Précision : cet article est consacré à la mesure de garde à vue concernant une personne majeure.
Histoire de la garde à vue
Brève histoire de la garde à vue
Jusqu’au 20e siècle, une personne arrêtée par un policier était systématiquement présentée à un juge. Le principe était alors la remise immédiate à l’autorité judiciaire et les policiers n’avaient alors pas la possibilité d’interroger les suspects.
En 1903, un décret accorde un délai de 24 heures aux gendarmes pour conduire la personne arrêtée devant l’autorité judiciaire. En pratique, les gendarmes profitent alors de ce délai pour interroger les suspects.
En 1958, le code de procédure pénale commence à réglementer le régime de la garde à vue.
Parmi les évolutions les plus notables : le droit du gardé à vue de bénéficier d’un entretien de 30 minutes avec son avocat, d’être assisté d’un avocat pendant son audition, de connaître immédiatement la nature de l’infraction lui étant reprochée, d’être assisté par un médecin, de se taire etc.
Les conditions du placement en garde à vue
Une personne peut être placée en garde à vue s’il existe des raisons plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
L’article 62-2 du code de procédure pénale précise que cette mesure de garde à vue est justifiée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »
La personne concernée doit, dès le début de la mesure, être immédiatement informée de son placement en garde à vue.
La durée initiale de la garde à vue
La durée de la garde à vue est de 24 heures.
Il est tout à fait possible que la garde à vue soit plus courte que 24h, ce délai initial représentant un délai maximum.
La prolongation de la garde à vue
La durée de la garde à vue peut être prolongée si l’infraction reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an.
Comme la première durée, cette prolongation de la garde à vue doit être justifiée par le fait qu’elle représente l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs de l’article 62-2 du code de procédure pénale.
La prolongation pour les infractions les plus graves
Pour les infractions les plus graves, des durées dérogatoires sont prévues par le code de procédure pénale.
S’agissant de la criminalité organisée, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures.
En pratique, le gardé à vue est présenté au juge des libertés et de la détention après 48h. Le magistrat peut alors décider de prolonger cette garde à vue pour une nouvelle durée de 48 heures.
En matière de terrorisme, la garde à vue peut s’étendre au total sur une durée de six jours, soit 144 heures de garde à vue.
La nécessité d’être assisté d’un avocat pénaliste
Votre défense pénale commence dès le stade de la garde à vue.
Il est important de comprendre que toutes vos déclarations seront retranscrites dans des procès verbaux qui seront lus par le Procureur de la République et, si vous êtes renvoyés devant une juridiction de jugement, par les magistrats chargés de vous juger.
C’est pourquoi il est fondamental d’être assisté d’un avocat pénaliste dans le cadre d’une mesure de garde à vue.
Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris, assiste ses clients placé en garde à vue à Paris et dans les départements 78, 92, 93 et 94. Dès son arrivée au sein du commissariat, elle s’entretient de manière confidentiel avec son client pour une durée de 30 minutes et le prépare à son audition en attirant son attention sur les points fondamentaux de la mesure de garde à vue et la nécessité de répondre aux questions ou de se taire.
Contactez le cabinet par téléphone au 06 02 08 53 79, par mail (cabinet@mariloulepage.fr) ou en cliquant ici.
