Le mandat de dépôt est un ordre d’incarcération immédiate visant une personne accusée d’un crime. Délivré au cours d'une procédure pénale, il permet de la placer en détention provisoire. Parce qu'il s'agit d'une décision particulièrement coercitive, le code de procédure pénale en encadre strictement l'usage.

Cet article présente ses caractéristiques, ses conditions de délivrance et ses conséquences juridiques.

Face à un mandat de dépôt criminel, il faut agir vite. Vous pouvez joindre un avocat pénaliste paris disponible 24h/24.

Mandat de dépôt criminel : définition

Le mandat de dépôt criminel est un titre de détention délivré par une autorité judiciaire, qui ordonne l'incarcération immédiate d'une personne poursuivie pour une infraction criminelle.

A la différence d'autres mandats (mandat d'arrêt, mandat d'amener etc.), il a un objet propre, le placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure criminelle. Les autorités judiciaires y recourent notamment pour s'assurer que le mis en examen ne prendra pas la fuite pendant la procédure.

Son régime est fixé par l'article 145-2 du code de procédure pénale.

Les conditions de délivrance d’un mandat de dépôt criminel

Qui peut délivrer un mandat de dépôt criminel ?

Le mandat de dépôt criminel peut être délivré par :

  • le tribunal correctionnel, dans certains cas spécifiques prévus par l'article 469 du code de procédure pénale ;
  • le juge des libertés et de la détention (JLD), à l'encontre d'une personne mise en examen, notamment lorsque les obligations du contrôle judiciaire (CJ) ne sont pas respectées ou lorsque le CJ et l'assignation à résidence apparaissent insuffisants ;
  • la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en appel d'une décision relative à la détention provisoire.

Quelle est la procédure de délivrance du mandat de dépôt criminel ?

La motivation obligatoire du mandat de dépôt criminel

Toute décision de délivrance d'un mandat de dépôt criminel doit être spécialement motivée et justifiée par les nécessités de l'information judiciaire en cours.

La durée du mandat de dépôt criminel

La durée initiale est d'un an, à compter de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Elle peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou par la chambre de l'instruction, pour une période de six mois renouvelable. Chaque prolongation doit être spécialement motivée, c'est-à-dire que le juge doit exposer de manière concrète et détaillée les raisons de sa décision.

Une fois mis en accusation devant la Cour d'assises, l'accusé doit comparaître dans un délai d'un an, faute de quoi il est remis en liberté, sauf décision spéciale et exceptionnelle de la chambre de l'instruction prolongeant ce délai pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois.

Quels sont mes droits en cas de mandat de dépôt criminel ?

La personne placée sous mandat de dépôt a droit à une défense effective, c'est-à-dire à l'assistance d'un avocat. Elle peut contester le mandat de dépôt : l'article 185 du code de procédure pénale lui permet d'interjeter appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Ses conditions de détention doivent être compatibles avec la dignité humaine, ce qui suppose notamment l'accès à l'hygiène, à la lumière naturelle et à des espaces adaptés ; à défaut, une mise en liberté peut être sollicitée. Elle a enfin droit à la santé et à la protection, et notamment à des soins de qualité ainsi qu'à la continuité des traitements suivis avant son incarcération.

Quelles différences avec les autres mesures de détention ?

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Comment contester un mandat de dépôt criminel ?

Les délais pour agir sont courts. Un avocat en détention provisoire peut contester le placement et demander une mise en liberté devant le juge des libertés, et un avocat cour d'assises Paris organisera la défense sur toute la durée de l'instruction.

1. Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire

La voie principale consiste à faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre de l'instruction, dans les délais légaux. Si l'ordonnance est annulée, le mandat de dépôt l'est également et le détenu est remis en liberté.

2. Nullité pour vice de forme ou de procédure

La nullité sanctionne le non-respect des exigences légales, par exemple l'absence de qualification juridique, l'absence de mention des textes applicables ou le défaut d'information sur les droits de la défense.

3. Contestation des motifs de la détention

On peut enfin soutenir que les critères de l'article 144 du code de procédure pénales ne sont pas remplis. Ces critères tiennent notamment à la nécessité de prévenir le renouvellement de l'infraction, à la préservation des preuves ou des témoins et à la garantie de la comparution de la personne mise en cause devant la justice. Il s'agit alors de démontrer qu'un simple contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique suffit à y répondre.

FAQ

Comment sortir d’un mandat de dépôt criminel ?

Il est possible de sortir d'un mandat de dépôt criminel en déposant une demande de mise en liberté ou en faisant appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.