DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Votre assistance en droit pénal général : principes et principales infractions

Q: Quelle est la différence entre auteur et complice ?

L'auteur commet directement l'infraction tandis que le complice aide ou facilite sa commission sans l'exécuter lui-même.

Q: Quelle est la différence entre légitime défense et état de nécessité ?

La légitime défense permet de se défendre contre une agression injustifiée tandis que l'état de nécessité justifie un acte commis pour éviter un danger imminent.

Q: Qu'est-ce qu'un mobile en droit pénal ?

Le mobile est la raison personnelle qui pousse à commettre une infraction. Il est généralement indifférent pour la qualification de l'infraction.

Le droit pénal général regroupe les règles fondamentales qui permettent de définir une infraction, d’établir la responsabilité pénale et de déterminer les peines applicables. Il régit l’ensemble des affaires pénales, quelque soit leur nature : violences, menaces, vol, escroquerie, stupéfiants, agressions sexuelles, infractions routières, meurtre etc.

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Avocat Pénaliste experte en Cour d'Assises

LES PRINCIPES ESSENTIELS

Les principes essentiels du droit pénal général

Les catégories d’infractions

Le droit pénal distingue trois types d’infractions :
‍
- Contraventions : infractions les moins graves, jugées par le tribunal de police.
- Délits : infractions pénales intermédiaires (violences, menaces, vol, stupéfiants…), jugées par le tribunal correctionnel.
- Crimes : infractions les plus graves (viol, meurtre…), jugées par la cour d’assises.

Les éléments constitutifs

Pour qu’une infraction soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis :Le droit pénal distingue trois types d’infractions :
‍
- Élément légal : un texte incrimine le comportement.
- Élément matériel : un acte ou un comportement répréhensible.
- Élément moral : intention ou négligence de l’auteur.
La caractérisation de ces éléments est propre à chaque infraction et est défini par les articles du code pénal.

Auteurs, complices et tentative

Plusieurs catégories de personnes peuvent voir leur responsabilité pénale engagée : Pour qu’une infraction soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis :Le droit pénal distingue trois types d’infractions :
‍
- Les auteurs et coauteurs.‍
- Les complices (punis comme les auteurs).‍
- Les auteurs de tentative, celle-ci étant punissable lorsqu’elle a été manifestement commencée.

Causes d’irresponsabilité

Certaines situations excluent ou atténuent la responsabilité :
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- Légitime défense.
- Contrainte.‍
- État de nécessité
- Trouble psychique abolissant le discernement.

Les principales catégories d’infractions

Maître Marilou Lepage intervient dans tous types de dossiers pénaux, dont voici les principales catégories.

1. Violences et infractions contre les personnes
Violences simples ou aggravées, violences conjugales, violences sur agents, menaces, appels malveillants, harcèlement.

2. Vol, escroquerie et infractions patrimoniales
Vol simple ou aggravé, escroquerie, abus de confiance, recel.

3. Stupéfiants
Usage, détention, transport, revente, trafic, conduite sous stupéfiants.

4. Infractions routières
Alcoolémie, conduite sous stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis.

5. Agressions sexuelles et atteintes sexuelles
Agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, diffusion d’images intimes.

6. Dégradations et destructions de biens
Dégradations volontaires, destructions, incendies volontaires.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Mon intervention en droit pénal général

Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à paris intervient à vos côtés pour :
- Analyser la qualification exacte des faits
- Identifier les circonstances aggravantes ou atténuantes - Anticiper les risques pénaux
- Élaborer une stratégie de défense efficace
- Protéger votre casier judiciaire et votre situation personnelle
- Accompagner également les victimes dans l’évaluation de leur préjudice et la procédure de plainte.

FAQ

Droit pénal général : vos questions fréquentes

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?

La tentative consiste à commencer l’exécution d’une infraction sans parvenir à la consommer, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Elle est punissable pour les crimes et pour les délits lorsque la loi le prévoit.

Quelle est la différence entre auteur et complice ?

L’auteur commet directement l’infraction ou tente de la commettre.
‍Le complice aide, provoque ou facilite l’infraction sans l’accomplir lui-même.
Le complice est puni comme l’auteur, sauf exceptions légales.

Qu’est-ce qu’une circonstance aggravante ?

C’est un élément qui augmente la gravité de l’infraction et entraîne un alourdissement de la peine. Par exemple : préméditation, bande organisée, vulnérabilité de la victime, etc.

Quelle est la différence entre légitime défense et état de nécessité ?

Légitime défense : riposte immédiate, nécessaire et proportionnée à une agression injustifiée.
‍État de nécessité : commission d’une infraction pour éviter un danger grave et imminent, lorsqu’il n'existe aucun autre moyen.

Qu’est-ce qu’un mobile en droit pénal ?

Le mobile est la raison personnelle qui pousse l’auteur à agir (vengeance, cupidité…). Il est indifférent pour la caractérisation de l’infraction, sauf exceptions où il devient élément constitutif ou circonstance aggravante (ex. : mobile raciste).