Le recel de cadavre est une infraction pénale bien spécifique en droit français, souvent méconnue du grand public mais régulièrement rencontrée en matière criminelle. À la croisée des atteintes à la justice et du respect dû aux morts, cette infraction vise les personnes qui dissimulent un corps pour faire obstacle à la vérité.
Avocate pénaliste à Paris depuis plusieurs années, j’interviens régulièrement dans des affaires complexes, impliquant parfois cette qualification pénale.
Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre les enjeux d’une telle poursuite.
C’est quoi un recel de cadavre ?
1. Définition du recel de cadavre
Le recel de cadavre consiste à cacher, déplacer ou faire disparaître le corps d’une personne décédée à la suite d’un crime ou de violences, afin de faire obstacle à l’enquête ou de dissimuler une infraction.
Il ne s’agit ni d’un homicide, ni d’une complicité : c’est une infraction autonome, visant l’entrave à la justice. Elle est définie par l’article 434-7 du Code pénal, qui punit ce comportement de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Il s’agit donc d’une infraction contre l’administration de la justice, visant essentiellement à lutter contre cette forme particulière d’assistance au criminel.
2. Éléments constitutifs de l’infraction
Pour que le recel de cadavre soit caractérisé, trois éléments doivent être réunis :
- Le corps d’un défunt victime d’un homicide ou de violences volontaires ou involontaires ;
- Un acte matériel de dissimulation : enterrement clandestin, incinération illégale, immersion, camouflage dans une cave ou un coffre, etc. ;
- Une intention coupable : la personne doit savoir que le corps est lié à un crime ou à un délit.
Exemple : La chambre criminelle a jugé que la simple dissimulation dans une bâche puis l’enfouissement du corps dans une forêt constituait un recel, dès lors que l’auteur savait que la victime avait été tuée (Crim., 9 janv. 1997, n°96-85.017).
Qui peut être poursuivi pour recel de cadavre ?
Le recel de cadavre ne peut pas être reproché à l’auteur de l’homicide ni à son complice direct. Il s’agit d’une infraction autonome, visant des tiers intervenus après la mort, dans le seul but de faire obstacle à la découverte de la vérité.
Contrairement à d'autres infractions (comme le non-dénoncement ou le recel simple), aucune immunité pénale n'est prévue pour les proches ou membres de la famille. Un père, une sœur ou un ami qui aide à dissimuler un corps peut donc être poursuivi.
Exemple : imaginons un homme qui, après avoir découvert que son frère a tué sa compagne, décide de l’aider à dissimuler le cadavre dans une forêt, pensant ainsi lui éviter la prison. Bien qu’il n’ait pas participé au meurtre, il sait parfaitement qu’un crime a été commis et choisit délibérément de cacher le corps pour entraver l’enquête.
Dans ce cas, le frère peut être poursuivi pour recel de cadavre, même s’il agit par loyauté ou peur. Le fait qu’il soit un membre de la famille ne le protège pas juridiquement.
Recel de cadavre : quelle peine encourue ?
Le recel de cadavre est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 434-7 du code pénal).
Faits divers récents : le recel de cadavre dans l’actualité
Cette infraction est régulièrement évoquée dans des affaires criminelles médiatisées :
- Affaire Jubillar : un proche de l’accusé a été interrogé sur une possible dissimulation du corps de Delphine Jubillar, toujours introuvable.
- Corps dissimulé dans un congélateur : en 2023, une femme a été condamnée pour avoir gardé le corps de sa mère décédée dans un congélateur pendant 4 mois pour continuer à toucher sa retraite. Elle a été poursuivie pour atteinte à l’intégrité du cadavre, mais la qualification de recel de cadavre a été évoquée.
Recel de cadavre ou atteinte à l’intégrité du cadavre ? Distinctions utiles
Quel est le délai de prescription ?
Le recel de cadavre occupe une place centrale dans la protection de la justice pénale française. S’il vise spécifiquement à éviter l’effacement des preuves et à garantir la manifestation de la vérité, il se distingue nettement des autres incriminations relatives au respect dû aux morts.
En cas de poursuites, la jurisprudence récente confirme que la prescription ne débute qu’à la cessation de la dissimulation du corps, et que seuls les tiers peuvent être poursuivis pour ce délit, à l’exclusion de l’auteur ou du complice du crime initial.
Pour toute question spécifique ou cas particulier, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Pourquoi la dissimulation d’un cadavre complique gravement les enquêtes criminelles
Dans les affaires pénales, le recel de cadavre constitue souvent un obstacle majeur à la manifestation de la vérité.
En dissimulant le corps de la victime, les auteurs de cette infraction privent les enquêteurs d’un élément de preuve essentiel: l’examen médico-légal du cadavre permet souvent d’identifier la cause du décès, l’heure approximative de la mort, et parfois même l’auteur de l’homicide.
C’est pourquoi les juridictions pénales sanctionnent sévèrement cette entrave volontaire à l’enquête criminelle.
Cette infraction est fréquemment associée à d’autres délits connexes, comme la modification de la scène de crime, la non-assistance à personne en danger, voire la non-dénonciation de crime.
Maîtriser les contours juridiques du recel de cadavre est donc crucial, tant pour la défense pénale efficace d’un mis en cause que pour la protection des droits de la défense.
Ce que je peux faire pour vous en tant qu’avocate pénaliste
Vous êtes mis en cause pour des faits de recel de cadavre ? Vous craignez des poursuites dans un contexte de dissimulation de corps ? En tant qu’avocate en droit pénal, je vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure pénale :
- Préparation aux auditions et interrogatoires,
- Analyse de la qualification pénale,
- Contestation de l’intention frauduleuse,
- Stratégie de défense adaptée (erreur de droit, absence d’intention, temporalité des faits…),
- Négociation d’une alternative aux poursuites ou réduction de peine.
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Cabinet Marilou Lepage – Avocate en droit pénal à Paris
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