Période de sûreté : définition, durée, calcul et relèvement

La période de sûreté est la partie d'une peine de prison ou de réclusion pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement : ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni placement à l'extérieur, ni libération conditionnelle. Prévue par l'article 132-23 du Code pénal, elle s'applique de plein droit, pour certaines infractions, dès que la peine ferme atteint 10 ans : elle est alors de la moitié de la peine, ou de 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. La juridiction peut la porter aux deux tiers (22 ans pour la perpétuité), la réduire, et le tribunal de l'application des peines peut ensuite la relever.

La sûreté se discute deux fois. Une première fois au verdict, devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Une seconde, parfois bien des années plus tard, devant le tribunal de l'application des peines. Comme avocat pénaliste Paris, j'interviens à ces deux moments ; les pages qui suivent expliquent ce qu'est la période de sûreté, son calcul, ce qu'elle interdit et la manière d'en obtenir la réduction. La défense à l'audience criminelle est présentée sur la page avocat cour d'assises.

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Qu'est-ce que la période de sûreté ?

La définition de l'article 132-23 du Code pénal

La période de sûreté est un temps de détention incompressible attaché à la peine. Pendant sa durée, l'article 132-23 du Code pénal interdit au condamné de bénéficier des dispositions relatives à la suspension ou au fractionnement de la peine, au placement à l'extérieur, aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle. L'article 720-2 du Code de procédure pénale reprend cette règle au stade de l'exécution.

Elle ne concerne que les peines privatives de liberté non assorties du sursis : emprisonnement correctionnel, réclusion ou détention criminelle. Elle s'inscrit dans le parcours d'une procédure criminelle, puisque la plupart des sûretés sont prononcées par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, mais le tribunal correctionnel peut aussi en prononcer une pour un délit puni de dix ans.

Une modalité d'exécution, pas une peine supplémentaire

La période de sûreté ne s'ajoute pas à la peine : elle en organise l'exécution. Le Conseil constitutionnel l'a jugé en déclarant conforme à la Constitution la sûreté de plein droit (décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018). Il a relevé qu'elle ne s'applique qu'à une peine ferme d'au moins dix ans choisie par le juge, que sa durée est proportionnée à cette peine et que la juridiction peut la réduire par décision spéciale.

Cette qualification a une conséquence pratique : la sûreté ne rallonge jamais la date de fin de peine. Elle retarde seulement le moment à partir duquel une sortie anticipée devient possible.

Ce qui reste possible pendant la sûreté

La sûreté ne ferme pas toutes les portes. Restent possibles :

• la suspension de peine pour raison médicale (article 720-1-1 du CPP), lorsque le pronostic vital est engagé ou que l'état de santé est durablement incompatible avec la détention ;
• les autorisations de sortie sous escorte, accordées pour un motif précis, par exemple des obsèques ;
• la grâce présidentielle, en théorie ;
• les réductions de peine, qui continuent d'être examinées, mais dont l'effet est reporté sur la partie de la peine qui excède la sûreté.

Les demandes d'aménagement présentées pendant la sûreté, en revanche, sont irrecevables. Il est inutile de saisir le juge de l'application des peines d'une demande de semi-liberté tant que la sûreté n'est pas expirée ou relevée.

Quand la période de sûreté s'applique-t-elle de plein droit ?

Deux conditions cumulatives

La sûreté s'applique automatiquement, sans que la juridiction ait à la prononcer, lorsque deux conditions sont réunies :

• l'infraction est l'une de celles pour lesquelles le texte d'incrimination renvoie expressément aux deux premiers alinéas de l'article 132-23 ;
• la peine prononcée est une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée égale ou supérieure à dix ans.

Une peine de neuf ans pour une infraction visée n'entraîne donc aucune sûreté de plein droit. Neuf ans ou dix : au délibéré, la frontière compte.

Les infractions concernées

La liste n'est pas regroupée dans un seul article : chaque texte d'incrimination indique s'il rend l'article 132-23 applicable. Sont notamment concernés :

• les crimes contre l'humanité ;
• l'assassinat et le meurtre aggravé ;
• les tortures et actes de barbarie ;
• les viols aggravés, notamment ceux ayant entraîné la mort ou commis avec tortures ;
• l'enlèvement et la séquestration aggravés ;
• le trafic de stupéfiants ;
• le proxénétisme aggravé ;
• les vols aggravés, dont le vol à main armée et le vol en bande organisée ;
• les actes de terrorisme.

