Définition de la menace de mort
En droit français, une menace de mort est le fait de dire, écrire ou montrer à quelqu'un qu'on va le tuer. C'est un délit grave.
Ce délit est puni par le code pénal (article 222-17 à 222-18), avec des peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Les éléments constitutifs d'une menace de mort
Élément matériel :
Aux termes de l'article 222-17 du Code pénal, le législateur réprime « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ».
La réalisation de l’infraction de menace de mort suppose la réunion de trois conditions matérielles :
La première condition exige que la menace soit dirigée contre une personne déterminée ou déterminable.
Exemple: Un employeur qui s’adresse directement à ses salariés en les menaçant de mort vise des victimes clairement identifiées.
La deuxième condition impose que l’auteur annonce à la victime la commission d’un crime ou d’un délit contre les personnes. Il n’est pas nécessaire que l’infraction envisagée soit explicitement nommée : il suffit que les propos puissent être interprétés comme une menace de commettre une infraction dont la tentative est punissable.
Dans ce cas, il appartient aux juges du fond de déterminer en quoi les faits évoqués par le prévenu peuvent constituer une infraction.
Exemple : La jurisprudence a ainsi retenu comme menace de mort des formules telles que :
- « Vulgaire crapule, tu n'y couperas pas » (Crim., 17 mai 1930, DH 1930. 493) ;
- « J'ai du plastic et je vais transformer ton établissement en charcuterie » (Crim., 13 mars 1967, n° 66-92.673, Bull. crim. n° 97; RSC 1967. 661, obs. G. Levasseur) ;
- « Ce combat aura une fin mortelle, ce sera lui ou moi » (Crim., 21 févr. 1991, n° 87-85.081).
La troisième condition enfin exige que la menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Élément intentionnel :
Le délit de menace de mort implique l’existence d’une intention coupable. Il suffit que l’auteur ait eu conscience que ses propos étaient de nature à effrayer gravement la victime et à influencer sa décision ou son comportement, notamment en cas de menace conditionnelle.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que l’auteur avait la volonté réelle ou déterminée de mettre sa menace à exécution.
Les différentes formes de menaces de mort :
Les menaces de mort peuvent prendre plusieurs formes, dont la gravité varie selon les circonstances et les personnes visées. La loi prévoit différentes qualifications selon que la menace est conditionnelle, discriminatoire, en ligne, ou encore dirigée contre un proche ou une personne exerçant une fonction publique.
- La menace de mort SANS condition réitérée : Il s’agit de menacer une personne de lui ôter la vie sans assortir cette menace d’un ordre ou d’un chantage. Exemple : « Je vais te tuer » dit de manière directe, sans autre exigence.
- La menace de mort AVEC condition : Cette forme suppose que la menace soit liée à une exigence. Exemple : « Si tu ne retires pas ta plainte, je te tue ». (art 222-18 du CP).
Les menaces aggravées : conjoint, argent public, motif discriminatoire..
Certaines circonstances rendent la menace plus grave encore, notamment :
- La menace de mort discriminatoire, lorsque celles-ci sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle vraie ou supposée de la victime. (art 222-18-1 et article 222-17 alinéa 2 du CP)
Exemple : Le militant d'extrême droite Hervé Lalin (dit Ryssen) a été condamné à trois mois de prison pour menace de mort homophobe contre l'ancien maire de Paris, Monsieur Delanoë.
- La menace de mort au sein du couple (Conjoint/Concubin/PACS). (art 222-18-3 du CP)
Exemple : La Cour de cassation confirmait la condamnation d'un homme pour menaces de mort proférés à l'encontre de sa concubine. La Cour relevait que les propos tenus ("t'es morte", promesse de la "retrouver" si elle décédait pas) caractérisaient une menace de mort sur conjoint. (Cass. cris., 17 juin 2003, n°02-86-995, Inédit)
- La menace de mort contre une personne exerçant une fonction publique. (art 433-3 du CP)
Exemple : L'homme qui a installé des guillotines factices portant les noms de signataires d'une tribune de soutien à la politique sanitaire du président de la République en juillet 2021 a été jugé en octobre 2023 devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan. Il a été condamné à une peine de prison avec sursis pour avoir proféré des menaces de mort à l'encontre d'élus locaux.
- Les menaces de mort en ligne (art 222-17 et 222-18 du CP ).
Exemple : L’auteur des faits, propriétaire de plusieurs pitbulls, a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir proféré une menace de mort à l’encontre du député André Santini, victime des propos, publiés sur le site internet lui appartenant.
Sur le fondement de l’article 222-17 du Code pénal, les magistrats ont estimé que le message diffusé sur un site web constituait une menace matérialisée par « un écrit, une image ou tout autre objet » (TGI Nanterre, 28 avr. 1998, Gaz. Pal. 18-20 avr. 1999, Somm. 51, obs. Rojinsky).
ATTENTION :
Lorsque ces menaces de mort aggravées sont accompagnées d'une condition, c’est-à-dire assorties d’un ordre ou d’une exigence (comme « si tu fais ça, je te tue »), la peine encourue est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, contre 5 ans et 75 000 euros lorsqu’aucune condition n’est imposée.
Preuves à rassembler immédiatement si vous êtes victime de menace de mort
Objectif : figer les éléments et sécuriser votre récit.
- Messages, e‑mails, SMS, messageries (export des conversations), notes vocales.
