La question des peines complémentaires se posent souvent en droit pénal, que l’on soit mis en cause ou victime.
Maître Marilou LEPAGE est avocate pénaliste au Barreau de Paris depuis 2020. Elle assiste régulièrement ses clients confrontés à une procédure pénale impliquant possiblement des peines complémentaires. Ces sanctions peuvent avoir un impact majeur sur la vie personnelle ou professionnelle de la personne condamnée.
Cet article vous explique clairement ce qu’est une peine complémentaire, dans quels cas elle peut être prononcée par la juridiction et quelles sont les conséquences concrètes pour les personnes concernées.
La peine complémentaire : définition juridique
Une peine complémentaire est une sanction pénale venant s’ajouter à la peine principale (peine d’emprisonnement ou d’amende).
Il existe différentes peines complémentaires. Le code pénal prévoit :
- Les infractions pour lesquelles elles peuvent être appliquées ;
- Les modalités de durée ;
- Ses éventuels effets sur la situation personnelle du condamné.
Pour résumer : la juridiction ne peut prononcer une peine complémentaire que si un texte la prévoit pour l’infraction concernée.
Les différences entre peine principale et peine complémentaire
Liste des peines complémentaires les plus fréquentes
- Suspension ou annulation du permis de conduire : très courante pour les infractions routières (alcoolémie, conduite sous stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer…) ;
- Interdiction d’exercer une activité professionnelle : Prononcée notamment en cas d’infractions commises dans le cadre du travail ou à l’occasion de l’activité professionnelle. Cela peut concerner par exemple les infractions d’abus de confiance, harcèlement, violences aggravées etc.
- Interdiction d’entrer en contact avec la victime : il s’agit d’une mesure de protection très fréquemment prononcée s’agissant des affaires de violences conjugales, harcèlement, menaces, violences aggravées…
- Obligation de soins : c’est une peine complémentaire classique en cas d’infraction liée à l’alcool, aux stupéfiants, ou à des violences répétées.
- Travail d’intérêt général (TIG) : elle peut également être envisagée à titre de peine principale lorsque le texte le prévoit.
- Confiscation : il peut s’agir de la confiscation d’un véhicule, d’une arme, d’un téléphone, d’une somme d’argent ou de tout bien ayant servi à commettre l’infraction.
- Interdiction de détenir ou de porter une arme : fréquente en matière de violences, menaces, trafic ou infraction commise à l’usage d’une arme.
- Interdiction de paraître dans certains lieux : il peut s’agir du domicile ou du lieu de travail de la victime, d’un stade etc.
- Interdiction de droits civiques, civils et de famille : inéligibilité, incapacité testamentaires, retrait de l’autorité parentale etc.
Dans quels cas le juge peut prononcer une peine complémentaire ?
La juridiction peut prononcer une peine complémentaire :
- Si l’infraction est expressément visée dans la code pénal ou un texte spécial ;
- Si la peine complémentaire est adaptée à la personnalité du prévenu ;
- Si elle apparait nécessaire pour prévenir la récidive ou protéger la société.
Peines complémentaires automatiques (ou quasi-automatiques)
Certaines infractions entrainent de façon obligatoire le prononcé de peines complémentaires; notamment en matière de retrait de points sur un permis de conduire ou encore l’inscription au FIJAIS pour certaines infractions sexuelles.
La durée d’une peine complémentaire
La durée d’application de cette sanction dépend du texte applicable :
- suspension de permis : quelques mois à plusieurs années ;
- Inéligibilité ou interdiction professionnelle : jusqu’à 5 ans, voire plus selon la gravité ;
- Confiscation : définitive.
Certaines peines complémentaires peuvent être aménagées ou contestées, d’où l’intérêt d’être accompagné par un avocat pénaliste.
L’importance d’être assisté d’un avocat
Les peines complémentaires constituent parfois le véritable enjeu d’une procédure pénale.
Elles peuvent empêcher une personne de travailler, de conduire ou d’exercer des droits fondamentaux.
Un avocat pénaliste peut :
- solliciter l’exclusion ou la réduction d’une peine complémentaire ;
- Négocier une alternative (stage de sensibilisation, obligation de soin…) ;
- Solliciter un aménagement ou une levée anticipée ;
- Éviter l’application d’une peine complémentaire obligatoire en contestant l’infraction.
Besoin d’être assisté par un avocat pénaliste ?
Maître Marilou LEPAGE vous accompagne sur tout le territoire.
Contactez la au 0602085379 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
%20copie.avif)