La COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) est un acte officiel prévu par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, par lequel le procureur de la République ordonne à un officier de police judiciaire de convoquer une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction. Elle vaut citation à personne : vous êtes considéré comme officiellement et personnellement informé de votre convocation en justice, avec toutes les conséquences procédurales que cela implique. La COPJ est remise en main propre, généralement à la fin d'une garde à vue lorsque le procureur estime que les faits sont suffisamment constitués, ou après une enquête préliminaire, auquel cas elle peut également être adressée à votre domicile. Elle intervient lorsque l'enquête est terminée et que le parquet a décidé de vous poursuivre devant un tribunal.
Ce que j'observe en pratique : dans la grande majorité des dossiers que je traite, la COPJ est remise directement à la fin d'une garde à vue - parfois dans un état de stress et de fatigue intense, ce qui rend difficile la lecture attentive du document. C'est pourtant à ce moment précis qu'il faut vérifier les mentions obligatoires et noter la date de l'audience. Le délai avant le passage au tribunal est souvent très court : entre 2 semaines et quelques mois en moyenne. Chaque jour compte pour préparer une défense solide.
Vos droits après réception d'une COPJ
Recevoir une COPJ ne signifie pas que vous êtes condamné. Cela signifie que vous êtes prévenu, c'est-à-dire que des poursuites ont été engagées contre vous.
A ce stade, vous bénéficiez de droits fondamentaux qu'il est essentiel de connaître et d'exercer.
Le droit à l'assistance d'un avocat
La COPJ doit expréssement mentionner votre droit d'être assisté par un avocat. Vous pouvez choisir librement votre conseil ou, si vous en faîtes la demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Les frais d'avocat peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux.
Le droit à une information complète sur les poursuites
La COPJ doit obligatoirement mentionner les faits qui vous sont reprochés, le texte de loi applicable, le tribunal saisi ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'audience. Ces mentions ne sont pas facultatives : elles conditionnent la régularité de la convocation.
Le droit d'être jugé contradictoirement
La COPJ valant citation à personne, si vous vous présentez à l'audience, vous serez jufé contracitoriement. Si vous ne vous présentez pas, le jugement rendu sera qualifié de "contradictoire à signifier" (et non jugement par défaut). Cette distinction est importante en ce qu'elle préserve votre droit de faire appel, mais exclut la voie de l'opposition.
Le droit de demander des actes ou un supplément d'information
En application de l'article 388-5 du Code de procédure pénale, vous ou votre avocat pouvez demander, par voie de conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité - avant l'audience ou au cours des débats. Si le tribunal refuse, il doit motiver spécialement sa décision. Ce droit est un levier de défense concret souvent sous-utilisé en pratique.
Le droit à une COPJ régulière
Si votre convocation ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, ou si le délai entre la notification et l'audience est inférieur à dix jours (délai prévu par l'article 552 du code de procédure pénale pour les personnes résidant en France métropolitaine), une exception de nullité peut être soulevée devant le tribunal (=vice de procédure), et ce dès le début de l'audience, avant toute défense au fond.
Maître Marilou Lepage peut vérifier la régularité de votre COPJ et vous accompagner dès réception.
Ce que je conseille à mes clients : Dès réception d'une COPJ, je recommande systématiquement deux choses.
1. ne rien signer, ne rien envoyer au tribunal sans avoir consulté un avocat (ni courrier, ni demande de renvoi rédigée seul).
2. Rassembler immédiatement tous les documents et preuves en lien avec les faits reprochés (messages, contrats, témoignages, justificatifs). Plus on anticipe, plus la défense est efficace. Mon expérience m'a appris que des dossiers peuvent prendre une toute autre tournure grace à des éléments que le client pensait anodins.
Quelles sont les mentions obligatoires de la COPJ ?
La convocation par officier de police judiciaire doit contenir les mentions suivantes :
- Le fait poursuivi : l’infraction vous étant reprochée et pour laquelle vous êtes convoqué ;
- Le texte de loi qui réprime le fait poursuivi ;
- Le tribunal saisi ;
- La date, lieu et l’heure de l’audience ;
- La possibilité pour le prévenu d’être assisté d’un avocat de son choix ou, à défaut, d'un avocat commis d'office ;
- L'information selon laquelle le droit fixe de procédure peut être majoré en cas de non comparution personnelle à l'audience.
Une convocation par officier de police judiciaire qui ne respecte pas les mentions obligatoires ou les délais prévus par le code de procédure pénale peut être annulée.
Quel est le délai entre la COPJ et l’audience ?
Le délai entre le jour de la notification de la COPJ et le jour de l’audience doit être d’au moins dix jours lorsque la personne convoquée réside en France métropolitaine.
D’autres délais s’appliquent pour les personnes résidant hors de la France métropolitaine.
Ce délai vous permet notamment de vous rapprocher d’un avocat pénaliste qui assurera votre défense a l’audience.
Dans un premier temps, votre avocat contactera la juridiction afin d’obtenir la copie de la procédure. Il étudiera ensuite son contenu et sa régularité.
A savoir : lorsque l’audience est fixée dans un délai inférieur à deux mois à compter de la notification de la convocation, et lorsque l’avocat n’a pas eu accès à la copie de la procédure pénale, le tribunal est tenu de faire droit à une demande de renvoi présentée par le prévenu ou son avocat.
