Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Sa pratique est centrée sur les dossiers criminels et les procédures lourdes : instruction, détention provisoire, cour d'assises, cour criminelle départementale. Elle défend les personnes poursuivies pour des faits qualifiés de terroristes à chaque étape de la procédure, comme dans l'ensemble de son activité d'avocat criminel à Paris.
Un proche interpellé, une garde à vue en cours ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
Qu'est-ce qu'une infraction terroriste ?
Une infraction devient terroriste lorsqu'elle est commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur (article 421-1 du Code pénal). Ce lien avec une entreprise terroriste est le cœur de chaque dossier : c'est lui qui transforme une infraction de droit commun en infraction terroriste, avec des peines plus lourdes et une procédure d'exception.
Le Code pénal réprime aussi des comportements situés bien en amont de tout passage à l'acte : la participation à un groupement qui prépare des actes de terrorisme, le financement, l'entreprise individuelle terroriste ou l'apologie.
Les principales infractions et leurs peines
L'association de malfaiteurs terroriste
C'est l'infraction la plus fréquemment poursuivie. Elle suppose la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de préparer un acte de terrorisme, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels (article 421-2-1). Elle est un délit puni de dix ans d'emprisonnement, ou un crime puni de trente ans de réclusion criminelle lorsque le groupement prépare des atteintes aux personnes. Le fait de diriger ou d'organiser le groupement est puni plus lourdement.
Les actes de terrorisme
Lorsqu'une infraction de droit commun, comme un meurtre, des violences ou une destruction, est commise en relation avec une entreprise terroriste, la peine encourue est portée au niveau supérieur (article 421-3). Un crime puni de trente ans devient ainsi passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
Une procédure d'exception
Une garde à vue plus longue
La garde à vue de droit commun dure vingt-quatre heures, renouvelable une fois. En matière de terrorisme, elle peut atteindre quatre-vingt-seize heures, et exceptionnellement cent quarante-quatre heures. L'arrivée de l'avocat peut être différée. Chaque prolongation et chaque report doivent être justifiés : leur contrôle est un enjeu de nullité.
Des juridictions spécialisées
Le parquet national antiterroriste (PNAT), à Paris, est compétent sur tout le territoire. L'instruction est confiée aux juges d'instruction antiterroristes du tribunal de Paris. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel de Paris, les crimes par une cour d'assises spécialement composée, uniquement de magistrats professionnels.
Des techniques d'enquête renforcées
Écoutes, sonorisations, captation de données informatiques, géolocalisation, perquisitions de nuit : les enquêteurs disposent de moyens étendus. Chacun suppose une autorisation précise d'un magistrat, dans des délais et des conditions que la défense vérifie un par un.
De la garde à vue au procès
La garde à vue
Les auditions portent sur les faits, mais aussi sur les convictions, les fréquentations, les voyages, l'usage des réseaux sociaux. Ce qui est dit pendant ces heures pèse sur toute la suite du dossier. L'entretien avec l'avocate, dès qu'il est possible, permet de décider de la manière de répondre.
L'instruction et la détention provisoire
Les informations judiciaires en matière de terrorisme sont longues et la détention provisoire y est fréquente. La défense accède au dossier, demande des actes, conteste les expertises et soulève les nullités. Chaque demande de mise en liberté se prépare avec des garanties concrètes.
Le procès
Devant la cour d'assises spécialement composée, il n'y a pas de jury populaire : la défense s'adresse à des magistrats professionnels, ce qui exige une discussion précise des éléments du dossier. En cas d'appel, l'affaire est entièrement rejugée.
Nos axes de défense
Contester le lien avec une entreprise terroriste
L'accusation doit démontrer que les faits sont en relation avec une entreprise terroriste, et que la personne le savait. Une conviction religieuse ou politique, une recherche internet ou une fréquentation ne suffisent pas à elles seules. La défense replace chaque élément dans son contexte.
Discuter les faits matériels
L'association de malfaiteurs terroriste exige des actes concrets de préparation. La défense examine ce que le dossier établit réellement : un projet, ou seulement des propos ; une participation, ou une simple proximité.
Obtenir la bonne qualification
Apologie ou provocation, association de malfaiteurs délictuelle ou criminelle, terrorisme ou droit commun : la qualification change la peine encourue, la juridiction et la procédure. Elle se discute dès l'instruction.
Contrôler la procédure
Prolongations de garde à vue, report de l'avocat, écoutes, captations, exploitation des téléphones : les vices de procédure sont recherchés systématiquement.
Préparer l'après
Les condamnations pour terrorisme entraînent des conséquences durables : période de sûreté, inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), mesures de surveillance à la sortie. La défense les anticipe dès le début de la procédure.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une pratique centrée sur le criminel : instruction, détention provisoire, cour d'assises.
- Une présence dès la garde à vue, de jour comme de nuit, grâce à une permanence 24h/24.
- Un suivi personnel : votre dossier est suivi par votre avocate, de la première audition au verdict, et en appel.
- Des honoraires annoncés dans une convention écrite, avant toute intervention.
- Une confidentialité absolue : tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une garde à vue pour terrorisme ?
Jusqu'à quatre-vingt-seize heures, soit quatre jours. Elle peut exceptionnellement être portée à cent quarante-quatre heures lorsqu'il existe un risque sérieux d'action terroriste imminente. Chaque prolongation doit être autorisée par un magistrat, et l'intervention de l'avocat peut être reportée jusqu'à soixante-douze heures dans certains cas.
Que risque-t-on pour association de malfaiteurs terroriste ?
Dix ans d'emprisonnement lorsqu'elle est délictuelle. Trente ans de réclusion criminelle lorsque le groupement prépare des atteintes aux personnes, et la perpétuité pour celui qui le dirige. La peine prononcée dépend ensuite du rôle réel de chacun, que la défense discute précisément.
L'apologie du terrorisme est-elle jugée comme un acte terroriste ?
L'apologie et la provocation au terrorisme sont des délits punis de cinq ans d'emprisonnement, sept ans lorsqu'elles sont commises en ligne. Elles relèvent du tribunal correctionnel. La défense discute notamment le sens des propos, leur contexte et leur caractère public.
Peut-on choisir son avocat pendant une garde à vue antiterroriste ?
Oui. La personne gardée à vue, ou ses proches, peuvent désigner l'avocat de leur choix. Son intervention peut toutefois être reportée sur décision d'un magistrat, pour une durée limitée. Prévenir le cabinet tôt permet d'être prêt dès que l'entretien devient possible.
Qu'est-ce que la cour d'assises spécialement composée ?
C'est la juridiction qui juge les crimes terroristes, ainsi que certains crimes en matière de stupéfiants ou de délinquance organisée. Elle est composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés populaires, en première instance comme en appel.
Vous êtes victime ?
Les victimes d'actes de terrorisme peuvent se constituer partie civile et sont indemnisées par le Fonds de garantie des victimes. Le cabinet peut vous recevoir et vous orienter : contactez-nous.
Un proche est mis en cause ? Parlons-en dès maintenant
Dans une affaire de terrorisme, les premières heures sont décisives. Me Marilou Lepage fait le point avec vous ou avec vos proches rapidement, en toute confidentialité.
- Téléphone, 24h/24 :06 02 08 53 79
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- Pour aller plus loin :la garde à vue, la mise en examen, la défense devant la cour d'assises, votre avocat en matière criminelle
