Le faux et usage de faux en bref
L'article 441-1 du Code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Deux infractions distinctes coexistent :
- le faux, qui consiste à fabriquer ou à altérer le document ;
- l'usage de faux, qui consiste à l'utiliser, en le produisant à une banque, à l'administration, à un juge ou à un partenaire.
On peut être poursuivi pour l'une, pour l'autre ou pour les deux. Celui qui utilise un document fabriqué par un tiers peut être condamné pour usage de faux, s'il en connaissait la fausseté.
Le faux est rarement poursuivi seul. Il accompagne souvent une escroquerie, une fraude fiscale, un abus de biens sociaux ou une fraude aux prestations, dont il constitue l'instrument.
Ce que l'accusation doit prouver
Une altération de la vérité
Le faux peut être matériel, lorsque le document est fabriqué ou modifié (signature imitée, montant gratté, document photoshopé), ou intellectuel, lorsqu'un document authentique en apparence relate des faits inexacts (facture de prestations jamais réalisées, procès-verbal d'assemblée qui ne s'est pas tenue).
Encore faut-il que l'inexactitude soit établie. Une facture contestée peut correspondre à une prestation réelle mais mal décrite. Un document antidaté peut reprendre fidèlement un accord conclu auparavant. La défense reconstitue la réalité que le document était censé refléter. Dans les dossiers numériques, l'analyse des métadonnées des fichiers permet parfois d'établir que le document n'a pas été modifié, ou qu'il l'a été par quelqu'un d'autre.
Un document ayant une valeur probatoire
Tout écrit mensonger n'est pas un faux. Le document doit avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Selon une jurisprudence constante, une simple déclaration unilatérale, soumise à vérification par celui qui la reçoit, n'a pas en principe cette valeur probatoire.
Ce critère est souvent décisif. Un curriculum vitae enjolivé, une déclaration sur l'honneur que l'organisme destinataire doit vérifier ou un courriel d'information ne sont pas nécessairement des faux au sens pénal.
Un préjudice possible et l'intention frauduleuse
Le faux doit être de nature à causer un préjudice, matériel ou moral, même seulement éventuel. L'auteur doit avoir eu conscience d'altérer la vérité dans un document susceptible de causer ce préjudice. Pour l'usage, il faut prouver que la personne savait que le document était faux. Celui qui transmet de bonne foi un document établi par un tiers n'est pas coupable d'usage de faux. La défense s'attache alors à montrer ce que la personne pouvait raisonnablement savoir au moment où elle a produit la pièce.
Les peines encourues pour faux et usage de faux
Peines principales
Le faux et l'usage de faux sont chacun punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique, comme un acte notarié ou un document administratif, est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, il devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.
À l'inverse, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts relève d'une infraction distincte et moins sévèrement punie (article 441-7 du Code pénal). La qualification retenue par l'accusation mérite donc toujours d'être discutée.
Peines complémentaires et prescription
Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle le faux a été commis.
La prescription est de six ans pour les délits. Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes, avec leurs propres délais : chaque nouvel usage d'un document faux peut faire courir un nouveau délai pour l'usage, même lorsque la fabrication du document est ancienne. Ce calcul doit être vérifié avec précision, document par document, à partir des dates de création et de production réellement établies par le dossier.
Nos axes de défense en matière de faux et usage de faux
Discuter la valeur probatoire du document
La première question est juridique : le document entre-t-il dans le champ du faux pénal ? Déclaration unilatérale, document soumis à vérification, simple projet, écrit sans portée juridique : de nombreux dossiers s'arrêtent à ce stade.
Démontrer la réalité de ce que le document décrit
Une facture correspondant à une prestation effective, même facturée sous un intitulé imprécis, un acte qui formalise après coup un accord bien réel, une erreur matérielle sans intention : la défense rassemble les pièces qui établissent la vérité des faits.
Contester l'intention et la connaissance
L'auteur matériel du document n'est pas toujours celui qui en a décidé le contenu. Un salarié qui a établi une pièce sur instruction, un associé qui a signé sans lire, un client qui a transmis un document fourni par son conseil : la question de ce que chacun savait est essentielle.
Obtenir une requalification ou une peine adaptée
Lorsque les faits sont en partie établis, la défense peut obtenir une requalification en attestation inexacte, moins sévèrement punie, ou plaider une peine mesurée en tenant compte de l'absence de préjudice réel. Les vices de procédure et la régularité des expertises en écriture sont également vérifiés.
Le déroulé de la procédure
De la plainte à l'audition
Les poursuites partent souvent d'une plainte d'un cocontractant, d'une banque ou d'un organisme social, ou d'un signalement de l'administration. Une expertise en écriture ou une analyse informatique des fichiers peut être ordonnée. Vous êtes ensuite entendu en audition libre ou en garde à vue.
Du parquet au jugement
L'affaire est le plus souvent renvoyée devant le tribunal correctionnel. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut parfois être négociée, notamment lorsque le préjudice a été réparé. Dans les dossiers complexes, une information judiciaire est ouverte et un juge d'instruction peut ordonner des expertises complémentaires à la demande de la défense.
Convoqué ou en garde à vue : que faire maintenant ?
- Conservez l'original et toutes les versions du document en cause, y compris les fichiers numériques.
- Ne modifiez, ne supprimez et ne « corrigez » aucun document après coup.
- Rassemblez les éléments qui prouvent la réalité des faits décrits : échanges, livrables, témoins.
- N'acceptez pas une audition sans avoir préparé vos explications avec votre avocate.
- Appelez le cabinet pour un premier point.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide au quotidien devant les juridictions pénales.
- Une analyse juridique fine de la notion de faux, qui permet d'écarter les poursuites mal fondées.
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