Rappel : qu’est ce qu’une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte exercée à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
La personne gardée à vue bénéficie de droits, et notamment le droit à l’assistance d’un avocat et celui d’être examinée par un médecin.
Il est important d’être assisté d’un avocat pénaliste en cas de placement en garde à vue, quelle que soit l’infraction commise.
A savoir : le mineur peut également être entendu dans le cadre d’une audition libre.
La distinction selon l’âge du mineur
En matière de garde à vue, une distinction est opérée selon l’âge des mineurs :
- Les mineurs âgés de 10 à 13 ans ;
- Les mineurs âgés de 13 à 16 ans ;
- Les mineurs âgé de 16 à 18 ans.
Des règles de procédures spécifiques s’appliquent à chaque tranche d’âge.
Les dispositions relatives à la garde à vue des mineurs figurent dans le code de procédure pénale et le code de justice pénale des mineurs.
Important : les mineurs, comme les majeurs, placés en garde à vue ou en retenue, bénéficient toujours du droit de garder le silence.
Mineur âgé de 10 à 13 ans
Les mineurs âgés de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une retenue. Cette mesure est strictement encadrée.
Comme en matière de garde à vue, le mineur placé en retenue bénéficie de droits permettant d’assurer sa défense.
Ainsi, un avocat doit obligatoirement assisté le mineur et un examen médical doit être pratiqué afin de s’assurer que son état de santé est compatible avec la retenue.
Les mineurs âgés de moins de 10 ans ne peuvent faire l’objet ni d’une retenue ni d’une garde à vue.
Qu’est-ce qu’une retenue ?
Une retenue peut être décidée par le magistrat en charge de l’affaire (juge d’instruction ou Procureur de la République). Pendant cette mesure, le mineur est privé de liberté et ne peut quitter le commissariat. Les parents ou les responsables légaux du mineur doivent immédiatement être avertis de cette retenue.
A savoir : les auditions des mineurs placés en retenue font obligatoirement l’objet d’un enregistrement audiovisuel qui est versé à la procédure.
Pourquoi une retenue peut-elle être décidée ?
Une retenue peut être décidée à l’encontre d’un mineur si celui-ci est soupçonné d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction. Il doit exister des indices graves et concordants permettant de penser que le mineur a commis une infraction.
La peine encourue pour cette infraction doit être d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Attention, comme pour la mesure de garde à vue, cette retenue doit être justifiée par des critères objectifs et précis (article 62-2 du code de procédure pénale).
La retenue est soumise à un accord obligatoire préalable du magistrat en charge de la procédure.
Le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat et être examiné par un médecin.
Quelle est la durée de la retenue ?
La durée initiale de la retenue est de 12 heures.
Cette mesure peut être prolongée pour une nouvelle période de 12 heures, sur décision motivée du magistrat en charge de la procédure. La prolongation doit toutefois demeurer exceptionnelle.
A l’issue de la retenue, le mineur est remis en liberté ou présenté à un magistrat. Il peut également être convoqué à une audience ou bénéficier d’une mesure alternative aux poursuites.
Mineur âgé de 13 à 16 ans
Les mineurs âgés de 13 à 16 ans peuvent être placés en garde à vue.
Cette garde à vue doit toutefois être justifiée par des critères précis (article 62-2 du CPP).
Les parents ou les responsables légaux doivent être avertis dès le début de la garde à vue du mineur et peuvent assister à l’audition de ce dernier sauf si les enquêteurs estiment que leur présence est contraire au bon déroulement de l’enquête.
A savoir : en garde à vue, les auditions des mineurs doivent être filmées. Une copie de cet enregistrement est joint à la procédure et peut être consultée par les avocats en cas de contestation du contenu des procès verbaux d’auditions.
Conditions de placement en garde à vue d’un mineur âgé de 13 à 16 ans
Le mineur peut être placé en garde à vue s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenter de commettre un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement.
Comme pour la retenue, la garde à vue doit être motivée par des motifs précis (article 62-2 du code de procédure pénale).
Durée d’une garde à vue d’un mineur âgé de 13 à 16 ans
La durée initiale de la garde à vue d’une mineur est de 24 heures, comme en matière de garde à vue de personne majeure.
Cette garde à vue peut être prolongée si l’infraction reprochée est punie d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Le mineur doit être présenté au juge d’instruction ou au Procureur de la République avant toute prolongation. Cette présentation peut s’effectuer par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle (article L.413-10 al. 2 du code de justice pénale des mineurs).