Est-ce possible de recevoir une convocation judiciaire par mail ?
Une convocation par officier de police judiciaire est établie par procès verbal signé par le prévenu qui en reçoit une copie.
Dès lors, une telle convocation ne peut pas être adressée par mail.
Exemple de COPJ
Voici à quoi peut ressembler une convocation par officier de police judiciaire :
Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel, que dois-je faire ?
Vous venez d’être notifié d’une convocation par devant le tribunal correctionnel ?
Il est recommandé de prendre attache sans délai avec un avocat pénaliste.
Maitre Marilou Lepage, avocat pénaliste a Paris, assiste régulièrement ses clients convoqués par devant le tribunal correctionnel.
Son assistance débute systématiquement par un rendez-vous en cabinet, en visio ou par téléphone.
Le montant des honoraires du cabinet est établi en toute transparence lors du premier rendez-vous. Une convention d’honoraires est rédigée et signée par le client et l’avocat.
Maitre Marilou Lepage mènera une étude approfondie de la procédure pénale dont vous faites l’objet.
Une préparation minutieuse de votre défense sera effectuée en amont de l’audience, audience à laquelle vous êtes également parfaitement préparé notamment au moyen de mise en situation.
Votre avocat se chargera, avec votre collaboration, de réunir tous les éléments en votre faveur afin de les produire à la juridiction.
Enfin, le cabinet de Maître Lepage vous assistera à l’audience et sollicitera éventuellement une dispense d’inscription au casier judiciaire.
Vous pouvez contacter le cabinet directement au 0602085379 ou par mail à l’adresse suivante : cabinet@mariloulepage.fr
Que risque-t-on en cas de non comparution à une COPJ ?
Ne pas se présenter à l'audience n'est jamais sans conséquence. Voici ce que la loi prévoit concrètement.
Un jugement "contradictoire à signifier", pas par défaut
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, votre absence ne donnent pas lieu à un jugement par défaut. Parce que la COPJ vaut citation à personne, le tribunal rendra un jugement dit "contradictoire à signifier". La différence est importante : vous ne pourrez pas former opposition (voie de recours réservée aux jugements par défaut). Seul l'appel reste possible , dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement.
Une majoration du droit fixe de procédure
La COPJ vous en informe elle-même : en cas de non-comparution personnelle, le droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A, 3° du code général des impôts peut être majoré, passant de 254 à 508 € si vous n'êtes pas présent à l'audience et que vous n'avez pas mandaté votre avocat pour vous représenter dans les conditions de l'article 411 du CPP. Cette majoration peut toutefois être évitée si vous vous acquittez volontairement du montant dans le mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision.
Un mandat d'amener possible
Si votre absence est injustifiée et que la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire et de délivrer un mandat d'amener - voire un mandat d'arrêt - pour contraindre votre comparution.
Il ne faut jamais ignorer une COPJ. Consultez un avocat pénaliste dès réception : le délai avant l'audience est souvent court, et chaque jour compte pour préparer votre défense.
Ce que j'observe en pratique : l'absence à l'audience est l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus couteuses que je constate. Certains clients pensent qu'en ne se présentant pas, ils gagnent du temps. C'est en réalité l'inverse : le tribunal statue sans eux, la condamnation tombe, et les voies de recours sont réduites. Dans les cas où une absence est inévitable (hospitalisation, déplacement personnel ou professionnel impératif), il est indispensable de mandater un avocat pour être représenté -ce qui permet de solliciter le cas échéant une demande de renvoi ou à tout le moins d'éviter une majoration des frais de procédure et de préserver les droits de la défense.
FAQ
Combien de temps avant l'audience reçoit-on la COPJ ?
Le code de procédure pénale prévoit un délai minimum de 10 jours entre la remise de la COPJ et l'audience, sauf si le prévenu donne son acccord pour être jugé plus tôt.
Est-il obligatoire de se présenter à l'audience indiquée dans la COPJ ?
Oui. Ne pas se présenter peut vous exposer à être jugé en votre absence.
Que faire si je ne peux pas être présent à la date indiquée sur la COPJ ?
Vous devez en informer immédiatement un avocat ou le greffe du tribunal. Dans certains cas, une demande de renvoi peut être formulée, mais elle n'est pas automatiquement acceptée.
Qu'est-ce qu'une double convocation CRPC COPJ ?
La personne convoquée en CRPC reçoit bien souvent une deuxième convocation : une COPJ. Cette convocation s'appliquera si la procédure de CRPC est mise en échec, soit par le refus du prévenu d'accepter la peine proposée, soit par le tribunal qui refuse d'homologuer la peine. Dans ce cas, le prévenu devra se rendre à l'audience correctionnelle prévue par sa COPJ afin d'être jugé.
Pourquoi faire confiance à cet article ? Cet article a été rédigé par Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste inscrit au Barreau de Paris. Elle exerce exclusivement en droit pénal procédure pénale et intervient devant tous les tribunaux correctionnels, Cours d'assises et Cours criminelles départementales. Elle assiste principalement les personnes mises en cause et ce à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, instruction, jugement, appel... Cet article a été rédigé sur la base de l'article 390-1 du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il a été mis à jour en avril 2026.
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Dernière mise à jour : avril 2026
