Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Sa pratique est centrée sur les dossiers criminels : instruction, détention provisoire, cour criminelle départementale et cour d'assises. Elle défend les personnes poursuivies pour meurtre, assassinat ou tentative, dès la garde à vue et jusqu'au procès en appel.
Un proche est en garde à vue pour homicide ? Appelez le cabinet au 06 02 08 53 79, de jour comme de nuit.
Meurtre, assassinat, violences mortelles : trois qualifications
Le Code pénal distingue les atteintes à la vie selon deux questions. L'auteur voulait-il donner la mort ? L'avait-il décidé à l'avance ? La réponse fixe la peine encourue et la juridiction.
La qualification retenue au début de l'enquête n'est qu'un point de départ. Elle se discute pendant toute l'instruction, puis devant la cour, à partir des expertises, des témoignages et de la chronologie exacte des faits.
Ce que l'accusation doit prouver
Un acte ayant causé la mort
L'accusation doit établir que l'accusé est l'auteur du geste mortel, et que ce geste a causé le décès. Autopsie, expertises médico-légales et balistiques, téléphonie, vidéoprotection, traces ADN : chacun de ces éléments se discute. Une trace génétique peut avoir été déposée par simple contact, un bornage téléphonique ne situe qu'une zone.
L'intention de tuer
C'est l'élément décisif du meurtre, et elle ne se présume pas. L'accusation la déduit de l'arme employée, de la zone du corps visée, du nombre et de la violence des coups, des propos tenus avant ou après les faits. La défense y oppose le contexte, la dynamique de la scène et la personnalité de l'accusé.
La préméditation ou le guet-apens
Pour retenir l'assassinat, il faut en plus prouver que la décision de tuer a été prise avant l'action (article 132-72 du Code pénal), ou que la victime a été attendue dans un lieu déterminé pour être agressée (article 132-71-1). Achat d'une arme, repérages, messages : ces indices sont examinés un par un, car ils peuvent recevoir d'autres explications.
Les peines encourues
Le meurtre
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal). La peine devient la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime, ou lorsqu'il vise à préparer ou faciliter un délit, ou à assurer la fuite ou l'impunité de son auteur (article 221-2).
Le meurtre aggravé
La perpétuité est aussi encourue lorsque le meurtre est commis notamment sur un mineur de quinze ans, sur un ascendant, sur une personne particulièrement vulnérable, sur un policier, un magistrat ou un avocat, par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime, ou en raison de son origine, de sa religion ou de son orientation sexuelle (articles 221-4 et 132-76 du Code pénal).
L'assassinat
L'assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal).
La tentative et la complicité
La tentative de meurtre ou d'assassinat est punie comme le crime lui-même (articles 121-4 et 121-5). Le complice, qui a aidé ou provoqué le crime, encourt les mêmes peines que l'auteur (articles 121-6 et 121-7). En revanche, celui qui renonce de lui-même à aller au bout de son geste ne commet pas de tentative punissable.
La période de sûreté
Pour l'assassinat et les meurtres aggravés, une condamnation à dix ans ou plus entraîne de plein droit une période de sûreté : la moitié de la peine, ou dix-huit ans en cas de perpétuité. Aucun aménagement n'est possible pendant cette période. La cour peut la porter aux deux tiers de la peine, ou à vingt-deux ans, et peut aussi en prononcer une pour un meurtre simple. Pour le meurtre d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, et pour le meurtre en bande organisée d'un magistrat, d'un policier ou d'un gendarme à l'occasion ou en raison de ses fonctions, elle peut atteindre trente ans, voire exclure tout aménagement de la perpétuité (article 221-4).
De la garde à vue au procès d'assises
La garde à vue
La garde à vue dure vingt-quatre heures, renouvelable une fois, et jusqu'à quatre-vingt-seize heures en cas de bande organisée. L'avocate assiste à chaque audition dès la première heure. C'est souvent là que se joue la question de l'intention : ce qui est dit, ou tu, pendant ces heures pèse jusqu'au procès.
L'instruction
En matière criminelle, l'instruction est obligatoire. Le juge d'instruction peut prononcer une mise en examen ou entendre la personne comme témoin assisté. La défense a accès au dossier, demande des actes (reconstitution, contre-expertise, audition de témoins, expertise psychiatrique) et soulève les nullités de procédure. À compter du 23 octobre 2026, certaines nullités devront être soulevées dans un délai de quatre mois après la mise en examen. Cette phase dure fréquemment plus d'un an : c'est là que se construit le dossier qui sera présenté aux jurés.
La détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner une détention provisoire. Pour un meurtre ou un assassinat, elle peut durer jusqu'à trois ans pendant l'instruction, voire quatre ans dans certains cas (article 145-2 du Code de procédure pénale). La défense plaide à chaque étape les garanties de représentation, et les alternatives : contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique.
La mise en accusation
À la clôture de l'instruction, le juge rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, ou un non-lieu. Il peut aussi retenir une qualification moins grave, par exemple des violences mortelles renvoyées devant la cour criminelle départementale. Cette ordonnance peut être contestée devant la chambre de l'instruction.
