L’auteur de violences conjugales encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi qu'une amende de 150 000 euros.
Qu'est-ce que la violence conjugale au sens pénal ?
Définition légale : qui est concerné ?
On parle de violence conjugale lorsqu'elle est commise au sein du couple.
Cette qualification pénale s'applique aux situtions suivantes :
- le conjoint (époux ou épouse) ;
- le partenaire lié par un PACS ;
- le concubin ou la concubine ;
- l'ex-conjoint, l'ex partenaire de PACS ou l'ex-concubin, y compris lorsque la relation est terminée au moment des faits.
C'est un point essentiel : la séparation ne fait pas disparaitre la circonstance aggravante.
Les différentes formes de violences reconnues par la loi
Le code pénal réprime toutes les formes de violences au sein du couple, qu'elles soient :
- Physiques (coups, blessures, strangulation etc.)
- Psychologiques (insultes, humiliations, harcèlement moral etc.) ;
- Sexuelles (agressions sexuelles par exemple) ;
- Économiques (confiscation des moyens de paiement, privation de ressources, controle financier);
- Physiques (coups) ;
La relation conjugale : toujours une circonstance aggravante
Le fait que les violences soient commises au sein du couple ou par un ex-conjoint est systématiquement une circonstance aggravante en droit pénal français. Cela signifie concrètement que les peines encourues sont automatiquement plus lourdes.
Quelles peines pour violence conjugale ?
La peine encourue dépendra avant tout des conséquences que ces violences ont entrainées sur la victime.
En effet, le code pénal classe les violences par ordre de gravité selon leur résultat :
- La mort de la victime ;
- Sa mutilation ou son infirmité permanente ;
- Aucun jour d’ITT ;
- Jusqu’à 8 jours d’ITT ;
- Plus de 8 jours d’ITT.
Tableau récapitulatif des peines encourues
Exemple concret : un homme exerce des violences physiques sur sa concubine. Ces violences occasionnent 10 jours d'ITT à la victime. L'auteur des faits encourt 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.
Violences physiques : peines selon la gravité des blessures
Les violences phyisques sont les plus fréquemment poursuivies par les juridictions pénales. Leur répression dépend directement du nombre de jours d'ITT constaté par le médecin légiste.
- Sans ITT: jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ;
- ITT < 8 jours : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ;
- ITT > 8 jours : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ;
- Mutilation ou infirmité permanente : jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende.
L'ITT est fixée par un médecin. Elle ne correspond pas nécessairement à un arrêt de travail mais à l'incapacité fonctionnelle résultant des blessures.
Violences psychologiques et harcèlement moral conjugal
Les violences psychologiques sont expréssement punies par le code pénal. L'article 222-14-13 punit ces actes commis au sein du couple.
Le harcèlement moral est constitué par des agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Les peines encourues sont identiques à celles des violences physiques, selon les conséquences sur la victime.
Violences sexuelles et viol conjugal
Le viol conjugal est reconnu et punissable en France :
- agression sexuelle autre que le viol : jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ;
- viol conjugal : jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle (article 222-23 et 222-24 du code pénal).
La Cour d'assises et la Cour criminelle départementales sont seules compétentes pour juger le viol, qui est un crime. La présence de l'avocat dès la garde à vue est indispensable dans ce type d'affaire.
Autres délits connexes : menaces, appels malveillants
Les appels téléphoniques et les messages malveillants sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis dans le cadre du couple ou par un ex-conjoint, concubin ou partenaire de PACS (article 222-16 du code pénal).
Les menaces sont punies de la même peine.
Peines aggravées : la circonstance aggravante de la récidive
On parle de récidive légale lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour une infraction en commet une nouvelle dans un certain délai. En matière de violences conjugales, les conditions de la récidive sont définies aux articles 132-8 et suivants du code pénal.
La récidive suppose une condamantion définitive antérieure pour des faits de même nature et la commission d'une nouvelle infraction dans le délai légal (généralement 5 ans pour les délits).
En cas de récidive, les peines encourues sont doublées. Ainsi, un récidiviste encourt 10 ans d'emprisonnement au lieude 5 ans d'emprisonnement.
Les tribunaux prennent systématiquement en compte la circonstance de la récidive.
