Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Sa pratique est centrée sur les dossiers criminels et les audiences correctionnelles lourdes. Elle défend les personnes poursuivies pour violences dès la garde à vue, en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel et, au titre de son activité d'avocat criminel à Paris, devant la cour criminelle départementale et la cour d'assises.
Une garde à vue, un déferrement ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
Violences aggravées : délit ou crime ?
Les violences volontaires sont classées selon leur résultat et selon les circonstances dans lesquelles elles ont été commises.
- Les violences délictuelles : elles ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours, ou de huit jours au plus mais avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Elles sont jugées par le tribunal correctionnel, souvent en comparution immédiate.
- Les violences criminelles : elles ont entraîné la mort sans intention de la donner, ou une mutilation ou une infirmité permanente en présence de circonstances aggravantes. Les tortures et actes de barbarie sont aussi des crimes. Ils sont jugés par la cour criminelle départementale ou par la cour d'assises. Lorsque l'intention de tuer est retenue, les faits sont qualifiés de meurtre.
Cette frontière n'est jamais figée. Elle se discute à chaque étape, à partir des certificats médicaux, des expertises et des circonstances exactes des faits.
Ce que l'accusation doit prouver
Un acte de violence volontaire
L'accusation doit établir un geste volontaire : coup, bousculade, projection d'objet, usage d'une arme. Un geste involontaire, réflexe ou accidentel ne constitue pas des violences volontaires. Dans une rixe, il faut aussi déterminer précisément qui a porté quel coup.
Le lien avec le dommage
Le dommage doit résulter de l'acte reproché. La durée de l'ITT, fixée par un certificat médical, est déterminante. La défense vérifie ce lien, surtout lorsque plusieurs personnes sont intervenues ou que l'état antérieur de la victime a joué un rôle.
Les circonstances aggravantes
L'usage ou la menace d'une arme, la réunion de plusieurs auteurs, la préméditation, l'état d'ivresse, la qualité de la victime (conjoint, mineur, personne vulnérable, policier, enseignant, soignant) : chaque circonstance augmente la peine. Elles doivent être prouvées, pas seulement supposées.
Les peines encourues
Les violences délictuelles
Les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-11 du Code pénal). Avec une circonstance aggravante, la peine passe à cinq ans, puis à sept ans et dix ans lorsque deux ou trois circonstances sont réunies (article 222-12). Les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus sont punies, si elles sont aggravées, de trois à sept ans selon le nombre de circonstances (article 222-13).
Les violences criminelles
- Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle, et de vingt ans, voire trente ans, en cas de circonstances aggravantes (articles 222-7 et 222-8).
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement. Lorsqu'elles sont aggravées, elles deviennent un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, et jusqu'à vingt ans dans certains cas (articles 222-9 et 222-10).
- Les tortures et actes de barbarie sont punis de quinze ans de réclusion criminelle, avec des peines plus lourdes selon les circonstances (article 222-1).
Les peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer une interdiction de port d'arme, une interdiction de contact avec la victime, un stage, une interdiction de paraître dans certains lieux, ou encore la confiscation de l'arme. En matière conjugale, des mesures de protection peuvent s'y ajouter dès l'enquête.
Tentative de meurtre ou violences : l'enjeu de la qualification
Une même scène peut être poursuivie comme une tentative de meurtre, punie comme un meurtre de trente ans de réclusion criminelle, ou comme des violences aggravées. Toute la différence tient à l'intention de tuer, que l'accusation doit démontrer.
Le parquet déduit souvent cette intention de l'arme utilisée, de la zone visée ou du nombre de coups. La défense reprend chacun de ces éléments : dynamique de la scène, déclarations, expertises médico-légales, trajectoires. Obtenir que la tentative de meurtre soit requalifiée en violences aggravées change radicalement la peine encourue et parfois la juridiction.
De la garde à vue au procès
La garde à vue et la comparution immédiate
Les violences donnent souvent lieu à une garde à vue immédiate, suivie d'un déferrement. Pour les violences délictuelles, le parquet choisit fréquemment la comparution immédiate : le procès a lieu le jour même ou dans les jours suivants. L'avocate peut demander un délai pour préparer la défense, et plaide sur les mesures de sûreté dans l'attente du procès.
