Lorsqu’une plainte est classée sans suite, cela signifie que le parquet décide de ne pas poursuivre l’auteur présumé des faits.
Cette décision peut avoir plusieurs causes : manque de preuves, auteur inconnu, infraction insuffisamment caractérisée, classement sous conditions ou simple choix d’opportunité. Pour autant, la procédure n’est pas terminée : la victime peut contester cette décision, demander un réexamen, saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile ou s’adresser au procureur général. Certaines traces de l’affaire peuvent rester dans les fichiers de police (TAJ, FAED, FNAEG), et faire l’objet d’une demande d’effacement.
L’article détaille donc :
- La définition et le cadre légal du classement sans suite,
- Ses différents motifs et codes de classement,
- Les alternatives comme le classement sous conditions ou la composition pénale,
- Les recours ouverts aux victimes (procureur, juge d’instruction, procureur général),
- Les délais à respecter et les démarches concrètes pour agir,
- Les conséquences sur les fichiers de police et comment demander un effacement.
Qu'est ce qu'un classement sans suite ?
Le classement sans suite est une décision du procureur de la République qui consiste à ne pas engager de poursuites suite au dépôt d'une plainte.
Il ne s'agit ni d'une relaxe, ni d'une déclaration d'innocence. Cela signifie simplement que le procureur ne saisit pas le tribunal.
Cette décision intervient le plus souvent à la fin d'une enquête ou d'une garde à vue, lorsque le parquet estime que les conditions légales d'une poursuite ne sont pas réunies.
Ce classement sans suite est prévu par les dispositions de l'article 40-1 du code de procédure pénale.
Pourquoi une plainte est-elle classée sans suite ?
Les motifs les plus courants sont les suivants :
- Absence ou insuffisance de preuves : le parquet estime que les faits ne peuvent pas être démontrés ;
- Auteur non identifié ou introuvable ;
- Infraction insuffisamment caractérisée : juridiquement, les faits dénoncés ne constituent pas un délit ou un crime ;
- Prescription de l'action publique : les faits sont prescrits et ne peuvent plus être poursuivis ;
- Opportunité des poursuites : le procureur décide de ne pas engager de poursuite au regard de la gravité de l'affaire.
Le classement sans suite sous conditions
Lorsque le procureur ne souhaite pas engager immédiatement des poursuites, il peut recourir à des mesures alternatives au poursuites prévues par les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale.
Les mesures alternatives aux poursuites
Ces mesures permettent d'apporter une réponse pénale sans jugement et sans condamnation, tout en responsabilisant l'auteur des faits et donc en prévenant la récidive.
Elles peuvent être :
- L'avertissement pénal probatoire (ancien rappel à la loi) ;
- La médiation entre l'auteur et la victime ;
- La réparation du dommage causé.
Ces mesures ne constituent pas des peines et ne figurent pas comme condamnation au casier judiciaire de l'intéressé.
La composition pénale
La composition pénale est plus contraignante : le procureur propose une ou plusieurs peines à l'auteur (amende, travail non rémunéré, obligation de soins, interdiction de paraître en certains lieux etc.), que ce dernier doit accepter en présence d'un avocat (article 41-2 du cpp).
Deux possibilités :
- L'intéressé accepte : la mesure doit alors être homologuée par un juge ce qui lui donne une valeur de condamnation inscrite au casier judiciaire (bulletin n°1 et parfois bulletin n°2).
- L'intéressé refuse : l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Classement sans suite et fichiers de police (TAJ, FNAEG, FAED)
Même en cas de classement sans suite, une procédure peut laisser des traces dans les fichiers de police et de gendarmerie, ce que beaucoup de justiciables ignorent.
En effet, l'identité de la personne mise en cause peut rester inscrite dans le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), parfois accompagnée de ses empreintes digitales (FAED) ou de son ADN (FNAEG), si ces éléments ont été recueillis pendant l'enquête.
