Cour criminelle départementale : composition, compétence et appel

La cour criminelle départementale est la juridiction composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés, qui juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle : viols, vols à main armée, coups mortels, tortures et actes de barbarie notamment. Expérimentée depuis 2019 et généralisée le 1er janvier 2023, elle est compétente depuis la loi du 23 juillet 2026 pour ces crimes même commis en état de récidive légale. Ses arrêts sont rendus à la majorité et peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'assises, où siège alors un jury.

Je plaide régulièrement devant les cours criminelles départementales, à Paris comme ailleurs en France, en défense et aux côtés de parties civiles. Comme avocat pénaliste Paris, je reprends ici chaque point : fonctionnement, crimes jugés, différences avec la cour d'assises, apports de la réforme de 2026. Si votre dossier est concerné, la page avocat cour criminelle départementale présente l'accompagnement proposé par le cabinet.

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Qu'est-ce que la cour criminelle départementale ?

Une juridiction criminelle sans jury populaire

En France, les crimes ont longtemps été jugés exclusivement par la cour d'assises, où des citoyens tirés au sort siègent aux côtés de trois magistrats. La cour criminelle départementale rompt avec ce modèle pour une partie du contentieux criminel : elle ne comprend que des juges. Ce n'est pas un tribunal correctionnel renforcé. C'est une juridiction criminelle, qui applique pour l'essentiel la procédure de la cour d'assises et peut prononcer les mêmes peines de réclusion criminelle.

Elle siège au même lieu que la cour d'assises du département. Depuis la loi du 23 juillet 2026, le premier président de la cour d'appel peut toutefois, sur réquisitions du procureur général, fixer un second siège dans un autre tribunal judiciaire du même département.

De l'expérimentation de 2019 à la généralisation de 2023

La cour criminelle a été créée à titre expérimental par l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. La première audience s'est tenue en septembre 2019 ; l'expérimentation a ensuite été étendue à quinze départements, dont les Yvelines, le Val-d'Oise, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique ou La Réunion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire l'a généralisée à l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2023, sous le nom de cour criminelle départementale. Depuis cette date, toute ordonnance de mise en accusation portant sur un crime de sa compétence la saisit directement, sans que l'accusé ait à donner son accord.

Pourquoi avoir créé cette juridiction ?

L'objectif affiché était double : réduire les délais de jugement des crimes devant les cours d'assises, et limiter la correctionnalisation des viols, c'est-à-dire leur requalification en délit pour qu'ils soient jugés plus vite par le tribunal correctionnel.

Quelle est la composition de la cour criminelle départementale ?

Cinq magistrats

La cour est composée d'un président et de quatre assesseurs (article 380-17 du Code de procédure pénale). Le président est désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort. Jusqu'en 2026, il devait exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises ; la loi du 23 juillet 2026 a supprimé cette exigence et ouvert la fonction d'assesseur aux présidents de chambre.

Les assesseurs sont choisis parmi les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux judiciaires du ressort. Deux d'entre eux au plus peuvent être des magistrats à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Les avocats honoraires assesseurs à compter du 1er janvier 2027

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, vingt départements ont expérimenté la présence d'un avocat honoraire parmi les assesseurs. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 et la loi organique n° 2026-650 du même jour pérennisent cette possibilité : à compter du 1er janvier 2027, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pourront siéger comme assesseurs de la cour criminelle départementale, dans la limite des deux sièges non professionnels.

La loi organique fixe leur statut, leurs conditions de nomination et leurs incompatibilités. La mesure suscite des réserves sur l'apparence d'impartialité : en défense, la composition exacte de la cour mérite d'être vérifiée avant l'audience.

Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle ?

Trois conditions cumulatives

Selon l'article 380-16 du Code de procédure pénale, la cour criminelle départementale juge en premier ressort :

• les personnes majeures ;
• accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle ;
• ainsi que les délits connexes à ces crimes.

La compétence se détermine d'après la qualification retenue dans l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ou dans l'arrêt de la chambre de l'instruction, et d'après la peine encourue pour cette qualification, non d'après la peine qui sera finalement prononcée.

Les crimes concernés en pratique

Les rapports parlementaires montrent que la cour juge très majoritairement des crimes sexuels : les viols simples, punis de 15 ans, et les viols aggravés, punis de 20 ans. Elle connaît aussi des vols à main armée (20 ans), des vols en bande organisée (15 ans), des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (15 ans, 20 ans avec circonstances aggravantes), des tortures et actes de barbarie (15 ans), des enlèvements et séquestrations ou encore du proxénétisme aggravé.

