Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Elle défend les dirigeants, associés, salariés et particuliers poursuivis pour des infractions économiques et financières, de la garde à vue jusqu'à l'audience et en appel. Consulter un avocat en droit pénal des affaires dès le premier acte, c'est garder la main sur un dossier qui se joue souvent très tôt.

Une urgence ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.

Le droit pénal des affaires : de quoi parle-t-on ?

Le droit pénal des affaires regroupe les infractions commises dans la vie économique : gestion d'une société, relations avec l'administration fiscale, opérations sur les marchés financiers, rapports avec les agents publics. Ces infractions sont réparties entre plusieurs codes :

  • le Code pénal : abus de confiance, escroquerie, faux, corruption, blanchiment ;
  • le Code de commerce : abus de biens sociaux, banqueroute ;
  • le Code général des impôts : fraude fiscale ;
  • le Code monétaire et financier : délit d'initié.

Ces dossiers reposent sur des documents : comptabilités, relevés bancaires, contrats, courriels. L'accusation reconstitue des flux et prête des intentions. La défense relit ces pièces autrement, et montre ce qu'elles ne prouvent pas.

Qui le cabinet défend

Le cabinet intervient aux côtés des personnes mises en cause : soupçonnées, entendues, mises en examen ou prévenues.

Les dirigeants et mandataires sociaux

Gérants, présidents de SAS, administrateurs, dirigeants de fait : ils sont les premiers visés lorsqu'une enquête porte sur la gestion d'une société. On leur reproche un usage des fonds contraire à l'intérêt social, des déclarations fiscales inexactes ou des agissements avant une liquidation.

Leur défense intègre un enjeu souvent négligé : la survie de l'entreprise, qu'une saisie ou une interdiction de gérer peut fragiliser bien avant le jugement.

Les associés, salariés et professionnels du chiffre

Directeurs financiers, comptables, salariés chargés des paiements : ils sont souvent poursuivis comme coauteurs ou complices, alors qu'ils ont parfois agi sur instruction.

La défense établit le rôle exact de chacun. Qui a décidé ? Qui savait ? Qui a seulement exécuté ? Dans un dossier à plusieurs mis en cause, ces distinctions changent tout, et elles se posent dès les premières auditions.

Les particuliers

Un particulier peut être poursuivi pour abus de confiance après avoir géré l'argent d'un proche, pour blanchiment après avoir prêté son compte bancaire, ou pour faux après avoir produit un document modifié. Le cabinet leur explique chaque étape, avec des mots clairs, jusqu'à l'issue du dossier.

Nos domaines d'intervention en droit pénal des affaires

  • Abus de biens sociaux — Usage des biens ou du crédit d'une société contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Le délit vise les dirigeants de SARL et de sociétés par actions. La défense discute l'intérêt social, la contrepartie et l'intention, souvent mal établis.
  • Abus de confiance — Détournement de fonds ou de biens remis pour un usage déterminé. L'infraction touche aussi bien les salariés et les mandataires que les proches. La défense porte sur la nature de la remise, l'accord des parties et la réalité du détournement.
  • Blanchiment d'argent — Faciliter la justification mensongère de fonds d'origine illicite, ou concourir à leur placement. La loi prévoit une présomption d'origine illicite dans certains montages. La défense conteste la connaissance de l'origine des fonds et l'infraction d'origine.
  • Fraude fiscale — Soustraction volontaire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Les poursuites naissent généralement d'un contrôle fiscal. La défense articule les volets fiscal et pénal, et discute le caractère intentionnel des omissions reprochées.
  • Corruption et trafic d'influence — Offrir ou accepter un avantage en échange d'un acte, dans la sphère publique ou privée. Ces dossiers sont souvent suivis par le parquet national financier. La défense porte sur le pacte de corruption, rarement aussi net que présenté.
  • Faux et usage de faux — Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit susceptible de causer un préjudice, puis son utilisation. Factures, bilans, attestations, contrats antidatés sont concernés. La défense discute la portée du document et l'intention frauduleuse.
  • Délit d'initié — Utiliser une information privilégiée pour opérer sur un instrument financier. L'enquête associe souvent l'AMF et le parquet national financier. La défense porte sur le caractère précis et non public de l'information, et sur sa détention réelle.
  • Escroquerie en bande organisée — Escroquerie commise par un groupement structuré. Cette circonstance aggravante alourdit les peines et ouvre des techniques d'enquête dérogatoires. La défense conteste l'existence même de la bande, souvent déduite de simples liens entre personnes.
  • Banqueroute — Agissements frauduleux d'un dirigeant en lien avec un redressement ou une liquidation judiciaire : détournement d'actif, comptabilité fictive, moyens ruineux. La défense distingue la mauvaise gestion, qui n'est pas pénale, de la fraude.

Les étapes d'une procédure pénale financière

L'enquête préliminaire et la perquisition

La plupart des dossiers commencent par une enquête préliminaire, sous l'autorité du procureur. Les enquêteurs sollicitent les banques, réunissent des documents, entendent des témoins.

L'enquête devient visible avec une perquisition au domicile ou au siège. Ordinateurs, téléphones et dossiers comptables sont saisis. L'avocate vérifie les conditions de l'opération, l'inventaire des saisies et la protection des documents couverts par le secret professionnel.

La garde à vue ou l'audition libre

Vient ensuite l'audition, en audition libre ou en garde à vue. La garde à vue dure en principe 24 heures, renouvelable une fois ; des régimes dérogatoires existent pour certaines infractions commises en bande organisée.

Ce moment est décisif : ce qui est dit en audition sera relu par le juge, parfois des années plus tard.