D'autres circonstances peuvent aggraver la peine encourue et notamment :
- La présence d'un mineur lors des faits ;
- L'usage d'une arme ;
- L'état ou l'usage de stupéfiants ;
- La vulnérabilité de la victime.
Par exemple : la grossesse de la victime, lorsqu'elle est connue de l'auteur des violences, constitue une circonstance aggravante faisant encourir une peine plus sévère.
Ce que j'observe en pratique : la récidive est systématiquement relevée par le parquet qui en fait état à l'audience lors de la vérification des antécédents du prévenu. Elle pèse très lourdement dans l'appréciation de la peine par le tribunal. Lorsque j'assiste un client récidiviste, la stratégie de défense doit impérativement prendre en compte cet élement dès la garde à vue - pas seulement à l'audience. La récidive peut être contestée dans certains cas.
Peines complémentaires obligatoires
En matière de violences conjugales, certaines peines complémentaires sont obligatoires. Elles s'ajoutent à la peine principale et/ou d'amende :
- interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée maximale de 5 ans ;
- Confiscation des armes détenues.
Peines complémentaires facultatives
- Suivi socio judiciaire (et notamment une injonctio de soins) ;
- interdiction de contact avec la victime ;
- interdiction de paraitre dans certains lieux.
Le retrait possible de l'exercice de l'autorité parentale
Les violences conjugales peuvent également emporter des conséquences sur le plan civil.
Concrètement la juridiction pénale peut, en cas de condamnation, ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Les juridictions ordonnent ce type de mesures notamment lorsque les violences étaient habituelles et commises en présence des enfants du couple.
Ce que j'observe en pratique : le retrait de l'autorité parentale est une mesure que les tribunaux prononcent de manière croissante, notamment lorsque les violences étaient habituelles et que les enfants en ont été témoins réguliers. Il s'agit d'une conséquence souvent sous estimée par mes clients lors de la première consultation,et pourant l'une des plus douloureuses sur le plan personnel.
Comment se déroule un jugement pour violence conjugale ?
Lorsque les faits sont délictuels, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel.
Les violences criminelles sont jugées par la Cour d’assises.
Dans la plupart des cas, le parquet choisira de présenter le prévenu / accusé devant un tribunal correctionnel afin qu'il soit jugé des faits lui étant reprochés.
Cette décision peut être prise à l'issue de la garde à vue et dans différentes procédures :
- Après la garde à vue, l'auteur est déféré devant le Procureur de la République qui lui remet une convocation et le place sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience (c'est la CPVCJ) ; (pour en savoir plus : tout savoir sur la garde à vue)
- Après la garde à vue, l'auteur de l'infraction est déféré en comparution immédiate. Il est donc jugé immédiatement par le tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime de violence au sein du couple, et que vous ayez ou non déposé plainte, vous recevrez un avis à victime vous informant de la tenue de cette audience. Il vous sera indiqué que vous avez la possibilité de vous constituer partie civile afin de solliciter d'éventuels dommages et intérêts.
L'audience est publique et toute personne peut donc y assister.
Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges.
L’audience débute par la vérification de l’identité du prévenu. Le Président rappelle à ce dernier qu’il a le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de garder le silence. Le président rappelle ensuite les faits objets des poursuites.
Le prévenu est interrogé sur les faits. La partie civile est également invitée à s’exprimer. Le Président évoque ensuite la personnalité du prévenu, qui est une fois de plus interrogé sur ces éléments. Son casier judiciaire fait notamment l’objet d’une lecture attentive par le tribunal.
L’avocat de la partie civile est entendu en sa plaidoirie. Le Procureur de la République prend ensuite la parole pour ses réquisitions. L’avocat en défense plaide, et la parole est laissée au prévenu en dernier.
Le tribunal se retire ensuite pour délibérer. Son jugement est rendu publiquement.
En toute hypothèse, voici ce que vous devez savoir sur cette audience de jugement :
- Cette audience peut être longue : l'ensemble des justiciables concernés sont convoqués à la même heure. L'audience de comparution immédiate peut même se prolonger tard dans la soirée.
- Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors de cette audience. Vous pouvez demander à ce qu'il vous en soit commis un d'office ;
- Chaque partie aura la possibilité de s'exprimer lors de cette audience : plusieurs tours de paroles seront effectués lors desquels les magistrats, le Procureur de la République, la partie civile et son avocat ainsi que le prévenu et son avocat seront invités à s'exprimer. Le prévenu a toujours la parole en dernier.