Mineur âgé de 16 à 18 ans
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent également être placés en garde à vue.
Les parents ou responsables légaux doivent être avertis dès le début de la garde à vue.
A savoir : l’audition des mineurs doit être filmée. Une copie de cet enregistrement audiovisuel est joint à la procédure (article L.423-2 à L.413-15 du CJMP).
Conditions de placement en garde à vue d’un mineur âgé de 16 à 18 ans
Le mineur peut être placé en garde à vue lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenter de commettre un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue doit répondre à des objectifs précis (article 62-2 du CPP).
Durée d’une garde à vue d’un mineur âgé de 16 à 18 ans
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, comme pour les majeurs.
La garde à vue peut être prolongée si l’infraction commise est un crime ou un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement.
Cette prolongation doit en outre être motivée (article 63 du code de procédure pénale).
Attention, si l’infraction concernée est visée par l’article 706-73 du code pénal, deux prolongations de 24 heures chacune sont possibles. Une unique prolongation de 48 heures peut également être décidée par le magistrat si les investigations à mener nécessitent une telle durée.
Le mineur doit obligatoirement être présenté au Procureur de la République ou au juge d’instruction avant toute prolongation. Cette présentation peut s’effectuer par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle (article L.413-10 al. 2 du CJPM).
Droits des mineurs âgés d’au moins 13 ans en garde à vue
Les mineurs âgés d’au moins 13 ans placés en garde à vue bénéficient d’un certain nombre de droits, dont ceux de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’être examiné par un médecin.
Droit à l’assistance d’un avocat
L’article L.413-9 du code de la justice pénale des mineurs dispose que le mineur peut bénéficier de l’assistance d’un avocat, dans les conditions fixées aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.
Lorsque le mineur n’a pas exercé ce droit, ses représentants légaux peuvent demander à ce qu’un avocat soit désigné pour l’assister.
Si ni le mineur ni ses représentants légaux n’ont désigné d’avocat, le magistrat en charge de la procédure doit immédiatement en avertir le bâtonnier.
Le bâtonnier commettra alors un avocat afin qu’il assiste le mineur durant la mesure de garde à vue.
Droit d’être examiné par un médecin
Lorsque le mineur placé en garde à vue est âgé de moins de 16 ans, le magistrat en charge de la procédure doit désigner un médecin chargé de l’examiner.
Le mineur âgé d’au moins 16 ans est informé de son droit de demander à être examiné par un médecin. Ses responsables légaux en sont également avisés et peuvent demander à ce que le mineur fasse l’objet d’un examen médical.
L’avocat du mineur peut également former cette demande lors de la garde à vue.
Le médecin se prononcera alors sur la compatibilité de l’état de santé du mineur avec la mesure de garde à vue.
Est-ce qu’un mineur peut être auditionné sans ses parents ?
Un mineur peut être auditionné sans ses responsables légaux si les enquêteurs estiment que leur présence pourrait nuire au bon déroulement de l’enquête.
S’ils assistent à l’audition du mineur, ils ne peuvent toutefois ni poser de questions ni formuler d’observations.
Quelle est la durée minimale d’une garde à vue ?
Il n’existe pas de durée minimale d’une garde à vue.
Le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs encadrent seulement la durée maximale d’une garde à vue.
Être assisté d’un avocat pénaliste en garde à vue
Maître Marilou Lepage, avocat en droit pénal, assiste les mineurs placés en garde à vue dans toute l’Ile de France, 24/24 et 7/7.
Il est en effet vivement conseillé d’être assisté d’un avocat pénaliste lors d’une garde à vue, que la personne gardée à vue soit mineure ou majeure.
L’avocat désigné s’entretiendra pendant une durée maximum de 30 minutes avec son client avant l’audition, dans les locaux du commissariat.
Il assistera la personne gardée à vue pendant ses auditions et confrontations.
L’avocat aura toujours la possibilité de poser des questions à son client à l’issue de la garde à vue. Ses questions, et les réponses du mineur, sont retranscrites dans le procès verbal d’audition.
L’avocat pourra également formuler des observations écrites, notamment lorsque des dysfonctionnements apparaissent lors de la mesure. Ces observations sont jointes au procès verbal d’audition.
Contactez le cabinet par téléphone au 06.02.08.53.79
