Définition de l'homicide volontaire
L'homicide volontaire est un crime prévu et réprimé par le code pénal.
Rappel : il existe trois catégories d’infractions que sont les crimes, les délits et les contraventions.
Ce crime est caractérisé lorsque plusieurs éléments sont réunis :
- L'acte a conduit à la mort de la victime ;
- L'auteur de l'acte avait pour volonté de causer la mort de la victime.
L’homicide volontaire ne peut donc résulter d’un accident (qui pourrait être qualifié d’homicide involontaire) puisqu’il suppose une volonté claire de causer la mort de la victime.
Lorsque cet homicide est prémédité, il s'agit d'un assassinat. L'article 221-3 du code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour ce crime.
Commis sans préméditation, il s'agit d'un meurtre. Le meurtre est puni d’une peine de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal).
A savoir : on retrouve, à côté de l’homicide volontaire, l’homicide involontaire, délit qui consiste à causer la mort d’autrui sans en avoir eu l’intention. Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende. Exemple : le conducteur d’un véhicule cause la mort d’un autre conducteur à l’occasion d’un accident de la route.
Définition de la tentative en droit pénal
L'article 121-5 définit la tentative de la manière suivante :
"La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."
La tentative suppose donc que son auteur ait été interrompu ou empêché dans son action par une circonstance extérieure à sa volonté.
La tentative d'homicide : une intention sans mort de la victime
Il se déduit aisément des définitions d'homicide volontaire et de tentative que la tentative d'homicide volontaire est la volonté de tuer et son commencement d'exécution interrompu par une circonstance extérieure. La personne victime n'est donc pas décédée bien que le coupable ait eu la volonté de commettre un homicide.
Exemple : un homme tire avec une arme sur une autre personne et rate sa cible. Cet homme pourrait être reconnu coupable de tentative de meurtre ou de tentative d'assassinat si son geste était prémédité.
Quel est le tribunal compétent pour une tentative d'homicide ?
En France, la Cour d'assises juge les crimes et peut prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité.
Auteur présumé d'un homicide : être assisté d'un avocat
Le code pénal prévoit que : "est auteur d'une infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi un délit".
Ainsi, la tentative d'homicide est punie au même titre que l’homicide lui-même. Les peines encourues sont donc identiques et le code pénal prévoit des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Il est fondamental d'être assisté d'un avocat en droit pénal lors de l'audience par devant la Cour d'assises, particulièrement s’agissant d’infractions graves (crimes). L'avocat prendra connaissance du dossier et notamment des faits reprochés à son client ainsi que des circonstances de leur commission.
Quel est le délai de prescription pour une tentative d'homicide ?
Les crimes se prescrivent par 20 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 7 du code de procédure pénale).
Maître Marilou LEPAGE intervient en matière pénale tout au long de la procédure (garde à vue au sein des locaux de la police et de la gendarmerie, CRPC par devant le Procureur de la République, instruction, audiences correctionnelles, Cour d’assises etc.)
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