Le procès devant la cour d'assises
Le meurtre et l'assassinat sont jugés par la cour d'assises : trois magistrats et six jurés tirés au sort en première instance, neuf jurés en appel. Toute décision défavorable à l'accusé exige au moins sept voix sur neuf, et huit sur douze en appel. Le procès est oral : témoins et experts déposent à la barre, et l'accusé s'exprime devant ceux qui le jugeront. S'y préparer fait partie de la défense. En cas d'appel, l'affaire est entièrement rejugée.
Nos axes de défense
Contester l'imputabilité
Qui a porté le coup mortel ? Dans une rixe ou une scène sans témoin direct, la réponse repose sur des indices. La défense reprend chacun d'eux : fiabilité des identifications, portée réelle des traces ADN, lecture des données téléphoniques et des vidéos. Le doute profite à l'accusé.
Discuter l'intention de tuer
Lorsque l'intention homicide n'est pas démontrée, les faits peuvent être requalifiés en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de quinze ans (article 222-7). La peine encourue est divisée par deux, et le procès se tient devant une autre juridiction.
Écarter la préméditation
Un geste décidé dans l'instant n'est pas un geste prémédité. Une arme détenue pour une autre raison, un déplacement sans lien avec le crime, des menaces proférées sous le coup de la colère : écarter la préméditation, c'est passer de la perpétuité à trente ans encourus.
La légitime défense
L'article 122-5 du Code pénal exonère celui qui riposte à une agression injuste, au même moment et de façon proportionnée. La loi présume même la légitime défense dans certains cas, comme l'intrusion nocturne dans un lieu habité (article 122-6). La défense reconstitue la chronologie exacte pour établir qui a agressé qui.
L'état psychique de l'accusé
Un trouble ayant aboli le discernement au moment des faits entraîne l'irresponsabilité pénale. S'il l'a seulement altéré, la peine encourue est réduite d'un tiers, et la perpétuité ramenée à trente ans (article 122-1). Les expertises psychiatriques sont décisives et peuvent être contestées par une contre-expertise.
Contrôler la procédure
Régularité de la garde à vue, perquisitions, écoutes, géolocalisation, exploitation des téléphones : les vices de procédure sont recherchés systématiquement, et soulevés dans les délais.
Faire entendre la personne
Devant la cour d'assises, la personnalité de l'accusé pèse autant que les faits sur la peine. Parcours, contexte, regard porté sur les faits : la défense prépare ce temps de l'audience avec le même soin que la discussion des preuves.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une pratique centrée sur le criminel : instruction, détention provisoire, cour criminelle départementale et cour d'assises, en première instance et en appel.
- Une présence dès la garde à vue, de jour comme de nuit, grâce à une permanence 24h/24.
- Un suivi personnel : votre dossier est suivi par votre avocate, de la première audition au verdict.
- Des honoraires annoncés dans une convention écrite, avant toute intervention.
- Une confidentialité absolue : tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Quelle différence entre meurtre et assassinat ?
La préméditation. Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort, puni de trente ans de réclusion criminelle. L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, puni de la réclusion criminelle à perpétuité. L'accusation doit prouver que la décision de tuer a été prise avant l'action.
Combien de temps dure une procédure pour meurtre ?
Il faut généralement compter plusieurs années entre les faits et le procès d'assises : l'instruction dure souvent plus d'un an, puis l'audiencement devant la cour ajoute plusieurs mois. La détention provisoire pendant cette période n'est jamais automatique et se conteste à chaque étape.
Peut-on être acquitté d'un meurtre ?
Oui. Si la cour d'assises n'a pas l'intime conviction que l'accusé est l'auteur des faits, ou si la légitime défense est retenue, il est acquitté. Elle peut aussi écarter une qualification et retenir des faits moins graves, ce qui change la peine encourue.
Que faire si un proche est en garde à vue pour homicide ?
Contactez un avocat sans attendre. La famille prévenue de la garde à vue peut désigner un avocat, désignation que la personne gardée à vue confirme. Ne communiquez pas sur les faits par téléphone ou par message, et rassemblez les informations utiles : lieu de la garde à vue, service enquêteur, heure de l'interpellation.
Le meurtre se prescrit-il ?
L'action publique se prescrit par vingt ans à compter des faits pour les crimes (article 7 du Code de procédure pénale). Ce délai peut être plus long dans certains cas, notamment pour des crimes commis sur des mineurs, ou décalé lorsque les faits ont été dissimulés.
Vous êtes proche d'une victime ?
Les proches d'une victime peuvent se constituer partie civile pour participer à la procédure et obtenir réparation. Le cabinet peut vous recevoir et vous orienter : contactez-nous.
Vous êtes mis en cause ? Parlons-en dès maintenant
Dans une affaire criminelle, les premières heures façonnent tout le dossier. Me Marilou Lepage fait le point avec vous ou avec vos proches rapidement, en toute confidentialité.
- Téléphone, 24h/24 :06 02 08 53 79
- Formulaire :contacter le cabinet
- Pour aller plus loin :la défense devant la cour d'assises, la détention provisoire, les violences aggravées, tortures et actes de barbarie
