L'abus de biens sociaux en bref
L'abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.
Le délit est prévu par le Code de commerce : article L. 241-3 pour les gérants de SARL, article L. 242-6 pour les dirigeants de SA, et par renvoi pour les présidents et dirigeants de SAS. Il ne s'applique pas aux sociétés civiles, aux SNC ou aux associations : dans ces structures, les mêmes faits relèvent le plus souvent de l'abus de confiance.
Le dirigeant de fait, celui qui gère réellement sans en avoir le titre, peut aussi être poursuivi. Les complices, comme un salarié ou un prestataire qui a facilité l'opération, et les receleurs, qui en ont profité en connaissance de cause, peuvent l'être également.
Ce que l'accusation doit prouver
Le parquet doit établir chacun des éléments du délit. Chacun est un terrain de discussion.
Un usage des biens ou du crédit de la société
Tout ce qui appartient à la société est concerné : sa trésorerie, ses biens, mais aussi son crédit, c'est-à-dire sa capacité à s'engager. Une caution donnée par la société pour garantir une dette personnelle du dirigeant en est l'exemple classique.
Encore faut-il identifier précisément l'opération reprochée. Les enquêteurs travaillent souvent sur des listes de dépenses globales. La défense les reprend une à une : beaucoup ont une justification professionnelle, mal documentée mais réelle.
Un usage contraire à l'intérêt social
C'est le cœur du dossier. L'acte doit avoir exposé la société à un risque anormal ou l'avoir appauvrie sans contrepartie. Une rémunération votée par les associés, une dépense de représentation ou un investissement risqué mais rationnel ne sont pas des abus.
Dans les groupes de sociétés, la jurisprudence admet qu'un concours financier entre sociétés soit justifié par l'intérêt du groupe, à des conditions strictes : un groupe réellement structuré, un intérêt commun, une contrepartie et l'absence de déséquilibre manifeste. Ce moyen de défense, issu de l'arrêt Rozenblum, se prépare avec des pièces comptables précises.
Un intérêt personnel et la mauvaise foi
L'accusation doit montrer que le dirigeant a agi dans son intérêt, direct ou indirect, matériel ou moral, ou pour favoriser une autre entreprise où il était intéressé. Elle doit aussi prouver qu'il savait l'acte contraire à l'intérêt de la société.
Une erreur de gestion, une négligence ou une mauvaise appréciation du risque ne suffisent pas. La transparence des opérations, leur inscription en comptabilité ou leur approbation par les associés sont autant d'éléments qui plaident contre la mauvaise foi.
Les peines encourues pour abus de biens sociaux
Peines principales
L'abus de biens sociaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de comptes ou de contrats ouverts à l'étranger, ou par l'interposition de personnes ou d'entités établies à l'étranger.
Le remboursement des sommes après les faits n'efface pas l'infraction. Il pèse en revanche, souvent de façon déterminante, sur la peine prononcée.
Peines complémentaires et prescription
Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires, dont l'interdiction de gérer une entreprise, qui met souvent fin à une activité professionnelle.
La prescription est de six ans. Selon une jurisprudence constante, elle court en principe à compter de la présentation des comptes annuels dans lesquels figurent les dépenses litigieuses. Si les opérations ont été dissimulées, son point de départ est reporté au jour de leur découverte, dans la limite de douze ans. La date exacte se discute souvent, et elle peut éteindre une partie des faits.
Nos axes de défense en matière d'abus de biens sociaux
Démontrer l'intérêt de la société
La défense reconstitue le contexte économique de chaque opération : contrats, échanges avec les associés, situation de la trésorerie à l'époque, contreparties obtenues. Une dépense qui paraît personnelle peut avoir servi à conserver un client ou à financer un projet de l'entreprise.
Contester la mauvaise foi
Un dirigeant qui a agi sur les conseils de son expert-comptable, qui a fait voter sa rémunération en assemblée ou qui a inscrit les sommes en compte courant d'associé n'a pas le même profil qu'un dirigeant qui a dissimulé ses opérations. Ces éléments se documentent dès l'enquête.
Discuter la prescription et la régularité de la procédure
Le calcul de la prescription, la régularité des perquisitions et des saisies, le respect des droits pendant la garde à vue : chaque irrégularité peut conduire à l'annulation d'actes. Le cabinet recherche systématiquement les vices de procédure.
Préparer la question de la peine
Même lorsque les faits sont en partie établis, la défense garde une large marge d'action. Le remboursement de la société, l'absence d'antécédents, la poursuite de l'activité et les emplois en jeu sont autant d'arguments pour éviter l'emprisonnement ferme et l'interdiction de gérer. Ce travail se prépare bien avant l'audience : il suppose de réunir des pièces sur la situation de l'entreprise, sur la situation personnelle du dirigeant et sur les mesures prises depuis les faits, comme la mise en place d'un contrôle de gestion ou la nomination d'un commissaire aux comptes.
Le déroulé de la procédure
De la plainte à la garde à vue
Les poursuites naissent souvent d'une plainte d'un associé, d'un signalement du commissaire aux comptes, d'un contrôle fiscal ou d'une liquidation. L'enquête préliminaire peut durer des mois avant la convocation en audition libre ou le placement en garde à vue.
De l'instruction à l'audience
Dans les dossiers complexes, un juge d'instruction est saisi et peut prononcer une mise en examen. Le dossier se termine par un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel, où la société et les associés peuvent se constituer partie civile. Selon le dossier, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être envisagée pour négocier la peine avec le parquet et éviter une audience publique.
Convoqué ou en garde à vue : que faire maintenant ?
- Ne répondez à aucune audition sans avoir parlé à votre avocate.
- Ne déplacez pas de fonds et ne modifiez pas la comptabilité : cela serait retenu contre vous.
- Rassemblez les procès-verbaux d'assemblée, les contrats et les justificatifs des dépenses visées.
- Prévenez votre expert-comptable, sans échanger avec lui sur votre ligne de défense.
- Appelez le cabinet : un premier point téléphonique permet d'identifier les urgences.
Pourquoi confier votre défense au cabinet
- Une avocate pénaliste qui plaide au quotidien devant les juridictions correctionnelles et criminelles.
- Une lecture économique des dossiers : la défense s'appuie sur les pièces comptables, pas seulement sur le droit.
- Une disponibilité réelle, y compris en cas de perquisition ou de garde à vue.
- Des honoraires fixés par convention avant toute intervention.
- Un cabinet parisien, sur l'Île Saint-Louis, qui intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
