Votre proche vient d'être interpellé et placé en garde à vue ? Cette épreuve est déjà difficile, mais le processus judiciaire ne s'arrête pas là. Après une garde à vue, il est possible de faire l'objet d'un déferrement.
Ce terme, souvent mal compris, marque une étape cruciale : la présentation du mis en cause à un magistrat. C'est à ce moment précis que se dessine la suite de la procédure pénale. Comprendre ce qu'est le déferrement, ses enjeux et ses conséquences est indispensable pour anticiper les décisions de justice et vous défendre efficacement.
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour aborder cette phase avec clarté et sérénité.
Définition du déferrement
Le déferrement désigne le transfert d'une personne devant une autorité judiciaire (généralement un juge), après une garde à vue, pour qu'elle soit présentée officiellement à la justice.
Les différents types de déferrements
Il existe plusieurs types de déferrement, dont l'issue dépend de la décision du procureur de la République. Le plus courant est la comparution immédiate, où la personne est jugée directement devant le tribunal correctionnel, souvent le jour même. Une autre option est l'ouverture d'une information judiciaire, qui a lieu pour les affaires plus complexes nécessitant une enquête approfondie menée par un juge d'instruction. Le procureur peut également opter pour une convocation par procès-verbal ou une convocation à date ultérieure, où la personne est convoquée pour un procès à une date fixée. Enfin, pour les délits punis d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement, la procédure peut se diriger vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée "plaider-coupable".
Quel est le déroulement du déferrement ?
Toute personne déférée à l’issue d’une garde à vue doit comparaître le jour-même devant le magistrat compétent. Toutefois, si nécessaire, la comparution peut avoir lieu le lendemain, à condition qu’elle intervienne dans un délai maximal de vingt heures après la fin de la garde à vue.
Ce délai de 20 heures n'est pas applicable si la garde à vue a duré plus de 72 heures (infractions les plus graves, terrorisme, criminalité organisée) (article 706-88 du code de procédure pénale).
La personne peut être retenue dans les locaux de la juridiction dans l’attente de sa présentation, à condition que des locaux adaptés existent, et elle doit bénéficier de droits essentiels (alimentation, contacts, médecin, avocat).
Le juge d’instruction doit commencer l’interrogatoire de première comparution avant l’expiration du délai de 20 heures, mais peut le poursuivre au-delà.
Les issues possibles après un déferrement
Selon la décision du procureur, plusieurs suites peuvent être données à l'affaire :
- La comparution immédiate : La personne est jugée directement, souvent le jour même.
- L'ouverture d'une information judiciaire : Un juge d'instruction est désigné pour mener une enquête approfondie.
- La convocation par procès-verbal (CPPV) ou la convocation à date ultérieure (COPJ) : La personne est convoquée pour un procès à une date ultérieure.
- La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée "plaider-coupable".
- Le classement sans suite : La procédure est classée et aucune poursuite n'est engagée.
Quels sont les droits de la personne déférée ?
Une personne déferrée a plusieurs droits fondamentaux, notamment :
- Le droit d'être assistée par un avocat.
- Le droit de consulter le dossier de la procédure.
- Le droit de garder le silence.
- Le droit de bénéficier d'un interprète si nécessaire.
- Le droit à des conditions dignes (nourriture, repos, soins médicaux si besoin).
Quel est le rôle d'un avocat lors du déferrement ?
Le rôle de l'avocat est crucial. Il assiste la personne déferrée dès le début de cette étape. L'avocat peut :
- Consulter le dossier de la procédure pour conseiller au mieux son client.
- S'assurer que les droits de la personne sont respectés.
- Assister son client lors de sa présentation au magistrat.
- Plaider pour une mesure alternative à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire.
Combien de temps peut durer un déferrement ?
Le déferrement doit avoir lieu le jour même où la personne sort de garde à vue. Cependant, si cette sortie intervient tardivement dans la journée, le délai peut être prolongé jusqu'au lendemain, mais pas plus de 20 heures après la fin de la garde à vue. Ce délai de 20 heures ne s'applique pas aux affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, pour lesquelles la garde à vue peut avoir duré plus de 72 heures.
Quelle est la différence entre une garde à vue et un déferrement ?
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête. Le déferrement, en revanche, est l'étape qui suit la garde à vue et qui marque la fin de la phase policière pour le début de la phase judiciaire. C'est à ce moment que la personne est présentée à un magistrat pour décider de la suite de la procédure.
Conclusion
La procédure de déferrement marque une étape charnière dans le parcours judiciaire.
Elle clôt la phase de garde à vue et détermine la suite des événements, qu'il s'agisse d'un procès, d'une instruction ou d'une autre issue. C'est un moment où chaque décision compte et où la présence d'un avocat pénaliste est plus que jamais indispensable pour garantir le respect de vos droits.
En ma qualité d'avocat pénaliste à Paris, j'interviens sur tout le territoire national pour assister et défendre mes clients lors de cette étape cruciale. Si vous ou l'un de vos proches êtes confronté à un déferrement, n'attendez pas pour solliciter une assistance juridique.
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