Le délit d'initié en bref
Le délit d'initié est prévu par l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier. Il consiste, pour une personne détenant une information privilégiée, à l'utiliser pour réaliser, pour elle-même ou pour autrui, une opération sur les instruments financiers concernés, ou à annuler ou modifier un ordre déjà passé.
Le droit des abus de marché réprime aussi deux comportements voisins : recommander à un tiers de réaliser une opération sur la base d'une information privilégiée, et communiquer cette information en dehors du cadre normal de ses fonctions. Il réprime enfin la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations.
Ces règles s'appliquent aux titres négociés sur un marché réglementé, mais aussi sur d'autres plateformes de négociation. Elles reposent largement sur le règlement européen sur les abus de marché, dit règlement MAR, dont l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne guide les juges français.
Les personnes concernées sont très diverses : dirigeants et administrateurs, salariés ayant accès à des projets confidentiels, conseils et banquiers d'affaires, mais aussi leurs proches, amis ou relations à qui l'information a été transmise. Dans les dossiers impliquant une chaîne de transmission, chaque maillon doit être examiné séparément : la personne qui a reçu une information de troisième main ne savait pas forcément qu'elle était privilégiée, ni d'où elle venait.
Ce que l'accusation doit prouver
Une information privilégiée
L'information doit réunir plusieurs conditions cumulatives : être précise, ne pas avoir été rendue publique, concerner directement ou indirectement un émetteur ou un instrument financier, et être susceptible, si elle était rendue publique, d'influencer sensiblement le cours.
Chaque condition se discute. Une rumeur de marché déjà relayée par la presse n'est plus une information non publique. Un projet encore hypothétique n'est pas toujours une information précise. Une nouvelle sans réel effet attendu sur le cours n'est pas privilégiée.
La détention de l'information
L'accusation doit établir que la personne détenait effectivement l'information au moment de l'opération. Pour un dirigeant, cela peut sembler évident. Pour un tiers, c'est beaucoup moins certain : elle repose souvent sur des indices, comme des appels téléphoniques, des liens personnels ou la chronologie des opérations. Ces indices peuvent recevoir d'autres explications.
L'utilisation de l'information
L'opération doit avoir été réalisée en utilisant l'information. Un investisseur qui achetait régulièrement le titre, qui avait décidé son opération avant d'être informé, ou qui a agi pour des raisons patrimoniales étrangères à l'information peut le démontrer. La jurisprudence européenne admet que la présomption d'utilisation puisse être combattue par des raisons légitimes.
Les peines encourues pour délit d'initié
Peines pénales
Le délit d'initié est puni de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende. Ce montant peut être porté jusqu'au décuple de l'avantage retiré, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage. La tentative est punie des mêmes peines.
Des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou la confiscation, peuvent être prononcées.
Sanctions administratives et prescription
Les mêmes faits peuvent être sanctionnés par la commission des sanctions de l'AMF, avec des sanctions pécuniaires très élevées. Depuis 2016, le cumul des poursuites administratives et pénales est exclu pour un même manquement : le parquet national financier et l'AMF se concertent pour choisir une seule voie. Ce choix, appelé aiguillage, est un moment stratégique pour la défense. La voie administrative exclut l'emprisonnement, mais ses sanctions pécuniaires et leur publication peuvent être lourdes.
La prescription du délit est de six ans, avec un point de départ reporté en cas de dissimulation, dans la limite de douze ans après les faits.
Nos axes de défense en matière de délit d'initié
Contester le caractère privilégié de l'information
La défense reconstitue ce qui était déjà connu du marché au moment de l'opération : articles de presse, notes d'analystes, rumeurs, évolution des volumes. Si l'information circulait déjà, ou si elle était trop imprécise, elle n'était pas privilégiée.
Démontrer l'absence de détention ou d'utilisation
Historique de gestion, stratégie d'investissement habituelle, besoins de liquidités, mandat de gestion confié à un tiers : ces éléments montrent que l'opération avait d'autres raisons. Les enquêteurs raisonnent souvent à partir de la seule chronologie, qui ne prouve rien à elle seule. Une opération rentable réalisée peu avant une annonce peut s'expliquer par une analyse publique du secteur, une recommandation d'un conseiller ou une simple coïncidence de calendrier.
Peser sur l'aiguillage entre AMF et pénal
Les procédures administrative et pénale ont des règles, des garanties et des enjeux différents. L'avocate analyse le dossier pour défendre la voie la plus adaptée, et présente le cas échéant des observations au stade de la concertation entre les deux autorités.
Contrôler la régularité de l'enquête
Les enquêtes de l'AMF et les investigations pénales reposent sur des données de connexion, des relevés téléphoniques et des échanges entre autorités étrangères. Leur obtention doit être régulière. Le cabinet recherche systématiquement les vices de procédure, notamment sur l'accès aux données de connexion, encadré strictement par le droit européen.
Préparer la question de la sanction
Lorsque l'opération est difficile à contester, la défense travaille sur la sanction. Le montant réel de l'avantage retiré, souvent surévalué par l'accusation, détermine le plafond de l'amende. La situation patrimoniale, l'absence d'antécédents, le caractère isolé de l'opération et la restitution du gain sont autant d'éléments à documenter. Pour un professionnel des marchés, l'enjeu principal est souvent l'interdiction d'exercer, qui se plaide avec des pièces précises sur son parcours.
Le déroulé de la procédure
De l'enquête AMF à la garde à vue
La plupart des dossiers commencent par une détection d'opérations suspectes, puis une enquête de l'AMF : demandes de documents, auditions, analyse des ordres. À l'issue, un rapport d'enquête est établi, et la personne visée peut recevoir une lettre circonstanciée lui permettant de présenter ses observations avant toute décision d'aiguillage. Le dossier peut ensuite être transmis au parquet national financier, compétent pour ces infractions. L'enquête pénale comprend alors souvent des perquisitions et des auditions en garde à vue.
De l'instruction au jugement
Les dossiers complexes, notamment internationaux, donnent lieu à une information judiciaire et à des mises en examen. Le dossier se termine par un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut parfois être envisagée.
Convoqué ou en garde à vue : que faire maintenant ?
- Ne répondez pas à une demande de l'AMF sans conseil : vos réponses seront utilisées.
- Ne supprimez aucun message, courriel ou historique d'ordres.
- Rassemblez votre historique de placements et les éléments expliquant vos décisions.
- N'échangez pas avec les autres personnes visées par l'enquête.
- Appelez le cabinet pour un premier point.
Les premières réponses apportées à l'AMF conditionnent souvent toute la suite : mieux vaut les préparer avec soin que les corriger ensuite.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide quotidiennement devant les juridictions pénales.
- Une vision des deux voies, administrative et pénale, pour défendre la plus adaptée.
- Une discrétion absolue, indispensable pour des dirigeants et des professionnels exposés.
- Des honoraires fixés par convention avant toute intervention.
- Un cabinet parisien, sur l'Île Saint-Louis, qui intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