- Il sera donné connaissance des antécédents judiciaires du prévenu et de sa personnalité. Si vous êtes dans cette situation, il est fondamental d'être assisté d'un avocat pénaliste qui saura faire valoir des éléments importants de votre personnalité et ainsi d'éviter si possible une peine de prison ferme.
- La condamnation sera inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée. Il est possible de demander à ce que cela ne soit pas le cas, mais cette demande doit être argumentée solidement.
Ce que j'observe en pratique : en comparution immédiate, la vitesse de la procédure joue souvent contre le prévenu non assisté. Les avocats pénalistes sont habitués aux audiences se terminant très tardivement, parfois même après minuit, face à un tribunal épuisé mais tenu de statuer. Préparer la plaidoirie, réunir les pièces de personnalité et cadrer les déclarations du client : tout cela ne s'improvise pas dans le couloir du palais de justice.
Ce que je conseille à mes clients avant l'audience : lorsque le dossier le permet, c'est à dire dès que nous disposons d'un peu de temps entre la mise en cause et l'audience - j'invite mes clients à entreprendre deux démarches concrètes. La première consiste à prendre contact avec un centre de prise en charge des auteurs de violence conjugale afin de bénéficier d'un suivi. Ces structures proposent un accompagnement spécialisé et délivrent une attestation de suivi qui pèse réellement dans l'appréciation de la peine par le tribunal. Elle démontre en effet une prise de conscience et une démarche volontaire. La seconde démarche consiste à entamer un suivi psychologique avec un professionnel de santé. Là encore, une attestation du thérapeute, produite à l'audience, est un élément de personnalité que je peux valoriser dans ma plaidoirie. Ces démarches ne sont des aveux mais témoignent d'une capacité à remettre en question son comportement, ce que les magistrats regardent de près au moment du délibéré.
Comment déposer plainte pour violence conjugale ?
La victime de violence conjugale peut se rendre au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche afin de déposer plainte.
Ses auditions seront retranscrites et feront l’objet d’un procès verbal.
La victime ne parlant pas le français peut être assistée d'un interprète.
L’article 10-4 du code de procédure pénale prévoit désormais que la victime peut bénéficier de la présence de son avocat dès le stade du dépôt de plainte.
L’avocat, comme en matière d’assistance en garde à vue, peut poser des questions et formuler des observations à l’issue de l’audition de la victime.
Les observations écrites de l’avocat sont jointes au procès verbal.
Il est également possible pour la victime de déposer plainte directement entre les mains du Procureur de la République. Il est recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste qui se chargera de rédiger la plainte, de l'adresser au Parquet et d'en assurer le suivi.
Ce que j'observe en pratique : l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte, introduite en droit français par la réforme de 2023, change concrètement le cours des procédures. Une plainte bien rédigée, avec les qualifications pénales exactes et les pièces adéquates annexées, facilite le travail du parquet et peut accélérer le déclenchement des poursuites. J'accompagne régulièrement des victimes à ce stade, y compris pour des dépôts de plainte dans des commissariats.
Les outils judiciaires de protection de la victime de violence conjugale
Les personnes victimes de violence commises par leur partenaire ont besoin d'une protection immédiate et efficace. Le législateur a mis en place plusieurs mesures judiciaires visant à les protéger.
L'ordonnance de protection
Les personnes victimes de violence commises par leur partenaire peuvent également solliciter une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales.
Il conviendra de démontrer le danger et la vraisemblance des violences subies.
Elle peut comporter les mesures de protection suivante :
- L'interdiction d'entrer en contact avec la victime ;
- L'interdiction de paraître dans certains lieux ;
- L'interdiction de détenir ou de porter une arme ;
- Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- L'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement (soumis à l'accord de l'auteur et de la victime).
Les mesures de l'ordonnance de protection ont été renforcées par la loi du 13 juin 2024. En effet, l'ordonnance de protection est désormais prononcée pour une période de 12 mois.
Un nouvel outil : l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Ce mécanisme permet désormais de protéger la victime dans un délai de 24H, avant toute décision du JAF.
Le demandeur devra, dans sa requête, apporter la preuve :
- De la vraisemblance des violences alléguées ;
- Du danger grave et imminent.
Cette protection sous 24H est décidée par le Procureur de la République.
