La CRPC en bref
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable à la française », permet au procureur de la République de proposer directement une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, sans procès classique devant le tribunal correctionnel. Si la personne accepte la peine, un juge l'homologue le jour même. Si elle refuse, l'affaire est renvoyée en audience correctionnelle ordinaire.
Définition et cadre légal de la CRPC
La CRPC est une procédure de jugement accélérée. Le procureur de la République propose une ou plusieurs peines à une personne majeure qui reconnaît les faits, sans procès public devant le tribunal correctionnel. La procédure se déroule en deux temps : la proposition de peine devant le procureur, puis l'homologation devant un juge. Lorsque le juge valide l'accord, l'ordonnance d'homologation a les mêmes effets qu'un jugement de condamnation.
Concrètement, vous reconnaissez les faits, le procureur vous propose une peine et vous l'acceptez ou la refusez. Il n'y a ni audience publique, ni plaidoirie contradictoire.
Origine du plaider-coupable en France
La CRPC a été introduite en droit français par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II ». Elle s'inspire du plea bargaining américain, avec une différence importante : en France, le prévenu ne négocie pas sa peine au sens strict, il l'accepte ou la refuse, et le procureur reste maître de la proposition.
Le dispositif a été élargi et modifié à plusieurs reprises : loi du 13 décembre 2011, loi du 15 août 2014, loi du 23 mars 2019 (qui a porté le plafond d'emprisonnement à 3 ans) et, plus récemment, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui permet au procureur de formuler une nouvelle proposition de peine en cas d'échec initial.
Articles du Code de procédure pénale applicables
La CRPC est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale (CPP), dont les principaux sont les suivants :
- art. 495-7 CPP : champ d'application et conditions de recours à la CRPC ;
- art. 495-8 CPP : déroulement devant le procureur, plafonds de peine, délai de réflexion ;
- art. 495-9 CPP : audience d'homologation devant le juge ;
- art. 495-11 CPP : appel de l'ordonnance d'homologation ;
- art. 495-12 CPP : conséquences du refus ou du non-aboutissement ;
- art. 495-14 CPP : confidentialité des déclarations faites en CRPC en cas d'échec ;
- art. 495-15-1 CPP : double convocation CRPC/COPJ ;
- art. 495-16 CPP : exclusions légales.
Une ordonnance du 19 novembre 2025 abroge ces articles à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre d'une refonte du Code de procédure pénale. Jusqu'à cette date, le droit applicable reste inchangé.
Quelles infractions sont concernées par la CRPC ?
Les délits éligibles
La CRPC s'applique en principe à tous les délits, dès lors que la personne est majeure et reconnaît les faits. Elle peut être engagée d'office par le procureur, à l'occasion d'une convocation ou d'un déferrement, ou à la demande du prévenu ou de son avocat adressée au parquet.
Elle est particulièrement fréquente pour les délits routiers, les infractions à la législation sur les stupéfiants (usage simple, détention), les violences légères, les vols simples, les infractions économiques ou encore les infractions à la législation sur les étrangers.
Les exclusions : mineurs, homicide involontaire, délits de presse...
L'article 495-16 CPP exclut expressément de la CRPC :
- les mineurs de 18 ans au moment des faits ;
- les délits de presse (injure, diffamation...) ;
- les homicides involontaires (accidents mortels de la route, par exemple) ;
- les délits politiques ;
- les atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles (art. 222-9 à 222-31 du Code pénal) lorsqu'elles sont punies d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement.
Les crimes, qui relèvent de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, et les simples contraventions en sont exclus par nature. Si votre dossier porte sur l'une de ces infractions, la CRPC ne peut pas vous être proposée et vous serez jugé en audience correctionnelle ou criminelle classique.
CRPC et droit pénal routier
La CRPC est très largement utilisée en droit pénal routier, notamment pour :
- la conduite en état alcoolique délictuel (taux supérieur à 0,8 g/L de sang) ;
- la conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- la conduite malgré annulation ou suspension du permis ;
- les grands excès de vitesse commis en récidive (dépassement de plus de 50 km/h) ;
- le délit de fuite.
Beaucoup de parquets y recourent systématiquement pour ces infractions lorsque les faits sont simples et établis. C'est souvent la première procédure proposée après une garde à vue pour alcool au volant.
Déroulement de la procédure de CRPC étape par étape
Étape 1 : la convocation devant le Procureur
Vous êtes convoqué devant le procureur de la République ou son délégué, un substitut. La convocation peut vous être adressée par courrier après une enquête préliminaire, vous être remise en main propre par un officier de police judiciaire (OPJ) à l'issue d'une garde à vue (il s'agit alors d'une COPJ), ou résulter d'un déferrement si vous êtes présenté directement au parquet à la fin de la garde à vue.
