La COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) est un acte officiel prévu par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, par lequel le procureur de la République ordonne à un officier de police judiciaire de convoquer une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction. Elle vaut citation à personne : vous êtes réputé avoir été informé officiellement et personnellement de votre convocation en justice, avec les conséquences procédurales qui s'y attachent. La COPJ est remise en main propre, généralement à la fin d'une garde à vue lorsque le procureur estime les faits suffisamment constitués, ou après une enquête préliminaire, auquel cas elle peut aussi être adressée à votre domicile. Elle intervient lorsque l'enquête est terminée et que le parquet a décidé de vous poursuivre devant un tribunal.
En pratique, la COPJ est le plus souvent remise à la fin d'une garde à vue, à un moment où la personne est fatiguée et stressée et lit mal le document. C'est pourtant à ce moment qu'il faut vérifier les mentions obligatoires et noter la date de l'audience. Le délai avant le passage au tribunal est souvent court, entre 2 semaines et quelques mois en moyenne, et il faut l'employer à préparer la défense.
Il est recommandé de consulter un avocat pour comparution immédiate à Paris avant l'audience.
Vos droits après réception d'une COPJ
Recevoir une COPJ ne signifie pas que vous êtes condamné, mais que vous êtes prévenu : des poursuites ont été engagées contre vous. Vous disposez à ce stade de plusieurs droits.
Le droit à l'assistance d'un avocat
La COPJ doit mentionner expressément votre droit d'être assisté par un avocat. Vous pouvez choisir librement votre conseil ou, sur demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Les frais d'avocat peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux.
Le droit à une information complète sur les poursuites
La COPJ doit obligatoirement mentionner les faits qui vous sont reprochés, le texte de loi applicable, le tribunal saisi ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'audience. Ces mentions conditionnent la régularité de la convocation.
Le droit d'être jugé contradictoirement
La COPJ valant citation à personne, vous serez jugé contradictoirement si vous vous présentez à l'audience. Si vous ne vous présentez pas, le jugement sera « contradictoire à signifier », et non rendu par défaut. Vous conserverez le droit de faire appel, mais pas celui de former opposition.
Le droit de demander des actes ou un supplément d'information
En application de l'article 388-5 du Code de procédure pénale, vous ou votre avocat pouvez demander par conclusions écrites, avant l'audience ou au cours des débats, qu'il soit procédé à tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité. Si le tribunal refuse, il doit motiver spécialement sa décision. Ce droit est, en pratique, souvent sous-utilisé.
Le droit à une COPJ régulière
Si votre convocation ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, ou si le délai entre la notification et l'audience est inférieur à dix jours (délai prévu par l'article 552 du code de procédure pénale pour les personnes résidant en France métropolitaine), une exception de nullité (vice de procédure) peut être soulevée devant le tribunal, dès l'ouverture de l'audience et avant toute défense au fond.
Maître Marilou Lepage peut vérifier la régularité de votre COPJ et vous accompagner dès sa réception.
Ce que je conseille à mes clients
Dès réception d'une COPJ, je recommande deux choses.
1. Ne rien signer et ne rien envoyer au tribunal sans avoir consulté un avocat, ni courrier, ni demande de renvoi rédigée seul.
2. Rassembler tout de suite les documents et preuves liés aux faits reprochés (messages, contrats, témoignages, justificatifs). Des dossiers ont pris une tout autre tournure grâce à des éléments que le client jugeait anodins.
Quelles sont les mentions obligatoires de la COPJ ?
La convocation par officier de police judiciaire doit contenir les mentions suivantes :
- le fait poursuivi, c'est-à-dire l’infraction qui vous est reprochée et pour laquelle vous êtes convoqué ;
- le texte de loi qui réprime le fait poursuivi ;
- le tribunal saisi ;
- la date, le lieu et l’heure de l’audience ;
- la possibilité pour le prévenu d’être assisté d’un avocat de son choix ou, à défaut, d'un avocat commis d'office ;
- l'information selon laquelle le droit fixe de procédure peut être majoré en cas de non-comparution personnelle à l'audience.
Une COPJ qui ne respecte pas ces mentions ou les délais prévus par le code de procédure pénale peut être annulée.
Quel est le délai entre la COPJ et l’audience ?
Le délai entre le jour de la notification de la COPJ et le jour de l’audience doit être d’au moins dix jours lorsque la personne convoquée réside en France métropolitaine. D’autres délais s’appliquent aux personnes résidant hors de la France métropolitaine.
Ce délai doit notamment vous permettre de consulter un avocat pénaliste qui assurera votre défense à l’audience. Votre avocat demande d'abord à la juridiction la copie de la procédure, puis en étudie le contenu et la régularité.
Lorsque l’audience est fixée moins de deux mois après la notification de la convocation et que l’avocat n’a pas eu accès à la copie de la procédure, le tribunal est tenu de faire droit à une demande de renvoi présentée par le prévenu ou son avocat.
