La constitution de partie civile permet à une victime de demander la réparation de son préjudice.
Qu'est ce qu'une constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile est le mécanisme qui permet à une victime d'infraction de participer à la procédure pénale, d'être reconnue comme victime par la justice et d'obtenir une indemnisation.
La partie civile peut, si elle le souhaite, prendre la parole à l'audience pénale. Son témoignage pèse souvent dans le dossier et contribue à la manifestation de la vérité.
La constitution de partie civile est régie par le code de procédure pénale.
Quel est l'intérêt de se constituer partie civile ?
En se constituant partie civile, la victime devient partie au procès pénal.
Au cours d'une instruction, elle est régulièrement informée de l'évolution de la procédure, peut formuler des demandes d'actes (expertises, confrontation, etc.), déposer des requêtes en annulation et a accès au dossier pénal. À ce stade, elle ne peut encore présenter aucune demande d'indemnisation, puisque la personne mise en examen n'a pas été renvoyée devant une juridiction de jugement.
Devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, elle peut notamment consulter la copie de la procédure, être assistée d'un avocat et solliciter la réparation de son préjudice. Cette réparation prend le plus souvent la forme d'une somme d'argent versée par l'auteur de l'infraction, les « dommages et intérêts ». La partie civile peut également demander la restitution des objets qui lui ont été volés.
La constitution de partie civile peut aussi intervenir lorsque le parquet n'a pas encore poursuivi l'auteur. Si une victime a déposé plainte et qu'aucune poursuite n'est engagée dans un délai de trois mois, elle peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Cette démarche déclenche les poursuites : on parle de « mise en mouvement de l'action publique ». La victime peut y recourir de la même façon lorsque sa plainte a été classée sans suite.
Attention : lorsque la plainte a été déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie, la victime doit en adresser une copie au procureur de la République par lettre recommandée. À défaut, le délai de trois mois ne commence pas à courir.
Quelles sont les conditions pour se porter partie civile ?
Pour être recevable, la partie civile doit justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'un intérêt légitime, et d'un préjudice certain causé par l'infraction (article 2 du code de procédure pénale).
La victime d'un vol qui se constitue partie civile à l'audience de comparution immédiate a ainsi un intérêt à agir, puisque sa constitution lui permet de demander réparation, qu'il s'agisse de la valeur des objets volés ou de leur restitution.
Le préjudice doit être actuel et certain, et non éventuel ou hypothétique. Il doit découler directement de l'infraction.
Comment se constituer partie civile ?
Munissez-vous de votre avis à victime et remplissez le formulaire CERFA n°16141. Déposez-le avec l'ensemble de vos justificatifs en ligne, par lettre recommandée, ou directement auprès du tribunal ou du juge d'instruction compétent.
Lorsque l'auteur des faits est jugé en comparution immédiate, le délai est trop court pour que le tribunal adresse un avis par courrier. La victime est alors souvent contactée par les policiers ou par la juridiction, qui lui indiquent le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle peut aussi être avisée par mail si elle a accepté la communication électronique lors de son dépôt de plainte. Elle a tout intérêt à être représentée par un avocat à cette audience. Les barreaux organisent chaque jour des permanences pénales, de sorte qu'un avocat est présent à chaque audience de comparution immédiate pour assister les parties civiles (comme les prévenus). Pour être mise en relation avec lui, la victime doit appeler sans tarder le tribunal compétent, qui lui indiquera la marche à suivre.
Toute victime peut se constituer partie civile :
- par « voie d'action », en saisissant directement le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile ; elle devra ensuite verser une somme appelée « consignation », dont le montant est fixé en fonction de ses revenus ;
- par « voie d'intervention », en se joignant aux poursuites déjà engagées par le ministère public ; la constitution peut alors intervenir jusqu'au procès.