Le meurtre simple n'y figure pas. La vérification se fait texte par texte, sur la qualification retenue dans la décision de condamnation, et non sur celle de la mise en examen.

La durée légale : la moitié de la peine, 18 ans pour la perpétuité

La durée de la sûreté de plein droit est de la moitié de la peine prononcée. En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, elle est de dix-huit ans.

Une durée que la juridiction peut augmenter ou réduire

Par décision spéciale, la cour d'assises ou le tribunal peut :

• porter la sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine, ou jusqu'à 22 ans en cas de perpétuité ;
• la réduire, sans plancher : la juridiction peut retenir une durée très inférieure à la moitié de la peine.

La Cour de cassation exige que la juridiction motive la décision qui porte la sûreté au-delà de la durée légale. La réduction, elle, n'est jamais automatique. Elle se plaide, comme le quantum.

Qu'est-ce que la période de sûreté facultative ?

En dehors des infractions visées, ou lorsque la peine est inférieure à dix ans, la juridiction peut prononcer une sûreté pour toute peine privative de liberté supérieure à cinq ans non assortie du sursis. Une peine de cinq ans exactement ne le permet pas : la Cour de cassation l'a rappelé.

La sûreté facultative ne s'applique que si elle est expressément prononcée. Sa durée est fixée librement par la juridiction, dans la limite des deux tiers de la peine, ou de 22 ans en cas de perpétuité. Elle reste rare devant le tribunal correctionnel ; elle est plus fréquente devant les juridictions criminelles, pour des faits qui n'entrent pas dans la liste de plein droit.

Qu'est-ce que la sûreté de 30 ans et la sûreté illimitée ?

Pour quelques crimes, la loi permet à la cour d'assises, lorsqu'elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, d'aller au-delà de 22 ans :

• le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (articles 221-3 et 221-4 du Code pénal) ;
• le meurtre ou l'assassinat d'un magistrat, d'un policier, d'un gendarme, d'un membre du personnel pénitentiaire ou d'une autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (mêmes articles, depuis la loi du 14 mars 2011) ;
• les crimes terroristes punis de la perpétuité (article 421-7 du Code pénal, depuis la loi du 3 juin 2016).

Dans ces cas, la cour peut porter la sûreté à 30 ans ou décider, par décision spéciale, qu'aucun aménagement ne sera accordé au condamné : c'est la sûreté illimitée, appelée dans le débat public « perpétuité réelle ». Elle n'interdit pas pour autant tout réexamen : le relèvement reste possible après trente ans, dans des conditions très strictes décrites plus bas. C'est ce réexamen qui a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à juger le dispositif compatible avec l'article 3 de la Convention (Bodein c. France, 2014).

Comment se calcule la période de sûreté ?

Exemples chiffrés

Dans tous les cas, la juridiction peut aussi retenir une durée inférieure à la sûreté de plein droit. Les chiffres du tableau sont des bornes, pas des tarifs.

La détention provisoire s'impute en totalité

La sûreté court à compter de l'incarcération pour les faits jugés. Le temps passé en détention provisoire avant la condamnation s'impute sur sa durée, et la Cour de cassation juge que cette imputation porte sur la totalité de la détention provisoire. Le temps pendant lequel le condamné a exécuté simultanément d'autres peines, non assorties de sûreté, ne peut pas être retranché de ce calcul.

Exemple : un accusé détenu provisoirement pendant trois ans est condamné à 16 ans de réclusion, avec une sûreté de plein droit de 8 ans. Il lui reste 5 ans de sûreté à accomplir après le verdict, et non 8.

Les réductions de peine n'abrègent pas la sûreté

Le dernier alinéa de l'article 132-23 est explicite : les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne s'imputent que sur la partie de la peine qui excède cette durée. Elles rapprochent la date de fin de peine, mais jamais la date de fin de sûreté.

Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, les crédits automatiques ont disparu. Le juge de l'application des peines accorde une réduction unique, au vu de la bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion, dans la limite de six mois par année d'incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an. Les plafonds sont abaissés pour certaines condamnations : trois mois par an en matière de terrorisme et pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique, quatre mois par an pour certains délits commis contre ces personnes. Les personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 restent soumises à l'ancien régime des crédits de réduction de peine. Le détail est présenté dans l'article consacré à la remise de peine.

