Apprendre que son enfant a été placé en garde à vue est une épreuve. Pour réagir vite et utilement, le parent ou le tuteur légal doit savoir quels sont les droits du mineur, comment se déroule la procédure et ce qu’il peut faire de son côté.
Dans cet article, Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris, présente les règles propres à la garde à vue des mineurs, qui varient selon leur âge.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte privative de liberté, décidée lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle permet à la police ou à la gendarmerie de l’interroger et de procéder à des vérifications.
Majeure ou mineure, la personne gardée à vue bénéficie notamment du droit d’être assistée par un avocat, du droit d’être examinée par un médecin et du droit de garder le silence.
Âge du mineur : une procédure adaptée
La loi distingue trois tranches d’âge pour encadrer la garde à vue ou la retenue.
Mineurs de moins de 10 ans
Aucune mesure privative de liberté ne peut leur être appliquée, ni garde à vue, ni retenue.
Mineurs âgés de 10 à 13 ans
Ils ne peuvent pas être placés en garde à vue. Ils peuvent en revanche faire l’objet d’une retenue, mesure exceptionnelle décidée par un magistrat.
Qu’est-ce qu’une retenue ?
La retenue prive le mineur de sa liberté pendant 12 heures au plus, renouvelable une fois sur décision du magistrat, soit 24h au total. Elle suppose des indices graves et concordants laissant présumer une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Elle est strictement encadrée. Le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat et examiné par un médecin, ses parents doivent être informés immédiatement, et ses auditions sont obligatoirement enregistrées et versées au dossier.
Mineurs âgés de 13 à 16 ans
Ils peuvent être placés en garde à vue si les conditions légales sont réunies.
Conditions :
Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, et la mesure doit répondre à des critères objectifs, comme la nécessité de prévenir un trouble à l’ordre public ou de conserver des preuves.
Durée :
La garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois si l’infraction est passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Toute prolongation suppose une présentation au juge ou au procureur, le cas échéant par visioconférence.
Particularité :
Les auditions doivent être filmées. Les parents ou tuteurs sont informés immédiatement et peuvent assister aux auditions, sauf si leur présence nuit à l’enquête.
Mineurs âgés de 16 à 18 ans
Ils relèvent du régime général de la garde à vue, assorti de garanties renforcées.
Durée :
La garde à vue initiale est de 24 heures. Elle peut être prolongée si l’infraction est punie d’au moins 1 an de prison et, en matière de criminalité organisée ou de terrorisme, atteindre 96 heures.
Conditions :
L’enquête doit justifier la nécessité de la mesure, et le mineur doit être présenté au magistrat avant toute prolongation.
Les droits fondamentaux du mineur en garde à vue
Pour un mineur placé en garde à vue, la présence d'un avocat garde à vue Paris est obligatoire dès le début de la mesure. Le cabinet peut intervenir rapidement.
Le droit à l’avocat
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si ni le mineur ni ses parents n’en désignent un, le bâtonnier en commet un d’office. L’avocat peut s’entretenir avec le mineur pendant 30 minutes avant chaque audition, poser des questions et formuler des observations écrites.
Le rôle de l’avocat en garde à vue Paris auprès d’un mineur est de veiller au respect des droits spécifiques prévus par l'ordonnance de 1945.
Le droit à un examen médical
Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’examen médical est obligatoire. À partir de 16 ans, le mineur ou ses représentants peuvent le demander à tout moment.
Le droit de garder le silence
Ce droit est pleinement reconnu aux mineurs, quel que soit leur âge.
Que faire si votre enfant est placé en garde à vue ?
La garde à vue d'un mineur appelle l'intervention rapide d'un avocat pénaliste à Paris qui connaît les spécificités de la justice des mineurs. De votre côté, 5 réflexes :
- Restez joignable, les forces de l’ordre doivent vous avertir rapidement.
- Demandez à parler à un avocat, de préférence pénaliste et habitué au contentieux des mineurs.
- Notez la durée de la garde à vue, le commissariat concerné et le motif de l’arrestation.
- Ne cherchez pas à contacter directement votre enfant : la communication passe par l’avocat.
- Préparez la suite. En cas de convocation judiciaire, votre avocat vous aidera à l’anticiper.
FAQ – Garde à vue mineur
À partir de quel âge un enfant peut-il être gardé à vue ?
À partir de 13 ans. Avant cet âge, seule une retenue est possible, dès 10 ans.
Est-ce que les parents peuvent assister à l’audition ?
Oui, sauf si les policiers estiment que cela nuit à l’enquête. Ils ne peuvent en tout état de cause ni intervenir ni poser de questions.
Mon enfant a 15 ans. Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?
24h renouvelable une fois, soit 48 heures au maximum si l’infraction le justifie.
Et pour un mineur de 17 ans ?
Le régime est celui des majeurs, la prolongation dépendant de la gravité de l’infraction.
Que fait l’avocat pendant la garde à vue ?
Il s’entretient avec le mineur avant l’audition, assiste à toutes les auditions et confrontations, formule si besoin des observations écrites et peut demander un examen médical.
Pourquoi faire appel à Maître Marilou Lepage en cas de garde à vue d’un mineur ?
J’interviens régulièrement auprès de mineurs placés en garde à vue, dans des situations souvent difficiles pour les familles. Je vérifie que chaque garantie procédurale est respectée (présence de l’avocat, examen médical, enregistrement des auditions), je prends le temps d’établir une relation de confiance avec le jeune et je tiens les parents informés. Je suis joignable 24h/24.
En résumé
La garde à vue d’un mineur obéit à des garanties qui dépendent de son âge. Plus l’avocat intervient tôt, mieux il peut les faire respecter.
Maître Marilou Lepage, avocate en droit pénal à Paris
Je défends les mineurs placés en garde à vue 7 jours sur 7, partout en Île-de-France, en veillant au respect des droits de votre enfant à chaque étape de la procédure.
Vous pouvez joindre le cabinet au 06.02.08.53.79.
