En résumé
Être déféré, c'est être conduit physiquement devant un magistrat (procureur ou juge d'instruction) à l'issue d'une garde à vue. Il s'agit d'une mesure de contrainte décidée par le parquet ou par un juge et encadrée par le code de procédure pénale.
Le déferrement commande la suite de la procédure pénale : jugement immédiat, renvoi à une audience ultérieure, mise en examen ou, dans certains cas, remise en liberté. Si vous ou l'un de vos proches êtes concernés, prévenez un avocat pénaliste sans tarder, idéalement dès la garde à vue.
C'est quoi etre defere ?
Le déferrement (ou défèrement) est la procédure par laquelle une personne, à l'issue de sa garde à vue, est conduite devant un magistrat compétent. C'est une mesure de contrainte, ordonnée à la demande du procureur de la République ou d'un juge. La personne n'est donc pas remise en liberté à la fin de la garde à vue ; elle comparaît devant le magistrat, qui décide de la suite de la procédure.
L'article 803-2 du Code de procédure pénale pose le principe : la personne déférée doit comparaître le jour même devant le magistrat. Par exception, l'article 803-3 CPP autorise un report au lendemain, dans la limite de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue.
On distingue 3 types de déferrement :
- devant le procureur de la République, qui décide des poursuites et de leur forme (COPJ, comparution immédiate, comparution à délai différé) ;
- devant le juge d'instruction, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, pour les affaires complexes ou graves ;
- en comparution immédiate, la personne étant alors jugée par le tribunal correctionnel le jour même ou dans les jours suivants.
Déferrement au parquet
La garde à vue d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut déboucher sur son déferrement devant le procureur de la République.
Ce magistrat peut alors placer la personne sous contrôle judiciaire et lui remettre une convocation devant le tribunal correctionnel pour y répondre des faits reprochés. S'il envisage une détention provisoire, il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD).
La convocation peut aussi être remise par l'officier de police judiciaire à la fin de la garde à vue, sans présentation au procureur. On parle alors de COPJ, qui prend la forme d'une simple lettre remise par un policier.
Déferrement devant le juge d'instruction
En matière criminelle, la personne peut être présentée au juge d'instruction à l'issue de la garde à vue.
Le juge l'entend lors d'un interrogatoire de première comparution et décide de la mettre en examen ou de lui accorder le statut de témoin assisté. À la différence des audiences pénales, cet interrogatoire se tient hors la présence du public.
Le juge d'instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire. S'il envisage une incarcération provisoire, il saisit le juge des libertés et de la détention.
Deferrement en comparution immédiate
À l'issue de la garde à vue, la personne soupçonnée peut être déférée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate (CI), au palais de justice le plus proche, généralement celui du lieu de l'infraction.
Cette procédure, prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, concerne les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement lorsque les faits paraissent suffisamment établis. En cas de flagrance, elle est ouverte pour les délits punis d'au moins six mois d'emprisonnement.
Après la garde à vue, le prévenu est conduit par les policiers au tribunal pour y être jugé immédiatement, et la décision est rendue le jour même. S'il est reconnu coupable, il encourt une amende et une peine d'emprisonnement, et peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie civile.
L'audience est publique : la famille et les amis du prévenu peuvent y assister.
Votre avocat prend connaissance du dossier et vous rencontre au dépôt du tribunal avant l'audience. Vous abordez ensemble l'infraction, la peine encourue, votre situation personnelle et les dommages et intérêts réclamés par la partie civile.
Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense. Le tribunal devra alors statuer sur votre sort dans l'attente du jugement : pendant ce délai, il peut ordonner un contrôle judiciaire ou une détention provisoire. Le prévenu doit ensuite comparaître au plus tard deux mois après cette première audience.
C'est pourquoi l'avocat doit réunir rapidement les éléments de personnalité (emploi, logement, situation familiale) qui permettront de solliciter un contrôle judiciaire plutôt qu'une incarcération.
À l'audience, l'avocat pénaliste peut déposer des conclusions (en défense, aux fins de relaxe, aux fins de nullité, etc.) et faire valoir des éléments relatifs à votre état de santé. Des justificatifs de vos ressources et charges devront également être produits pour la fixation de la peine.