Exemple : pour une peine de 15 ans assortie d'une sûreté de 7 ans et 6 mois, même si les réductions obtenues ramènent la fin de peine à 12 ans, et donc la mi-peine théorique à 6 ans, aucune libération conditionnelle n'est possible avant l'expiration des 7 ans et 6 mois.

À la sortie de la sûreté, rien n'est automatique

L'expiration de la sûreté ouvre seulement le droit de demander un aménagement. La libération conditionnelle reste soumise à ses propres conditions : un temps d'épreuve, en principe la moitié de la peine, porté à dix-huit ans pour la perpétuité, et des efforts sérieux de réadaptation sociale. Pour les condamnés à la perpétuité et certains condamnés à de longues peines, elle suppose en outre une évaluation de dangerosité au Centre national d'évaluation et un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article 730-2 du CPP). Une semi-liberté ou un placement à l'extérieur probatoire est souvent exigé avant la libération elle-même. Ces étapes se préparent avec un avocat en aménagement de peine.

Comment obtenir le relèvement ou la réduction de la période de sûreté ?

Le principe : l'article 720-4 du Code de procédure pénale

Lorsque le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en réduire la durée. Une simple faculté. Même un parcours de détention exemplaire n'ouvre aucun droit au relèvement.

Les gages de réadaptation

Le tribunal regarde le parcours en détention, concrètement. Ce qui pèse :

• le comportement en détention et l'absence d'incidents disciplinaires ;
• le travail, la formation, les diplômes obtenus ;
• l'indemnisation des parties civiles, même partielle, par des versements réguliers ;
• le suivi psychologique ou psychiatrique et le travail sur les faits ;
• un projet de sortie construit et vérifiable : hébergement, emploi ou formation, soutien familial ;
• les expertises versées au dossier.

Une expertise psychiatrique ou psychologique récente est presque toujours déterminante. Elle est imposée par les textes dans les régimes de 30 ans et de sûreté illimitée, et souvent ordonnée par le tribunal dans les autres cas.

La procédure devant le tribunal de l'application des peines

Le condamné saisit le tribunal par une requête déposée au greffe de l'établissement ou du juge de l'application des peines. Le tribunal statue par jugement motivé, après un débat contradictoire en chambre du conseil, au cours duquel sont entendus le procureur, le condamné et son avocat, après avis de l'administration pénitentiaire (article 712-7 du CPP). Le jugement est susceptible d'appel, dans un délai de dix jours, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

Les régimes renforcés

Le relèvement d'une sûreté illimitée ne vaut pas libération. Il rend seulement le condamné éligible aux aménagements, qui seront ensuite examinés selon les règles de droit commun, avec les évaluations propres aux longues peines.

En pratique

Devant la cour d'assises, la sûreté est trop souvent le parent pauvre de la plaidoirie sur la peine. Elle mérite pourtant un temps à elle. La cour peut la réduire indépendamment du quantum, et une sûreté ramenée sous la moitié change l'horizon de la détention. Des années plus tard, devant le tribunal de l'application des peines, les dossiers qui aboutissent sont ceux construits pièce par pièce : bulletins de salaire de l'atelier, attestations de formation, relevés de versements aux parties civiles, rapports de suivi.

Note rédigée par Maître Marilou Lepage

Période de sûreté, rétention de sûreté, perpétuité : ne pas confondre

La période de sûreté est souvent confondue avec d'autres notions voisines :

• la rétention de sûreté est une mesure distincte, prononcée après la fin de la peine, qui permet de placer en centre socio-médico-judiciaire un condamné jugé particulièrement dangereux ; elle n'a rien à voir avec la durée de la détention ;
• la peine de sûreté n'existe pas : l'expression, fréquente, désigne en réalité la période de sûreté ;
• la perpétuité est une peine, la sûreté n'est qu'une modalité de son exécution : un condamné à perpétuité peut être libéré après l'expiration de sa sûreté.

Les dispositions relatives à la période de sûreté ne s'appliquent pas aux mineurs, qui relèvent du Code de la justice pénale des mineurs. Le régime de la récidive ne modifie pas la durée de la sûreté elle-même, mais il pèse sur le quantum de la peine et donc, indirectement, sur la sûreté qui en découle.

Mon conseil

Si vous êtes jugé pour un crime, préparez la question de la sûreté avant l'audience, et pas seulement celle de la peine. Après la condamnation, ne laissez pas passer les années : chaque formation suivie, chaque versement à la partie civile, chaque rapport favorable constitue une pièce du futur dossier de relèvement. Conservez-les, et faites-les centraliser par votre avocat.

