MAÎTRE LEPAGE - EXPERTE DE LA MISE EN EXAMEN

Avocat mise en examen - Maître Marilou Lepage

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ÊTRE MIS EN EXAMEN

La mise en examen

Être mis en examen est une étape marquante d’une procédure pénale.

Elle suscite souvent de l’inquiétude, car elle peut avoir des conséquences directes sur la vie personnelle et professionnelle.

Pourtant, il est essentiel de savoir qu’il s’agit d’un acte de procédure et non d’une condamnation.

Dans cette page, Maître Marilou LEPAGE vous explique en détail ce qu’est la mise en examen, les droits des personnes concernées, et surtout l’importance d’être assisté par un avocat pénaliste lors d'une telle procédure.
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Qu’est-ce qu’une mise en examen ?

La mise en examen est une décision prise par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants laissant supposer qu’une personne a pu participer à une infraction (article 80-1 du Code de procédure pénale).

Elle ne signifie pas que la personne est coupable, mais seulement qu’elle est impliquée dans une enquête approfondie, menée par un juge d'instruction.

‍En pratique :
Elle intervient au cours d’un interrogatoire appelé "interrogatoire de première comparution".
Le juge expose les faits reprochés et notifie les droits de la personne.
L’avocat est obligatoirement présent.
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Étapes et procédure de la mise en examen

La mise en examen suit un cadre strict :

1. Convocation : par courrier ou à l’issue d’une garde à vue (deferrement).
‍
2. Présentation devant le juge d’instruction : le magistrat expose les éléments à charge.

3. Assistance obligatoire de l’avocat : dès le premier interrogatoire.

4. Notification des droits.

5. Décision du juge : mise en examen ou simple statut de témoin assisté.
Les droits

Droits d’une personne mise en examen

Une personne mise en examen bénéficie de nombreux droits destinés à garantir l’équité de la procédure :

01

Accès au dossier pénal (par son avocat).

02

Droit de demander des actes (expertises, confrontations, auditions de témoins).

03

Droit de garder le silence ou de répondre aux questions.

04

Possibilité de contester la mise en examen devant la chambre de l’instruction.

05

Droit à la présomption d’innocence : tant qu’aucune condamnation n’a été prononcée.

Conséquences d’une mise en examen

La mise en examen peut avoir des effets importants :

Contrôle judiciaire

Obligation de pointer, interdiction de contact, obligation de résidence…- Le gardé à vue peut désormais prévenir toute personne de sa mesure de garde à vue ;

Détention provisoire

Uniquement dans certains cas, sur décision du juge des libertés et de la détention.

Impact personnel et professionnel

Stigmatisation sociale, suspension d’emploi, perte de confiance.
D’où l’importance de l’accompagnement d’un avocat spécialisé, qui veille au respect des droits et prépare la défense en amont.
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Rôle de l’avocat pendant une mise en examen

Un avocat pénaliste est indispensable dès le premier interrogatoire. Son rôle est multiple :

1.
Expliquer la procédure et les droits.

2.
Assister le client lors de chaque interrogatoire.

3.
Consulter le dossier d’instruction et analyser les charges.

4.
Déposer des demandes d’actes utiles à la défense.

5.
Contester une mise en examen ou un placement en détention.

6.
Préparer la stratégie de défense en vue d’un procès ou d’un non-lieu.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal ?

La mise en examen est une étape complexe où chaque mot compte.

Un avocat expérimenté en droit pénal vous aide à :
‍
- Préserver vos droits
- Anticiper les décisions du juge
- Construire une stratégie de défense solide.

Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste au Barreau de Paris, accompagne les personnes mises en examen dans toute la France. Contact au 06 02 08 53 79 ou via www.mariloulepage.fr.
FAQ

FAQ sur la mise en examen

La mise en examen est-elle une condamnation ?

Non. Elle signifie seulement que le juge estime nécessaire de poursuivre une enquête approfondie.

Peut-on refuser une mise en examen ?

Non. Mais il est possible de contester cette décision devant la chambre de l’instruction.

Quelle est la différence entre témoin assisté et mis en examen ?

Le témoin assisté est soupçonné mais sans indices graves ou concordants. La mise en examen suppose des éléments plus solides.

Combien de temps dure une mise en examen ?

Elle peut durer plusieurs mois ou années, selon la complexité du dossier.

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