La répression des violences conjugales

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L’auteur de violences conjugales encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans. Il encourt également une amende.

Qu'est-ce que des violences conjugales ?

Les violences conjugales sont commises au sein du couple. Attention toutefois, lorsque le couple est séparé, les faits de violences revêtent également la qualification de violences conjugales.

Ces violences peuvent prendre plusieurs formes :

  • Psychologiques (insultes, rabaissement, harcèlement etc.) ;
  • Sexuelles ;
  • Économiques ;
  • Physiques.

Quelle peine pour des violences conjugales ?

Le code pénal classe les violences selon leur résultat :

  • La mort de la victime ;
  • Sa mutilation ou son infirmité permanente ;
  • Aucun jour d’ITT ;
  • Jusqu’à 8 jours d’ITT ;
  • Plus de 8 jours d’ITT.

Les peines applicables à leur auteur dépendent de ce résultat.

Le fait de commettre des violences conjugales, c’est à dire au sein du couple, est toujours une circonstance aggravante. La résultante de cette circonstance aggravante est l’aggravation de la peine encourue par l’auteur.

Exemple : un homme exerce des violences physiques à l’encontre de sa concubine. Ces violences occasionnent 10 jours d’ITT à la victime. L’auteur des faits encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (article 222-12 du code pénal).

Rappel : cette peine trouverait également à s’appliquer si Monsieur était l’ancien concubin de Madame.

Des peines complémentaires sont également prévues par le code pénal. Ces peines viennent s’ajouter à la peine principale de prison et/ou d’amende.

Quelles sont les conséquences de ces violences ?

Les violences conjugales peuvent entraîner un grand nombre de conséquences pour leur auteur ainsi que pour leur victime.

Pour l’auteur, la première conséquence est évidemment une condamnation pénale. Cette condamnation figurera sur le casier judiciaire, à moins que le tribunal n’accepte d’ordonner l’exclusion de cette mention (ce qui est très rare en matière de violences conjugales).

La présence d’une mention sur le casier judiciaire peut être particulièrement bloquante pour celui qui souhaite exercer un métier nécessitant un casier vierge.

L’auteur de cette infraction sera également connu des différents fichiers.

Pour la victime, les conséquences sont évidemment physiques et psychologiques.

Dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une instruction, les blessures causées à la victime seront évaluées par un expert et/ou par les UMJ. Il en va de même du retentissement psychologique de ces violences.

L’évaluation de ces blessures permettra à la victime de chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts qu’elle sollicitera devant le tribunal.

Comment se déroule un procès pour violences conjugales ?

Lorsque les faits sont délictuels, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel.

Les violences criminelles sont jugées par la Cour d’assises.

Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges. L’audience débute par la vérification de l’identité du prévenu. Le Président rappelle au prévenu qu’il peut faire des déclarations spontanées, répondre aux questions ou garder le silence. Le président rappelle ensuite les faits objets des poursuites.

Le prévenu est interrogé sur les faits. La partie civile est également invitée à s’exprimer. Le Président évoque ensuite la personnalité du prévenu, qui est une fois de plus interrogé sur ces éléments. Son casier judiciaire fait notamment l’objet d’une lecture attentive par le tribunal.

L’avocat de la partie civile est entendu en sa plaidoirie. Le Procureur de la République prend ensuite la parole pour ses réquisitions. L’avocat en défense plaide, et la parole est laissée au prévenu en dernier.

Le tribunal se retire ensuite pour délibérer. Son jugement est rendu publiquement.

Comment déposer plainte pour violences conjugales ?

La victime de violences conjugales peut se rendre au commissariat le plus proche afin de déposer plainte.

Ses auditions seront retranscrites et feront l’objet d’un procès verbal.

L’article 10-4 du code de procédure pénale prévoit désormais que la victime peut bénéficier de la présence de son avocat dès le stade du dépôt de plainte.

L’avocat, comme en matière d’assistance en garde à vue, peut poser des questions et formuler des observations à l’issue de l’audition de la victime.

Ses questions, et leurs réponses, sont retranscrites dans le procès verbal d’audition.

Les observations écrites de l’avocat sont jointes au procès verbal.