La tentative d'homicide est le fait de tenter de donner volontairement la mort à autrui sans que le résultat mortel ne se produise, indépendamment de la volonté de son auteur. Elle est punie des mêmes peines que l'homicide volontaire consommé : jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle (art. 121-5 et 221 du code pénal).
Définition de la tentative en droit pénal français
L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative de manière précise. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'elle soit constituée.
1. Un commencement d'exécution
L'auteur doit avoir accompli un acte concret, directement orienté vers la commission du crime. Une simple intention ne suffit pas.
2. L'intention criminelle
L'accusation devra démontrer que l'auteur avait la volonté de donner la mort. C'est ce que l'on appel le dol spécial : vouloir tuer, et non seulement blesser. Sans cette intention établie, la qualification de tentative d'homicide ne pourra être retenue.
3. L'interruption indépendante de la volonté de l'auteur
L'acte n'a pas produit son effet mortel en raison de circonstances extérieures à la volonté de l'auteur : intervention des secours, arme défaillante, resistance de la victime etc. Si l'auteur s'est arrêté volontairement, la tentative n'est pas constituée au sens pénal.
Texte de référence : Art. 121-5 du Code pénal - "La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur".
Définition de l'homicide volontaire
L'homicide volontaire est un crime prévu et réprimé par le code pénal.
Rappel : il existe trois catégories d’infractions que sont les crimes, les délits et les contraventions.
Ce crime est caractérisé lorsque plusieurs éléments sont réunis :
- L'acte a conduit à la mort de la victime ;
- L'auteur de l'acte avait pour volonté de causer la mort de la victime.
L’homicide volontaire ne peut donc résulter d’un accident (qui pourrait être qualifié d’homicide involontaire) puisqu’il suppose une volonté claire de causer la mort de la victime.
Lorsque cet homicide est prémédité, il s'agit d'un assassinat. L'article 221-3 du code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour ce crime.
Commis sans préméditation, il s'agit d'un meurtre. Le meurtre est puni d’une peine de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal).
A savoir : on retrouve, à côté de l’homicide volontaire, l’homicide involontaire, délit qui consiste à causer la mort d’autrui sans en avoir eu l’intention. Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende. Exemple : le conducteur d’un véhicule cause la mort d’un autre conducteur à l’occasion d’un accident de la route.
Définition de la tentative en droit pénal
L'article 121-5 définit la tentative de la manière suivante :
"La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."
La tentative suppose donc que son auteur ait été interrompu ou empêché dans son action par une circonstance extérieure à sa volonté.
Tentative d'homicide et homicide volontaire : quelle différence ?
En droit pénal français, la tentative est punie comme le crime consommé. Tenter de tuer expose donc aux mêmes peines que tuer.
(tableau de chatseo à mettre)
Circonstances aggravantes de la tentative d'homicide
Certaines circonstances peuvent porter la peine jusqu'à la réclusion crminelle à perpétuité. Elles sont prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 du code pénal.
Préméditation ou guet-apens
C'est la circonstance aggravante la plus courante.
Quel est le tribunal compétent pour une tentative d'homicide ?
En France, la Cour d'assises juge les crimes et peut prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité.
Auteur présumé d'un homicide : être assisté d'un avocat
Le code pénal prévoit que : "est auteur d'une infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi un délit".
Ainsi, la tentative d'homicide est punie au même titre que l’homicide lui-même. Les peines encourues sont donc identiques et le code pénal prévoit des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Il est fondamental d'être assisté d'un avocat en droit pénal lors de l'audience par devant la Cour d'assises, particulièrement s’agissant d’infractions graves (crimes). L'avocat prendra connaissance du dossier et notamment des faits reprochés à son client ainsi que des circonstances de leur commission.
Quel est le délai de prescription pour une tentative d'homicide ?
Les crimes se prescrivent par 20 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 7 du code de procédure pénale).
FAQ
Quelle est la peine pour une tentative d'homicide volontaire ?
30 ans de réclusion criminelle, pouvant aller jusqu'à la perpétuité en cas de circonstances aggravantes (préméditation, victime mineure etc.).
Quelle différence entre tentative d'homicide et tentative de meurtre ?
Il n'y en a pas. La tentative d'assassinat, en revanche, suppose une préméditation et est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Quel est le délai de prescription pour une tentative d'homicide ?
20 ans à compter des faits.
Un accident peut-il constituer une tentative d'homicide ?
Non, sauf si l'intention de tuer est établie.
Faut-il un avocat pour une tentative d'homicide ?
Oui, l'assistance d'un avocat pénaliste est obligatoire devant la Cour d'assises.
Maître Marilou LEPAGE intervient en matière pénale tout au long de la procédure (garde à vue au sein des locaux de la police et de la gendarmerie, CRPC par devant le Procureur de la République, instruction, audiences correctionnelles, Cour d’assises etc.)
Son cabinet intervient au sein de toutes les juridictions pénales de France.
Pour contacter le Maître Marilou LEPAGE, avocat pénaliste paris, appelez le cabinet au 06 02 08 53 79 ou renseignez vos coordonnées sur la page contact du cabinet.
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