La tentative d'homicide consiste à tenter de donner volontairement la mort à autrui, le résultat mortel ne s'étant pas produit pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur. Elle est punie des mêmes peines que l'homicide volontaire consommé, soit jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle (art. 121-5 et 221 du code pénal).
Définition de la tentative en droit pénal français
L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative, qui suppose la réunion de trois conditions cumulatives.
La tentative d'homicide figure parmi les infractions les plus graves du droit pénal, et la défense doit être construite en conséquence, avec un avocat en droit pénal des violences qui connaît ces dossiers.
1. Un commencement d'exécution
L'auteur doit avoir accompli un acte concret, directement tourné vers la commission du crime ; la simple intention ne suffit pas.
2. L'intention criminelle
L'accusation doit démontrer que l'auteur avait la volonté de donner la mort. C'est ce que l'on appelle le dol spécial : vouloir tuer, et non seulement blesser. Si cette intention n'est pas établie, la qualification de tentative d'homicide ne peut être retenue.
3. L'interruption indépendante de la volonté de l'auteur
L'acte n'a pas produit son effet mortel en raison de circonstances extérieures à la volonté de l'auteur : intervention des secours, arme défaillante, résistance de la victime, etc. Si l'auteur s'est arrêté de lui-même, la tentative n'est pas constituée au sens pénal.
Texte de référence : Art. 121-5 du Code pénal - "La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur".
Définition de l'homicide volontaire
L'homicide volontaire est un crime prévu et réprimé par le code pénal (les infractions se répartissent en trois catégories : crimes, délits et contraventions).
Il est caractérisé lorsque l'acte a entraîné la mort de la victime et que son auteur avait la volonté de la causer. Un accident ne peut donc constituer un homicide volontaire, puisque celui-ci suppose l'intention de tuer ; il pourrait en revanche être qualifié d'homicide involontaire.
Lorsque cet homicide est prémédité, il s'agit d'un assassinat. L'article 221-3 du code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour ce crime.
Commis sans préméditation, il s'agit d'un meurtre. Le meurtre est puni d’une peine de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal).
À côté de l'homicide volontaire existe l'homicide involontaire, délit qui consiste à causer la mort d'autrui sans en avoir eu l'intention, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. C'est le cas, par exemple, du conducteur qui cause la mort d'un autre conducteur lors d'un accident de la route.
Définition de la tentative en droit pénal
L'article 121-5 définit la tentative de la manière suivante :
"La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."
La tentative suppose donc que l'auteur ait été interrompu ou empêché par une circonstance extérieure à sa volonté.
Tentative d'homicide et homicide volontaire : quelle différence ?
En droit pénal, la tentative est punie comme le crime consommé : celui qui tente de tuer encourt les mêmes peines que celui qui tue.
Circonstances aggravantes de la tentative d'homicide
Certaines circonstances, prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 du code pénal, peuvent porter la peine encourue jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Préméditation ou guet-apens
C'est la circonstance aggravante la plus fréquemment retenue.
Quel est le tribunal compétent pour une tentative d'homicide ?
La tentative d'homicide étant un crime, elle relève de la cour d'assises, qui peut prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Auteur présumé d'un homicide : être assisté d'un avocat
Selon le code pénal, « est auteur d'une infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi un délit ».
La tentative d'homicide est donc punie au même titre que l'homicide lui-même, et les peines encourues, identiques, peuvent aller jusqu'à la perpétuité.
Face à une accusation de tentative de meurtre, il est fondamental d'être assisté dès la garde à vue par un avocat meurtre et assassinat, puis devant la cour d'assises. L'avocat étudie l'ensemble du dossier, en particulier les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils auraient été commis.
Quel est le délai de prescription pour une tentative d'homicide ?
Les crimes se prescrivent par 20 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 7 du code de procédure pénale).
FAQ
Quelle est la peine pour une tentative d'homicide volontaire ?
30 ans de réclusion criminelle, pouvant aller jusqu'à la perpétuité en cas de circonstances aggravantes (préméditation, victime mineure etc.).
La tentative d'homicide étant jugée par la cour d'assises, l'assistance d'un avocat cour d'assises Paris dès le stade de l'instruction est décisive pour la suite de la procédure.
Quelle différence entre tentative d'homicide et tentative de meurtre ?
Il n'y en a pas. La tentative d'assassinat, en revanche, suppose une préméditation et est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Quel est le délai de prescription pour une tentative d'homicide ?
20 ans à compter des faits.
Un accident peut-il constituer une tentative d'homicide ?
Non, sauf si l'intention de tuer est établie.
Faut-il un avocat pour une tentative d'homicide ?
Oui, l'assistance d'un avocat pénaliste est obligatoire devant la Cour d'assises.
Si vous êtes mis en cause pour tentative d'homicide, prenez contact sans attendre avec un avocat pénaliste à Paris.
Maître Marilou LEPAGE intervient en matière pénale tout au long de la procédure : garde à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie, CRPC devant le procureur de la République, instruction, audiences correctionnelles, cour d'assises, etc. Son cabinet intervient devant toutes les juridictions pénales de France.
