La banqueroute en bref
La banqueroute est prévue par les articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Elle ne peut être poursuivie qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Une procédure de sauvegarde ou une simple difficulté financière ne suffisent pas. C'est une première vérification à faire : si aucune procédure de redressement ou de liquidation n'a été ouverte, la qualification de banqueroute ne peut pas être retenue, même si d'autres infractions restent envisageables.
Elle vise les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants et les dirigeants, de droit ou de fait, des personnes morales. Cinq comportements sont incriminés :
- avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ;
- avoir frauduleusement augmenté le passif ;
- avoir tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables ou s'être abstenu de tenir une comptabilité obligatoire ;
- avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Les situations les plus fréquentes au cabinet : véhicules ou stocks qui ont disparu avant la liquidation, sommes prélevées par le dirigeant dans les dernières semaines, transfert de la clientèle vers une nouvelle société, comptabilité non tenue depuis plusieurs exercices.
Ce que l'accusation doit prouver
Une procédure collective ouverte
La banqueroute suppose un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Les faits peuvent être antérieurs à ce jugement, notamment lorsqu'ils ont précipité la défaillance, ou postérieurs. La défense vérifie la chronologie exacte entre les faits reprochés, la date de cessation des paiements et le jugement.
Un comportement précisément identifié
L'accusation doit établir l'un des cinq comportements visés par la loi. Un détournement d'actif suppose qu'un bien de l'entreprise ait été soustrait au gage des créanciers. Un véhicule vendu à son juste prix, avec un paiement encaissé par la société, n'est pas un détournement. Un stock écoulé à bas prix pour payer les salaires ne relève pas toujours des moyens ruineux.
Pour la comptabilité, la loi distingue l'absence de comptabilité ou la comptabilité fictive, d'une part, et la comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, d'autre part. Le rôle de l'expert-comptable et les difficultés réelles de l'entreprise doivent être pris en compte.
L'intention frauduleuse
La banqueroute est un délit intentionnel. La mauvaise gestion, l'imprudence, l'optimisme excessif ou l'erreur d'appréciation ne sont pas punissables au pénal. L'accusation doit montrer que le dirigeant a voulu porter atteinte aux droits des créanciers ou retarder sciemment la procédure. Le simple fait d'avoir poursuivi l'activité en espérant un redressement, sans manœuvre, ne suffit pas à caractériser cette intention.
Les peines encourues pour banqueroute
Peines principales
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 € pour les dirigeants d'un prestataire de services d'investissement.
Peines complémentaires et sanctions civiles
Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires : interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise, exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, interdiction d'émettre des chèques, privation de droits civiques, publication de la décision.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2016, le juge pénal ne peut plus prononcer la faillite personnelle pour banqueroute. En revanche, le tribunal de la procédure collective peut, de son côté, prononcer une faillite personnelle, une interdiction de gérer, ou condamner le dirigeant à combler l'insuffisance d'actif. Les procédures pénale et civile doivent donc être menées de façon coordonnée, d'autant que les mêmes faits y sont souvent examinés à partir des mêmes rapports du liquidateur.
La prescription est de six ans. Lorsque les faits sont antérieurs au jugement d'ouverture, elle ne court qu'à compter de ce jugement.
Nos axes de défense en matière de banqueroute
Distinguer la mauvaise gestion de la fraude
C'est l'axe principal. La défense reconstitue la situation réelle de l'entreprise : difficultés du marché, perte d'un client majeur, retards de paiement, crise sectorielle. Elle montre que les décisions reprochées, même malheureuses, visaient à sauver l'activité et non à léser les créanciers.
Justifier le sort de chaque actif
Pour chaque bien prétendument détourné, la défense retrace ce qu'il est devenu : vendu, restitué au crédit-bailleur, repris par un créancier gagiste, hors d'usage. Les reproches du liquidateur reposent souvent sur un inventaire incomplet ou sur des biens qui n'appartenaient pas à la société. Les photos, les procès-verbaux de restitution et les échanges avec les acquéreurs sont alors précieux.
Discuter la comptabilité et le rôle des tiers
Une comptabilité incomplète peut s'expliquer par la défaillance d'un expert-comptable, la perte de documents lors d'un déménagement ou la saisie de l'ordinateur de l'entreprise. Ces éléments écartent l'intention frauduleuse ou relativisent la gravité des faits. Une comptabilité reconstituée a posteriori avec l'aide d'un professionnel peut aussi montrer que rien n'a été dissimulé aux créanciers.
Coordonner pénal et civil
Les déclarations faites au mandataire judiciaire, au tribunal de commerce et aux enquêteurs doivent être cohérentes. La défense coordonne les procédures pour éviter qu'une reconnaissance faite dans l'une ne soit utilisée dans l'autre. Le cabinet recherche aussi les vices de procédure dans l'enquête.
Préparer la question de la peine
Lorsque certains faits sont établis, la défense prépare le débat sur la peine. L'interdiction de gérer est souvent l'enjeu principal pour un entrepreneur qui veut rebondir. Elle peut être évitée, limitée dans sa durée ou cantonnée à certaines activités. Le parcours professionnel, les efforts faits pour sauver l'entreprise, le paiement des salariés et l'absence d'enrichissement personnel sont des arguments à documenter avec soin.
Le déroulé de la procédure
Du rapport du liquidateur à l'audition
Les poursuites naissent souvent d'un rapport du mandataire judiciaire ou du liquidateur au procureur de la République. Les organes de la procédure collective peuvent aussi se constituer partie civile. Vous êtes ensuite convoqué en audition libre ou placé en garde à vue, souvent plusieurs mois ou années après la liquidation, ce qui rend d'autant plus précieux les documents conservés depuis la fermeture de l'entreprise.
Du parquet au jugement
L'affaire est le plus souvent renvoyée directement devant le tribunal correctionnel. Dans les dossiers complexes, une information judiciaire est ouverte et un juge d'instruction peut prononcer une mise en examen. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut parfois être négociée. Un appel reste possible après le jugement.
Convoqué ou en garde à vue : que faire maintenant ?
- Récupérez les documents comptables et les échanges avec votre expert-comptable.
- Rassemblez les preuves du sort de chaque bien de l'entreprise : factures de vente, restitutions, contrats de crédit-bail.
- Ne transférez aucun bien ni aucune somme liés à l'ancienne activité.
- Ne répondez pas aux enquêteurs sans avoir préparé l'audition avec votre avocate.
- Appelez le cabinet pour un premier point.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide quotidiennement devant les juridictions correctionnelles.
- Une lecture économique des dossiers, attentive à la réalité de la vie des entreprises.
- Une défense coordonnée avec la procédure devant le tribunal de commerce.
- Des honoraires fixés par convention avant toute intervention.
- Un cabinet parisien, sur l'Île Saint-Louis, qui intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