Le changement de 2026 : la récidive légale n'exclut plus la cour criminelle

Jusqu'au 25 juillet 2026, un accusé poursuivi en état de récidive légale relevait de la cour d'assises, même pour un crime puni de 15 ou 20 ans. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a supprimé cette exception aux articles 380-16 et 181-1 : la cour criminelle départementale est désormais compétente pour les crimes de sa compétence commis en état de récidive légale. La mesure est d'application immédiate.

Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a relevé que la récidive est une circonstance aggravante dont la constatation permet à la cour criminelle de prononcer des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. L'article 132-8 du Code pénal porte le maximum à trente ans pour un crime puni de quinze ans, et à la perpétuité pour un crime puni de vingt ans. Un accusé en récidive peut donc encourir, devant cinq magistrats, des peines qui relevaient jusqu'ici d'un jury.

Les cas où la cour d'assises reste compétente

• Crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité : meurtre, assassinat, viol ayant entraîné la mort, vol avec arme en bande organisée.
• Coaccusé ne remplissant pas les conditions : si un seul accusé encourt une peine plus lourde du fait de la qualification retenue, l'ensemble de l'affaire est renvoyé devant la cour d'assises.
• Accusés mineurs : lorsque des majeurs sont jugés avec un coaccusé mineur d'au moins seize ans, tous comparaissent devant la cour d'assises des mineurs.
• Contentieux spécialisés : les crimes relevant de la cour d'assises spécialement composée, comme le terrorisme et le trafic de stupéfiants, restent hors de son champ ; depuis le 5 janvier 2026, cette composition sans jury s'applique aussi aux crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (article 242-1).

Si, au cours des débats, il apparaît que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, la cour criminelle départementale renvoie l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20 du Code de procédure pénale). Lorsque l'accusé comparaît libre, elle peut alors décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.

Cour criminelle départementale ou cour d'assises : quelles différences ?

La différence de majorité est souvent sous-estimée. Devant la cour d'assises, une décision défavorable à l'accusé exige au moins sept voix sur neuf, ce qui suppose l'adhésion d'une majorité des jurés. Devant la cour criminelle départementale, trois magistrats sur cinq suffisent, sur la culpabilité comme sur la peine. Le fonctionnement des jurés d'assises et la logique de l'intime conviction populaire disparaissent donc en premier ressort.

Quels sont les délais devant la cour criminelle départementale ?

Le délai d'audiencement de l'accusé détenu

Lorsque l'accusé est en détention provisoire, il doit comparaître dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. À défaut, il est remis en liberté, sauf prolongation décidée à titre exceptionnel par la chambre de l'instruction, par une décision motivée.

Changement de régime en 2026. À l'origine, l'article 181-1 imposait un jugement dans les six mois, prolongeable une fois de six mois, soit un an au plus. Face à l'engorgement des cours, la loi du 23 juillet 2026 a aligné le délai initial sur celui de la cour d'assises, un an, tout en maintenant une seule prolongation de six mois. La détention dans l'attente du procès peut donc désormais atteindre dix-huit mois après la mise en accusation, contre deux ans devant la cour d'assises.

Des délais réels qui se sont allongés

Le gain de temps attendu ne s'est que partiellement réalisé. Selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi justice criminelle, 2 887 affaires étaient en attente de jugement devant les cours criminelles départementales en 2025, ce qui représentait environ 25 mois d'activité pour écouler le stock. C'est précisément ce constat qui a conduit le législateur à desserrer le délai de l'article 181-1.

Comment se déroule un procès devant la cour criminelle départementale ?

Avant l'audience : la réunion préparatoire criminelle

La cour criminelle départementale applique la procédure de la cour d'assises, à l'exception des règles propres aux jurés (article 380-19 du Code de procédure pénale). L'accusé est interrogé par le président avant l'audience, et les parties dénoncent la liste de leurs témoins et experts.

Depuis la loi du 23 juillet 2026, la réunion préparatoire criminelle de l'article 276-1 est obligatoire : l'audience ne peut se tenir sans elle. Le président y réunit le ministère public et les avocats pour arrêter la liste des témoins et experts, leur ordre de passage et la durée prévisible du procès. Lorsqu'un accord est trouvé, il lie les parties : la liste ne peut plus être modifiée qu'en cas de circonstances particulières appréciées par le président ou de changement d'avocat.

Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme sous deux réserves (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026) : l'accord exige le consentement de tous les avocats présents et n'est opposable qu'aux parties dont l'avocat était présent, et le président doit tenir compte des droits de la défense lorsqu'il apprécie une demande de modification. Cette réunion est un acte de défense. Elle se prépare.