Prenez contact avec un avocat avant cette audience : c'est à ce stade qu'il peut accéder au dossier, analyser les charges et préparer la stratégie.
Étape 2 : la proposition de peine
Devant le procureur, en présence de votre avocat :
- le procureur vous rappelle les faits reprochés et vérifie votre identité ;
- il vous demande si vous reconnaissez toujours les faits ;
- il vous propose une ou plusieurs peines (emprisonnement, amende, TIG, sursis, peines complémentaires...) ;
- votre avocat peut s'entretenir avec vous, hors la présence du procureur, avant que vous ne répondiez à la proposition.
Votre avocat peut avoir discuté en amont avec le parquet. Il peut aussi relever que la peine proposée est disproportionnée ou que la procédure est entachée d'un vice.
Étape 3 : accepter, refuser ou demander un délai de 10 jours
Si vous acceptez la peine, vous passez immédiatement devant le juge chargé de l'homologation. Si vous la refusez, la CRPC prend fin et vous serez convoqué ou jugé en audience correctionnelle.
Vous pouvez aussi ne pas répondre tout de suite et demander un délai de réflexion de 10 jours, qui ne peut pas vous être refusé. Le procureur peut alors saisir le juge des libertés et de la détention pour vous placer sous contrôle judiciaire, voire en détention provisoire si la peine proposée est d'au moins 2 mois ferme avec exécution immédiate requise.
Étape 4 : l'audience d'homologation devant le juge
Si vous acceptez la peine, vous êtes présenté le jour même au président du tribunal judiciaire ou à un juge délégué, au cours d'une audience publique. Le juge vérifie :
- la réalité et la qualification juridique des faits ;
- le caractère libre et éclairé de votre reconnaissance des faits ;
- la proportionnalité de la peine au regard de votre personnalité et de la gravité des faits.
Le juge ne peut pas modifier la peine : il homologue ou refuse. L'ordonnance d'homologation a force de jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire. En cas de refus d'homologation, l'affaire est renvoyée en audience correctionnelle.
Depuis le 30 septembre 2024, lorsque la CRPC échoue (refus du prévenu ou refus d'homologation), le procureur peut formuler une nouvelle proposition de peine, une seule fois.
Les peines pouvant être prononcées en CRPC
Peine d'emprisonnement : plafond à 3 ans (ou moitié du maximum encouru)
Selon l'article 495-8 CPP, la peine d'emprisonnement proposée en CRPC ne peut dépasser ni 3 ans, ni la moitié de la peine d'emprisonnement maximale prévue par la loi pour l'infraction en cause. Pour un délit puni de 5 ans d'emprisonnement, le plafond est donc de 2 ans et demi ; pour un délit puni de 2 ans, il est de 1 an.
La peine peut être ferme, avec exécution immédiate ou aménagement, ou assortie d'un sursis simple ou probatoire. Lorsqu'il propose une peine ferme, le procureur précise si elle sera exécutée immédiatement ou si vous serez convoqué devant le juge de l'application des peines (JAP), qui fixera les modalités d'aménagement : semi-liberté, placement à l'extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet).
Amende, travail d'intérêt général, sursis
Le procureur peut également proposer :
- une amende, dans la limite de l'amende maximale légalement encourue ; payée dans les 30 jours suivant la condamnation, elle bénéficie d'une minoration de 20 %, dans la limite de 1 500 euros ;
- un travail d'intérêt général (TIG) ;
- un sursis simple ou un sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve) ;
- des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d'exercer une activité professionnelle, stage de sensibilisation, interdiction de territoire...
Ces peines peuvent se cumuler, par exemple un emprisonnement, une amende et une suspension du permis.
Effets sur le casier judiciaire
La condamnation issue d'une CRPC homologuée est inscrite au casier judiciaire, comme une condamnation prononcée après un procès classique. Elle figure au bulletin n° 2, et éventuellement au bulletin n° 1 selon la nature de la peine. Le fait d'avoir accepté la CRPC n'atténue pas cet effet. Le procureur peut en revanche, dans certains cas, proposer ou accepter l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 ou n° 3 (art. 775-1 et 777-1 CPP), point à négocier avec l'aide de votre avocat.
Accepter ou refuser la peine : que faire ?
