la liste de session, le juré qui ne peut pas se présenter doit en informer le président de la cour d'assises, en justifiant d'un motif légitime : maladie attestée par un certificat médical, décès d'un proche, empêchement grave et imprévisible. La cour apprécie. Elle peut refuser.

La sanction de l'absence : 3 750 € d'amende

Le juré qui, sans motif légitime, ne répond pas à la convocation, ou qui se retire avant la fin de ses fonctions, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 € (article 288). Il peut former opposition dans les dix jours de la signification de la décision.

Combien de jurés siègent, en premier ressort et en appel ?

La composition de la cour d'assises est la même dans toute la France métropolitaine, mais elle change entre le premier procès et l'appel. Le nombre de jurés commande les majorités exigées et le nombre de récusations.

L'appel d'un arrêt de cour d'assises est porté devant une autre cour d'assises. Lorsque l'appel ne porte que sur les peines complémentaires, la loi nouvelle prévoit que la cour statue sans jury, avec un président et deux assesseurs (article 380-2-1 B).

Il existe enfin des formations sans aucun juré : la cour d'assises spéciale, composée uniquement de magistrats, juge notamment les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants et, depuis le 5 janvier 2026, les crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, et la cour criminelle départementale, présentée plus bas.

Comment l'accusé et le ministère public récusent-ils les jurés ?

La récusation est le droit, pour l'accusé et pour l'avocat général, d'écarter un juré au moment où son nom est tiré, sans avoir à se justifier (article 297). L'accusé, ou son avocat, s'exprime en premier ; le ministère public ensuite. Le juré récusé retourne simplement dans la salle. Rien d'infamant à cela, et on ne lui en donnera jamais la raison.

Le nombre de récusations est limité (article 298) : quatre pour l'accusé et trois pour le ministère public en premier ressort, cinq et quatre en appel. Lorsque plusieurs accusés comparaissent ensemble, ils exercent leurs récusations en commun, ou se les répartissent. La partie civile, elle, ne dispose d'aucun droit de récusation. Les victimes le découvrent souvent avec surprise. Leur avocat peut en revanche signaler une incompatibilité légale.

La défense ne connaît des jurés que les mentions de la liste de session signifiée à l'accusé avant l'audience, comme le nom, la profession et la commune. Il ne s'agit donc pas de « choisir » un jury, mais d'écarter un risque particulier au regard du dossier.

Que fait un juré pendant le procès ?

Le serment

Une fois le jury constitué, le président lit à chaque juré la formule de l'article 304. Le juré s'engage notamment à examiner les charges avec l'attention la plus scrupuleuse, à ne communiquer avec personne jusqu'à sa décision, à se rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter, à se décider suivant sa conscience et son intime conviction, et à conserver le secret des délibérations même après la fin de ses fonctions. Chaque juré répond, levant la main : « Je le jure ».

Écouter, prendre des notes, poser des questions

Tout est oral. Le juré n'a pas accès au dossier d'instruction : il forge sa conviction sur ce qui est dit à l'audience, à travers l'interrogatoire de l'accusé, les dépositions des témoins et des experts, les déclarations des parties civiles, puis les plaidoiries et le réquisitoire. Il peut prendre des notes, à condition de ne pas manifester son opinion (article 340). Il peut également poser des questions à l'accusé et aux témoins, en demandant la parole au président (article 311).

Le juré doit rester impartial dans son attitude : une remarque ou une question qui trahit un parti pris peut fonder un incident d'audience, voire un pourvoi. Il lui est interdit de se renseigner sur l'affaire en dehors de l'audience, sur internet ou dans la presse, et de s'en entretenir avec quiconque.

Comment se déroule le délibéré ?

L'intime conviction et la feuille de questions

À la fin des débats, le président lit les questions auxquelles la cour devra répondre : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? telle circonstance aggravante est-elle établie ? La cour se retire alors dans la salle des délibérations, qu'elle ne peut quitter avant d'avoir statué. Le président y lit l'instruction de l'article 353, qui invite chacun à s'interroger, dans le silence et le recueillement, sur l'impression faite sur sa raison par les preuves rapportées.

Le vote à bulletins secrets

Magistrats et jurés votent ensemble, chacun disposant d'une voix égale, par bulletins écrits et secrets, question par question (article 356). Les bulletins blancs, ou rendus illisibles par la majorité, sont comptés en faveur de l'accusé (article 358).

