Procès aux assises : tout comprendre sur le fonctionnement et le rôle des jurés

Que vous soyez convoqué comme juré, que l'un de vos proches soit mis en accusation ou que vous deviez vous-même comparaître, cette page décrit le déroulement d'un procès devant la cour d'assises, du tirage au sort des jurés jusqu'au verdict. Elle est écrite par Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste qui plaide devant les cours d'assises.

Points clés à retenir

  • La cour d'assises juge les crimes les plus graves : 3 magistrats et 6 jurés tirés au sort, 9 jurés en appel.
  • Depuis 2023, la plupart des crimes punis de 15 ou 20 ans sont jugés par la cour criminelle départementale, sans jurés.
  • Le procès est oral : les jurés n'ont pas accès au dossier et se forgent leur conviction à l'audience.
  • Il faut au moins 7 voix sur 9 pour une décision défavorable à l'accusé en premier ressort, et 8 sur 12 en appel.
  • L'arrêt est motivé et peut faire l'objet d'un appel devant une autre cour d'assises.

Qu'est-ce que la cour d'assises ?

Définition et compétence

La cour d'assises est la juridiction qui juge les crimes, c'est-à-dire les infractions punies de plus de dix ans de réclusion criminelle. Il en existe une par département, et c'est la seule juridiction pénale où siègent des citoyens tirés au sort.

Avant le procès, l'affaire a été instruite par un juge d'instruction, devant lequel l'accusé a été mis en examen, parfois placé en détention provisoire. L'instruction se termine par une décision de mise en accusation, qui renvoie l'accusé devant la juridiction de jugement.

Cour d'assises ou cour criminelle départementale ?

Depuis le 1er janvier 2023, les accusés majeurs poursuivis pour un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par exemple) sont jugés par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, sans jury. Depuis le 25 juillet 2026, c'est aussi le cas lorsque l'accusé est en récidive (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).

La cour d'assises reste compétente pour les crimes punis de 30 ans de réclusion ou de la réclusion à perpétuité (meurtre, assassinat, viol ayant entraîné la mort, actes de torture et de barbarie...), pour les accusés mineurs, jugés par la cour d'assises des mineurs, et en appel de toutes les décisions de la cour criminelle départementale.

Face à une accusation criminelle, l'assistance d'un avocat cour d'assises Paris est indispensable dès le stade de l'instruction : c'est là que se prépare la défense qui sera présentée à l'audience.

Composition de la cour d'assises

La cour d'assises réunit deux formations. La cour proprement dite se compose d'un président et de 2 assesseurs, tous magistrats professionnels. Le jury compte 6 jurés en premier ressort et 9 jurés en appel.

Magistrats et jurés disposent chacun d'une voix égale lors du vote. L'avocat général représente le ministère public : il ne juge pas, il requiert une peine au nom de la société.

Observation de pratique, Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris

On l'ignore souvent : la voix d'un juré pèse exactement autant que celle d'un magistrat, président compris. C'est le sens même du jury populaire, une justice rendue au nom du peuple par des citoyens.

Comment se passe un procès aux assises ?

L'ouverture des débats

Le procès s'ouvre par la constitution du jury : les jurés sont tirés au sort, leur identité est vérifiée, puis ils prêtent serment.

Le président présente ensuite de façon concise les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, ainsi que les éléments à charge et à décharge (article 327 du code de procédure pénale). Cet exposé a remplacé en 2019 la lecture intégrale de la décision de mise en accusation, qui pouvait durer des heures.

Les jurés découvrent l'affaire à ce moment-là. Ils n'ont pas accès au dossier d'instruction, car la procédure aux assises est orale et seul ce qui est débattu devant eux peut fonder leur décision.

Les débats sont en principe publics, et tout citoyen peut assister à une audience d'assises. Le huis clos peut être prononcé si la publicité est jugée dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, ou à la demande de la victime dans certains cas, notamment en matière de viol.

L'interrogatoire de l'accusé et l'audition des témoins

Le président procède ensuite à l'interrogatoire de l'accusé, qui porte sur son identité, sa personnalité et les faits. C'est le cœur du procès. L'accusé peut s'exprimer librement, refuser de répondre, ou répondre aux questions du président, des assesseurs, des jurés, des avocats et de l'avocat général.

Viennent ensuite les témoins : témoins des faits, témoins de moralité, enquêteurs. Chacun prête serment de dire toute la vérité, et la défense peut l'interroger à son tour, c'est le contre-interrogatoire.

