Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Sa pratique est centrée sur les dossiers criminels et les procédures lourdes : instruction, détention provisoire, cour d'assises, cour criminelle départementale. Elle défend les personnes mises en cause pour une infraction sur mineur, de la convocation au commissariat jusqu'au procès, comme dans l'ensemble de son activité d'avocat criminel.
Une convocation, une garde à vue en cours, une perquisition ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
Qu'est-ce qu'une infraction sur mineur ?
Le Code pénal ne prévoit pas une infraction unique, mais un ensemble de textes qui protègent les mineurs : corruption de mineur, propositions sexuelles en ligne, sollicitation ou détention d'images pédopornographiques, atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol sur mineur. Ils figurent aux articles 227-22 à 227-28-3 et 222-22 à 222-33 du Code pénal.
Deux seuils d'âge structurent toute la matière. La minorité, d'abord : toute personne de moins de dix-huit ans est protégée. Le « mineur de quinze ans », ensuite, c'est-à-dire l'enfant de moins de quinze ans : en dessous de cet âge, les peines sont plus lourdes et le consentement de la victime n'est, le plus souvent, plus discuté.
Ce qui a changé depuis 2021
La loi du 21 avril 2021 a profondément réécrit la matière. Tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans est un viol, sans qu'il soit nécessaire de prouver violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Les autres actes sexuels sont, dans les mêmes conditions, des agressions sexuelles. La loi a aussi fait de l'inceste une qualification autonome et créé de nouveaux délits commis en ligne.
La loi du 6 novembre 2025 a ensuite défini le consentement dans le Code pénal : il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut se déduire du seul silence de la victime. Ces textes ont encore été modifiés par la loi du 18 août 2026 : les peines indiquées sur cette page sont à jour au 13 octobre 2026.
Que risque-t-on pour corruption de mineur ?
La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur (article 227-22 du Code pénal). Elle ne suppose aucun contact physique : des messages, l'envoi de contenus à caractère sexuel ou l'organisation de réunions auxquelles un mineur assiste peuvent suffire. La jurisprudence exige en revanche la volonté de pervertir la sexualité du mineur, que l'accusation doit établir.
La tentative est punie comme l'infraction consommée. Le texte vise aussi le majeur qui organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, ou qui y assiste en connaissance de cause. Les éléments de l'infraction sont détaillés dans notre article sur la corruption de mineur.
Quelles peines pour les autres infractions sur mineurs ?
La peine dépend de l'acte reproché, de l'âge de la victime et des circonstances. Les faits commis par internet sont aujourd'hui les plus fréquents.
Entre quinze et dix-huit ans, une relation sexuelle librement consentie avec un majeur n'est pas une infraction. Elle le devient notamment lorsque le majeur a autorité sur le mineur ou abuse de ses fonctions : cinq ans d'emprisonnement (article 227-27).
Atteinte sexuelle, agression sexuelle ou viol : quelle différence ?
Le viol suppose un acte de pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal ; l'agression sexuelle, tout autre acte sexuel imposé. Sur un mineur de quinze ans, ces actes sont qualifiés de viol ou d'agression sexuelle lorsqu'ils sont commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou lorsque l'auteur majeur a au moins cinq ans de plus que la victime. Si l'écart d'âge est inférieur à cinq ans et que rien n'établit de contrainte, les faits relèvent de l'atteinte sexuelle, un délit puni de sept ans. Lorsque l'auteur est un ascendant, ou un membre de la famille ayant autorité sur la victime, l'infraction est incestueuse, quel que soit l'âge du mineur.
Les peines complémentaires
Ce sont souvent elles qui pèsent le plus sur la vie d'après : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact habituel de mineurs, prononcée à titre définitif sauf décision motivée contraire (article 227-31-1), suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (article 227-31), confiscation du matériel, interdiction de quitter le territoire (article 227-29).
Comment se déroule la procédure ?
Ces dossiers commencent le plus souvent par une plainte, un signalement ou une enquête menée sur internet, parfois par des enquêteurs agissant sous pseudonyme. Suivent généralement une perquisition, la saisie des téléphones et des ordinateurs, puis une garde à vue.
La prescription est aussi « glissante » : lorsque la même personne est poursuivie pour des faits comparables sur un autre mineur, le délai des premiers faits peut être prolongé ou interrompu (articles 7, 8 et 9-2 du Code de procédure pénale).
Les juridictions compétentes
Les délits, dont la corruption de mineur, l'atteinte sexuelle et les infractions liées aux images, sont jugés par le tribunal correctionnel, parfois en comparution immédiate à l'issue de la garde à vue. Le viol sur mineur, puni de vingt ans de réclusion, relève en principe de la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels ; la cour d'assises reste compétente notamment en cas de récidive.