Vous pouvez faire appel de la décision ; l'affaire sera alors rejugée par la cour d'appel.
Ce que j'observe en pratique : les comparutions immédiates lors des émeutes de 2023
En juillet 2023, après la mort de Nahel, les tribunaux correctionnels ont été submergés de comparutions immédiates. Des centaines de personnes ont été déférées en quelques jours et jugées dans des conditions particulièrement expéditives. J'ai défendu plusieurs de ces dossiers et j'ai vu combien la vitesse de la procédure pouvait se retourner contre le prévenu : dossiers incomplets, temps de préparation insuffisant, pression pour reconnaître les faits sans avoir pu examiner les charges.
J'ai été invitée sur le plateau de BFM TV pour analyser ce recours massif aux comparutions immédiates et ses conséquences sur les droits de la défense. Voir mon intervention sur BFM TV →
Cette période m'a confirmé qu'un déferrement en comparution immédiate n'est jamais anodin, et que c'est précisément dans l'urgence qu'il faut un avocat dès la garde à vue.
Les délais légaux du déferrement
Le principe : le déferrement le jour même
Selon l'article 803-2 CPP, la personne déférée doit comparaître devant le magistrat le jour même de la fin de sa garde à vue.
L'exception : le délai de 20 heures
Lorsque la comparution le jour même est matériellement impossible, l'article 803-3 CPP permet de retenir la personne dans les locaux de la juridiction ; elle doit alors comparaître au plus tard dans les 20 heures suivant la levée de la garde à vue. Passé ce délai, elle doit être immédiatement remise en liberté.
Conséquences du dépassement de délai
Le non-respect de ces délais est une irrégularité grave, qui peut entraîner la remise en liberté immédiate de la personne déférée et, si elle lui a causé un grief, la nullité de la procédure. Vérifier ces horaires est l'un des premiers gestes de l'avocat lors d'un déferrement : quelques heures de dépassement peuvent modifier l'issue du dossier.
Ce que j'observe en pratique : les délais, un terrain procédural sous-estimé
Au tribunal correctionnel de Paris, je contrôle les délais de déferrement dès que je prends le dossier. Il arrive que des personnes soient retenues au-delà des 20 heures, faute d'organisation ou de disponibilité du tribunal. Un prévenu seul ne le relève presque jamais, alors que ce dépassement peut conduire à une remise en liberté immédiate ou à la nullité de la procédure.
Les droits de la personne déférée
Être déféré ne prive pas de ses droits. La personne déférée conserve notamment :
- le droit au silence : vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions du magistrat, et aucune conclusion défavorable ne peut être tirée du seul exercice de ce droit ;
- le droit à l'assistance d'un avocat, choisi ou commis d'office, avisé sans délai dès le déferrement ;
- le droit de consulter le dossier : l'avocat peut le consulter sur-le-champ et, à défaut d'avocat, vous pouvez le consulter vous-même ;
- le droit à un délai pour préparer votre défense, notamment en comparution immédiate, par un renvoi à une audience ultérieure ;
- le droit à un interprète gratuit si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français ;
- le droit à des conditions dignes : s'alimenter, être examiné par un médecin, prévenir un proche par téléphone.
Quel est le rôle de l'avocat lors du déferrement ?
Avant la présentation au magistrat
Dès que le déferrement est décidé, l'avocat consulte le dossier de procédure pour y relever d'éventuelles irrégularités (délais non respectés, droits non notifiés, vices de procédure). Il arrête la ligne de défense, les éléments à mettre en avant et les faits à contester. Il prend contact avec la famille pour réunir des éléments sur la situation personnelle du client (emploi, domicile, charges familiales) et mesure les risques : détention provisoire, contrôle judiciaire, comparution immédiate.
Pendant le déferrement
Devant le magistrat, l'avocat conseille son client sur l'attitude à adopter et prend la parole pour présenter des observations sur la régularité de la procédure, la qualification des faits ou les lacunes de l'enquête. Il peut contester les accusations, demander des actes d'investigation complémentaires et s'opposer aux mesures coercitives injustifiées, en particulier la détention provisoire, en faisant valoir les garanties de représentation.