Les expertises et les pièces à conviction

Les experts (médecin légiste, psychiatre, expert en balistique, psychologue...) exposent leurs conclusions et répondent aux questions de la cour, du jury et des avocats.

Les pièces à conviction (armes, documents, enregistrements, rapports d'analyse) sont présentées et débattues oralement, en application du principe qui gouverne toute la procédure d'assises : ce qui n'a pas été débattu ne peut pas fonder la décision.

Les plaidoiries et le réquisitoire

Une fois l'instruction à l'audience terminée, les prises de parole suivent l'ordre fixé par l'article 346 du code de procédure pénale :

  • l'avocat de la partie civile plaide pour la victime ou ses proches ;
  • l'avocat général prononce son réquisitoire, dans lequel il expose les charges et requiert une peine ;
  • l'avocat de la défense plaide pour l'accusé ;
  • l'accusé a toujours la parole en dernier.

Les délibérations

À l'issue des débats, magistrats et jurés se retirent ensemble pour délibérer et ne peuvent sortir qu'une fois leur décision prise.

Le vote est anonyme et se fait par scrutins successifs, d'abord sur la culpabilité, puis sur la peine. Chacun reçoit un bulletin portant la mention « Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est... » et y inscrit « oui » ou « non ».

Le secret des délibérations est absolu : personne ne peut révéler ce qui s'est dit ni comment chacun a voté, même après le procès.

Le verdict et la peine

Toute décision défavorable à l'accusé, à commencer par la déclaration de culpabilité, exige une majorité qualifiée : au moins 7 voix sur 9 en premier ressort et 8 voix sur 12 en appel (article 359 du code de procédure pénale). Les magistrats n'étant que 3, une condamnation suppose toujours l'accord d'une majorité des jurés. Les bulletins blancs ou nuls comptent en faveur de l'accusé.

Si l'accusé est déclaré coupable, la cour et les jurés délibèrent aussitôt sur la peine. Le maximum de la peine encourue ne peut être prononcé qu'à cette même majorité qualifiée ; les autres peines sont décidées à la majorité absolue des votants (article 362). Le président prononce ensuite l'arrêt en audience publique.

Observation de pratique, Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris

Le délibéré est le moment que les avocats de la défense redoutent le plus, parce qu'il leur échappe entièrement. Tout se décide dans cette salle fermée, entre des citoyens et des magistrats. D'où l'importance de la plaidoirie, qui doit faire naître le doute et rendre à l'accusé son humanité.

Le juré d'assises : rôle et missions

Qui peut être juré d'assises ?

Les conditions suivantes sont cumulatives :

  • être de nationalité française ;
  • avoir au moins 23 ans ;
  • savoir lire et écrire en français ;
  • être inscrit sur les listes électorales ;
  • jouir de l'ensemble de ses droits politiques, civils et de famille ;
  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité.

Sont exclues les personnes condamnées pour un crime, ou pour un délit à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement (article 256 du code de procédure pénale). Les fonctions de juré sont en outre incompatibles avec celles de membre du gouvernement ou du Parlement, de magistrat, de fonctionnaire de police ou de l'administration pénitentiaire et de militaire en activité (article 257). Ne peuvent pas non plus siéger les proches de l'accusé, de son avocat ou des juges du procès, ni les personnes qui ont déjà été jurées dans le même département au cours des 5 dernières années.

Comment sont sélectionnés les jurés ?

La sélection passe par 4 étapes :

  1. Chaque année, le maire tire au sort des noms sur les listes électorales ; les personnes de moins de 23 ans sont écartées.
  2. Une commission départementale examine cette liste, vérifie les conditions légales et établit la liste annuelle des jurés potentiels.
  3. Avant chaque session, un nouveau tirage désigne 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants.
  4. Le jour du procès, un dernier tirage au sort désigne les 6 jurés (ou 9 en appel) qui siégeront. La défense et le ministère public peuvent récuser certains jurés sans avoir à se justifier.

Combien de temps dure la mission ?

Une session d'assises dure en général entre 15 jours et 3 semaines, pendant lesquels plusieurs affaires sont jugées.

Le juré tiré au sort pour une affaire est tenu de siéger à temps plein jusqu'au verdict, et il peut être désigné pour plusieurs affaires au cours de la même session.

Droits et devoirs des jurés

Les obligations légales du juré

Être juré d'assises est un devoir civique, que l'on ne peut refuser sans motif légitime.

