L'escroquerie en bande organisée en bref
L'escroquerie consiste à tromper une personne, par des manœuvres frauduleuses, l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, pour la déterminer à remettre des fonds ou un bien. Pour l'escroquerie en général, consultez notre page avocat escroquerie. Pour une présentation de la notion, voir notre article sur l'escroquerie en bande organisée.
Cette page porte sur ce qui change lorsque l'accusation ajoute la circonstance de bande organisée. Elle est fréquente dans les fraudes aux faux placements, aux faux conseillers bancaires, à la TVA, aux aides publiques, aux prestations sociales ou aux formations financées par des fonds publics.
La bande organisée se définit, à l'article 132-71 du Code pénal, comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Elle se distingue de la simple réunion de plusieurs auteurs. Elle se distingue aussi de l'association de malfaiteurs, infraction autonome souvent poursuivie en parallèle.
Ce que l'accusation doit prouver
Une escroquerie caractérisée
Avant même la bande, l'accusation doit établir l'escroquerie : des manœuvres frauduleuses, une remise déterminée par ces manœuvres, un préjudice. Un simple mensonge ne suffit pas, il faut des éléments extérieurs qui lui donnent crédit : faux documents, mise en scène, intervention d'un tiers. La défense examine chaque remise de fonds reprochée et son lien réel avec les agissements de la personne poursuivie.
Une bande réellement organisée
La circonstance aggravante suppose une structure préexistante, une certaine organisation et une répartition des rôles en vue de commettre l'infraction. Des personnes qui se connaissent, qui ont été en contact ou qui ont agi successivement ne forment pas, pour autant, une bande organisée.
C'est souvent le point faible des dossiers. L'organisation est fréquemment déduite de simples liens téléphoniques ou bancaires. La défense démontre l'absence de plan commun, d'organisation durable ou de connaissance du rôle des autres.
Le rôle et la connaissance de chacun
Chaque personne poursuivie doit avoir sciemment participé à l'organisation. Un salarié d'une entreprise fraudeuse qui ignorait le montage, un prête-nom manipulé, un intervenant ponctuel : leur situation n'est pas celle des organisateurs, et la défense le fait valoir précisément.
Les peines encourues pour escroquerie en bande organisée
Le délit : dix ans d'emprisonnement
L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Commise en bande organisée, elle est punie de dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende (article 313-2 du Code pénal). Des peines complémentaires, comme la confiscation des biens et l'interdiction de gérer, sont fréquemment prononcées.
Le crime depuis juin 2026 : quinze ans de réclusion
Depuis le 27 juin 2026, l'escroquerie commise en bande organisée au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d'amende. Ce crime relève en principe de la cour criminelle départementale, et la prescription passe à vingt ans.
Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Pour des faits antérieurs au 27 juin 2026, ou étalés dans le temps, la date des faits est donc un enjeu majeur, que la défense vérifie opération par opération.
Ce que la bande organisée change dans la procédure
Des techniques d'enquête dérogatoires
Pour le délit, la loi autorise des techniques spéciales d'enquête : surveillance, infiltration, interceptions de communications, sonorisation, géolocalisation, saisies conservatoires élargies. En revanche, la garde à vue prolongée jusqu'à 96 heures ne s'applique pas au délit. Elle s'applique, depuis août 2026, au crime d'escroquerie en bande organisée.
Ces techniques sont strictement encadrées : autorisation d'un juge, durée limitée, motivation. Leur régularité est l'un des premiers terrains de la défense, et le cabinet recherche systématiquement les vices de procédure.
Des juridictions et des délais différents
Les affaires les plus complexes peuvent être confiées à une juridiction interrégionale dédiée à la criminalité organisée (JIRS). L'instruction est souvent longue, avec de nombreux mis en examen et des volumes considérables de données. La défense doit s'organiser pour exploiter ces pièces, demander des actes et contester les mesures de sûreté. Un contrôle judiciaire ou une détention provisoire peuvent être remis en cause à chaque étape, au regard de l'évolution du dossier et de la situation personnelle du mis en examen.
Nos axes de défense en matière d'escroquerie en bande organisée
Faire tomber la circonstance aggravante
Sans bande organisée, la peine encourue est divisée par deux et, pour les faits les plus récents, le dossier sort du champ criminel. Contester l'organisation, la préparation commune et la conscience d'appartenir à un groupe est donc l'axe prioritaire, dès les premiers interrogatoires devant le juge d'instruction.
Individualiser la responsabilité
Dans un dossier à plusieurs mis en cause, l'accusation tend à prêter à chacun l'ensemble des faits. La défense isole les actes réellement imputables à son client, son niveau de connaissance et le profit éventuellement tiré. Les écoutes et les flux bancaires sont relus sous cet angle : ce qui accable un organisateur peut au contraire montrer la position périphérique d'un autre.
Contester les saisies et les confiscations
Les saisies portent souvent sur tout le patrimoine, y compris sur des biens d'origine licite ou appartenant à des proches. Elles peuvent être contestées devant la chambre de l'instruction. Les sommes en jeu justifient d'agir dès la notification. Les tiers propriétaires, comme un conjoint ou une société, peuvent aussi faire valoir leurs droits sur les biens saisis à tort.
Le déroulé de la procédure
De l'interpellation à la mise en examen
Ces dossiers commencent généralement par des interpellations coordonnées, suivies de gardes à vue. L'assistance d'une avocate en garde à vue est déterminante. La personne est ensuite présentée à un juge d'instruction qui décide d'une mise en examen et de mesures de sûreté, parfois d'une détention provisoire.
Du renvoi au procès
À l'issue de l'instruction, le délit est jugé par le tribunal correctionnel. Le crime est jugé par une juridiction criminelle : Me Lepage intervient régulièrement devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale, et sa pratique d'avocate en matière criminelle est un atout dans ces dossiers.
Interpellé ou convoqué : que faire maintenant ?
- Exigez l'assistance d'une avocate dès le début de la garde à vue.
- Ne faites aucune déclaration aux autres personnes gardées à vue ou interpellées.
- Méfiez-vous des conversations en cellule ou au téléphone : elles peuvent être enregistrées.
- Demandez à vos proches de rassembler les justificatifs de l'origine de vos biens.
- Faites appeler le cabinet par un proche si vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide devant les juridictions correctionnelles et criminelles.
- Une habitude des dossiers de criminalité organisée, de leurs techniques d'enquête et de leurs volumes.
- Une réactivité immédiate en cas d'interpellation ou de saisie.
- Des honoraires fixés par convention avant toute intervention.
- Un cabinet parisien, sur l'Île Saint-Louis, qui intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
