En bref : les violences conjugales sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsqu'elles ont entraîné une ITT de 8 jours ou moins, et de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au-delà de 8 jours d'ITT (articles 222-13 et 222-12 du code pénal). Les peines montent à 15 ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d'infirmité permanente, à 20 ans si la victime est décédée, et à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de meurtre. La qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin, actuel ou ancien, est toujours une circonstance aggravante.

Ces chiffres sont des maximums. La peine réellement prononcée dépend de l'ITT, des circonstances, des antécédents et de la personnalité de l'auteur : relaxe, sursis probatoire, peine ferme aménagée sous bracelet électronique ou incarcération. Voici le point complet, à jour en octobre 2026.

Tableau des peines encourues pour violences conjugales en 2026

Les peines ci-dessous s'appliquent lorsque les faits sont commis par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la victime, ou par un ex.

Violences physiques

  • Sans ITT ou ITT de 8 jours au plus : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-13) ;
  • Même ITT, commises devant un mineur : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
  • ITT de plus de 8 jours : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-12) ;
  • ITT de plus de 8 jours, commises devant un mineur : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ;
  • Mutilation ou infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle (art. 222-10) ;
  • Mort de la victime sans intention de la donner : 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-8) ;
  • Meurtre du conjoint ou de l'ex-conjoint : réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-4).

Violences habituelles au sein du couple

Lorsque les violences sont répétées, l'article 222-14 du code pénal prévoit des peines nettement plus lourdes :

  • ITT de 8 jours au plus : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
  • ITT de plus de 8 jours : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ;
  • Mutilation ou infirmité permanente : 20 ans de réclusion criminelle ;
  • Mort de la victime : 30 ans de réclusion criminelle.

Harcèlement conjugal et violences psychologiques

  • ITT de 8 jours au plus ou aucune ITT : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-33-2-1) ;
  • ITT de plus de 8 jours, ou faits commis devant un mineur : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
  • Harcèlement ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Violences sexuelles

  • Agression sexuelle par le conjoint : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (art. 222-28) ;
  • Viol conjugal : 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-24).

Menaces et messages malveillants

  • Menaces de commettre un crime ou un délit : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-18-3) ;
  • Menace de mort, ou menace assortie d'un ordre de remplir une condition : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
  • Menace de mort assortie d'une condition : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ;
  • Appels ou messages malveillants réitérés : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-16).

Exemple : un homme qui frappe sa concubine et lui occasionne 10 jours d'ITT encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Si leur enfant a assisté à la scène, il encourt 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Pour les menaces, voir aussi notre article sur la menace de mort ; pour les violences sexuelles, celui sur la peine pour viol.

Qui est concerné par la circonstance aggravante de violence conjugale ?

L'article 132-80 du code pénal aggrave les peines lorsque l'infraction est commise par :

  • le conjoint (époux ou épouse) ;
  • le partenaire lié par un PACS ;
  • le concubin ou la concubine, y compris sans vie commune ;
  • l'ex-conjoint, l'ex-partenaire de PACS ou l'ex-concubin, lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime.

La séparation ne fait donc pas disparaître la circonstance aggravante : des violences commises par un ex, dans le prolongement de la relation, restent des violences conjugales au sens pénal.

Quelles formes de violences sont punies au sein du couple ?

  • Les violences physiques : coups, gifles, bousculades, strangulation, séquestration.
  • Les violences psychologiques : l'article 222-14-3 du code pénal précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques. Insultes, humiliations, intimidations répétées peuvent aussi constituer un harcèlement conjugal.
  • Les violences sexuelles : le mariage ne vaut pas consentement. Depuis la loi du 6 novembre 2025, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, le code pénal définit le consentement comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Cette définition ne s'applique qu'aux faits commis après cette date.
  • Les violences économiques : confiscation des moyens de paiement, privation de ressources, contrôle des dépenses. Elles ne constituent pas une infraction autonome, mais peuvent caractériser un harcèlement conjugal lorsqu'elles dégradent les conditions de vie de la victime.

Et le contrôle coercitif ? À la date de cette mise à jour, le contrôle coercitif n'est pas une infraction du code pénal. L'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture en janvier 2025, sans que le texte aboutisse ; la question est de nouveau débattue à l'automne 2026 dans le cadre de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes. Cet article sera mis à jour si le texte est adopté.

Le rôle décisif de l'ITT dans la peine encourue

L'incapacité totale de travail (ITT) est le premier critère de la peine. Elle est fixée par un médecin, souvent à l'unité médico-judiciaire (UMJ), et mesure l'incapacité fonctionnelle de la victime à accomplir les gestes de la vie courante. Elle ne correspond pas à un arrêt de travail : une personne sans emploi peut se voir reconnaître une ITT, et un arrêt de travail de 15 jours peut coexister avec une ITT de 3 jours.

