Apprendre que son enfant a été placé en garde à vue est une épreuve bouleversante. En tant que parent ou tuteur légal, il est essentiel de connaître les droits du mineur, les conditions de la procédure, et les démarches à suivre pour réagir rapidement et efficacement.
Dans cet article, Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris, vous expose les règles spécifiques qui encadrent la garde à vue des mineurs selon leur âge.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte privative de liberté. Elle est décidée lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle permet à la police ou à la gendarmerie de procéder à des interrogatoires et à des vérifications.
La personne gardée à vue, qu’elle soit majeure ou mineure, bénéficie de droits fondamentaux, parmi lesquels :
- Le droit d’être assisté par un avocat,
- Le droit d’être examiné par un médecin,
- Le droit de garder le silence.
Âge du mineur : une procédure adaptée
La loi distingue trois tranches d’âge pour encadrer la mesure de garde à vue ou de retenue :
Mineurs de moins de 10 ans
Aucune mesure privative de liberté ne peut être appliquée : ni garde à vue, ni retenue.
Mineurs âgés de 10 à 13 ans
Ils ne peuvent pas être placés en garde à vue.
En revanche, ils peuvent faire l’objet d’une retenue, une mesure exceptionnelle décidée par un magistrat.
Qu’est-ce qu’une retenue ?
- Elle prive le mineur de sa liberté pendant 12 heures maximum, renouvelable une fois (24h au total) sur décision du magistrat.
- Elle suppose des indices graves et concordants d’une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement minimum.
- Elle est strictement encadrée : le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat et examiné par un médecin.
- Les parents doivent être informés immédiatement.
- Les auditions sont obligatoirement enregistrées et versées au dossier.
Mineurs âgés de 13 à 16 ans
Ils peuvent être placés en garde à vue si les conditions légales sont réunies.
Conditions :
- Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
- La mesure doit répondre à des critères objectifs, comme la nécessité de prévenir un trouble à l’ordre public ou de conserver des preuves.
Durée :
- 24 heures, renouvelable une fois si l’infraction est passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
- Toute prolongation nécessite une présentation au juge ou au procureur (y compris par visioconférence).
Particularité :
- Les auditions doivent être filmées.
- Les parents ou tuteurs doivent être informés immédiatement, et peuvent assister aux auditions, sauf si leur présence nuit à l’enquête.
Mineurs âgés de 16 à 18 ans
Ils sont soumis au régime général de la garde à vue, avec des garanties renforcées.
Durée :
- Garde à vue initiale de 24 heures.
- Prolongation possible si l’infraction est punie d’au moins 1 an de prison.
- En matière de criminalité organisée ou de terrorisme, la durée peut aller jusqu’à 96 heures.
Conditions :
- L’enquête doit justifier la nécessité de la mesure.
- Le mineur doit être présenté au magistrat avant toute prolongation.
Les droits fondamentaux du mineur en garde à vue
Le droit à l’avocat
- Le mineur doit obligatoirement être assisté par un avocat.
- Si le mineur ou ses parents ne désignent pas d’avocat, le bâtonnier en commettra un d’office.
- L’avocat peut s’entretenir avec le mineur pendant 30 minutes avant chaque audition, poser des questions, et formuler des observations écrites.
Le droit à un examen médical
- Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’examen médical est obligatoire.
- À partir de 16 ans, le mineur ou ses représentants peuvent demander un examen médical à tout moment.
Le droit de garder le silence
- Ce droit est pleinement reconnu aux mineurs, quel que soit leur âge.
Que faire si votre enfant est placé en garde à vue ?
Voici les 5 étapes à suivre immédiatement :
- Restez joignable : les forces de l’ordre doivent vous avertir rapidement.
- Demandez à parler à un avocat, de préférence pénaliste et habitué au contentieux des mineurs.
- Notez les informations clés : durée de la garde à vue, commissariat concerné, motif de l’arrestation.
- Évitez de contacter directement votre enfant : la communication passe par l’avocat.
- Préparez la suite : en cas de convocation judiciaire, votre avocat vous aidera à anticiper.
FAQ – Garde à vue mineur
À partir de quel âge un enfant peut-il être gardé à vue ?
À partir de 13 ans. Avant cet âge, seule une retenue est possible (dès 10 ans).
Est-ce que les parents peuvent assister à l’audition ?
Oui, sauf si les policiers estiment que cela nuit à l’enquête. Dans tous les cas, ils ne peuvent ni intervenir ni poser de questions.
Mon enfant a 15 ans. Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?
24h renouvelable une fois, soit 48 heures au maximum si l’infraction le justifie.
Et pour un mineur de 17 ans ?
Le régime est le même que pour les majeurs, avec possibilité de prolongation selon la gravité de l’infraction.
Que fait l’avocat pendant la garde à vue ?
L’avocat :
- S’entretient avec le mineur avant l’audition.
- Assiste à toutes les auditions et confrontations.
- Formule des observations écrites si besoin.
- Peut demander un examen médical.
Pourquoi faire appel à Maître Marilou Lepage en cas de garde à vue d’un mineur ?
En tant qu’avocate pénaliste expérimentée, j’interviens régulièrement aux côtés de mineurs placés en garde à vue, dans des situations souvent délicates et émotionnellement chargées pour les familles. Ma pratique repose sur trois engagements essentiels : réactivité, protection des droits, et communication avec les parents. Je veille scrupuleusement au respect de chaque garantie procédurale (présence de l’avocat, examen médical, enregistrement des auditions), tout en instaurant une relation de confiance avec le jeune gardé à vue. Mon approche allie fermeté juridique et empathie humaine, afin de préserver l’intérêt du mineur tout au long de la procédure. Disponibilité 24h/24, connaissance fine du droit des mineurs et défense rigoureuse font de mon cabinet un soutien solide et rassurant pour les familles confrontées à une telle situation.
En résumé
La garde à vue d’un mineur est une procédure encadrée, avec des garanties spécifiques selon l’âge. Il est impératif de réagir rapidement, de faire appel à un avocat compétent en droit pénal des mineurs, et de connaître les droits fondamentaux applicables.
Maître Marilou Lepage, avocate en droit pénal à Paris
Je défends les mineurs placés en garde à vue 7 jours sur 7, partout en Île-de-France. En tant qu’avocate pénaliste expérimentée, je veille au strict respect des droits de votre enfant à chaque étape de la procédure.
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