La COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) est la convocation officielle d'une personne à comparaître devant un tribunal pour répondre d’une infraction. Elle est remise en main propre par un OPJ, et précise la date, l’heure, le lieu de l’audience ainsi que les faits reprochés.
Il s’agit d’une convocation à une audience.
Dans la plupart des cas, cette convocation est notifiée à la suite d’une garde à vue. Elle peut également être remise lors de la clôture d’une procédure.
Elle est émise par un officier de police judiciaire sous l'autorité du Procureur de la République et vise à convoquer une personne devant une juridiction pénale.
Cette convocation par officier de police judiciaire vaut citation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Le prévenu sort donc libre de sa garde à vue et devra se rendre au tribunal pour y être jugé.
Ce mode de convocation est prévu par l’article 390-1 du code de procédure pénale.
En tout état de cause, cette convocation par officier de police judiciaire intervient lorsque l’enquête est terminée et que les faits apparaissent suffisamment constitués pour être poursuivis.
Qu'est-ce qu'une COPJ ?
La COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) est un document officiel par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal, généralement en tant que prévenu, pour répondre d’une infraction. Elle est remise en main propre par un OPJ, et précise la date, l’heure, le lieu de l’audience ainsi que les faits reprochés.
Il s'agit d'une convocation officielle adressée à une personne suspectée d'avoir commis une infraction, l'invitant formellement à se présenter devant un tribunal.
Elle est généralement remise à la personne concernée par un officier de police judiciaire. Elle peut également être délivrée par un greffier, un délégué ou un médiateur du Procureur de la République ou encore par le chef d'un établissement pénitentiaire si le prévenu est détenu.
La notification de cette COPJ fait l'objet d'une procès verbal dont le prévenu reçoit copie.
La COPJ vaut citation à personne. Cela veut dire que la personne convoquée est considérée comme ayant été informée de manière officielle et personnelle de sa convocation en justice.
En cas d'absence à l'audience, elle pourra tout de même être jugée.
Quelles sont les mentions obligatoires de la COPJ ?
La convocation par officier de police judiciaire doit contenir les mentions suivantes :
- Le fait poursuivi : l’infraction vous étant reprochée et pour laquelle vous êtes convoqué ;
- Le texte de loi qui réprime le fait poursuivi ;
- Le tribunal saisi ;
- La date, lieu et l’heure de l’audience ;
- La possibilité pour le prévenu d’être assisté d’un avocat de son choix ou, à défaut, d'un avocat commis d'office ;
- L'information selon laquelle le droit fixe de procédure peut être majoré en cas de non comparution personnelle à l'audience.
Une convocation par officier de police judiciaire qui ne respecte pas les mentions obligatoires ou les délais prévus par le code de procédure pénale peut être annulée.
Quel est le délai entre la COPJ et l’audience ?
Le délai entre le jour de la notification de la COPJ et le jour de l’audience doit être d’au moins dix jours lorsque la personne convoquée réside en France métropolitaine.
D’autres délais s’appliquent pour les personnes résidant hors de la France métropolitaine.
Ce délai vous permet notamment de vous rapprocher d’un avocat pénaliste qui assurera votre défense a l’audience.
Dans un premier temps, votre avocat contactera la juridiction afin d’obtenir la copie de la procédure. Il étudiera ensuite son contenu et sa régularité.
A savoir : lorsque l’audience est fixée dans un délai inférieur à deux mois à compter de la notification de la convocation, et lorsque l’avocat n’a pas eu accès à la copie de la procédure pénale, le tribunal est tenu de faire droit à une demande de renvoi présentée par le prévenu ou son avocat.
Est-ce possible de recevoir une convocation judiciaire par mail ?
Une convocation par officier de police judiciaire est établie par procès verbal signé par le prévenu qui en reçoit une copie.
Dès lors, une telle convocation ne peut pas être adressée par mail.
Exemple de COPJ
Voici à quoi peut ressembler une convocation par officier de police judiciaire :
Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel, que dois-je faire ?
Vous venez d’être notifié d’une convocation par devant le tribunal correctionnel ?
Il est recommandé de prendre attache sans délai avec un avocat pénaliste.
Maitre Marilou Lepage, avocat pénaliste a Paris, assiste régulièrement ses clients convoqués par devant le tribunal correctionnel.
Son assistance débute systématiquement par un rendez-vous en cabinet, en visio ou par téléphone.
Le montant des honoraires du cabinet est établi en toute transparence lors du premier rendez-vous. Une convention d’honoraires est rédigée et signée par le client et l’avocat.
Maitre Marilou Lepage mènera une étude approfondie de la procédure pénale dont vous faites l’objet.
Une préparation minutieuse de votre défense sera effectuée en amont de l’audience, audience à laquelle vous êtes également parfaitement préparé notamment au moyen de mise en situation.
Votre avocat se chargera, avec votre collaboration, de réunir tous les éléments en votre faveur afin de les produire à la juridiction.
Enfin, le cabinet de Maître Lepage vous assistera à l’audience et sollicitera éventuellement une dispense d’inscription au casier judiciaire.
Vous pouvez contacter le cabinet directement au 0602085379 ou par mail à l’adresse suivante : cabinet@mariloulepage.fr
FAQ
Qu'est-ce qu'une COPJ ?
La COPJ est une convocation écrite remise par un officier de police judiciaire. Elle oblige la personne concernée à se présenter devant un tribunal pour être jugée. Cette convocation marque la fin de l'enquête et le début de la phase de jugement.
Combien de temps avant l'audience reçoit-on la COPJ ?
Le code de procédure pénale prévoit un délai minimum de 10 jours entre la remise de la COPJ et l'audience, sauf si le prévenu donne son acccord pour être jugé plus tôt.
Est-il obligatoire de se présenter à l'audience indiquée dans la COPJ ?
Oui. Ne pas se présenter peut vous exposer à être jugé en votre absence.
Que faire si je ne peux pas être présent à la date indiquée sur la COPJ ?
Vous devez en informer immédiatement un avocat ou le greffe du tribunal. Dans certains cas, une demande de renvoi peut être formulée, mais elle n'est pas automatiquement acceptée.
Qu'est-ce qu'une double convocation CRPC COPJ ?
La personne convoquée en CRPC reçoit bien souvent une deuxième convocation : une COPJ. Cette convocation s'appliquera si la procédure de CRPC est mise en échec, soit par le refus du prévenu d'accepter la peine proposée, soit par le tribunal qui refuse d'homologuer la peine. Dans ce cas, le prévenu devra se rendre à l'audience correctionnelle prévue par sa COPJ afin d'être jugé.