Le classement sans suite ne supprime pas automatiquement ces données.
Elles peuvent rester enregistrées pendant plusieurs années (jusqu'à 20 ans selon les cas) et ressortir lors d'enquêtes, de contrôle de police ou de vérifications administratives (exemple : port d'arme, naturalisation, emplois sensibles).
Peut on demander l'effacement du TAJ ou du FNAEG après un classement sans suite ?
Oui. Après un classement sans suite, il est possible de demander :
- L'effacement ou la rectification du TAJ auprès du Procureur de la République ;
- L'effacement des empreintes du FAED ;
- La suppression du profil ADN dans le FNAEG via une requête adressée au procureur de la République.
L'assistance d'un avocat pénaliste est souvent nécessaire, car la demande doit être motivée (absence d'infraction, atteinte à la réputation, insertion professionnelle...) et accompagnée de justificatifs. En cas de refus du procureur, un recours peut être exercé devant la chambre de l'instruction.
Victime : quels recours après un classement sans suite ?
Recevoir un avis de classement sans suite après avoir porté plainte est souvent vécu comme une injustice, voire un abandon. Pourtant, cela ne marque pas nécessairement la fin de la procédure : la victime dispose de plusieurs recours efficaces pour faire réexaminer son dossier.
1. Vérifier le motif de classement
Avant toute démarche, il est indispensable de comprendre pourquoi le procureur n'a pas poursuivi, car cela détermine le recours approprié. Le motif du classement sans suite est indiqué dans le courrier.
Les codes de classement sans suite
Si le classement sans suite est dû à un manque de preuves, un recours peut être envisagé si de nouveaux éléments probants apparaissent.
2. Exercer un recours simple auprès du Procureur de la République
La victime peut adresser un courrier motivé au procureur du tribunal concerné pour demander un réouverture du dossier. Ce recours doit contenir :
- un rappel des faits et la référence du dossier / de l'avis de classement ;
- les motifs de contestation de cette décision ;
- Eventuellement des éléments nouveaux (témoignages, certificat médical, expertise, messages, vidéos).
Il n'existe pas de délai légal strict mais il est conseillé d'agir rapidement, dans les 3 à 6 mois après le classement.
3. La plainte avec constitution de partie civile
Si le procureur ne donne aucune suite ou s'il s'agit d'une infraction criminelle, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Un juge d'instruction procède alors à l'ouverture d'une information judiciaire ;
Une consignation financière peut être demandée, et sera récupérée si la plainte n'st pas jugée abusive.
Ce recours est particulièrement adapté pour les affaires de violences, agressions sexuelles, harcèlement, escroquerie, infractions graves.
L'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour rédiger l'acte, chiffrer le préjudice et se prémunir d'une irrecevabilité.
4. Le recours auprès du Procureur général
Dans les deux mois suivant la notification du classement, la victime peut adresser un recours au procureur général près la Cour d'appel compétente.
Ce dernier peut :
- ordonner au procureur de poursuivre les faits ;
- transmettre le dossier à un autre parquet.
- confirmer la décision de classement sans suite.
5. Saisir le juge civil malgré le classement
Il est possible de saisir le juge civil malgré le classement afin d'obtenir la réparation de son préjudice. Cela peut notamment se faire par assignation devant le tribunal judiciaire.
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Maître Marilou Lepage, avocat penaliste Paris depuis 2020. Elle défend les victimes et les personnes mises en cause dans des procédures complexes.
Si votre plainte a été classée sans suite, tout n’est pas terminé : il existe des recours efficaces, mais ils doivent être exercés rapidement, avec méthode et stratégie.
Son rôle est d’analyser votre dossier, vérifier les irrégularités éventuelles, préparer le recours adapté (plainte avec constitution de partie civile, demande d’effacement TAJ/FNAEG, saisine du procureur, etc.) et vous accompagner à chaque étape.
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