- Captures d’écran avec l’URL et l’horodatage ; sauvegarde PDF.
- Enregistrements audio (quand c’est possible sans risque) : la preuve est en principe libre en matière pénale ; le juge apprécie la valeur probante.
- Témoignages (attestations conformes à l’art. 202 CPC), photos/vidéos.
- Constat par commissaire de justice (ex‑huissier), utile pour le numérique.
- Certificats médicaux (troubles anxieux, stress post‑traumatique, ITT le cas échéant).
Conseil : tenez un journal chronologique (date/heure, propos, témoins, contexte) ; il aide à établir la réitération et la cohérence du récit.
Porter plainte : procédure étape par étape
Lorsqu’une personne est victime de menaces, il s’agit d’un délit sérieux dont l’auteur doit être poursuivi.
En cas d’urgence, notamment si la menace est immédiate, il est essentiel d’appeler rapidement le 17 ou le 112 afin d’obtenir une intervention rapide des forces de l’ordre. Pour porter plainte, la victime peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, ou encore adresser un courrier directement au procureur de la République.
Dans le cas de menaces en ligne, telles que le chantage ou les intimidations via Internet, il existe des dispositifs officiels permettant de signaler ces faits et de déposer plainte. Les déclarations de la victime sont alors transmises aux services compétents qui mèneront l’enquête. Selon la situation, notamment en contexte conjugal ou post-conjugal, des mesures de protection peuvent être mises en place. Il peut s’agir d’une ordonnance de protection, du dispositif Téléphone Grave Danger (TGD), ou encore d’une interdiction faite à l’auteur d’entrer en contact avec la victime.
Une fois la plainte déposée, un suivi pénal est engagé : enquête, auditions, confrontations. L’affaire peut aboutir à un classement sans suite, ou donner lieu à des poursuites, telles qu’une ordonnance pénale, une convocation, une comparution immédiate ou une audience correctionnelle. Pour faciliter le travail des enquêteurs et renforcer la crédibilité de la victime, il est recommandé de venir avec un dossier de preuves bien trié et indexé.
Se défendre si vous êtes mis(e) en cause
Si vous êtes mis(e) en cause dans une affaire de menace, plusieurs moyens de défense peuvent être envisagés. Tout d’abord, l’absence d’éléments constitutifs peut être invoquée, notamment si les propos ne sont pas directement adressés à la victime, s’il s’agit d’une simple hyperbole ou d’une expression de colère sans intention réelle de menacer, ou encore si le message est ambigu ou détourné. Une menace non punissable peut aussi être retenue, par exemple lorsque la menace est unique, non matérialisée et non répétée, conformément à l’article 222‑17, alinéa 1.
Le contexte joue également un rôle important : l’absence d’ordre, de condition ou d’intimidation réelle, ainsi qu’un désistement spontané, peuvent être des éléments favorables à la défense. Par ailleurs, la preuve peut être contestée, que ce soit sur son origine, son authenticité, un possible montage ou troncature, ou encore sur l’identification de l’auteur lorsque celle-ci est incertaine en cas d’usurpation d’identité ou de compte anonyme. Des nullités peuvent aussi être soulevées, notamment en cas d’irrégularités de procédure ou d’atteinte aux droits de la défense.
L’objectif principal de la défense est d’obtenir une relaxe, une requalification des faits ou, à défaut, de limiter la peine. Cela peut passer par des mesures de réparation, un sursis probatoire, une obligation de soins ou encore une médiation pénale, selon la situation et les circonstances de l’affaire.
FAQ - Menace de mort
La victime doit-elle entendre la menace ?
Non, il suffit qu’elle soit adressée à la victime ou portée à sa connaissance, par exemple via un message, un écrit ou un tiers.
Une menace de mort par SMS suffit-elle ?
Oui. Un SMS constitue une matérialisation écrite de la menace. Il est important de conserver l’échange complet, notamment via une capture ou un export.
Peut-on enregistrer l’auteur à son insu ?
En matière pénale, la preuve est libre. Le juge vérifiera si l’enregistrement est loyal et fiable, même s’il a été réalisé à l’insu de l’auteur.
Quel est le délai pour agir ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits. Il est conseillé d’agir rapidement, surtout en cas de preuves numériques à conserver.
La menace doit-elle être explicite ?
Pas forcément. Elle peut être implicite ou symbolique, à condition qu’elle soit suffisamment claire pour faire craindre une atteinte à la vie.
Faut-il que l’auteur ait voulu passer à l’acte ?
Non. Il suffit que l’auteur ait eu conscience que ses propos pouvaient faire peur ou influencer la victime.
La menace doit-elle être répétée ?
Non. Une seule menace peut suffire, si elle est sérieuse, crédible et matérialisée.
Et si l’auteur utilise un compte anonyme ?
La plainte est toujours possible. Les services d’enquête peuvent demander l’identification de l’auteur via son adresse IP ou les plateformes concernées.
Face à la complexité de ces procédures et à l’impact psychologique souvent lourd pour la victime comme pour la personne mise en cause, faire appel à Maître Marilou Lepage, avocate expérimentée en droit pénal, c’est bénéficier d’un accompagnement humain, rigoureux et stratégique, que ce soit pour se défendre efficacement ou faire valoir pleinement ses droits.
Article rédigé par Clara BEAUCOUDRAY - Juriste
