Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris, formée en droit pénal des affaires. Elle défend les personnes poursuivies pour escroquerie, de la garde à vue jusqu'au procès, et assiste les victimes qui veulent porter plainte et obtenir réparation. Ces dossiers s'inscrivent dans l'activité plus large du cabinet, présentée sur la page avocat pénaliste Paris.
Convocation, garde à vue, plainte à déposer ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
Qu'est-ce que l'escroquerie ?
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal. C'est le fait de tromper une personne, physique ou morale, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à signer un acte qui l'oblige ou la décharge, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers. C'est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Ce que l'accusation doit prouver
- Un moyen frauduleux : l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie, ou des manœuvres frauduleuses.
- Une remise : des fonds, un bien, un service ou un acte obtenus grâce à cette tromperie.
- Un lien de cause à effet : la tromperie doit avoir déterminé la remise.
- L'intention : l'auteur doit avoir su qu'il trompait la victime.
Un simple mensonge ne suffit pas. Selon une jurisprudence constante, il doit être appuyé par un élément extérieur qui lui donne crédit : faux document, mise en scène, intervention d'un tiers. C'est souvent le premier terrain de la défense.
Escroquerie, abus de confiance, arnaque : quelles différences ?
Dans l'escroquerie, la victime remet le bien parce qu'elle a été trompée. Dans l'abus de confiance, le bien a été remis légitimement, puis détourné. Le mot « arnaque » n'a pas de sens juridique : selon les faits, il peut recouvrir une escroquerie, un abus de confiance ou un faux et usage de faux.
Les formes d'escroquerie les plus fréquentes
- la fraude au faux conseiller bancaire et l'hameçonnage ;
- les faux placements financiers et les arnaques aux cryptoactifs ;
- la fraude au président et les fausses factures dans les entreprises ;
- les arnaques aux sentiments sur les réseaux sociaux ;
- la fraude aux prestations sociales, à l'assurance ou aux aides publiques ;
- l'escroquerie au jugement, qui consiste à tromper un juge avec de fausses pièces.
Quelles peines pour une escroquerie ?
La peine dépend des circonstances, de la qualité de la victime et de l'existence d'une bande organisée. Depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, l'escroquerie en bande organisée commise au préjudice des finances publiques est un crime.
Cette dernière hypothèse vise l'escroquerie commise en bande organisée au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public. La loi, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, ne s'applique qu'aux faits commis à partir du 27 juin 2026. Pour le détail, voir la page consacrée à l'escroquerie en bande organisée.
L'immunité familiale
L'escroquerie commise au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou de son conjoint ne peut pas, en principe, donner lieu à des poursuites pénales (articles 313-3 et 311-12 du Code pénal). Cette immunité connaît des exceptions, notamment lorsque les époux sont séparés.
Le délai de prescription
L'action publique se prescrit par six ans à compter de la remise, ou de la dernière remise en cas de versements successifs. Lorsque l'auteur a délibérément dissimulé l'escroquerie, le délai ne court qu'à partir du jour où elle a pu être découverte, dans la limite de douze ans après les faits (article 9-1 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation l'a admis pour l'escroquerie dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607). Pour le crime créé en 2026, le délai est de vingt ans.
Poursuivi pour escroquerie : comment se déroule la procédure ?
La plupart des dossiers commencent par une plainte et une enquête : réquisitions bancaires, exploitation des téléphones et des messageries, auditions. La convocation en audition libre ou le placement en garde à vue arrive souvent des mois après les faits. La garde à vue dure au plus quarante-huit heures, et jusqu'à quatre-vingt-seize heures pour le crime d'escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques.
Selon la gravité et la complexité du dossier, l'affaire est jugée en comparution immédiate, par le tribunal correctionnel sur convocation, ou après une information judiciaire confiée à un juge d'instruction, souvent au sein d'un pôle économique et financier. Une reconnaissance préalable de culpabilité est parfois envisageable. Dès l'enquête, les comptes, véhicules ou biens immobiliers peuvent faire l'objet de saisies pénales.
Comment se défendre d'une accusation d'escroquerie ?
Contester la tromperie
Un mensonge, une promesse non tenue ou une simple exagération commerciale ne constituent pas une escroquerie. La défense vérifie que l'accusation démontre un faux nom, une fausse qualité ou de véritables manœuvres frauduleuses.
Distinguer l'escroquerie d'un litige civil
Un contrat inexécuté, une dette impayée ou un projet qui échoue relèvent souvent du juge civil. Prouver la bonne foi au moment de la remise, des documents à l'appui, peut faire tomber la qualification pénale.
Contester l'imputation
Compte bancaire prêté ou piraté, ligne téléphonique utilisée par un tiers, identité usurpée : l'accusation doit relier personnellement le prévenu aux faits. C'est un enjeu central pour les personnes poursuivies comme « mules », dont le compte a servi à recevoir les fonds.