Le seuil de 8 jours fait passer la peine encourue de 3 à 5 ans d'emprisonnement. Le certificat médical peut être discuté par la défense : son contenu, sa cohérence avec les faits décrits et le délai dans lequel il a été établi sont autant de points à examiner.

Les circonstances qui alourdissent la peine

La conjugalité n'est souvent pas la seule circonstance aggravante retenue. Les peines augmentent encore lorsque les violences sont commises :

  • en présence d'un mineur qui y assiste ;
  • avec usage ou menace d'une arme ;
  • en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants ;
  • sur une victime enceinte ou particulièrement vulnérable, lorsque cet état est apparent ou connu de l'auteur ;
  • de manière habituelle (voir ci-dessus).

Chaque circonstance supplémentaire fait monter la peine d'un cran. Pour des violences sans ITT, deux circonstances portent la peine à 5 ans et trois circonstances à 7 ans d'emprisonnement.

La récidive

Il y a récidive légale lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet le même délit, ou un délit assimilé, dans les 5 ans qui suivent l'expiration ou la prescription de la précédente peine (article 132-10 du code pénal). Les délits de violences volontaires sont assimilés entre eux au regard de la récidive. En cas de récidive, les peines encourues sont doublées : 5 ans deviennent 10 ans.

Ce que j'observe en pratique : le parquet relève toujours la récidive à l'audience, lors de l'examen des antécédents du prévenu, et elle pèse très lourd dans le choix de la peine. Lorsque j'assiste un client en état de récidive, j'en tiens compte dès la garde à vue, et pas seulement à l'audience. Dans certains cas, la récidive peut d'ailleurs être contestée.

Quelle peine est réellement prononcée ?

La peine encourue est un plafond. Il n'existe aucune peine minimale (les peines planchers ont été supprimées en 2014) : le tribunal fixe la peine selon la gravité des faits, la personnalité de l'auteur et les conséquences pour la victime. En pratique, plusieurs issues sont possibles :

  • la relaxe, lorsque les faits ne sont pas établis ;
  • le sursis simple ou le sursis probatoire, souvent assorti d'une obligation de soins, d'une interdiction de contact avec la victime et d'une interdiction de paraître au domicile ;
  • le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple, prononcé seul ou en complément d'une autre peine ;
  • une peine ferme aménagée : une partie ferme d'un an ou moins peut être aménagée dès l'audience (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur) ;
  • une peine ferme avec incarcération, parfois avec mandat de dépôt à l'audience, notamment en comparution immédiate.

Deux décisions obtenues par le cabinet illustrent cet écart entre peine encourue et peine prononcée. À Nanterre en 2021, un client poursuivi pour violences conjugales a été relaxé, le tribunal ne pouvant établir la chronologie des faits. À Versailles en 2023, en comparution immédiate, un client poursuivi pour des violences commises devant un enfant a évité la détention : deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, la partie ferme étant aménagée sous bracelet dès le jugement.

Ce que je conseille à mes clients avant l'audience : lorsque nous disposons d'un peu de temps entre la mise en cause et l'audience, j'invite mes clients à faire deux démarches. La première est de prendre contact avec un centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales pour y être suivi. Ces structures délivrent une attestation de suivi, qui montre une prise de conscience et une démarche volontaire, et que le tribunal prend réellement en compte. La seconde est d'engager un suivi psychologique ; l'attestation du thérapeute, produite à l'audience, est un élément de personnalité que je peux faire valoir en plaidoirie. Ces démarches ne valent pas aveu, mais elles montrent une capacité à remettre en question son comportement, ce que les magistrats examinent de près au moment du délibéré.

Les peines complémentaires

Le tribunal peut ajouter à l'emprisonnement et à l'amende des peines complémentaires, fréquentes en matière conjugale :

  • l'interdiction de détenir ou de porter une arme (jusqu'à 5 ans pour un délit, 15 ans pour un crime) et la confiscation des armes, obligatoires dans certains cas, notamment lorsque les violences ont été commises avec une arme, sauf décision spécialement motivée ;
  • l'interdiction d'entrer en contact avec la victime et l'interdiction de paraître à son domicile ou sur son lieu de travail ;
  • le bracelet anti-rapprochement, qui peut être imposé dans le cadre d'un sursis probatoire ;
  • le suivi socio-judiciaire, qui peut comporter une injonction de soins et durer jusqu'à 10 ans pour un délit et 20 ans pour un crime ;
  • le stage de responsabilisation, à la charge du condamné.

