En résumé
Etre déféré signifie être conduit physiquement devant un magistrat (procureur ou juge d'instruction) à l'issue d'une garde à vue. C'est une mesure de contrainte décidée par par le parquet ou un juge, encadrée par le code de procédure pénale.
Le déferrement détermine la suite de la procédure pénale : jugement immédiat, renvoi à une audience ultérieure, mise en examen ou, dans certains cas, liberté. Si vous êtes concerné, contactez immédiatement un avocat pénaliste : chaque heure compte.
C'est quoi etre defere ?
Le déferrement (ou défèrement) est la procédure par laquelle une personne, à l'issue de sa garde à vue, est conduite physiquement devant un magistrat compétent. Il s'agit d'une mesure de contrainte décidée à la demande du procureur de la République ou d'un juge. La personne déférée n'est pas immédiatement remise en liberté : elle comparaît devant le magistrat qui décide de la suite à donner à la procédure.
L'article 803-2 du Code de procédure pénale pose le principe : toute personne déférée à l'issue de sa garde à vue doit comparaître le jour même devant le magistrat compétent. Par exception, l'article 803-3 CPP autorise un report au lendemain, dans la limite de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue.
Les 3 types de déferrement possibles :
- Déferrement devant le procureur de la République : le magistrat du parquet décide des poursuites et de leur forme (COPJ, comparution immédiate, comparution à délai différé)
- Déferrement devant le juge d'instruction : en cas d'ouverture d'une information judiciaire, pour les affaires complexes ou graves
- Déferrement en comparution immédiate : la personne est jugée le jour même ou dans les jours suivants directement par le tribunal correctionnel
Déferrement au parquet
La garde à vue d'un individu soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un acte constitutif d’une infraction peut déboucher sur le déferrement de la personne concernée devant le Procureur de la République.
Ce magistrat peut alors décider de placer le prévenu sous contrôle judiciaire et de lui remettre une convocation à une audience devant le tribunal correctionnel afin de répondre des faits qui lui sont reprochés.
S'il envisage un placement en détention provisoire, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention (JLD).
A savoir : la convocation peut également être remise par l'officier de policier judiciaire à la fin de votre garde à vue. Dans ce cas, vous n'êtes pas présenté devant le Procureur de la République. Il s'agit d'une COPJ qui prend la forme d’une simple lettre remise par un policier.
Déferrement devant le juge d'instruction
En matière criminelle, et à l'issue de la mesure de garde à vue, le mis en cause peut être présenté au juge d'instruction.
Ce magistrat l'entendra dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution et décidera de le mettre ou non en examen, ou de lui octroyer le statut de témoin assisté. Contrairement aux audiences pénales, aucun public ne peut être présent lors de cet interrogatoire.
Le juge d'instruction pourra également décider de placer le mis en examen sous CJ. Il peut envisager son incarcération provisoire et, dans cette perspective, saisir le juge des libertés et de la détention.
Deferrement en comparution immédiate
A l'issue de la mesure de garde à vue, la personne soupçonnée d'avoir commis un acte contraire à la loi peut se voir déférée en audience de comparution immédiate (CI) au tribunal correctionnel siégeant au palais de justice le plus proche (généralement celui du lieu de commission de l’infraction).
Cette procédure est prévue par l'article 395 du code de procédure pénale. Elle concerne les infractions punies d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement, et pour lesquelles les faits apparaissent suffisamment établis.
En matière de flagrance, il est possible de recourir à la procédure de CI pour des délits punis d'au moins six mois d'emprisonnement.
Concrètement, après sa garde à vue, le prévenu est conduit par les policiers à la juridiction la plus proche afin d'y être jugé immédiatement. La décision est donc rendue le jour même. Le prévenu encourt, s'il est reconnu coupable, une peine d'amende et de prison. Sa condamnation peut également porter sur des sommes à verser (des dommages et intérêts) à la partie civile.
L'audience se tient publiquement, de sorte que la famille ou les amis du prévenu peuvent assister au procès en prenant place parmi le public.
Votre avocat prendra connaissance du dossier de la procédure et vous rencontrera au dépôt du tribunal avant votre comparution. Il abordera avec vous les questions relatives à l’infraction, à la peine encourue, à votre personnalité et aux dommages et intérêts sollicités par la partie civile.
A savoir : il est possible de solliciter un délai pour préparer votre défense.
Si un tel délai est sollicité par la personne prévenue, il faut toutefois avoir à l'esprit que le tribunal devra décider de son sort dans l'attente du jugement de son affaire. En effet, pendant le délai octroyé, la juridiction peut décider d’un placement sous CJ ou en détention provisoire.
Le prévenu devra alors comparaître au maximum deux mois après cette première audience.
Il est donc indispensable d'être assisté d'un avocat qui saura recueillir les éléments importants de votre personnalité pour solliciter un CJ et éviter une incarcération provisoire.
