Défendez vos droits avec une experte de l'escroquerie en droit pénal

Avocat escroquerie - Maître Marilou Lepage

Être victime d’une escroquerie ou être accusé de l’avoir commise est une épreuve lourde de conséquences. Arnaques en ligne, fraudes bancaires, usurpations d’identité, abus de confiance… Les situations sont variées, mais la loi est claire : l’escroquerie est un délit sévèrement puni en droit pénal. Dans cette page, nous expliquons comment reconnaître une escroquerie, quelles démarches entreprendre, et surtout en quoi l’assistance d’un avocat expert en escroquerie peut être déterminante pour défendre vos droits et récupérer vos fonds.

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DÉFINITION JURIDIQUE

Qu’est-ce qu’une escroquerie ? (Définition légale)

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme :

« Le fait, par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. »

Autrement dit, il s’agit d’obtenir un bien ou de l’argent par tromperie.

Les principaux types d’escroqueries

Certaines formes sont particulièrement fréquentes :
Escroquerie bancaire : chèques falsifiés, crédits frauduleux, fraude à la carte.
Escroquerie en ligne : phishing, faux sites marchands, arnaques sentimentales.
Escroquerie aux assurances : fausses déclarations de sinistre, exagération de dommages.
Escroquerie immobilière : fausses locations, ventes trompeuses.
Escroquerie financière / crypto : placements frauduleux, pyramides de Ponzi.
Ces pratiques évoluent rapidement, notamment avec le numérique.

Quelles sont les peines pour escroquerie ?

Les différentes peines :

Peine de base : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
‍
Circonstances aggravantes : jusqu’à 7 ans et 750 000 € d’amende si la victime est vulnérable ou si l’escroquerie est commise en bande organisée.

Peines complémentaires : interdiction professionnelle, confiscation de biens, interdiction de gérer.

Comment reconnaître une escroquerie ?

Quelques signaux d’alerte :
- Promesse de gains rapides et sans risque,

- Demande de transfert d’argent urgent,

- Absence de documents officiels ou de contrats clairs,Identité ou coordonnées douteuses,

- Communication insistante et pressante.

En cas de doute, il est essentiel de consulter un avocat avant d’agir.

Que faire si vous êtes victime d’escroquerie ?

1. Rassembler les preuves : mails, captures d’écran, échanges, contrats, relevés bancaires.
‍
2. Déposer plainte : auprès du commissariat, de la gendarmerie ou via la plateforme THESEE pour les escroqueries en ligne.

3. Informer votre banque / assurance : opposition, blocage des paiements.

4. Constituer partie civile pour obtenir réparation.

5. Consulter un avocat pour préparer la procédure et maximiser vos chances de récupérer vos fonds.

Le rôle de l’avocat dans une affaire d’escroquerie

Un avocat spécialisé en escroquerie :

1.
Évalue la situation et qualifie juridiquement les faits (escroquerie, abus de confiance, autre infraction).

2.
Dépose plainte et suit la procédure pénale.

3.
Défend vos droits devant le juge.

4.
Met en œuvre des mesures conservatoires (saisies, blocages).

5.
Négocie avec les parties pour accélérer le remboursement.

6.
En cas de mise en cause, construit une stratégie de défense solide (absence de manœuvre frauduleuse, bonne foi, etc.).

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Peut-on récupérer les fonds perdus ?

La restitution dépend de plusieurs facteurs :

- La solvabilité de l’auteur
‍
- L’existence de saisies conservatoires

- La rapidité de la réaction

- Les preuves disponibles
L’avocat joue ici un rôle clé : il agit vite pour sécuriser vos chances de recouvrement.

Escroquerie, abus de confiance, arnaque : quelles différences ?

Escroquerie

Tromperie par manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien.

Abus de confiance

Détournement d’un bien confié.

Arnaque

Terme générique du langage courant.
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Quelle procédure suivre en cas d’escroquerie ?

Lorsqu’une victime d’escroquerie se manifeste, plusieurs étapes doivent être respectées :

Plainte pénale : auprès du commissariat, de la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République. Cette démarche enclenche l’action publique.

Constitution de partie civile : permet d’accélérer la procédure et de demander l’indemnisation devant le juge d’instruction.

‍Expertise financière : souvent nécessaire pour évaluer précisément le montant du préjudice, notamment en cas d’escroquerie bancaire, d’escroquerie en ligne ou d’arnaque immobilière.

‍Délai de prescription : en matière délictuelle, l’action pénale se prescrit en principe par 6 ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale).

Un cabinet d’avocat pénaliste expérimenté peut vous assister à chaque étape et vérifier le respect des délais procéduraux.

Comment obtenir une indemnisation après une escroquerie ?

La réparation du préjudice est un enjeu central pour les victimes. Plusieurs recours sont possibles :

- Action civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts.

- Mesures conservatoires : saisie des biens de l’auteur, gel des comptes bancaires, pour garantir l’exécution de la condamnation.

- Recours contre des tiers (banque, assureur, professionnel) en cas de défaillance ou de manquement à leur obligation de vigilance.

L’avocat plaide non seulement la responsabilité pénale de l’auteur, mais également la responsabilité civile des autres acteurs impliqués, afin d’augmenter vos chances de récupération des fonds.
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Pourquoi choisir un avocat spécialisé en escroquerie ?

Face à une affaire d’escroquerie, l’expérience et la spécialisation de l’avocat font la différence :

- Analyse juridique complète du dossier (qualification de l’infraction, abus de confiance, faux, escroquerie aggravée).
‍
- Évaluation des preuves : contrats, factures, relevés, témoignages, expertise.

- Défense stratégique : contestation des charges, négociation, appel des décisions défavorables.

- Accompagnement personnalisé : chaque client bénéficie d’un service juridique de qualité, adapté à sa situation.
Un avocat pénaliste vous défend non seulement devant la justice, mais vous aide aussi à anticiper les suites, à protéger vos intérêts professionnels et à préserver votre réputation.
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Escroquerie et procédure d’appel

En cas de condamnation pour escroquerie, il est possible d’interjeter appel pour contester la décision. L’appel permet de rejuger l’affaire en fait et en droit devant la Cour d’appel. L’assistance d’un avocat est ici indispensable pour :

- Démontrer les irrégularités de la procédure,

- Produire de nouvelles preuves ou expertises,

- Réduire la peine ou obtenir une relaxe.
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FAQ

Vos questions fréquentes sur l'escroquerie

Quelle est la différence entre escroquerie et abus de confiance ?

L’escroquerie repose sur des manœuvres frauduleuses, tandis que l’abus de confiance concerne le détournement d’un bien confié.

Quels sont les délais de prescription pour une escroquerie ?

Le délai est de 6 ans, mais il peut être interrompu par certains actes de procédure.

Peut-on récupérer ses fonds après une escroquerie bancaire ?

Oui, grâce à une action en responsabilité contre l’auteur et, dans certains cas, contre la banque si elle a manqué à son devoir de vigilance.

Combien coûte un avocat en escroquerie ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier, mais un devis est proposé par le cabinet pour assurer une transparence totale.

Que faire si l’auteur de l’escroquerie est insolvable ?

Votre avocat peut demander une indemnisation via le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) ou saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

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