La corruption de mineur est un délit prévu par l’article 227-22 du code pénal. La peine prévue est de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.
Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris, assiste les auteurs et victimes de ce délit pénal devant les juridictions pénales.
Qu'est-ce qu'une corruption de mineur ?
La corruption de mineur consiste pour son auteur à favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur.
Elle remplace l'ancien délit d'excitation de mineur à la débauche. Il s'agit d'une infraction de nature sexuelle. Les peines prévue pour cette infraction figurent à l’article 227-22 du code pénal.
Quand y a-t-il corruption de mineur ?
Cette infraction doit, pour être constituée, être matérialisée par plusieurs éléments.
L’auteur des faits doit se livrer ou tenter de se livrer à un acte de corruption sur un mineur.
L’acte de corruption n’est pas défini par le code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser que cet acte résultait des « agissements qui, par leur nature, traduisent de la part de leur auteur la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur ».
Ces agissements peuvent être commis en présence de mineurs mais également par le mineur ou sur le mineur.
Ils doivent être commis de manière intentionnelle et avec la volonté de corrompre le mineur.
Quelques exemples de corruption de mineur :
- Inciter un mineur à prendre des poses à connotation érotique pour la réalisation de clichés photographiques ;
- Inciter plusieurs mineurs à se livrer entre eux à des actes pornographiques ;
- Inciter un mineur à s’exhiber et à dévoiler sa poitrine et son sexe au moyen d’utilisation d’un réseau de communications électronique (ex : webcam).
Quelles sont les sanctions en cas de corruption de mineur ?
Cette infraction est un délit pénal qui peut être puni de lourdes peines d’emprisonnement et de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
Ce délit est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
La peine est aggravée et passe alors à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'auteur a fait usage d'un réseau de communications électroniques.
Lorsque la corruption est réalisée à l’encontre d’un mineur de quinze ans, la peine prévue s’élève à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La peine encourue pour ce délit réalisée en bande organisée est de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.
Je suis accusé de corruption de mineur, comment être défendu ?
Si vous êtes accusé, il est important de prendre rapidement les mesures nécessaires pour être défendu. En cas de mise en cause dans une affaire, vous avez le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Vous pouvez choisir librement l'avocat qui vous défendra lors de toutes les étapes de la procédure. Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ce dispositif permet de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat.
Ne sous-estimez pas l'importance de votre défense et faites appel à un avocat compétent et expérimenté dans ce type de dossier. Votre avocat vous conseillera et vous aidera à préparer votre défense. Il vous assistera également lors de toutes les étapes de la procédure.
C'est un délit qui peut entrainer de lourdes conséquences en cas de condamnation. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat pour vous défendre et protéger vos intérêts.
La tentative de corruption de mineur
La tentative de corruption de mineur est punissable. Ainsi, l’auteur d’une tentative de corruption de mineur pourra être condamné sans que le mineur ait été effectivement corrompu.
L’article 121-5 du code pénal définit la tentative comme suit : « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »
La peine encourue par l’auteur d’une tentative est identique à la peine encourue lorsque la corruption a effectivement été commise.
Je suis victime, comment porter plainte ?
Si vous êtes victime, il est possible de porter plainte rapidement auprès des autorités compétentes afin de permettre l'eventuelle ouverture d'une enquête.
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Les forces de l'ordre recueilleront alors votre plainte. Vous pouvez également contacter le parquet de votre ville ou de votre département.
Il est recommandé de se munir de tous les éléments et preuves utiles pour étayer cette plainte. Il peut s'agit de témoignages, d'enregistrements audio ou vidéo, de messages électroniques ou encore de photos. Si vous êtes mineur et ne souhaitez pas déposer plainte vous-même, vous pouvez être accompagné par un adulte de votre choix. Cet adulte peut alors être un parent, un tuteur ou un avocat.
Il est également possible d'obtenir une protection juridique et une assistance psychologique. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une association de victimes. Vous pouvez également contacter le dispositif d'écoute et d'accompagnement "3919" (numéro d'appel gratuit). Ce dispositif est ouvert 24h/24 et 7j/7 et permet de bénéficier de l'écoute et du soutien de professionnels qualifiés.
Le Procureur de la République peut décider de classer une plainte sans suite. Il est alors possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte doit être déposée devant le juge d’instruction. Cette possibilité est également ouverte à la victime en cas de silence du Parquet plus de trois mois après le dépôt de plainte.
En qualité de victime d’une infraction, l’assistance d’un avocat se révèle précieuse. L’avocat peut assister la victime dans le cadre de son dépôt de plainte. Il peut également être présent lors des auditions ou interrogatoire de la victime. Il peut également assister la victime lors d’une éventuelle confrontation.
Le délit de proposition sexuelle à un mineur
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté certaines dispositions aux mesures de protection des mineurs. En particulier, elle a créé le délit de "propositions sexuelles à un mineur". Ce délit consiste à proposer à un mineur de se livrer à un acte de nature sexuelle, ou de s'engager dans une relation sexuelle ou dans une activité sexuelle.
Il est important de noter que le délit de "propositions sexuelles à un mineur" ne se limite pas aux propos ou aux actions réalisées en présence physique d'un mineur. Il peut également inclure des propos ou des actions réalisées en ligne, par exemple sur un site de rencontres en ligne ou sur un réseau social, lorsque la personne qui les réalise sait ou devrait savoir que la personne à qui elle s'adresse est un mineur.
Contactez le cabinet
Victime ou prévenu, Maître Marilou Lepage vous assiste tout au long de la procédure.
Elle intervient notamment dès le stade de la garde à vue.
Contactez le cabinet par mail (cabinet@mariloulepage.fr) ou par téléphone (0602085379). Maître Lepage vous proposera un rendez-vous dans les 48 heures suivant votre prise de contact.
Les honoraires de votre avocat feront l'objet d'une convention d'honoraires dès le début de la procédure.