L'information judiciaire et la mise en examen

Dans les affaires complexes, un juge d'instruction est saisi. Lors de l'interrogatoire de première comparution, il décide d'une mise en examen ou du statut de témoin assisté.

L'avocate accède alors au dossier, demande des actes (expertises, confrontations), conteste le contrôle judiciaire et soulève les nullités. Cette phase dure souvent plusieurs années : elle se travaille activement.

Le jugement et l'appel

Le dossier se termine par un non-lieu ou par un renvoi devant le tribunal correctionnel. L'avocate plaide sur la culpabilité, puis sur la peine. Un appel permet ensuite de faire rejuger l'affaire devant la cour d'appel.

Notre approche de la défense

Reprendre le dossier pièce par pièce

L'accusation construit un récit à partir de documents choisis. La défense reprend l'ensemble des pièces, y compris celles qui n'ont pas été exploitées. Une écriture comptable a souvent une explication ordinaire. Un virement suspect peut correspondre à un remboursement réel. Ce travail permet de contester les éléments constitutifs de l'infraction, à commencer par l'intention, que l'accusation doit prouver.

Contrôler la régularité de la procédure

Une perquisition irrégulière, une garde à vue mal notifiée, une saisie disproportionnée : leur annulation peut faire tomber des pans entiers du dossier. Le cabinet recherche systématiquement les vices de procédure.

La prescription mérite une attention particulière. Elle est de six ans pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale). Pour les infractions occultes ou dissimulées, fréquentes en matière financière, son point de départ est reporté au jour de leur découverte, dans la limite de douze ans après les faits (article 9-1). Ce calcul se discute.

Explorer les alternatives au procès

Selon le dossier, d'autres voies peuvent être étudiées :

  • la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui permet de discuter la peine avec le parquet ;
  • la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), réservée aux personnes morales pour certaines infractions comme la corruption ou la fraude fiscale. Elle ne protège pas les dirigeants personnellement : leur défense doit être coordonnée avec celle de la société ;
  • en matière fiscale, la régularisation, qui peut peser sur l'appréciation des poursuites.

Les peines encourues en droit pénal des affaires

Les infractions économiques sont pour l'essentiel des délits, punis de plusieurs années d'emprisonnement et d'amendes parfois proportionnelles au produit de l'infraction. Les peines complémentaires sont souvent les plus lourdes en pratique :

  • l'interdiction de gérer une entreprise ;
  • l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ;
  • la confiscation des biens, y compris le produit de l'infraction ;
  • l'inéligibilité, notamment en matière de corruption.

Ces peines complémentaires peuvent mettre fin à une carrière. Le détail des peines figure sur la page consacrée à chaque infraction.

Un cabinet d'avocat en droit pénal des affaires à Paris

Le cabinet est installé au 2 rue des Deux Ponts, sur l'Île Saint-Louis, à quelques minutes du tribunal judiciaire de Paris.

Paris concentre une grande partie du contentieux pénal financier. Le tribunal judiciaire dispose d'un pôle économique et financier. Le parquet national financier (PNF), compétent dans tout le pays pour les affaires de corruption, de fraude fiscale aggravée et d'abus de marché, y siège.

Le cabinet intervient aussi partout en France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Pourquoi confier votre défense au cabinet

  • Une avocate pénaliste qui plaide au quotidien, du tribunal correctionnel à la cour d'assises.
  • Un suivi personnel : votre dossier est suivi par votre avocate, du premier appel à la décision.
  • Une disponibilité réelle en cas de garde à vue ou de perquisition, 24h/24 et 7j/7.
  • Des honoraires annoncés, fixés par convention avant toute intervention.
  • La confidentialité : tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel.

Questions fréquentes

Quand faut-il contacter un avocat en droit pénal des affaires ?

Le plus tôt possible : dès une convocation, une perquisition ou un courrier fiscal laissant craindre une suite pénale. Les premières déclarations pèsent lourd. Une avocate qui intervient en amont prépare l'audition, évite les déclarations hâtives et repère immédiatement les irrégularités de la procédure.

Peut-on être poursuivi personnellement pour des faits commis dans le cadre de sa société ?

Oui. La responsabilité pénale de la société n'exclut pas celle de ses dirigeants. Le gérant, le président ou un dirigeant de fait peut être poursuivi personnellement, comme auteur ou complice. Les salariés aussi, s'ils ont participé aux faits. La défense de chacun se pense donc individuellement, même lorsque l'entreprise est elle-même mise en cause.

Combien de temps dure une procédure pénale financière ?

Cela dépend du dossier. Une enquête préliminaire simple peut aboutir en quelques mois. Une information judiciaire avec expertises comptables et demandes d'entraide internationale peut durer plusieurs années. Pendant tout ce temps, l'avocate reste active : demandes d'actes, contestation des saisies et du contrôle judiciaire, préparation de l'audience.

Faut-il répondre aux questions des enquêteurs en garde à vue ?

Vous avez le droit de garder le silence. Ce choix ne se fait pas au hasard : il dépend de ce que contient déjà le dossier, de vos explications et de la stratégie retenue. L'entretien confidentiel avec votre avocate, avant l'audition, sert précisément à prendre cette décision de manière éclairée.

Combien coûte un avocat en droit pénal des affaires ?

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du stade de la procédure et du temps consacré à l'analyse des pièces. Ils sont fixés par une convention écrite, généralement au forfait, avant toute intervention. Le premier échange téléphonique, de quinze minutes au plus, est gratuit et permet de faire un premier point sur votre situation.

Vous êtes mis en cause ? Parlons-en dès maintenant

Chaque jour compte. Me Marilou Lepage fait le point avec vous rapidement, en toute confidentialité.

Le premier échange téléphonique est gratuit (15 minutes maximum).