Le blanchiment d'argent en bref
L'article 324-1 du Code pénal réprime deux comportements :
- faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ;
- apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est une infraction de conséquence : il suppose une infraction d'origine, appelée infraction préalable. Trafic de stupéfiants, escroquerie, fraude fiscale, corruption, abus de biens sociaux : toute infraction ayant procuré un profit peut servir de base. La jurisprudence admet en outre que l'auteur de l'infraction d'origine soit poursuivi pour avoir lui-même blanchi son produit : on parle d'autoblanchiment. Le blanchiment s'ajoute alors à l'infraction principale, avec ses propres peines et ses propres confiscations.
Les profils mis en cause sont très divers : dirigeants, intermédiaires, professionnels du chiffre ou de l'immobilier, mais aussi particuliers ayant prêté leur compte bancaire, parfois sans mesurer ce qu'ils faisaient.
Les professionnels soumis aux obligations de vigilance (banquiers, notaires, agents immobiliers, experts-comptables, avocats) occupent une place à part. Un manquement à leurs obligations de vigilance ou de déclaration relève d'abord de sanctions disciplinaires ou administratives. Il ne suffit pas, à lui seul, à faire d'eux des blanchisseurs : l'accusation doit encore prouver qu'ils connaissaient l'origine illicite des fonds.
Ce que l'accusation doit prouver
Une infraction d'origine
L'accusation doit établir que les fonds proviennent d'un crime ou d'un délit. Une condamnation préalable pour cette infraction n'est pas nécessaire, mais ses éléments doivent être caractérisés. Des soupçons vagues ou une origine simplement inexpliquée ne suffisent pas, sous réserve de la présomption évoquée plus bas.
Une opération de blanchiment
Il faut un acte précis : un virement, un placement, un achat, une facture de complaisance, l'ouverture d'une société écran. La défense examine chaque opération retenue et vérifie qu'elle a réellement servi à dissimuler ou à convertir des fonds illicites, et non à une dépense ordinaire.
La connaissance de l'origine illicite
C'est le point central. La personne poursuivie devait savoir que les fonds provenaient d'une infraction. Un particulier qui a reçu des virements à la demande d'un tiers, un professionnel qui a appliqué ses procédures de vigilance, un proche qui ignorait l'activité de l'auteur principal : la question de la connaissance doit être discutée dans chaque cas, à partir des éléments concrets du dossier.
Le cas de la présomption de blanchiment
Depuis 2013, l'article 324-1-1 du Code pénal présume l'origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières d'une opération ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif. Depuis juin 2025, cette présomption s'étend à certaines opérations sur des crypto-actifs dotés d'une fonction d'anonymisation intégrée.
Cette présomption est simple : elle peut être renversée. Montrer qu'une opération avait une autre justification, économique, familiale ou fiscale, suffit à la faire tomber. C'est souvent le premier travail de la défense.
Les peines encourues pour blanchiment
Peines principales et aggravées
Le blanchiment simple est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque le blanchiment est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités d'une activité professionnelle, ou en bande organisée.
Dans tous les cas, l'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds blanchis.
Confiscation, peines complémentaires et prescription
La confiscation est au cœur de ces dossiers. Elle peut porter sur les biens ayant servi à l'infraction, sur son produit, et parfois sur tout ou partie du patrimoine. D'autres peines complémentaires, comme l'interdiction professionnelle, peuvent s'y ajouter.
La prescription est de six ans pour le délit de blanchiment. Lorsque les opérations ont été dissimulées, le délai court à partir de leur découverte, dans la limite de douze ans après les faits.
Nos axes de défense en matière de blanchiment
Contester l'infraction d'origine
Sans infraction préalable caractérisée, pas de blanchiment. La défense examine ce que le dossier établit réellement sur l'origine des fonds, souvent déduite de simples recoupements bancaires. Si l'infraction d'origine n'est pas caractérisée dans tous ses éléments, l'accusation de blanchiment perd son fondement. Le blanchiment étant une infraction autonome, ce débat porte sur la réalité de l'infraction d'origine, pas sur le sort des poursuites engagées contre son auteur. La défense le fait valoir dès l'instruction, en demandant au besoin des actes d'enquête complémentaires.
Renverser la présomption
Reconstituer l'histoire des fonds avec des pièces : héritage, vente d'un bien, prêt familial, revenus d'une activité à l'étranger. La défense réunit ces justificatifs, parfois dans plusieurs pays, pour donner aux opérations leur explication réelle.
Discuter la connaissance
Le cabinet démontre ce que la personne savait et ne savait pas : sa relation avec l'auteur principal, les informations dont elle disposait, sa situation personnelle. Les personnes manipulées pour servir de « mules financières » ont souvent elles-mêmes été trompées.
Agir contre les saisies
Les saisies pénales interviennent souvent dès l'enquête : comptes, biens immobiliers, véhicules, crypto-actifs. Elles peuvent être contestées devant la chambre de l'instruction, notamment lorsqu'elles sont disproportionnées ou visent des biens d'origine licite. Les vices de procédure et l'irrégularité des réquisitions bancaires sont également vérifiés.
Préparer la question de la peine
Lorsque la participation aux opérations est établie, la défense travaille sur la place réelle de la personne dans le dossier. Un rôle secondaire, l'absence de profit personnel, la coopération avec les enquêteurs ou la restitution des sommes perçues pèsent lourdement sur la peine et sur l'étendue des confiscations. Ces éléments se préparent en amont, avec des pièces sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de la personne poursuivie.
Le déroulé de la procédure
Du signalement à la garde à vue
Beaucoup de dossiers naissent d'un signalement de Tracfin, la cellule de renseignement financier, alimenté par les déclarations de soupçon des banques et des professionnels. Viennent ensuite les réquisitions bancaires, les perquisitions, puis la garde à vue. En bande organisée, des techniques d'enquête dérogatoires peuvent être mises en œuvre.
De l'instruction au jugement
Les dossiers complexes donnent lieu à une information judiciaire et à une mise en examen. Le dossier se termine par un non-lieu ou par un renvoi devant le tribunal correctionnel. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut parfois être négociée. Pour les sociétés poursuivies pour blanchiment de fraude fiscale, une convention judiciaire d'intérêt public est envisageable, sans protéger les dirigeants personnellement.
Convoqué ou en garde à vue : que faire maintenant ?
- Ne faites aucun mouvement de fonds sur les comptes visés.
- Ne contactez pas les autres personnes impliquées pour « accorder vos versions ».
- Rassemblez tout ce qui documente l'origine des fonds : actes, contrats, relevés anciens.
- Ne vous expliquez pas auprès de votre banque sans conseil.
- Appelez le cabinet avant toute audition.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide quotidiennement, y compris dans des dossiers de criminalité organisée.
- Un travail sur pièces : la défense reconstitue les flux plutôt que de les subir.
- Une réactivité sur les saisies, qui ne peuvent pas attendre la fin de l'enquête.
- Des honoraires fixés par convention avant toute intervention.
- Un cabinet parisien, sur l'Île Saint-Louis, qui intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