Contrôler la procédure
Réquisitions bancaires et téléphoniques, perquisitions, exploitation des données numériques, saisies : les vices de procédure sont recherchés systématiquement.
Préparer la peine et l'indemnisation
Rembourser les victimes, même partiellement, et présenter des garanties d'insertion pèsent fortement sur la peine prononcée. Un accord sur l'indemnisation peut aussi limiter les dommages et intérêts.
Victime d'escroquerie : que faire ?
- Réagir vite : prévenez votre banque pour bloquer les opérations et tenter un rappel des fonds, et changez vos accès.
- Rassembler les preuves : relevés, messages, courriels, captures d'écran, contrats, identifiants des comptes bénéficiaires.
- Porter plainte : au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République. Pour une fraude à la carte bancaire, la plateforme Perceval ; pour certaines arnaques en ligne, la plateforme Thésée.
- Saisir le juge d'instruction si besoin : en cas de classement sans suite ou d'absence de réponse dans les trois mois, une plainte avec constitution de partie civile déclenche l'enquête (article 85 du Code de procédure pénale).
- Se constituer partie civile : pour obtenir des dommages et intérêts lors du procès.
Peut-on récupérer l'argent perdu ?
Plusieurs voies existent, et elles se cumulent :
- La banque doit rembourser une opération de paiement non autorisée, sauf négligence grave du client (articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier). Quand la victime a elle-même ordonné le virement, le recours est plus difficile, mais la jurisprudence sur la fraude au faux conseiller évolue en faveur des clients.
- L'auteur peut être condamné à indemniser la victime, et ses biens saisis pendant l'enquête peuvent servir à la dédommager.
- La CIVI peut indemniser, sous conditions de ressources et de gravité de la situation, la victime d'une escroquerie qui ne peut pas être indemnisée autrement (article 706-14 du Code de procédure pénale).
- Le SARVI aide la victime à recouvrer les dommages et intérêts que l'auteur condamné ne paie pas.
Plus la réaction est rapide, plus les chances de saisir les fonds avant qu'ils ne disparaissent sont réelles.
Pourquoi confier votre dossier au cabinet
- Une formation en droit pénal des affaires : Master 2 de droit pénal des affaires, pratique des dossiers financiers et des pôles économiques.
- Une présence dès la garde à vue, de jour comme de nuit, grâce à une permanence 24h/24.
- Un suivi personnel : votre dossier est suivi par votre avocate, de la première audition au jugement, et en appel.
- Des honoraires annoncés dans une convention écrite, avant toute intervention.
- Une confidentialité absolue : tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour une escroquerie ?
Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Sept ans et 750 000 euros en cas de circonstance aggravante, dix ans et un million d'euros en bande organisée. Depuis la loi du 25 juin 2026, l'escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Un simple mensonge est-il une escroquerie ?
Non. Le mensonge doit être accompagné d'un élément extérieur qui lui donne crédit, comme un faux document ou une mise en scène, ou passer par un faux nom ou une fausse qualité. À défaut, il n'y a pas d'escroquerie.
Quelle est la différence entre escroquerie et abus de confiance ?
Dans l'escroquerie, la victime remet le bien parce qu'elle a été trompée. Dans l'abus de confiance, le bien a été remis volontairement et légitimement, puis détourné de l'usage prévu.
Quel est le délai de prescription d'une escroquerie ?
Six ans à compter de la remise, ou de la dernière remise. Si l'escroquerie a été délibérément dissimulée, le délai court à partir de sa découverte, dans la limite de douze ans après les faits.
Que risque une « mule » qui a prêté son compte bancaire ?
La personne qui reçoit et transfère l'argent d'une escroquerie peut être poursuivie pour complicité d'escroquerie, recel ou blanchiment, punis de cinq ans d'emprisonnement en principe. Tout se joue sur ce qu'elle savait de l'origine des fonds.
Ma banque doit-elle me rembourser après une escroquerie ?
Oui pour une opération que vous n'avez pas autorisée, sauf négligence grave de votre part. Pour un virement que vous avez vous-même ordonné sous la tromperie, le remboursement n'est pas automatique, mais un recours est possible selon les circonstances.
La tentative d'escroquerie est-elle punie ?
Oui. La tentative est punie des mêmes peines que l'escroquerie consommée (article 313-3 du Code pénal), même si la victime n'a finalement rien remis.
Mis en cause ou victime ? Parlons-en dès maintenant
En matière d'escroquerie, les premières décisions comptent : répondre ou non en audition, porter plainte vite, obtenir une saisie avant que les fonds ne disparaissent. Me Marilou Lepage fait le point avec vous rapidement, en toute confidentialité, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
- Téléphone, 24h/24 :06 02 08 53 79
- Formulaire :contacter le cabinet
- Pour aller plus loin :escroquerie en bande organisée, abus de confiance, blanchiment, mise en examen
Page mise à jour le 14 octobre 2026, à jour de la loi du 25 juin 2026.