Le rôle de l'avocat

Deux temps, deux métiers. Devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, l'avocat plaide la durée de la sûreté en même temps que la peine, discute la décision spéciale qui la porte aux deux tiers et vérifie que la qualification retenue entraîne réellement une sûreté de plein droit. En exécution de peine, il contrôle l'imputation de la détention provisoire et prépare la requête en relèvement : pièces, expertises, plaidoirie devant le tribunal de l'application des peines, appel si nécessaire. Les honoraires sont fixés par convention avant toute intervention.

Vous êtes concerné par une période de sûreté ?

Que la condamnation soit à venir ou déjà prononcée, il est rarement trop tôt pour examiner la sûreté. Me Marilou Lepage intervient partout en France et vous propose un premier échange téléphonique gratuit, de 15 minutes maximum, couvert par le secret professionnel.

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FAQ : la période de sûreté

Qu'est-ce qu'une période de sûreté ?

La période de sûreté est la partie d'une peine de prison ou de réclusion pendant laquelle le condamné ne peut obtenir ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni placement à l'extérieur, ni libération conditionnelle, ni suspension ou fractionnement de peine. Elle est prévue par l'article 132-23 du Code pénal. Ce n'est pas une peine supplémentaire, mais une modalité d'exécution de la peine prononcée.

Quelle est la durée de la période de sûreté ?

Lorsqu'elle s'applique de plein droit, la période de sûreté est égale à la moitié de la peine, ou à 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. La juridiction peut la porter jusqu'aux deux tiers de la peine, ou 22 ans pour la perpétuité, ou la réduire. Pour certains crimes punis de la perpétuité, elle peut atteindre 30 ans ou être illimitée.

Quand la période de sûreté est-elle automatique ?

Elle est automatique lorsque l'infraction fait partie de celles pour lesquelles la loi renvoie à l'article 132-23 du Code pénal, et que la peine prononcée est une peine ferme d'au moins dix ans. C'est le cas notamment de l'assassinat, du meurtre aggravé, des viols aggravés, du trafic de stupéfiants, du vol à main armée et du terrorisme. En dessous de dix ans, la sûreté n'existe que si la juridiction la prononce expressément.

La détention provisoire compte-t-elle dans la période de sûreté ?

Oui. La totalité du temps passé en détention provisoire pour les faits jugés s'impute sur la durée de la période de sûreté. Une personne condamnée à 16 ans avec une sûreté de 8 ans, après trois ans de détention provisoire, n'a donc plus que 5 ans de sûreté à accomplir après sa condamnation.

Les remises de peine réduisent-elles la période de sûreté ?

Non. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne s'imputent que sur la partie de la peine qui excède cette période (article 132-23 du Code pénal). Elles avancent la date de fin de peine, mais pas la date de fin de sûreté. Depuis 2023, ces réductions sont accordées par le juge de l'application des peines, dans la limite de six mois par année d'incarcération.

Peut-on faire réduire une période de sûreté ?

Oui, devant le tribunal de l'application des peines, sur le fondement de l'article 720-4 du Code de procédure pénale. Le condamné doit présenter des gages sérieux de réadaptation sociale, et le tribunal statue à titre exceptionnel. Pour une sûreté de 30 ans, la demande n'est possible qu'après 20 ans d'incarcération, et pour une sûreté illimitée, après 30 ans et une expertise collégiale de dangerosité.

Que se passe-t-il à la fin de la période de sûreté ?

La fin de la sûreté ne libère pas le condamné. Elle lui permet seulement de demander une permission de sortir, une semi-liberté ou une libération conditionnelle, qui restent soumises à leurs propres conditions. Pour les longues peines, la libération conditionnelle suppose en outre une évaluation de dangerosité et, souvent, une mesure probatoire préalable.

Sources utiles

• Code pénal (Légifrance) : articles 132-23, 221-3, 221-4 et 421-7
• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 712-7, 720-1-1, 720-2 à 720-5, 721, 729 et 730-2
• Code de la justice pénale des mineurs (Légifrance)
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (réforme des réductions de peine, en vigueur le 1er janvier 2023)
• Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme (article 421-7 du Code pénal)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018
• Cour européenne des droits de l'homme, Bodein c. France, 2014

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.