Est-ce possible de recevoir une convocation judiciaire par mail ?
Non. La convocation par officier de police judiciaire est établie par procès-verbal signé par le prévenu, qui en reçoit une copie. Elle ne peut donc pas être adressée par mail.
Exemple de COPJ
Voici à quoi peut ressembler une convocation par officier de police judiciaire :
Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel, que dois-je faire ?
Dès réception de la COPJ, il est recommandé de vous faire assister par un avocat pénaliste paris. La convocation précède en effet le plus souvent une audience correctionnelle, que préparera votre avocat au tribunal correctionnel.
Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris, assiste régulièrement des clients convoqués devant le tribunal correctionnel. Son intervention commence par un rendez-vous au cabinet, en visio ou par téléphone. Le montant des honoraires est fixé dès ce premier rendez-vous et fait l'objet d'une convention d’honoraires signée par le client et l’avocat.
Maître Lepage étudie ensuite la procédure dont vous faites l’objet et prépare votre défense en amont de l’audience. Vous êtes vous-même préparé à l'audience, notamment par des mises en situation. Avec votre collaboration, votre avocat réunit les éléments en votre faveur pour les produire devant la juridiction.
Enfin, le cabinet de Maître Lepage, avocat pénaliste paris, vous assiste à l’audience et sollicite le cas échéant une dispense d’inscription au casier judiciaire.
Vous pouvez contacter le cabinet au 0602085379 ou par mail à l’adresse cabinet@mariloulepage.fr.
Si vous êtes victime, vous pouvez envisager de vous constituer partie civile pour obtenir réparation dans le cadre de la procédure.
Que risque-t-on en cas de non comparution à une COPJ ?
Ne pas se présenter à l'audience emporte plusieurs conséquences.
Un jugement "contradictoire à signifier", pas par défaut
Votre absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut. Parce que la COPJ vaut citation à personne, le tribunal rend un jugement dit « contradictoire à signifier ». Vous ne pourrez donc pas former opposition, voie de recours réservée aux jugements par défaut. Seul l'appel reste possible, dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement.
Une majoration du droit fixe de procédure
La COPJ vous en informe elle-même : le droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A, 3° du code général des impôts peut être majoré, passant de 254 à 508 €, si vous n'êtes pas présent à l'audience et n'avez pas mandaté votre avocat pour vous représenter dans les conditions de l'article 411 du CPP. Cette majoration peut être évitée si vous vous acquittez volontairement du montant dans le mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision.
Un mandat d'amener possible
Si votre absence est injustifiée et que la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le tribunal peut renvoyer l'affaire et délivrer un mandat d'amener, voire un mandat d'arrêt, pour contraindre votre comparution.
En pratique, l'absence à l'audience est l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses que je constate. Certains pensent gagner du temps en ne se présentant pas. C'est l'inverse : le tribunal statue sans eux, la condamnation est prononcée et les voies de recours sont réduites. Lorsqu'une absence est inévitable (hospitalisation, déplacement personnel ou professionnel impératif), il faut mandater un avocat pour être représenté. Il pourra solliciter un renvoi ou, à tout le moins, éviter la majoration des frais de procédure et préserver les droits de la défense.
FAQ
Combien de temps avant l'audience reçoit-on la COPJ ?
Le code de procédure pénale prévoit un délai minimum de 10 jours entre la remise de la COPJ et l'audience, sauf si le prévenu accepte d'être jugé plus tôt.
Est-il obligatoire de se présenter à l'audience indiquée dans la COPJ ?
Oui. À défaut, vous vous exposez à être jugé en votre absence.
Que faire si je ne peux pas être présent à la date indiquée sur la COPJ ?
Prévenez immédiatement un avocat ou le greffe du tribunal. Une demande de renvoi peut être formulée dans certains cas, mais elle n'est pas automatiquement acceptée.
Qu'est-ce qu'une double convocation CRPC COPJ ?
La personne convoquée en CRPC reçoit souvent une seconde convocation, une COPJ, qui s'appliquera si la CRPC échoue, soit parce que le prévenu refuse la peine proposée, soit parce que le tribunal refuse de l'homologuer. Le prévenu devra alors se rendre à l'audience correctionnelle prévue par sa COPJ pour y être jugé.
Cet article a été rédigé par Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste inscrite au Barreau de Paris, qui exerce exclusivement en droit pénal et procédure pénale devant les tribunaux correctionnels, les cours d'assises et les cours criminelles départementales. Elle assiste principalement des personnes mises en cause, à tous les stades de la procédure : garde à vue, instruction, jugement, appel. L'article s'appuie sur l'article 390-1 du code de procédure pénale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il a été mis à jour en avril 2026.
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Dernière mise à jour : avril 2026