Les majorités requises

Toute décision défavorable à l'accusé, qu'il s'agisse de la culpabilité ou d'une circonstance aggravante, doit être prise à la majorité de sept voix au moins sur neuf en premier ressort et de huit voix au moins sur douze en appel (article 359). C'est la « minorité de faveur ». En premier ressort, trois votants suffisent à écarter la culpabilité. Le nombre exact de voix ne doit jamais apparaître dans l'arrêt, qui constate seulement que la majorité requise est acquise : la Cour de cassation censure les arrêts qui le mentionnent.

Si l'accusé est déclaré coupable, la cour délibère ensuite sur la peine. Celle-ci est décidée à la majorité absolue des votants, mais le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la même majorité qualifiée que la culpabilité (article 362).

La motivation et le secret

Depuis 2012, l'arrêt de condamnation doit être motivé : une feuille de motivation, rédigée par le président ou l'un des assesseurs, énonce les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour (article 365-1). Depuis 2019, la motivation porte aussi sur le choix de la peine. Le premier juré tiré au sort signe la feuille de questions et la feuille de motivation avec le président.

Le secret du délibéré s'impose au juré sans limite de durée. Il peut raconter son expérience de citoyen, mais jamais révéler les votes, les positions de chacun ou le contenu des échanges. La violation de ce secret est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Quelles indemnités pour un juré d'assises ?

La fonction de juré n'est pas rémunérée, mais elle est indemnisée (articles R. 139 à R. 146 du Code de procédure pénale). Les montants ci-dessous sont ceux indiqués par l'administration au 1er janvier 2026.

Ces sommes ne sont pas versées d'office : le juré doit en faire la demande écrite, en principe auprès de la régie du tribunal ou par l'intermédiaire du greffe de la cour d'assises, avec les justificatifs de transport et, pour la perte de revenus, une attestation de l'employeur. Les agents publics conservent leur traitement et ne perçoivent pas l'indemnité de perte de revenus.

La protection de l'emploi

L'employeur ne peut pas s'opposer à ce qu'un salarié siège comme juré, ni lui imposer de poser des congés. Le contrat de travail est suspendu pendant la session, l'employeur n'étant pas tenu de maintenir le salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni discrimination en raison de cette absence. Sa convocation suffit.

Quelle place pour les jurés face à la cour criminelle départementale ?

Un champ réduit en premier ressort

Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale juge en premier ressort, à la place de la cour d'assises, les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle commis par des majeurs. Elle est composée de cinq magistrats, sans aucun juré. En pratique, elle juge une large part des affaires de viol, mais aussi des vols à main armée ou des coups mortels. La cour d'assises reste compétente pour les crimes punis de 30 ans ou de la réclusion à perpétuité, comme le meurtre ou l'assassinat. Jusqu'à l'été 2026, elle jugeait aussi les crimes de 15 ou 20 ans commis en état de récidive légale.

Ce que change la loi du 23 juillet 2026

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026), réduit encore le périmètre des jurés en premier ressort : la cour criminelle départementale peut désormais juger les crimes de sa compétence commis en état de récidive légale (articles 181-1 et 380-16 du Code de procédure pénale). À compter du 1er janvier 2027, des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pourront en outre compléter ses formations. La procédure de « jugement des crimes reconnus », sorte de plaider-coupable criminel, a en revanche été abandonnée avant l'adoption définitive.

L'appel, territoire des jurés

Le jury populaire n'a pas disparu pour ces affaires. L'appel d'un arrêt de la cour criminelle départementale est porté devant la cour d'assises d'appel, composée de trois magistrats et de neuf jurés. Pour l'accusé comme pour la victime, cela signifie qu'un dossier jugé une première fois par des magistrats seuls peut être rejugé par des citoyens, avec une logique de débats sensiblement différente.

En pratique

Les récusations se préparent avant l'audience, à partir de la liste de session. Elles se décident en quelques secondes, lorsque le juré se lève. Jamais sur un préjugé : la seule question est de savoir si la profession ou la situation d'un juré risque de le placer trop près de ce que le dossier va lui faire entendre. Ensuite, tout se joue dans la manière de parler au jury. Des citoyens qui découvrent l'affaire à l'audience ont besoin qu'on leur explique la procédure, qu'on leur montre les pièces dont ils n'ont pas eu connaissance et qu'on leur rappelle, sans les sermonner, ce que signifie le doute. Je plaide pour eux, pas pour la cour.

