La fraude fiscale en bref
L'article 1741 du Code général des impôts réprime le fait de se soustraire, ou de tenter de se soustraire, frauduleusement à l'établissement ou au paiement de tout ou partie de l'impôt. Les comportements visés sont variés : omission volontaire de déclaration, dissimulation de sommes imposables, organisation de son insolvabilité, manœuvres destinées à faire obstacle au recouvrement.
Le texte ne s'applique qu'au-delà d'un seuil : la dissimulation doit excéder le dixième de la somme imposable ou 153 €. Une erreur marginale ne peut donc pas, à elle seule, fonder des poursuites.
Toutes les fraudes ne finissent pas au pénal. La très grande majorité des redressements se règle entre le contribuable et l'administration. Les poursuites pénales visent les dossiers que la loi ou l'administration considèrent comme les plus graves : montants élevés, montages à l'étranger, réitération ou usage de faux documents.
À noter : les articles du CGI et du Livre des procédures fiscales cités sur cette page font l'objet d'une recodification annoncée pour le 1er janvier 2027. Leur numérotation pourrait changer à cette date.
Comment les poursuites sont-elles engagées ?
La fraude fiscale obéit à des règles d'engagement des poursuites propres. Les connaître permet de savoir où en est votre dossier et quelles marges d'action existent.
La dénonciation obligatoire au parquet
Depuis la réforme de 2018, l'administration doit transmettre automatiquement au procureur les dossiers dans lesquels les droits rappelés dépassent 100 000 € et sont assortis de majorations de 100 % ou de 80 %, ou de 40 % en cas de réitération dans les six années précédentes (article L. 228 du Livre des procédures fiscales). Le seuil est abaissé à 50 000 € pour certains élus et responsables publics.
Le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative échappe à cette transmission automatique.
La plainte après avis de la commission des infractions fiscales
En dehors de ces cas, l'administration conserve le choix de porter plainte. Elle doit alors obtenir l'avis favorable de la commission des infractions fiscales. C'est ce qui reste de l'ancien « verrou de Bercy ». À ce stade, des observations peuvent parfois être utilement présentées.
Ce que l'accusation doit prouver
Une soustraction à l'impôt
L'accusation doit établir qu'un impôt était dû et qu'il a été éludé. Le montant des droits éludés repose sur les redressements fiscaux, qui peuvent eux-mêmes être contestés. Une base d'imposition erronée, une qualification fiscale discutable ou une méthode de reconstitution contestable fragilisent tout le dossier pénal.
Le caractère intentionnel
C'est la ligne de partage entre la fraude et l'erreur. Le juge pénal doit être convaincu que le contribuable a voulu échapper à l'impôt. Une interprétation défendable d'un texte fiscal complexe, un conseil professionnel suivi de bonne foi ou une désorganisation administrative sans volonté de dissimuler écartent l'intention frauduleuse.
Les peines encourues pour fraude fiscale
Peines principales et aggravées
La fraude fiscale est punie de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende, ou au double du produit tiré de l'infraction, notamment lorsque la fraude est commise en bande organisée, au moyen de comptes ou de structures à l'étranger, d'une fausse identité ou de faux documents, d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ou d'actes fictifs ou artificiels.
Conséquences complémentaires
Les personnes condamnées peuvent être tenues solidairement avec le contribuable au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités. Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, comme la privation de droits civiques, une interdiction professionnelle ou la publication de la décision, particulièrement redoutée par les dirigeants et les professionnels exposés.
Nos axes de défense en matière de fraude fiscale
Contester l'impôt, et donc la base des poursuites
Le contentieux fiscal se mène devant le juge de l'impôt, parallèlement au procès pénal. Les deux procédures avancent à des rythmes différents : le juge pénal n'est pas tenu d'attendre la décision du juge fiscal, ce qui impose d'anticiper. Le Conseil constitutionnel a posé une règle importante en 2016 : un contribuable déchargé de l'impôt par le juge fiscal pour un motif de fond ne peut pas être condamné pénalement pour fraude fiscale. La coordination des deux procédures est donc stratégique.
Discuter l'intention
La défense reconstitue le contexte : complexité du régime en cause, avis de l'expert-comptable, pratiques tolérées, régularisation spontanée. Ces éléments sont déterminants pour écarter l'élément intentionnel ou, à défaut, pour la peine. Le cabinet examine aussi la chronologie : une régularisation engagée avant tout contrôle ne se lit pas comme une dissimulation organisée.
Plaider la proportionnalité du cumul des sanctions
Les sanctions pénales ne peuvent s'ajouter aux majorations fiscales que pour les fraudes les plus graves, selon les réserves posées par le Conseil constitutionnel. Le montant des droits, la nature des agissements et les circonstances de la fraude doivent être discutés au regard de ce critère.
Négocier une issue adaptée
Depuis 2018, la fraude fiscale peut faire l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui permet de négocier la peine avec le parquet. Pour les sociétés, une convention judiciaire d'intérêt public peut être envisagée, mais elle ne protège pas les dirigeants personnellement. Le paiement des droits, lorsqu'il est possible, pèse toujours sur l'issue.
Le déroulé de la procédure
De la plainte à l'audition
Une fois le parquet saisi, l'enquête est confiée à un service de police judiciaire, souvent un service dédié aux enquêtes financières et fiscales. Vous êtes convoqué en audition libre ou placé en garde à vue. Cette audition se prépare avec le dossier fiscal en main : vos déclarations doivent rester cohérentes avec la position soutenue devant l'administration.
Du parquet au tribunal correctionnel
Les dossiers les plus lourds, notamment avec des structures à l'étranger, peuvent relever du parquet national financier et d'une information judiciaire. Le plus souvent, l'affaire est renvoyée directement devant le tribunal correctionnel, où l'administration fiscale est partie à la procédure. Le cabinet vérifie systématiquement la régularité des actes et les éventuels vices de procédure.
Convoqué ou en garde à vue : que faire maintenant ?
- Réunissez l'intégralité du dossier fiscal : proposition de rectification, réponses, avis de mise en recouvrement.
- Ne modifiez pas votre comptabilité et ne déplacez pas d'actifs.
- Coordonnez votre avocate pénaliste et votre conseil fiscal avant toute audition.
- Ne signez pas de déclaration sans en mesurer la portée pénale.
- Appelez le cabinet pour un premier point.
Plus l'intervention de l'avocate est précoce, plus il est facile d'éviter des déclarations contradictoires entre le dossier fiscal et le dossier pénal, une erreur fréquente et souvent irréparable.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide devant les juridictions correctionnelles au quotidien.
- Une défense coordonnée avec votre conseil fiscal, pour que les deux procédures se renforcent au lieu de se contredire.
- Une discrétion absolue, essentielle pour les dirigeants et les professionnels exposés.
- Des honoraires fixés par convention avant toute intervention.
- Un cabinet parisien, sur l'Île Saint-Louis, qui intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