Ce que l'avocat peut obtenir
L'intervention d'un avocat pénaliste dès le déferrement peut notamment permettre d'obtenir :
- un contrôle judiciaire plutôt qu'une détention provisoire, en présentant des garanties solides (domicile stable, emploi, attaches familiales) ;
- un renvoi à une audience ultérieure, pour préparer la défense dans de meilleures conditions qu'en comparution immédiate ;
- la nullité de la procédure, si des délais ou des droits n'ont pas été respectés ;
- un classement sans suite ou une alternative aux poursuites, dans certains cas notamment par une CRPC (plaider-coupable).
Prévenu dès le début de la garde à vue, l'avocat a le temps d'étudier les éléments disponibles et arrive prêt à la première présentation au magistrat.
Ce que j'observe en pratique : la détention provisoire se joue en quelques minutes
Lors d'un déferrement, le choix entre détention provisoire et contrôle judiciaire se fait souvent très vite. Les magistrats sont sensibles aux garanties de représentation concrètes : un contrat de travail, une attestation d'hébergement, une lettre d'un proche. Ce sont ces pièces, réunies dès la garde à vue, qui font souvent la différence entre une nuit en cellule et un retour chez soi sous contrôle judiciaire. Les rassembler avant le déferrement fait partie de mon travail.
FAQ — Être déféré : questions fréquentes
Quelle est la différence entre être déféré et être mis en examen ?
Ce sont deux étapes distinctes de la procédure pénale.
Être déféré, c'est être conduit devant un magistrat à l'issue de la garde à vue ; il s'agit d'une mesure de contrainte procédurale. Être mis en examen résulte d'une décision du juge d'instruction, qui peut intervenir après le déferrement et suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits. On peut donc être déféré sans être mis en examen : le juge d'instruction peut accorder le statut de témoin assisté, et le procureur peut choisir une autre orientation (comparution immédiate, convocation, classement sans suite).
Combien de temps dure un déferrement ?
La présentation devant le magistrat prend généralement quelques heures, selon la complexité du dossier et le nombre de personnes déférées le même jour.
La personne doit comparaître le jour même de la levée de la garde à vue (art. 803-2 CPP). Par exception, ce délai peut être porté à 20 heures maximum à compter de la fin de la garde à vue (art. 803-3 CPP). Au-delà, sa remise en liberté est obligatoire.
Peut-on refuser d'être déféré ?
Non. Le déferrement est une mesure de contrainte à laquelle on ne peut pas s'opposer physiquement. Vous pouvez en revanche garder le silence devant le magistrat, vous faire assister d'un avocat qui contestera la régularité de la procédure, et demander un délai pour préparer votre défense, notamment en comparution immédiate.
Que se passe-t-il après le déferrement ?
Tout dépend de la décision du magistrat. La personne peut être remise en liberté, simplement ou avec une convocation ultérieure ; placée sous contrôle judiciaire (interdictions, obligation de pointage, etc.) ; placée en détention provisoire par le JLD dans l'attente du jugement ; ou renvoyée en jugement par comparution immédiate, convocation par procès-verbal ou comparution à délai différé.
Faut-il obligatoirement un avocat lors d'un déferrement ?
Oui en comparution immédiate et lors d'un interrogatoire de première comparution. Le déferrement engage toute la suite de la procédure : l'avocat peut obtenir votre liberté, éviter une détention provisoire, faire annuler une procédure irrégulière ou orienter le dossier vers une issue plus favorable.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander qu'un avocat commis d'office soit désigné par le bâtonnier. Il intervient gratuitement ou, sous conditions de ressources, au titre de l'aide juridictionnelle.
Vous êtes concerné par un déferrement ? Contactez Maître Lepage
Un déferrement appelle une réaction rapide. Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris, intervient à tous les stades de la procédure pénale, y compris en urgence lors des déferrements. Elle peut consulter votre dossier, vous assister devant le procureur ou le juge d'instruction, contester la régularité de la procédure, plaider pour votre liberté devant le juge des libertés et de la détention et construire votre défense dès les premières heures.
Le cabinet est joignable 24h/24 pour les urgences pénales, au 06 02 08 53 79.
Cet article s'appuie sur la pratique quotidienne de Maître Lepage devant les juridictions pénales parisiennes et sur le Code de procédure pénale. Il est mis à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