L'audience

L'audience est publique, sauf huis clos, qui est de droit lorsque la victime partie civile de viol le demande. Le déroulement reprend celui d'un procès criminel classique, décrit plus largement dans l'article consacré à la procédure criminelle :

• lecture de la décision de renvoi et présentation des faits par le président ;
• interrogatoire de l'accusé sur sa personnalité puis sur les faits ;
• audition des enquêteurs, experts et témoins ;
• déclarations de la partie civile et plaidoirie de son avocat ;
• réquisitions de l'avocat général ;
• plaidoirie de la défense, l'accusé ayant toujours la parole en dernier.

Le délibéré et l'arrêt

La cour se retire pour délibérer avec l'entier dossier de la procédure, ce qui la distingue de la cour d'assises. Elle vote à bulletins secrets sur la culpabilité, puis sur la peine. Les décisions sont prises à la majorité, et l'arrêt est motivé par une feuille de motivation qui expose les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour. La cour statue ensuite sur les intérêts civils, c'est-à-dire l'indemnisation de la victime.

Quelles peines la cour criminelle départementale peut-elle prononcer ?

La cour dispose des mêmes pouvoirs que la cour d'assises : réclusion criminelle dans la limite du maximum encouru, période de sûreté, suivi socio-judiciaire, inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles, interdiction du territoire, peines complémentaires. Elle peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement correctionnelle, qui peut être assortie du sursis, dans les limites prévues par le Code pénal pour les crimes.

Les premiers bilans du ministère de la Justice faisaient état de peines comparables à celles des cours d'assises pour les viols : une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 1er août 2023 relevait, pour les affaires jugées entre septembre 2019 et juin 2022, une peine ferme dans 99,2 % des condamnations pour viol, pour une durée moyenne de 9,6 ans.

Comment faire appel d'un arrêt de la cour criminelle départementale ?

Le délai et la juridiction d'appel

L'appel est formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Il peut être exercé par l'accusé, par le ministère public, et par la partie civile pour ses seuls intérêts civils. L'appel principal de l'une des parties ouvre aux autres un délai supplémentaire de cinq jours pour un appel incident.

L'affaire est rejugée par la cour d'assises statuant en appel, composée de trois magistrats et de neuf jurés (article 380-21 du Code de procédure pénale). L'accusé condamné sans jury en premier ressort retrouve donc, en appel, le jugement par des citoyens. Le projet de loi justice criminelle prévoyait de confier l'appel des arrêts de cour criminelle à une autre cour criminelle départementale : cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi.

En appel, l'affaire est entièrement rejugée, en fait et en droit. Lorsque seul l'accusé fait appel, sa situation ne peut être aggravée ; en revanche, l'appel du ministère public, principal ou incident, permet à la cour d'assises d'appel de prononcer une peine plus lourde.

Le nouvel appel limité aux peines complémentaires

La loi du 23 juillet 2026 a créé l'article 380-2-1 B du Code de procédure pénale. L'accusé ou le ministère public peut désormais limiter son appel aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury. Elle n'entend que les témoins utiles pour l'éclairer sur les faits et la personnalité de l'accusé, ne revient pas sur la culpabilité et statue à la majorité.

Ce mécanisme est utile lorsqu'une interdiction professionnelle, une interdiction du territoire ou une inscription contestée pèse plus lourd que la peine principale. Il emporte toutefois renonciation à discuter la culpabilité et la peine principale en appel : il ne se choisit qu'après une analyse précise du dossier.

En pratique

Devant une cour criminelle départementale, je plaide devant cinq magistrats qui ont lu le dossier et le reliront pendant le délibéré. Cela change la manière de défendre : chaque contradiction de la procédure doit être identifiée et exposée avec précision, parce qu'elle sera vérifiée pièce par pièce. Le travail commence bien avant l'audience, lors de la réunion préparatoire, où se décide aujourd'hui quels témoins seront entendus.

Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste, Barreau de Paris

Quel bilan pour la cour criminelle départementale ?

Les chiffres officiels

La cour criminelle départementale juge désormais près de la moitié des crimes en premier ressort. Selon les données de la direction des services judiciaires reprises par le Parlement, elle a rendu 773 arrêts en 2023 et 1 273 en 2024, contre 1 354 arrêts rendus la même année par les cours d'assises de premier ressort.

Les critiques

La juridiction reste contestée par une large partie de la profession d'avocat, dont le Conseil national des barreaux. Les reproches portent sur la disparition du jury populaire pour des crimes graves, sur une majorité simple jugée moins protectrice que la majorité qualifiée des assises, et sur le risque d'une audience abrégée, au détriment de l'oralité. Pour les crimes sexuels, qui composent l'essentiel de son activité, certains y voient une justice à deux vitesses selon la qualification retenue.

Le Conseil constitutionnel a écarté les principales objections. Par sa décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, il a jugé qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'impose le jugement des crimes de droit commun par un jury, et déclaré conformes à la Constitution les dispositions instituant les cours criminelles départementales.