Quand accepter la CRPC est dans votre intérêt
Accepter peut être la bonne décision lorsque les faits sont clairement établis et que vous n'avez pas de moyen de défense sérieux, lorsque la peine proposée est raisonnable et inférieure à ce que vous risquez en correctionnelle, ou lorsqu'elle est aménageable (bracelet, semi-liberté) et que votre situation personnelle et professionnelle est stable. La CRPC permet aussi d'éviter le procès public devant le tribunal correctionnel et une éventuelle médiatisation, et elle convient aux dossiers simples qui n'appellent pas d'investigations supplémentaires.
Elle offre enfin une certaine prévisibilité : vous savez exactement à quoi vous vous exposez avant de répondre, ce qui n'est pas le cas devant le tribunal correctionnel.
Quand refuser et aller en jugement
Refuser peut se justifier lorsque la procédure est entachée d'un vice (garde à vue irrégulière, convocation non conforme...) susceptible d'entraîner une relaxe, lorsque les charges sont insuffisantes ou les preuves fragiles, ou lorsque la peine proposée est disproportionnée au regard des faits et de votre situation. C'est aussi le cas si des coauteurs ou complices doivent être jugés séparément et qu'une audience commune vous serait plus favorable, ou si vous contestez les faits ou leur qualification juridique.
Ces situations sont difficiles à repérer seul, et il est malaisé d'apprécier sans avocat si la peine proposée est acceptable.
Ce que risque-t-on en cas de refus
Après un refus, vous serez jugé par le tribunal correctionnel. Les déclarations faites pendant la CRPC ne peuvent pas être utilisées contre vous et le procès-verbal de la CRPC ne peut pas être transmis à la juridiction de jugement (art. 495-14 CPP). Le tribunal n'est en revanche pas tenu par la proposition du procureur et peut prononcer une peine plus lourde. Enfin, si vous aviez demandé le délai de 10 jours avant de refuser, vous avez pu être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pendant ce délai.
Le rôle de l'avocat en CRPC
Pourquoi la présence de l'avocat est obligatoire
L'avocat est obligatoire à chaque étape de la CRPC : reconnaissance des faits, proposition de peine, acceptation et audience d'homologation. Vous ne pouvez pas renoncer à son assistance (art. 495-8 CPP) et, sans avocat présent, la CRPC ne peut pas avoir lieu.
Si vous n'en avez pas, le bâtonnier en désigne un d'office. Un avocat désigné dans l'urgence, qui découvre le dossier, ne peut toutefois pas vous défendre aussi efficacement qu'un avocat mandaté en amont.
Attention : si vous vous présentez sans avocat, la procédure de CRPC est mise en échec et vous pouvez être amené à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Comment l'avocat négocie la peine avec le Procureur
L'avocat ne se contente pas d'assister à la CRPC. Avant l'audience, il consulte le dossier pénal, analyse les charges, recherche les vices de procédure, évalue la solidité des preuves et réunit les éléments de personnalité (situation familiale, professionnelle, médicale) qui peuvent peser sur la proposition du parquet. Pendant la phase de proposition, il s'entretient avec vous hors la présence du procureur, vous conseille sur l'opportunité d'accepter ou de refuser et plaide pour une peine aménagée plutôt que ferme. À l'audience d'homologation, il veille à ce que le juge dispose de tous les éléments favorables et peut intervenir si la procédure est irrégulière.
Les parquets connaissent les pénalistes qui plaident régulièrement devant eux, et un avocat expérimenté peut échanger avec le substitut avant l'audience pour orienter la proposition de peine.
Observation de pratique — Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste paris
Avant toute CRPC, je vérifie systématiquement trois points que beaucoup de prévenus ignorent.
Le premier est la régularité de la procédure en amont. Une garde à vue irrégulière, une convocation non conforme ou un défaut de notification des droits peuvent entraîner l'annulation des actes et, in fine, une relaxe en correctionnelle. Dans ce cas, refuser la CRPC est souvent la meilleure décision, même si la peine proposée paraît raisonnable.
Le deuxième est la nature de la peine proposée. Une peine d'emprisonnement ferme sans aménagement immédiat n'est pas acceptable dans tous les cas. Lorsque la situation personnelle et professionnelle de mon client le permet, je négocie systématiquement avec le parquet pour que la peine soit aménageable dès le départ (bracelet électronique, semi-liberté), ce qui change beaucoup pour sa vie quotidienne.
Le troisième concerne le casier judiciaire. Certains clients ne savent pas qu'une condamnation prononcée en CRPC s'inscrit au bulletin n° 2 et peut fermer l'accès à certaines professions réglementées, à des marchés publics ou à un visa. Ces conséquences à long terme doivent être mesurées avant d'accepter.
Vous avez reçu une convocation CRPC ?