Parce que la justice pénale peut être lourde de conséquences, et parce le droit pénal est complexe, il y a lieu de faire appel à un avocat pénaliste afin d'être assisté lors de ce déférrement. Votre avocat pourra déposer un acte (conclusions en défense, aux fins de relaxe, aux fins de nullité etc.). Il pourra également faire valoir des éléments importants concernant votre état de santé. Des justificatifs concernant votre état de fortune devront également être versés pour la détermination de la peine.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, à l’issue de ce procès, d’exercer un un recours à l’encontre de la décision. Votre affaire sera alors à nouveau jugée par la Cour d’appel.
Ce que j'observe en pratique — comparutions immédiates lors des émeutes de 2023
En juillet 2023, après la mort de Nahel, les tribunaux correctionnels ont été submergés par un flux massif de comparutions immédiates. Des centaines de personnes ont été déférées en quelques jours, dans des conditions de traitement expéditif rarement vues. J'ai défendu plusieurs de ces dossiers et j'ai pu constater à quel point la vitesse de la procédure peut devenir une arme contre le prévenu : dossiers incomplets, délais de préparation insuffisants, pression pour plaider coupable sans avoir eu le temps d'analyser les charges.
C'est dans ce contexte que j'ai été invitée sur le plateau de BFM TV pour analyser le recours massif aux comparutions immédiates et ses conséquences sur les droits de la défense. Voir mon intervention sur BFM TV →
Ce que cette période a confirmé : le déferrement en comparution immédiate n'est jamais anodin. Même — et surtout — dans un contexte d'urgence judiciaire, l'assistance d'un avocat pénaliste dès la garde à vue est déterminante.
Les délais légaux du déferrement
Le principe : le déferrement le jour même
L'article 803-2 CPP pose la règle : la personne déférée doit comparaître le jour même devant le magistrat, à l'issue de sa garde à vue.
L'exception : le délai de 20 heures
Par dérogation (art. 803-3 CPP), si la comparution le jour même est impossible pour des raisons matérielles, la personne peut être retenue dans des locaux de la juridiction et doit comparaître au plus tard dans les 20 heures suivant la levée de la garde à vue. Passé ce délai, elle doit être immédiatement remise en liberté.
Conséquences du dépassement de délai
Le non-respect de ces délais est une irrégularité procédurale grave. Elle peut entraîner :
- La remise en liberté immédiate de la personne déférée
- La nullité de la procédure si l'irrégularité a causé un grief
Important : vérifier scrupuleusement ces délais est l'une des premières missions de l'avocat lors d'un déferrement. Une erreur de quelques heures peut changer l'issue de la procédure.
Ce que j'observe en pratique — les délais, un terrain procédural sous-estimé
Dans ma pratique régulière au tribunal correctionnel de Paris, le contrôle des délais de déferrement est l'un des premiers réflexes à avoir. Il arrive que des personnes soient maintenues au-delà du délai légal de 20 heures, faute d'organisation ou de disponibilité du tribunal. Ces situations, souvent passées sous silence par des prévenus non assistés, peuvent pourtant conduire à une remise en liberté immédiate ou à la nullité de la procédure. C'est une vérification systématique que j'effectue dès que je prends un dossier de déferrement.
Les droits de la personne déférée
Être déféré ne signifie pas perdre ses droits. La loi garantit à toute personne déférée les protections suivantes :
- Le droit au silence : vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions du magistrat. Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée du seul exercice de ce droit
- Le droit à l'assistance d'un avocat : dès le déferrement, vous avez le droit d'être assisté par un avocat de votre choix ou commis d'office. L'avocat est avisé sans délai
- Le droit de consulter le dossier : l'avocat peut consulter le dossier de procédure sur-le-champ. En l'absence d'avocat, vous pouvez également le consulter vous-même
- Le droit à un délai pour préparer votre défense : notamment en comparution immédiate, vous pouvez demander un renvoi à une audience ultérieure
- Le droit à un interprète : si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français, vous avez le droit d'être assisté gratuitement par un interprète
- Le droit à des conditions dignes : droit de s'alimenter, d'être examiné par un médecin, de prévenir un proche par téléphone
Quel est le rôle de l'avocat lors du déferrement ?
Avant la présentation au magistrat
Dès que le déferrement est décidé, l'avocat intervient sans attendre. Il peut :
- Consulter le dossier de procédure et identifier les éventuelles irrégularités (délais non respectés, droits non notifiés, vices de procédure)
- Préparer la stratégie de défense : ligne de défense, éléments à mettre en avant, faits à contester
- Contacter la famille et recueillir des éléments sur la situation personnelle du client (emploi, domicile, charges familiales)
- Évaluer les risques : détention provisoire, contrôle judiciaire, comparution immédiate
Pendant le déferrement
Lors de la présentation devant le magistrat, l'avocat joue un rôle actif :
- Il assiste son client et lui conseille la meilleure attitude à adopter
- Il prend la parole pour présenter des observations sur la régularité de la procédure, la qualification des faits, les insuffisances de l'enquête
- Il peut contester les accusations et demander des actes d'investigation complémentaires
- Il s'oppose aux mesures coercitives injustifiées (détention provisoire notamment) en faisant valoir les garanties de représentation
Ce que l'avocat peut obtenir
L'intervention d'un avocat pénaliste dès le déferrement peut changer radicalement l'issue de la procédure :
- Un contrôle judiciaire plutôt qu'une détention provisoire : en présentant des garanties solides (domicile stable, emploi, attaches familiales)
- Un renvoi à une audience ultérieure : pour préparer une défense plus solide qu'en comparution immédiate
- La nullité de la procédure : si des délais ou des droits n'ont pas été respectés
- Un classement sans suite ou une alternative aux poursuites : dans certains cas, notamment via une CRPC (plaider-coupable)
Chaque heure compte. Appeler un avocat pénaliste dès le début de la garde à vue permet à l'avocat d'être prêt au moment du déferrement, d'avoir déjà étudié les éléments disponibles et de défendre efficacement votre situation dès la première présentation au magistrat.