Mon conseil

Dès que l'ordonnance de mise en accusation vous renvoie devant une cour criminelle départementale, vérifiez avec votre avocat la qualification retenue : c'est elle qui fixe la juridiction et la peine encourue. Préparez ensuite la réunion préparatoire comme une audience, car la liste des témoins qui y sera arrêtée vous engagera. Et si vous êtes détenu, notez la date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive : elle fait courir le délai dans lequel vous devez être jugé.

Le rôle de l'avocat

Le travail de la défense commence bien avant l'audience. Pendant l'instruction, d'abord, pour discuter la qualification qui décidera de la compétence de la cour ; puis à réception de l'ordonnance de mise en accusation, susceptible d'appel. Viennent ensuite l'interrogatoire préalable, la citation des témoins et experts utiles, la négociation en réunion préparatoire, le contrôle des délais de détention et la plaidoirie. Après l'arrêt, reste à apprécier l'opportunité d'un appel, total ou limité aux peines complémentaires, puis à défendre devant la cour d'assises d'appel. Mêmes exigences devant une cour d'assises. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, signée avant toute intervention.

Vous êtes renvoyé devant une cour criminelle départementale ?

Où que vous soyez en France, vous pouvez joindre Me Marilou Lepage au 06 02 08 53 79, 24h/24. Ce premier échange téléphonique est gratuit (15 minutes maximum) et strictement confidentiel. Vous préférez écrire ? Adressez un message à cabinet@mariloulepage.fr ou passez par le formulaire pour contacter le cabinet.

FAQ : la cour criminelle départementale

Qu'est-ce que la cour criminelle départementale ?

La cour criminelle départementale est une juridiction criminelle composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés. Elle juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, comme le viol ou le vol à main armée. Expérimentée depuis 2019, elle est généralisée à toute la France depuis le 1er janvier 2023.

Quelle est la différence entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises ?

La cour d'assises réunit trois magistrats et six jurés tirés au sort, et juge notamment les crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité. La cour criminelle départementale ne compte que cinq magistrats et juge les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs. Elle statue à la majorité simple, contre sept voix sur neuf aux assises, et délibère avec l'entier dossier.

Comment est composée la cour criminelle départementale ?

Elle comprend un président et quatre assesseurs, choisis parmi les magistrats de la cour d'appel et des tribunaux du ressort. Deux assesseurs au plus peuvent être des magistrats à titre temporaire ou honoraires. À compter du 1er janvier 2027, des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pourront aussi y siéger comme assesseurs, en application de la loi du 23 juillet 2026.

La cour criminelle départementale juge-t-elle les accusés en récidive ?

Oui, depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Auparavant, la récidive légale entraînait la compétence de la cour d'assises. La cour criminelle départementale juge désormais les crimes punis de 15 ou 20 ans même commis en état de récidive légale, et peut prononcer les peines aggravées qui en résultent, jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité pour un crime puni de 20 ans.

Dans quel délai un accusé détenu doit-il être jugé par la cour criminelle départementale ?

L'accusé détenu doit être jugé dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive. La chambre de l'instruction peut prolonger ce délai une seule fois, pour six mois, soit dix-huit mois au plus. Avant la loi du 23 juillet 2026, le délai initial était de six mois.

Peut-on faire appel d'une décision de la cour criminelle départementale ?

Oui, l'appel est ouvert pendant dix jours après le prononcé de l'arrêt à l'accusé, au ministère public et, pour ses intérêts civils, à la partie civile. L'affaire est rejugée par la cour d'assises statuant en appel, composée de trois magistrats et de neuf jurés. Depuis juillet 2026, l'appel peut aussi être limité aux seules peines complémentaires, et il est alors jugé sans jury.

Comment les décisions de la cour criminelle départementale sont-elles prises ?

Les cinq magistrats délibèrent ensemble et votent à bulletins secrets sur la culpabilité puis sur la peine. Les décisions sont prises à la majorité, soit trois voix sur cinq. Contrairement à la cour d'assises, la cour criminelle départementale délibère en disposant de l'entier dossier de la procédure, et motive sa décision.

Sources utiles

• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 181, 181-1, 276-1, 380-2-1 B et 380-16 à 380-22
• Code pénal (Légifrance) : article 132-8 (récidive criminelle)
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 63
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
• Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ; loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
• Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 et décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
• Assemblée nationale, rapport n° 2904 de la commission des lois sur le projet de loi justice criminelle ; Sénat, rapport n° 344 (2025-2026)
• Ministère de la Justice, réponse à la question écrite n° 4594, JO du 1er août 2023

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.