Violences conjugales et autorité parentale

Depuis la loi du 18 mars 2024, les conséquences sur l'autorité parentale dépendent de la gravité des faits commis sur l'autre parent :

  • crime commis sur l'autre parent : la juridiction ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision spécialement motivée ; à défaut, elle ordonne un retrait partiel ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale ;
  • délit commis sur l'autre parent : le tribunal peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou le retrait de son exercice ;
  • poursuites pour un crime commis sur l'autre parent : l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge.

Ce que j'observe en pratique : les tribunaux prononcent de plus en plus souvent ce retrait, en particulier lorsque les enfants ont été régulièrement témoins des violences. Mes clients sous-estiment fréquemment cette conséquence lors du premier rendez-vous, alors qu'elle est souvent la plus douloureuse.

Comment se déroule la procédure pour violences conjugales ?

La garde à vue

La garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur de la République, soit 48 heures au maximum. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès la première heure ; ce droit ne peut vous être refusé. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la garde à vue.

Les suites de la garde à vue

À l'issue de la garde à vue, le procureur de la République peut :

  • classer l'affaire sans suite ou proposer une alternative aux poursuites, étant précisé que la médiation pénale est exclue en matière de violences au sein du couple ;
  • faire déférer l'auteur, lui remettre une convocation et le placer sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience (CPVCJ), avec le plus souvent une interdiction de contact et de paraître au domicile ;
  • saisir le tribunal en comparution immédiate : l'auteur est jugé le jour même ;
  • ouvrir une information judiciaire, obligatoire pour les crimes (viol, violences ayant entraîné une mutilation ou la mort), qui seront jugés par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.

L'audience devant le tribunal correctionnel

L'audience est publique. Le président vérifie l'identité du prévenu, lui rappelle qu'il peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire, puis expose les faits. Le prévenu est interrogé sur les faits, la partie civile s'exprime, puis le tribunal aborde la personnalité du prévenu et examine son casier judiciaire. L'avocat de la partie civile plaide, le procureur prend ses réquisitions, puis l'avocat de la défense plaide. Le prévenu a toujours la parole en dernier.

La victime reçoit un avis à victime et peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. En cas de condamnation, celle-ci est inscrite au casier judiciaire ; il est possible de demander qu'elle ne figure pas au bulletin n° 2, mais la demande doit être solidement motivée.

Ce que j'observe en pratique : en comparution immédiate, la rapidité de la procédure joue souvent contre le prévenu qui n'est pas assisté. Les audiences se terminent parfois après minuit, devant un tribunal épuisé mais tenu de statuer. Préparer la plaidoirie, réunir les pièces de personnalité et préparer le client à ses déclarations ne s'improvise pas dans un couloir du palais.

Vous êtes mis en cause : mes conseils

Mon conseil si vous contestez les faits : contester des faits de violence conjugale est un droit, mais la contestation se prépare avec méthode dès les premières heures de la procédure.

D'abord, gardez le silence en garde à vue. Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs, et ce silence ne peut être interprété comme un aveu. Des déclarations faites sans avocat, sous le stress de la garde à vue, peuvent en revanche vous être opposées pendant des années.

Ensuite, ne tentez pas de contacter la victime, même pour « mettre les choses au clair ». Tout contact après les faits (messages, appels, intermédiaires) peut être qualifié de pression sur un témoin ou de violation d'un éventuel contrôle judiciaire, et aggraver considérablement votre situation.

Enfin, rassemblez les éléments à décharge dès maintenant : témoignages de proches, échanges de messages antérieurs aux faits, certificats médicaux vous concernant, preuves de votre localisation le jour des faits si elle est contestée. Ces éléments s'obtiennent bien plus facilement dans les premiers jours que plusieurs mois après.

Si les accusations sont mensongères, une plainte pour dénonciation calomnieuse peut être envisagée, la fausseté des faits résultant en principe d'une décision de relaxe ou de non-lieu. Un avocat en violences conjugales peut préparer votre défense dès la garde à vue.

Vous êtes victime : plainte et mesures de protection

En cas de danger immédiat, appelez le 17 (ou envoyez un SMS au 114). Le 3919, numéro national d'écoute pour les femmes victimes de violences, est gratuit et anonyme.

Déposer plainte

La victime peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Elle peut être assistée d'un avocat dès son audition : depuis la loi du 24 janvier 2023, l'avocat peut poser des questions à l'issue de l'audition et présenter des observations écrites jointes à la procédure (article 10-4 du code de procédure pénale).

Ce que j'observe en pratique : l'assistance de l'avocat dès le dépôt de plainte, introduite par la réforme de 2023, a un effet concret sur les procédures. Une plainte qui retient les bonnes qualifications et à laquelle sont jointes les pièces utiles facilite le travail du parquet et peut accélérer l'engagement des poursuites. J'accompagne régulièrement des victimes à ce stade, y compris au commissariat.

