C'est quoi un déferrement ?
Le déferrement désigne le transfert d'une personne devant une autorité judiciaire (généralement un juge), après une garde à vue, pour qu'elle soit présentée officiellement à la justice.
Comment fonctionne le deferrement ?
Toute personne déférée à l’issue d’une garde à vue doit comparaître le jour-même devant le magistrat compétent. Toutefois, si nécessaire, la comparution peut avoir lieu le lendemain, à condition qu’elle intervienne dans un délai maximal de vingt heures après la fin de la garde à vue.
Ce délai de 20 heures n'est pas applicable si la garde à vue a duré plus de 72 heures (infractions les plus graves, terrorisme, criminalité organisée) (article 706-88 du code de procédure pénale).
La personne peut être retenue dans les locaux de la juridiction dans l’attente de sa présentation, à condition que des locaux adaptés existent, et elle doit bénéficier de droits essentiels (alimentation, contacts, médecin, avocat).
Le juge d’instruction doit commencer l’interrogatoire de première comparution avant l’expiration du délai de 20 heures, mais peut le poursuivre au-delà.
Les différents deferrements
Le procureur de la République peut ordonner la présentation d’une personne devant lui à l’issue d’une garde à vue, notamment lorsqu’il envisage une comparution immédiate, une convocation par procès-verbal ou l’ouverture d’une information judiciaire. À l’issue du déferrement, plusieurs options s’offrent au procureur : poursuite devant le tribunal, ouverture d’une information judiciaire, poursuite de l’enquête ou classement.
1. Comparution immédiate
Il s'agit du cas classique où la personne, à l’issue de la garde à vue, est présentée sans délai devant le tribunal correctionnel pour être jugée immédiatement.
2. CRPC deferrement
La « CRPC déferrement » désigne le cas où, à l’issue d’une garde à vue, une personne est présentée au procureur de la République qui lui propose une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cela signifie que le parquet envisage de clore rapidement l’affaire par un accord de peine fondé sur la reconnaissance des faits.
3. CPVCJ
Il s'agit de la remise d'une convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire. S'il envisage un placement en détention provisoire, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention (JLD).
4. Deferrement devant le juge d'instruction
En cas d’ouverture d’une information judiciaire, la personne peut être déférée devant le juge d’instruction à l’issue de la garde à vue pour être mise en examen, avec un interrogatoire de première comparution. Ce déferrement peut également intervenir au cours d’une commission rogatoire ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt.
Les étapes
Le mis en cause se voit notifier la fin de sa garde à vue. Il est ensuite transporté au tribunal et présenté devant le magistrat. Il a le droit d'être assisté d'un avocat et/ou d'un interprête.
Quelles peuvent être les conséquences du deferrement ?
Le déferrement expose la personne mise en cause à plusieurs risques juridiques majeurs, car il marque le début des poursuites pénales formelles. Les principaux risques sont les suivants :
1. Mise en examen
Si le procureur saisit un juge d’instruction, la personne peut être mise en examen pour des infractions graves. Cela implique une instruction judiciaire approfondie et peut déboucher sur un procès criminel ou correctionnel.
2. Placement sous contrôle judiciaire
La personne peut être soumise à des obligations strictes : interdiction de contact avec certaines personnes, interdiction de se rendre dans certains lieux, obligation de pointer au commissariat, etc.
3. Placement en détention provisoire
Dans certains cas (risque de fuite, de réitération, ou de pression sur les témoins), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’incarcération dans l’attente du procès ou de la fin de l’instruction.
4. Inscription au casier judiciaire
En cas de condamnation après une procédure de comparution immédiate ou de CRPC, une mention au casier judiciaire peut entraîner des conséquences professionnelles, sociales ou administratives importantes.
5. Fichage et restriction des droits
Le déferrement peut s’accompagner d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) ou au fichier TAJ, avec des conséquences sur les libertés individuelles et les démarches administratives (passeport, emploi, etc.).
