Avocate pénaliste au Barreau de Paris depuis 2020, Maître Lepage intervient en droit criminel et en droit pénal des affaires, de la garde à vue jusqu'à l'audience, en première instance et en appel. Disponible 24h/24 pour les urgences pénales.
Consultation, importation et détention d'images pédopornographiques sur six ans : Me Marilou Lepage obtient que son client échappe à la détention devant le tribunal de Versailles.
Contexte
Le client de Maître Lepage comparaissait devant le tribunal correctionnel de Versailles pour consultation habituelle, importation et détention d'images pédopornographiques, sur une période de six ans.
Le dossier était d'une gravité particulière : des milliers de fichiers retrouvés sur de nombreux supports informatiques, et de nouveaux éléments découverts lors d'une seconde garde à vue, deux ans après la première. Déféré devant le procureur, il avait été placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience.
Chacune des infractions est punie de cinq ans d'emprisonnement. Le tribunal a lui-même qualifié les faits de « particulièrement graves » : dans ce contentieux, les juridictions prononcent régulièrement de l'emprisonnement ferme.
Stratégie de défense
Les faits n'étant pas contestés, Maître Marilou Lepage a concentré sa défense sur la peine.
Elle a mis en avant l'absence totale d'antécédent judiciaire, la reconnaissance des faits par le prévenu et son âge, en plaidant pour une peine tournée vers le soin et l'encadrement plutôt que vers l'incarcération.
Décision rendue
Aucun jour de détention.
Le tribunal prononce trois ans d'emprisonnement, entièrement assortis du sursis simple, en retenant en particulier l'absence d'antécédent.
La peine est complétée par les mesures prévues par la loi en la matière : un suivi socio-judiciaire de trois ans avec injonction de soins, l'interdiction définitive d'exercer une activité au contact de mineurs et l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Extrait de la décision
Jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 30 mai 2024 (pages 1, 6 et 7), anonymisé dans le respect du secret professionnel.
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