Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter sa peine d'emprisonnement.
Il constitue un outil de personnalisation des peines pénales.
Il permet de concilier la nécessité de réprimer les auteurs d'infractions et de favoriser leur réinsertion.
Il offre enfin une alternative à l'emprisonnement ferme mais peut également être accordé pour plusieurs types de peines (emprisonnement, amende, jours-amende etc.).
Maître Marilou Lepage est avocat en droit pénal à Paris et détaille, dans cet article, le fonctionnement et les conditions d'octroi du sursis simple en procédure pénale.
Définition du sursis simple
Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter sa peine d'emprisonnement en détention.
En effet, lorsqu'une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement, cette peine peut, dans certains cas et sur décision de la juridiction, être totalement assortie d'un sursis simple.
Cela veut dire que la juridiction prononce une peine de prison mais que celle-ci ne sera pas effectuée dans l'immédiat.
Les conditions du sursis simple
L'article 132-30 du code pénal exclut certaines infractions du champs d'application du sursis simple :
"En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement."
Pour les contraventions, la juridiction peut accorder un sursis même en cas de précédente condamnation.
Le sursis peut s'appliquer, pour les crimes et les délits, à des peines d'un maximum de 5 ans.
A savoir : une peine d'amende ou de jours-amende peut également être assortie d'un sursis simple.
Même si le mis en cause bénéficie des conditions permettant l'octroi d'un sursis simple, celui-ci n'est pas automatique. Il est soumis à l'appréciation de la juridiction pénale.
Plusieurs critères sont alors pris en compte pour décider de l'application de cette mesure :
- La personnalité du mis en cause, son histoire personnelle et son activité professionnelle ;
- La nature de l'infraction et les circonstances de sa commission ;
- Les antécédents judiciaires du condamné.
Quelle est la durée d'un sursis ?
Pour les délits et crimes, la durée du sursis est de 5 ans. Elle est de deux ans pour les contraventions.
Quand s'efface le sursis simple ?
La peine assortie d'un sursis figure, dès que la condamnation est devenue définitive, sur le casier de la personne condamnée.
Toutefois, il est possible de solliciter l'effacement de cette mention sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire à l'expiration d 'un délai de six mois après que la condamnation soit devenue définitive. Cette demande doit être motivée. Il est recommandé d'être assisté d'un avocat.
Si, à l'issue du délai d'épreuve, aucun nouvelle infraction n'a été commise, la peine est réputée non avenue et est effacée du casier judiciaire.
Exemple concret : c'est quoi 6 mois avec sursis ?
Vous êtes condamné par une juridiction pénale à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple.
Cela veut dire que vous n'allez pas effectuer cette peine de 6 mois d'emprisonnement en détention.
Toutefois, vous pourriez être amené à exécuter cette peine si vous commettez une nouvelle infraction et que la juridiction décidait de révoquer ce sursis.
La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire et pourra donc constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.
En outre, si vous êtes également condamné au paiement de dommages et intérêts, vous êtes tenu de procéder à ce versement, sursis ou non.
A compter du jour ou la condamnation est devenue définitive, s'ouvre un délai d'épreuve durant lequel aucune nouvelle infraction ne devra être commise. Ce délai est de 5 ans en matières criminelle et délictuelle et 2 ans en matière contraventionnelle.
Différence entre sursis simple et sursis probatoire
Contrairement au sursis simple, le sursis probatoire (anciennement sursis mise à l'épreuve) est une forme de sursis assortie d'interdictions et obligations.
Outre l'interdiction de récidive, la juridiction pénale peut contraindre le condamné à accomplir certaines tâches, telles que participer à des cours de sensibilisation, effectuer un travail d'intérêt général, suivre un traitement, indemniser les victimes etc.
Les obligations et interdictions du sursis probatoire peuvent être imposées pendant un maximum de 3 ans. Le délai d'épreuve reste inchangé par rapport au sursis simple (5 ans pour les délits et les crimes, 2 ans pour les contraventions).
En cas de non respect du sursis probatoire, le juge d'application des peines ou une autre juridiction pénale peut être amenée à révoquer le sursis.
Comment se passe la fin d'un sursis ?
La fin du sursis dépend du comportement du condamné pendant le délai d'épreuve.
En cas de respect du délai d'épreuve
Si aucune infraction n'est commise durant le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est réputée non avenue. Concrètement, cela veut dire qu'elle n'a jamais existé. Elle est effacée des bulletins 2 et 3 du casier judiciaire, mais demeure inscrite au bulletin numéro 1.
Qu'est-ce qu'une révocation de sursis ?
La révocation de sursis peut être prononcée si la personne condamnée a commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve.
Cette révocation n'est pas automatique mais doit être décidée par une juridiction. Attention toutefois, en cas de révocation de sursis, la juridiction saisie peut prononcer un mandat de dépôt ayant pour effet votre incarcération immédiate.
En l'absence de mandat de dépôt et à certaines conditions, le sursis révoqué pourra être aménagé par la juridiction ou par le juge d'application des peines (jap).
