Sursis intégral — Corruption de mineur

Résultat obtenu
Peine réduite
Domaine
Infraction sexuelle
JURIDICTION
Tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes
ANNÉE DU JUGEMENT
2025
Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris
L'avocate du dossier
Maître Marilou Lepage

Avocate pénaliste au Barreau de Paris depuis 2020, Maître Lepage intervient en droit criminel et en droit pénal des affaires, de la garde à vue jusqu'à l'audience, en première instance et en appel. Disponible 24h/24 pour les urgences pénales.

Appeler le 06 02 08 53 79
Corruption de mineur dans un cadre familial, défèrement et contrôle judiciaire : Me Marilou Lepage obtient que son client échappe à la détention devant le tribunal d'Évry.

Contexte

Le client de Maître Lepage comparaissait devant le tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes pour corruption de mineur, des faits commis sur plusieurs semaines à l'égard d'une adolescente de sa propre famille, à laquelle il avait adressé des messages et des contenus à caractère sexuel.

Le dossier était lourd : des faits intrafamiliaux, signalés par l'établissement scolaire de la mineure, une garde à vue suivie d'un défèrement et d'un placement sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience. L'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement, et une interdiction du territoire français était également encourue.

Stratégie de défense

Maître Marilou Lepage a concentré sa défense sur la peine et sur l'avenir du prévenu.

Elle a mis en avant son casier judiciaire vierge, le respect scrupuleux de son contrôle judiciaire pendant plusieurs mois, ainsi que son insertion : des études en cours et un emploi stable. L'objectif était d'éviter toute incarcération et toute mesure d'éloignement du territoire.

Décision rendue

Aucun jour de détention.

Le tribunal prononce dix-huit mois d'emprisonnement, entièrement assortis du sursis simple. Aucune interdiction du territoire n'est prononcée.

La peine est complétée par les mesures de protection habituelles en la matière : interdiction d'entrer en relation avec la victime pendant deux ans, interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineurs pendant quatre ans et inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Extrait de la décision

Jugement du tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes du 7 mai 2025 (pages 1, 4 et 5), anonymisé dans le respect du secret professionnel.

Jugement anonymisé - extrait, tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes, 7 mai 2025

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