Le juré doit se présenter à toutes les audiences, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Il est tenu au secret des délibérations, même après le procès, et sa violation constitue un délit. Pendant le procès, il ne doit communiquer ni avec les parties ni avec des journalistes, et il doit examiner les faits avec impartialité, sans préjugés ni influences extérieures.

L'employeur, de son côté, ne peut pas s'opposer à l'absence d'un salarié convoqué comme juré.

Les droits et protections du juré

Les jurés peuvent poser des questions aux témoins, à l'accusé et aux experts, par l'intermédiaire du président, et prendre des notes pendant les audiences. Ils sont informés de leurs droits et devoirs dès leur convocation. Ils perçoivent une indemnité journalière et une indemnité de séjour, et leurs frais de transport sont remboursés ; une indemnité complémentaire peut être versée en cas de perte de salaire.

Observation de pratique, Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris

Beaucoup de jurés pensent devoir rester passifs et sont surpris d'apprendre qu'ils peuvent poser des questions. Leur participation est pourtant encouragée : leur regard de citoyens, qui n'est pas celui de juristes, apporte beaucoup au procès criminel.

Le verdict et ses conséquences

Comment le verdict est-il rendu ?

Après délibération, le président prononce l'arrêt. L'accusé acquitté est immédiatement remis en liberté, sauf s'il est détenu pour une autre cause. S'il est condamné, la peine peut aller, selon les faits, jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, et la cour peut l'assortir d'une période de sûreté pendant laquelle aucun aménagement de peine n'est possible.

L'arrêt est motivé. Depuis 2012, une feuille de motivation expose les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour ; depuis 2019, la cour doit aussi motiver le choix de la peine.

Les voies de recours après un verdict d'assises

L'appel : l'accusé peut faire appel d'une condamnation dans un délai de dix jours, et le ministère public peut faire appel d'une condamnation comme d'un acquittement. L'affaire est alors entièrement rejugée devant une autre cour d'assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec un jury de 9 jurés. La partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils, c'est-à-dire sur l'indemnisation, jamais sur la culpabilité ou la peine.

Depuis la loi du 23 juillet 2026, l'appel peut aussi être limité aux seules peines complémentaires ; il est alors examiné par trois magistrats, sans jurés.

Le pourvoi en cassation : après l'arrêt d'appel, un pourvoi devant la Cour de cassation est possible, mais uniquement pour des motifs de droit (violation de la loi, irrégularité de procédure). La Cour ne rejuge pas les faits.

La révision : en cas de fait nouveau, une condamnation définitive peut être révisée devant la Cour de révision et de réexamen.

FAQ — Questions fréquentes sur le procès aux assises

Quelle est la différence entre la cour d'assises et le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel juge les délits, punis jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. La cour d'assises juge les crimes, punis de plus de 10 ans de réclusion. C'est la seule juridiction pénale à comprendre des jurés ; la cour criminelle départementale, qui juge aussi des crimes, n'est composée que de magistrats.

Peut-on vraiment refuser d'être juré d'assises ?

Seulement dans les cas prévus par la loi : avoir plus de 70 ans, ne plus résider dans le département, avoir déjà été juré dans ce même département au cours des 5 dernières années, ou justifier d'un motif grave (maladie, impératif professionnel ou familial sérieux). Une absence sans raison valable est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 3 750 €.

Combien de voix faut-il pour condamner un accusé aux assises ?

En premier ressort (6 jurés et 3 magistrats, soit 9 votants), il faut au moins 7 voix. En appel (9 jurés et 3 magistrats, soit 12 votants), il en faut au moins 8. Si ce seuil n'est pas atteint, l'accusé est acquitté.

Un juré peut-il être récusé et pourquoi ?

Oui. Lors du tirage au sort final, la défense et le ministère public peuvent récuser des jurés sans avoir à se justifier, dans une limite fixée par la loi (4 récusations pour l'accusé, 3 pour le parquet en premier ressort). Le but est de garantir l'impartialité du jury.

Que se passe-t-il si l'accusé fait appel de sa condamnation ?

L'affaire est entièrement rejugée devant une autre cour d'assises, avec 9 jurés. Sur le seul appel de l'accusé, la peine ne peut pas être aggravée. Mais le ministère public forme presque toujours un appel incident, et la cour d'appel retrouve alors toute liberté : la peine peut être réduite, confirmée ou alourdie.

Combien de temps dure un procès aux assises ?

La plupart des affaires sont jugées en quelques jours. Un dossier complexe, avec plusieurs accusés ou de nombreux témoins, peut occuper la cour plusieurs semaines. Le président fixe le calendrier de l'audience à l'avance.

Sources utiles