L'instruction pour les violences criminelles
Lorsque les faits sont criminels, un juge d'instruction est saisi. Il peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés en vue d'une détention provisoire. La défense demande des actes : reconstitution, contre-expertise médicale, audition de témoins. À compter du 23 octobre 2026, certaines nullités devront être soulevées dans un délai de quatre mois après la mise en examen.
Le procès
Les violences délictuelles sont jugées par le tribunal correctionnel. Les violences mortelles et les mutilations aggravées, punies de quinze ou vingt ans, relèvent en principe de la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels. Les crimes punis plus sévèrement sont jugés par la cour d'assises, avec des jurés populaires. En cas d'appel, l'affaire est entièrement rejugée.
Nos axes de défense
La légitime défense
L'article 122-5 du Code pénal exonère de responsabilité celui qui riposte à une agression injuste, au même moment et de façon proportionnée. La défense reconstitue la chronologie exacte de l'altercation pour établir qui a agressé qui, et si la riposte restait mesurée.
Contester l'ITT et le lien de causalité
Un certificat médical initial peut être imprécis ou surévalué. La défense peut demander une expertise médicale, discuter la durée de l'ITT et le lien entre le geste reproché et la blessure. Quelques jours d'ITT en plus ou en moins peuvent faire basculer la qualification.
Écarter les circonstances aggravantes
Chaque circonstance aggravante se prouve : la préméditation, l'usage d'une arme, la réunion. Un objet ramassé dans l'instant n'est pas forcément une arme au sens pénal, et des personnes présentes ne sont pas forcément des coauteurs.
Discuter l'intention et la requalification
L'intention de tuer, de mutiler ou de blesser gravement ne se présume pas. La défense s'appuie sur le contexte, la personnalité et les éléments matériels pour obtenir la qualification la plus juste.
Contrôler la procédure
Régularité de la garde à vue, conditions du déferrement, exploitation des vidéos et des téléphones : les vices de procédure sont recherchés systématiquement.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une pratique centrée sur le pénal lourd : cour criminelle départementale, cour d'assises, comparutions immédiates et audiences correctionnelles.
- Une présence dès la garde à vue, de jour comme de nuit, grâce à une permanence 24h/24.
- Un suivi personnel : votre dossier est suivi par votre avocate, de la première audition au jugement.
- Des honoraires annoncés dans une convention écrite, avant toute intervention.
- Une confidentialité absolue : tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Que risque-t-on pour des violences avec plus de huit jours d'ITT ?
Sans circonstance aggravante, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Avec une circonstance aggravante, comme l'usage d'une arme ou une victime conjoint, la peine passe à cinq ans, et jusqu'à dix ans si plusieurs circonstances sont réunies. La peine prononcée dépend ensuite du dossier, du casier et de la personnalité.
Peut-on refuser la comparution immédiate ?
Oui. La personne déférée peut refuser d'être jugée le jour même et demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur les mesures à prendre d'ici le procès : contrôle judiciaire, et parfois détention provisoire. Ce choix se fait avec l'avocat, au regard du dossier et des garanties de représentation.
Quelle différence entre tentative de meurtre et violences aggravées ?
L'intention de tuer. La tentative de meurtre suppose la volonté de donner la mort, et elle est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les violences aggravées supposent seulement la volonté de frapper. L'accusation doit prouver cette intention, et la défense peut obtenir une requalification lorsque les éléments du dossier ne l'établissent pas.
La légitime défense peut-elle être retenue dans une bagarre ?
Oui, si la riposte répond à une agression injuste, au même moment, et reste proportionnée. Dans une rixe où chacun frappe, elle est plus difficile à faire reconnaître. Témoignages, vidéos et constatations médicales permettent de reconstituer qui a pris l'initiative et si la réponse était mesurée.
Que faire en cas de convocation pour violences ?
Contactez un avocat avant l'audition. Ne vous rendez pas seul à une convocation sans préparation, ne contactez pas la victime et conservez tous les éléments utiles : messages, photos, certificats, noms de témoins. Vous pouvez être assisté dès la première heure de garde à vue ou d'audition libre.
Vous êtes victime ?
Si vous êtes victime de violences, vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le cabinet peut vous recevoir et vous orienter : contactez-nous.
Vous êtes mis en cause ? Parlons-en dès maintenant
Chaque heure compte, surtout avant un déferrement ou une comparution immédiate. Me Marilou Lepage fait le point avec vous rapidement, en toute confidentialité.
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