En comparution immédiate, la victime qui n'a pas d'avocat et souhaite être présente se rend à l'audience. Elle signale à l'huissier ou au greffier qu'elle est victime dans l'affaire et qu'elle entend se porter partie civile. À l'appel du dossier, elle prend place sur le banc des parties civiles ; la parole lui est donnée avant les réquisitions du ministère public, et elle déclare se constituer partie civile. Si elle est assistée d'un avocat, celui-ci plaide en premier, rappelle les dommages subis et chiffre la somme demandée en réparation. Sans avocat, il revient à la partie civile de chiffrer elle-même son préjudice et de remettre les justificatifs à la juridiction.
Devant le tribunal correctionnel, hors comparution immédiate, la victime qui ne souhaite pas assister au procès peut adresser un courrier recommandé à la juridiction. Elle y décrit les dommages subis, joint ses justificatifs et chiffre les dommages et intérêts demandés, afin que les juges puissent statuer.
Au procès pénal, le rôle de la partie civile se limite à demander la réparation de son préjudice. C'est le procureur de la République qui requiert une peine.
Quelle différence entre porter plainte et se porter partie civile ?
Porter plainte, c'est informer les autorités qu'on a été victime d'une infraction. La plainte vise à déclencher une enquête pénale pour vérifier la réalité des faits dénoncés et en poursuivre l'auteur. Elle peut être déposée pour tout type d'infraction (contravention, délit ou crime).
Se constituer partie civile est une démarche distincte : la victime participe à la procédure pénale et demande réparation de son préjudice, et sa constitution a pour effet de déclencher les poursuites pénales.
La plainte simple sert donc à signaler l'infraction ; la constitution de partie civile permet à la victime d'intervenir dans la procédure et de demander réparation. Les deux démarches sont complémentaires et peuvent être menées conjointement.
Les victimes de violences conjugales peuvent notamment se constituer partie civile pour obtenir réparation (voir notre article sur les peines encourues pour violences conjugales).
Etre accompagné d'un avocat pénaliste : un atout majeur
Un avocat pénaliste paris veille, lors d'une constitution de partie civile, au respect de vos droits et au formalisme de vos demandes. Maître Marilou Lepage assiste ses clients à chaque étape de la procédure, y compris, s'ils le souhaitent, lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
L'assistance d'un avocat tribunal correctionnel Paris est recommandée de la constitution de partie civile jusqu'à la plaidoirie sur intérêts civils.
Une défense stratégique
Maître Marilou Lepage examine la situation de son client et le conseille sur l'opportunité d'une constitution de partie civile, ses chances d'aboutir et la manière de la conduire. Elle intervient pendant l'information judiciaire comme au procès, et assiste les victimes de délits comme de crimes.
Rédaction de plaintes et demandes d'actes
La constitution de partie civile suppose souvent la rédaction d'actes techniques. Votre avocat veille à ce que chaque acte adressé à la juridiction soit clair et conforme aux exigences de la procédure pénale.
Représentation et suivi de la procédure
Votre avocat vous représente tout au long de la procédure pénale. Il intervient aux audiences et pendant l'information judiciaire, échange avec les magistrats et le procureur de la République, et demande l'application de la loi pénale.
Obtention d'une indemnisation intégrale
Votre conseil vous aide à évaluer votre préjudice, qu'il soit moral, matériel ou corporel. Maître Lepage formule ensuite la demande et plaide pour obtenir une indemnisation intégrale.
Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Marilou Lepage au 06 02 08 53 79 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
Conclusion
La constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction d'intervenir dans le procès pénal, d'être reconnue comme victime et de demander des dommages et intérêts. Soumise à des conditions strictes de recevabilité, elle peut être contestée ; elle ouvre en contrepartie à la victime des droits étendus pendant l'information judiciaire comme au procès.
FAQ
La partie civile est-elle obligée d'être présente à l'audience ?
Non. Le procès pénal étant public (sauf exception), elle peut en revanche venir accompagnée de ses proches.
La partie civile peut elle faire appel d'une décision pénale ?
En cas de relaxe, la partie civile peut faire appel pour demander des dommages et intérêts, mais elle ne peut pas remettre en cause la relaxe sur le plan pénal.