L'interdiction de contact et de paraître en certains lieux
Cette interdiction de contact avec la victime peut être prononcée dans le cadre d'un suivi socio judiciaire. La durée de cette mesure peut aller jusqu'à dix ans en matière de délit et vingt ans en matière de crime.
Il peut également être fait interdiction à la personne condamnée de paraître en certains lieux comme le domicile de la victime ou son lieu de travail.
Le téléphone grave danger
Le TGD est prévu par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Il peut être accordé pour une durée de six mois renouvelable et permettre la géolocalisation de la victime avec son accord.
C'est le Procureur de la République qui décide de son attribution. Ce dispositif peut être sollicité par tout moyen par la victime.
La possibilité d'être placé dans un foyer d'urgence
Un hébergement d'urgence peut être proposé aux femmes victimes.
Elles peuvent également rester au domicile conjugal lorsque l'auteur des violences aura une interdiction de paraître au domicile.
FAQ : questions fréquentes sur les peines pour violence conjugale
Quelle est la peine minimale pour violence conjugale ?
Il n'existe pas de peine minimale légalement fixée en France pour les violences conjugales (les peines planchers ont été supprimées en 2014). La peine est appréciée par le juge en fonction de la gravité des faits, du profil de l'auteur et des conséquences pour la victime. En pratique, pour des violences sans ITT commises pour la première fois, une peine assortie d'un sursis est possible, mais une peine ferme n'est jamais exclue.
Peut-on aller en prison pour des violences conjugales ?
Oui. Une peine d'emprisonement ferme est possible dès la première infraction, notamment lorsque les faits sont graves (ITT longue, arme utilisée, victimes vulnérable). Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine ferme aménageable ou non. En comparution immédiate, le risque d'incarcération immédiate est réel.
Quelle peine en cas de violence conjugale devant un enfant mineur ?
La présence d'un mineur lors des violences conjugales constitue une circonstance aggravante expréssement prévue par le code pénal. Elle entraine une aggravation systématique des peines encourues. A titre d'exemple, des violences ayant entrainé plus de 8 jours d'iTT passent de 5 à 7 ans d'emprisonnement maximum lorsqu'elles ont été commises devant un enfant. En outre, le tribunal peut ordonner le retrait de l'autorité parentale.
Combien de temps dure une garde à vue pour violence conjugale ?
La garde à vue de droit commun dure 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur de la République pour atteindre 48 heures maximum.
Vous êtes mis en cause pour des faits de violence conjugale ?
Chaque situation est unique. Les peines encourues varient considérablement selon la gravité des faits, vos antécédents et les circonstances exactes de l'affaire. Un avocat pénaliste peut faire une différence décisive : dès la garde à vue, devant le tribunal, et pour la suite de votre parcours judiciaire.
Mon conseil si vous contestez les faits - Contester des faits de violence conjugale est un droit absolu. Mais c'est aussi une stratégie qui doit être construite avec méthode ,dès les premières heures de la procédure.
Premièrement : gardez le silence en garde a vue. Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs. Ce silence ne peut pas être interprété comme un aveu. En revanche, des déclarations faites sans avocat, sous le stress de la garde à vue, peuvent être utilises contre vous pendant des années.
Deuxièmement : ne tentez pas de contacter la victime. Même pour "mettre les choses au clair". Tout contact après les fait - messages, appels, intermédiaires - peut être qualifié de pression sur témoin ou de violation d'un éventuel contrôle judiciaire, et transformer un dossier gérable en situation bien plus grave.
Troisièmement : rassemblez les éléments à décharge des maintenant .Témoignages de proches, échanges de messages antérieurs aux faits, certificats médicaux vous concernant, preuves de votre localisation e jour des faits ,certificats médicaux vous concernant, preuves de votre localisation le jour des faits si elle est contestée : tous ces éléments s'obtiennent plus facilement dans les premiers jours que plusieurs mois après.
Contactez Maître Marilou Lepage au 06 02 08 53 79
Cet article a été rédigé par Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste inscrit au Barreau de Paris. Elle exerce exclusivement en droit pénal procédure pénale et intervient devant tous les tribunaux correctionnels, Cours d'assises et Cours criminelles départementales. Elle assiste principalement les personnes mises en cause et ce à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, instruction, jugement, appel...
Dernière mise à jour : avril 2026