Ne vous présentez pas seul devant le procureur. Le cabinet vous reçoit pour un premier entretien confidentiel : Maître Lepage analyse votre dossier, vous conseille sur l'opportunité d'accepter ou de refuser la peine et vous assiste à chaque étape.
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CRPC et double convocation COPJ
Il est fréquent de recevoir, pour les mêmes faits, deux convocations simultanées : une convocation en CRPC et une COPJ (convocation par officier de police judiciaire) à une audience du tribunal correctionnel, souvent fixée le même jour. Cette pratique est expressément prévue par l'article 495-15-1 CPP et a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010). Certains parquets y recourent systématiquement pour anticiper un éventuel échec de la CRPC.
Le matin, vous vous présentez devant le procureur pour la CRPC ; une audience correctionnelle est prévue l'après-midi ou à une date ultérieure, « en cas de besoin ». Si la CRPC aboutit (vous acceptez la peine et le juge homologue), la COPJ devient caduque et vous ne passez pas en correctionnelle. Si elle échoue, par votre refus ou par un refus d'homologation, la COPJ produit ses effets et vous êtes jugé à la date prévue.
La double convocation exerce une pression réelle : refuser la CRPC, c'est savoir que l'on sera jugé rapidement. Il faut donc consulter un avocat dès réception des deux convocations, avant de se présenter devant le procureur, pour les analyser ensemble et arrêter une stratégie. En cas d'échec, les déclarations faites lors de la CRPC ne peuvent pas être utilisées devant le tribunal et le procès-verbal ne peut pas lui être transmis (art. 495-14 CPP) ; votre avocat veille au respect de cette règle.
FAQ — Questions fréquentes sur la CRPC
Qu'est-ce que la CRPC en droit pénal ?
Prévue aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, la CRPC permet au procureur de la République de proposer directement une peine à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, sans audience correctionnelle classique. Si la personne accepte, un juge homologue la peine ; si elle refuse, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Quelle est la peine maximale en CRPC ?
L'emprisonnement proposé ne peut excéder ni 3 ans, ni la moitié de la peine maximale légalement encourue pour l'infraction (art. 495-8 CPP) : pour un délit puni de 5 ans, le plafond est de 2 ans et demi. L'amende ne peut pas dépasser le maximum légalement prévu.
Peut-on refuser la peine proposée par le Procureur ?
Oui. La CRPC prend alors fin et vous êtes jugé par le tribunal correctionnel, qui ne peut pas tenir compte de vos déclarations faites lors de la CRPC mais peut prononcer une peine plus lourde que celle qui était proposée. Un refus peut être stratégiquement justifié ; c'est à apprécier avec votre avocat au regard de votre dossier.
Quel est le délai de réflexion en CRPC ?
Vous pouvez demander un délai de réflexion de 10 jours avant de répondre à la proposition du procureur, et ce délai ne peut pas vous être refusé. Le procureur peut alors saisir le juge des libertés et de la détention pour vous placer sous contrôle judiciaire, voire en détention provisoire si la peine proposée est ferme, d'au moins 2 mois, avec exécution immédiate requise.
La victime peut-elle obtenir des dommages et intérêts en CRPC ?
Oui. La victime est informée de la mise en œuvre de la CRPC et invitée à l'audience d'homologation pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le juge statue sur sa demande même si elle ne comparaît pas, et la partie civile peut faire appel des dispositions civiles de l'ordonnance d'homologation.
Quelle différence entre CRPC et comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une audience correctionnelle classique, publique et contradictoire, qui se tient dans les heures ou les jours suivant une garde à vue ; le prévenu y est jugé par un tribunal sans avoir nécessairement reconnu les faits. La CRPC suppose au contraire la reconnaissance des faits et repose sur une proposition de peine du procureur, sans débat contradictoire. La peine y est plafonnée à la moitié du maximum légal, alors qu'en comparution immédiate le tribunal peut prononcer la peine maximale.
La CRPC apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Oui, comme toute condamnation : au bulletin n° 2 et, selon la nature de la peine, au bulletin n° 1. Le procureur peut dans certains cas proposer l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 ou n° 3, point à négocier avec votre avocat.
Faut-il un avocat pour une CRPC ?
Oui. La présence d'un avocat expert tribunal correctionnel paris est obligatoire à chaque étape de la CRPC et vous ne pouvez pas y renoncer (art. 495-8 CPP). À défaut d'avocat choisi, le bâtonnier en désigne un d'office, mais un avocat mandaté en amont, qui connaît le dossier, peut négocier la peine, relever les vices de procédure et vous conseiller sur l'opportunité d'accepter ou de refuser.