Par Maître Marilou Lepage

Ce que le jury change pour l'accusé et la victime

Pour la victime, la constitution de partie civile lui permet d'être assistée, de faire poser des questions et de plaider, mais elle ne participe pas au choix du jury. Les irrégularités affectant la composition du jury, en particulier la présence d'un juré incompatible ou un tirage irrégulier, constituent l'un des rares vices de procédure susceptibles d'entraîner la cassation d'un arrêt d'assises. La distinction entre les crimes, seuls jugés par ces juridictions, et les délits est rappelée dans l'article sur les différences entre délit et crime.

Mon conseil

Si vous êtes convoqué comme juré, demandez votre dispense tôt si vous avez un motif sérieux, et conservez dès le premier jour vos justificatifs de transport et de salaire. Si vous êtes accusé ou partie civile, préparez votre procès comme si personne n'avait lu le dossier : c'est exactement la situation des jurés. Ce que vous voulez qu'ils retiennent doit être dit, clairement, à l'audience.

Le rôle de l'avocat

Côté défense, le travail commence à la réunion préparatoire criminelle, où l'avocat arrête la liste des témoins et des experts. À l'audience, il exerce les récusations, interroge, soulève les incidents et plaide sur la culpabilité comme sur la peine. Côté victime, l'avocat accompagne la partie civile pendant tous les débats et porte sa voix devant la cour et le jury. Les honoraires sont fixés par convention avant toute intervention.

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FAQ : le juré d'assises

Qui peut être juré d'assises ?

Tout citoyen français âgé d'au moins 23 ans, inscrit sur les listes électorales, sachant lire et écrire le français et ne relevant d'aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité. Les jurés sont désignés par tirage au sort, en trois étapes : liste préparatoire en mairie, liste annuelle établie par une commission, puis liste de session. Nul ne peut se porter volontaire.

Peut-on refuser d'être juré d'assises ?

Non, la fonction est obligatoire. Une dispense peut être demandée par la personne âgée de plus de 70 ans, par celle qui ne réside plus dans le département ou par celle qui invoque un motif grave, comme une maladie ou une contrainte familiale ou professionnelle sérieuse. Le juré qui ne se présente pas sans motif légitime encourt une amende de 3 750 €.

Combien est payé un juré d'assises ?

Le juré perçoit une indemnité de 102,16 € par jour d'audience, à laquelle s'ajoutent le remboursement des frais de transport, une indemnité de repas de 17,50 € et, si nécessaire, une indemnité d'hébergement de 70 € à 110 € selon la ville. Le salarié dont le salaire n'est pas maintenu reçoit en outre une indemnité de perte de revenus plafonnée à 96,16 € par jour. Ces sommes doivent être demandées par écrit.

Combien de jurés siègent à la cour d'assises ?

En premier ressort, la cour d'assises comprend trois magistrats et six jurés, soit neuf votants. En appel, elle comprend trois magistrats et neuf jurés, soit douze votants. Des jurés supplémentaires peuvent être tirés au sort pour les procès longs, afin de remplacer un juré empêché.

Combien de jurés l'accusé peut-il récuser ?

L'accusé ou son avocat peut récuser quatre jurés en premier ressort et cinq en appel. Le ministère public peut en récuser trois en premier ressort et quatre en appel. Les récusations ne sont pas motivées : elles s'exercent au moment où le nom de chaque juré est tiré de l'urne, avant la prestation de serment.

Un juré peut-il parler du procès après le verdict ?

Il peut évoquer son expérience de manière générale, mais il reste tenu au secret du délibéré sans limite de durée. Il ne doit jamais révéler les votes, les opinions exprimées ni le contenu des échanges dans la salle des délibérations. La violation de ce secret est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les jurés jugent-ils encore les viols ?

En premier ressort, les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis par un majeur, dont la plupart des viols, relèvent depuis 2023 de la cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats. Depuis la loi du 23 juillet 2026, elle juge aussi ces crimes en état de récidive légale. Les jurés retrouvent ces affaires en appel, devant la cour d'assises d'appel.

Sources utiles

• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 254 à 267 (listes et jurés), 282 à 305 (formation du jury, récusations, serment), 311, 340, 353 à 365-1 (débats et délibéré), 380-1 et suivants (appel), 380-16 et suivants (cour criminelle départementale), R. 139 à R. 146 (indemnités)
• Code pénal (Légifrance) : article 226-13 (violation du secret)
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (généralisation des cours criminelles départementales)
• Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
• Service-public.fr, fiches « Juré d'assises » et « Indemnités dues aux jurés d'assises » (vérifiées au 1er janvier 2026)

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.