L'ordonnance de protection

La victime peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue dans un délai maximal de 6 jours s'il estime vraisemblables les violences et le danger allégués. Depuis la loi du 13 juin 2024, les mesures sont prononcées pour 12 mois. L'ordonnance peut notamment prévoir :

  • l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ;
  • l'interdiction de paraître dans certains lieux ;
  • l'interdiction de détenir ou de porter une arme ;
  • l'attribution du logement à la victime ;
  • une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
  • le port d'un bracelet anti-rapprochement, avec l'accord des deux parties.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate

Créée par la même loi du 13 juin 2024, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures, sans audience, à la demande du procureur de la République et avec l'accord de la victime, en cas de danger grave et immédiat vraisemblable. Elle protège la victime jusqu'à la décision sur l'ordonnance de protection.

Le téléphone grave danger et l'hébergement

Le téléphone grave danger (article 41-3-1 du code de procédure pénale) est attribué par le procureur de la République pour 6 mois renouvelables ; il permet d'alerter les forces de l'ordre et, avec l'accord de la victime, de la géolocaliser. Un hébergement d'urgence peut aussi être proposé, et la victime peut rester au domicile lorsque l'auteur a interdiction d'y paraître. Pour un accompagnement complet, voir notre page dédiée à l'avocat violence conjugale.

FAQ : peines pour violences conjugales

Quelle peine pour une première violence conjugale ?

Pour une première condamnation, sans ITT ou avec une ITT de 8 jours au plus, la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En pratique, le tribunal prononce souvent un sursis probatoire avec obligation de soins, interdiction de contact et stage de responsabilisation, mais une peine ferme n'est jamais exclue.

Peut-on aller en prison pour des violences conjugales ?

Oui, dès la première infraction, notamment lorsque les faits sont graves (ITT importante, arme, enfant présent, victime vulnérable). Une partie ferme d'un an ou moins peut être aménagée sous bracelet électronique, mais en comparution immédiate le risque de mandat de dépôt à l'audience est réel.

Quelle peine pour une violence conjugale sans ITT ?

Des violences conjugales sans ITT sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-13 du code pénal). La peine passe à 5 ans et 75 000 € si une seconde circonstance aggravante s'ajoute, par exemple la présence d'un enfant ou l'ivresse.

Quelle peine pour une violence conjugale devant un enfant ?

La présence d'un mineur qui assiste aux faits alourdit la peine : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une ITT de 8 jours au plus, 7 ans et 100 000 € au-delà. Le tribunal peut en outre ordonner le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice.

La victime peut-elle retirer sa plainte ?

Elle peut se désister, mais le retrait de plainte n'arrête pas les poursuites : c'est le procureur de la République qui décide de poursuivre. En matière de violences conjugales, les poursuites continuent souvent malgré le retrait. Voir notre article : retirer une plainte.

Une condamnation pour violences conjugales apparaît-elle au casier judiciaire ?

Oui. Elle figure au bulletin n° 1, et en principe aux bulletins n° 2 et n° 3 selon la peine. Il est possible de demander au tribunal, dès l'audience ou plus tard, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2.

Combien de temps dure une garde à vue pour violences conjugales ?

24 heures, renouvelables une fois sur décision du procureur de la République, soit 48 heures au maximum. L'avocat peut intervenir dès la première heure.

Le contrôle coercitif est-il puni en 2026 ?

Pas en tant qu'infraction autonome à ce jour. Les comportements de contrôle (surveillance, isolement, contrôle des dépenses) peuvent toutefois être poursuivis sous la qualification de harcèlement conjugal, puni de 3 à 10 ans d'emprisonnement selon les conséquences.

Besoin d'un avocat pour une affaire de violences conjugales ?

Les peines varient beaucoup selon la gravité des faits, vos antécédents et les circonstances de l'affaire. Que vous soyez mis en cause ou victime, Maître Marilou Lepage intervient dès la garde à vue, puis devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises et en appel. Vous pouvez la joindre au 06 02 08 53 79, y compris en urgence.

Cet article a été rédigé par Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste inscrite au Barreau de Paris depuis 2020. Elle intervient en droit criminel et en droit pénal des affaires, devant les tribunaux correctionnels, les cours d'assises et les cours criminelles départementales, à tous les stades de la procédure : garde à vue, instruction, jugement, appel.

Textes de référence : code pénal, articles 132-10, 132-80, 221-4, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-3, 222-16, 222-18-3, 222-22, 222-24, 222-28, 222-33-2-1 ; code de procédure pénale, articles 10-4 et 41-3-1 ; code civil, articles 515-9 et suivants ; loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 ; loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 ; loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.