Instruction, contrôle judiciaire et détention provisoire
Les faits les plus graves donnent lieu à une information judiciaire. Pour les crimes, une expertise médicale est obligatoire avant tout jugement (article 706-47-1 du Code de procédure pénale). Dans l'attente du procès, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire, avec interdiction de tout contact avec la victime, ou en détention provisoire.
Comment se défendre d'une accusation d'infraction sur mineur ?
La défense ne consiste pas à minimiser des faits graves. Elle consiste à vérifier que chaque élément de l'accusation est établi, que la qualification est la bonne et que la procédure a été respectée.
Discuter la qualification
L'âge exact de la victime, l'écart d'âge, ce que la personne poursuivie savait de cet âge, la nature des actes : chaque élément peut faire passer les faits d'un crime à un délit, ou d'un délit à un autre. En matière de corruption de mineur, l'absence de volonté de pervertir la sexualité du mineur peut conduire à une autre qualification, moins sévèrement punie.
Examiner les preuves numériques
Messages sortis de leur contexte, comptes partagés, téléchargements automatiques, fichiers dont la personne n'avait pas connaissance : l'expertise des supports doit établir qui a fait quoi, et quand. La défense demande les actes nécessaires et, si besoin, une contre-expertise.
Contrôler la procédure
Perquisition, saisie et exploitation des téléphones, enquête sous pseudonyme : les enquêteurs peuvent recueillir la preuve, mais pas provoquer l'infraction. Les vices de procédure sont recherchés systématiquement.
Ne pas s'expliquer sans avocat
En garde à vue, le droit de se taire est souvent la meilleure protection tant que l'avocat n'a pas pu préparer l'audition. Les explications données dans l'urgence sont relues à l'audience, phrase par phrase.
Préparer la peine
Casier judiciaire, insertion, soins engagés volontairement, expertises : ces éléments permettent d'éviter l'incarcération et de discuter les peines complémentaires, y compris l'interdiction définitive de travailler auprès de mineurs, que le tribunal peut écarter ou limiter par une décision motivée.
Décisions obtenues par le cabinet
Deux décisions récentes, anonymisées, rendues dans des dossiers défendus par Me Marilou Lepage :
Chaque dossier est singulier : ces décisions ne préjugent pas de l'issue d'une autre affaire. Retrouvez toutes les décisions du cabinet.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une pratique centrée sur le criminel : instruction, détention provisoire, cour d'assises, cour criminelle départementale.
- Une présence dès la garde à vue, de jour comme de nuit, grâce à une permanence 24h/24.
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Questions fréquentes
Quelle est la peine pour corruption de mineur ?
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 227-22 du Code pénal). La peine passe à sept ans lorsque le mineur a été contacté par internet ou que les faits ont lieu à l'école, à dix ans et 150 000 euros sur un mineur de quinze ans, et à dix ans et un million d'euros en bande organisée.
Quel est l'âge de la majorité sexuelle en France ?
Quinze ans. Avant cet âge, tout acte sexuel commis par un majeur est puni : comme viol ou agression sexuelle si l'écart d'âge atteint cinq ans ou en cas de contrainte, comme atteinte sexuelle sinon. Entre quinze et dix-huit ans, une relation consentie avec un majeur n'est punie que dans des cas précis, notamment lorsque le majeur a autorité sur le mineur.
La simple détention d'images pédopornographiques est-elle punie ?
Oui, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, même sans aucune diffusion (article 227-23 du Code pénal). La consultation habituelle d'un site, ou en contrepartie d'un paiement, est punie de la même peine. Sont aussi visées les images d'une personne qui paraît mineure, sauf preuve qu'elle était majeure.
L'inscription au FIJAIS est-elle automatique ?
Elle est de droit pour les crimes et pour les délits punis de plus de cinq ans. Pour les délits punis de cinq ans, comme la corruption de mineur simple ou la détention d'images, elle s'applique sauf décision spécialement motivée du tribunal ; en deçà, seulement si le tribunal l'ordonne. Elle peut intervenir dès la mise en examen.
Quel est le délai de prescription ?
Il court à compter de la majorité de la victime : trente ans pour le viol, vingt ans pour certaines agressions et atteintes sexuelles aggravées sur un mineur de quinze ans, dix ans pour la plupart des autres délits, dont la corruption de mineur (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale).
Peut-on être placé en détention provisoire ?
Oui, lorsque l'infraction est punie d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui est le cas de la plupart de ces infractions, et si le contrôle judiciaire est jugé insuffisant. Les garanties préparées dès la garde à vue (domicile, emploi, soins) permettent souvent de l'éviter.
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- Pour aller plus loin :viol et agression sexuelle, la garde à vue, la mise en examen, la garde à vue d'un mineur
Page mise à jour le 13 octobre 2026, à jour de la loi du 18 août 2026. Le Code de procédure pénale sera renuméroté au 1er janvier 2029 : les articles cités changeront de numéro.