Ce que j'observe en pratique — la détention provisoire se joue en quelques minutes
Lors d'un déferrement, la décision de placement en détention provisoire ou de liberté sous contrôle judiciaire se prend souvent très vite, dans un contexte de forte pression. Ce que j'ai constaté au fil des dossiers : les magistrats sont sensibles aux garanties de représentation concrètes — un contrat de travail, une attestation d'hébergement, une lettre d'un proche. Ces éléments, que l'avocat peut rassembler dès la garde à vue, font souvent la différence entre une nuit en cellule et un retour chez soi sous contrôle judiciaire. Préparer ces pièces avant le déferrement, c'est une partie essentielle de mon travail.
FAQ — Être déféré : questions fréquentes
Quelle est la différence entre être déféré et être mis en examen ?
Ce sont deux étapes distinctes de la procédure pénale.
Être déféré désigne le transport physique de la personne devant un magistrat à l'issue de la garde à vue. C'est une mesure de contrainte procédurale.Être mis en examen est une décision judiciaire prise par le juge d'instruction, qui intervient éventuellement après le déferrement. Elle suppose l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits reprochés.On peut donc être déféré sans être mis en examen : le juge d'instruction peut accorder le statut de témoin assisté, ou le procureur peut décider d'une autre orientation (comparution immédiate, convocation, classement sans suite).
Combien de temps dure un déferrement ?
La présentation devant le magistrat dure généralement quelques heures, selon la complexité du dossier et le nombre de personnes déférées le même jour.
Concernant les délais légaux : la personne doit comparaître le jour même de la levée de la garde à vue (art. 803-2 CPP). Par exception, ce délai peut être porté à 20 heures maximum à compter de la fin de la garde à vue (art. 803-3 CPP). Au-delà, la remise en liberté est obligatoire.
Peut-on refuser d'être déféré ?
Non. Le déferrement est une mesure de contrainte : vous ne pouvez pas vous y opposer physiquement.
En revanche, vous disposez de droits importants que vous pouvez exercer :
- Garder le silence devant le magistrat
- Être assisté d'un avocat pour contester la régularité de la procédure
- Demander un délai pour préparer votre défense (notamment en comparution immédiate)
Que se passe-t-il après le déferrement ?
Cela dépend de la décision du magistrat. Les issues possibles sont :
- La liberté : remise en liberté simple ou avec convocation ultérieure
- Le contrôle judiciaire : liberté sous conditions (interdictions, obligations de pointage, etc.)
- La détention provisoire : incarcération dans l'attente du jugement, décidée par le JLD
- Le renvoi en jugement : comparution immédiate, convocation par procès-verbal ou comparution à délai différé
Faut-il obligatoirement un avocat lors d'un déferrement ?
Oui dans le cadre d'une comparution immédiate et d'un interrogatoire de première comparution. Le déferrement est un moment charnière où les décisions prises engagent toute la suite de la procédure. Un avocat pénaliste peut obtenir votre liberté, éviter une détention provisoire, faire annuler une procédure irrégulière ou orienter le dossier vers une issue favorable.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office par le bâtonnier. Cet avocat intervient gratuitement ou sous conditions de ressources dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
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À propos de l'auteure
Dernière mise à jour : avril 2026
Maître Marilou Lepage est avocate pénaliste au barreau de Paris, exerçant exclusivement en droit pénal depuis plusieurs années. Son cabinet, situé dans le 4e arrondissement de Paris, intervient dans toute la France sur des affaires pénales de toute nature : gardes à vue, comparutions immédiates, affaires criminelles, droit pénal des affaires.
Elle a défendu plus de 300 dossiers pénaux et obtenu de nombreuses relaxes et acquittements devant les juridictions françaises.
Reconnue pour son expertise en procédure pénale d'urgence, Maître Lepage a notamment été invitée sur le plateau de BFM TV pour analyser le recours massif aux comparutions immédiates lors des émeutes consécutives à la mort de Nahel en juillet 2023 — une procédure au cœur de laquelle elle intervenait quotidiennement pour défendre ses clients. Voir ses interventions médias →
Elle intervient 24h/24 pour les situations d'urgence pénale : garde à vue, déferrement, comparution immédiate.
Cet article a été rédigé sur la base de la pratique quotidienne de Maître Lepage devant les juridictions pénales parisiennes et de sa connaissance approfondie du Code de procédure pénale. Il est mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives et jurisprudentielles.
Sources utiles
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