En droit pénal français, les infractions se répartissent en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Cette classification, prévue par l’article 111-1 du code pénal, repose sur la gravité de l’infraction et sur les peines que le code prévoit pour elle.
Elle a des conséquences pratiques importantes : c'est elle qui fixe la nature de l’infraction, détermine la juridiction compétente pour la juger et commande les règles de procédure applicables.
Je suis Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris. La justice ne devrait pas être l'affaire des seuls initiés : j'essaie d'expliquer le droit pénal et l’actualité judiciaire avec des mots simples, pour les rendre accessibles à tous.
1. Les contraventions
Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont punies d’amendes et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une peine d’emprisonnement. Elles relèvent du tribunal de police.
Le montant maximal de l’amende dépend de la classe de la contravention :
- 5e classe : 1500 euros, portés à 3000 euros en cas de récidive (par exemple, destruction, dégradation ou détérioration légère du bien d’autrui) ;
- 4e classe : 750 euros (par exemple, injure non publique à caractère raciste ou discriminatoire) ;
- 3e classe : 450 euros ;
- 2e classe : 150 euros ;
- 1ère classe : 38 euros (par exemple, injure non publique).
2. Les délits
Les délits se situent entre la contravention et le crime. Plusieurs types de peines peuvent être prononcés à leur encontre.
A) La peine d’emprisonnement
La peine d’emprisonnement peut être comprise entre 2 mois et 10 ans. Elle est individualisée en fonction de la gravité de l’infraction et de la personnalité du condamné, et peut être assortie, en tout ou partie, d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire.
B) Les peines alternatives à l’emprisonnement
La juridiction peut aussi prononcer des peines alternatives à la prison : détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), travail d’intérêt général, sanction-réparation ou stage.
C) L’amende
Le montant maximal de l’amende est de 3750 euros, la juridiction en fixant librement le montant.
D) Les peines complémentaires
Peuvent s'y ajouter des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale liée à l’infraction, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la confiscation de biens (armes, véhicules etc.) ou l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
En cas de récidive, les peines d’emprisonnement encourues pour un délit sont doublées, et le condamné ne peut plus bénéficier de certaines mesures d’aménagement de peine.
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
3. Les crimes
Les crimes sont les infractions les plus graves.
A) Les peines principales
L’auteur d’un crime encourt une peine de réclusion criminelle allant de 10 ans à la perpétuité, selon la nature et les circonstances du crime.
B) Les peines complémentaires
Des peines complémentaires s’ajoutent le cas échéant à la peine principale pour répondre à des objectifs précis : interdictions, déchéances ou incapacités, confiscation du bien ayant servi à commettre le crime, affichage ou publication de la condamnation.
C) Les amendes spécifiques aux crimes
L’amende encourue pour un crime peut atteindre 1 000 000 euros.
4. Conclusion
Contraventions, délits et crimes se distinguent donc par leur gravité, par les sanctions encourues et par la juridiction appelée à les juger. Cette classification du Code pénal vise une réponse pénale proportionnée à la gravité des faits, et l'organisation judiciaire elle-même, procédures comme sanctions, en découle.
