Contester une mise en examen : recours et délais

Une mise en examen peut être contestée. Deux voies existent. La requête en nullité devant la chambre de l'instruction, à déposer dans les six mois de la notification, permet de soutenir que le juge ne disposait pas d'indices graves ou concordants au moment où il a mis la personne en examen. La demande de retour au statut de témoin assisté (article 80-1-1 du Code de procédure pénale) permet de faire constater que les charges se sont affaiblies depuis. S'y ajoutent les nullités de forme de l'interrogatoire de première comparution.

En tant qu'avocat pénaliste Paris, j'interviens tout au long de l'instruction, de l'interrogatoire de première comparution jusqu'à l'ordonnance de règlement. Cet article complète notre présentation générale de la mise en examen : il détaille les recours qui permettent de la remettre en cause, leurs délais et leurs pièges.

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Peut-on contester une mise en examen ?

Oui. La mise en examen n'est pas une décision discrétionnaire. L'article 80-1 du Code de procédure pénale fixe deux conditions : le juge d'instruction ne peut mettre en examen qu'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits, et seulement s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Ces conditions peuvent être discutées.

L'enjeu est considérable. Le témoin assisté a accès au dossier et est assisté d'un avocat, mais il ne peut être ni placé en détention provisoire, ni soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence, ni renvoyé devant le tribunal ou la cour d'assises (article 113-5 du CPP). Obtenir ce statut, c'est écarter le risque d'un procès tant que de nouveaux éléments n'apparaissent pas.

La requête en nullité de la mise en examen

Ce que l'on soutient

La requête fait valoir qu'au moment où le juge a prononcé la mise en examen, le dossier ne contenait pas d'indices graves ou concordants contre la personne. La chambre de l'instruction se place à cette date, au vu des pièces dont le juge disposait alors : ce qui a été découvert ensuite ne peut pas, en principe, justifier rétroactivement la mise en examen.

Les situations où cet argument porte sont variées :

• une mise en cause reposant sur les seules déclarations d'un coauteur, sans aucun élément qui les corrobore ;
• une simple présence sur les lieux, ou un lien familial, amical ou professionnel avec un suspect, sans acte de participation identifié ;
• un bornage téléphonique ou une ligne dont l'attribution à la personne n'est pas établie ;
• des faits qui, même établis, ne correspondent pas à la qualification retenue, par exemple une complicité sans aide ni assistance caractérisée.

Le délai de six mois

C'est le point décisif. L'article 173-1 du CPP impose de soulever la nullité de la mise en examen, et celle des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen, à peine d'irrecevabilité. Le même délai de six mois court à compter de chaque interrogatoire ultérieur pour les actes qui l'ont précédé. La seule exception vise le moyen que la personne ne pouvait pas connaître.

Passé ce délai, l'argument est perdu, même s'il était excellent. La date de la mise en examen doit être notée dès le premier jour.

Comment saisir la chambre de l'instruction

La requête est déposée, motivée, au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel (article 173 du CPP). Son président peut la déclarer irrecevable, par une ordonnance non susceptible de recours, si elle est tardive ou dépourvue de motivation. Sinon, l'affaire est audiencée : l'avocat dépose un mémoire, plaide, puis la chambre rend un arrêt.

Une règle impose une vraie préparation : lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité, tous les moyens de nullité concernant la procédure qui lui est transmise doivent lui être soumis à cette occasion. Ceux qui ne l'ont pas été ne pourront plus être invoqués ensuite (article 174 du CPP). Une requête déposée trop vite, sur un seul moyen, peut donc fermer la porte à tous les autres.

Si la mise en examen est annulée

La personne devient témoin assisté pour la suite de l'instruction (article 174-1 du CPP). Les mesures de sûreté tombent. Le juge d'instruction peut la mettre à nouveau en examen, mais seulement si de nouveaux indices graves ou concordants apparaissent.

En pratique

Je ne dépose jamais une requête en nullité de la mise en examen sur la seule lecture de l'IPC. Je lis d'abord l'intégralité du dossier, y compris la garde à vue, les réquisitions et les écoutes, pour recenser tous les moyens : ceux qui visent la mise en examen elle-même et ceux qui visent les actes sur lesquels elle repose. Parfois, la meilleure stratégie consiste à faire tomber une perquisition ou une garde à vue irrégulière : si les indices venaient de là, la mise en examen perd son fondement.

Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris

Revenir au statut de témoin assisté (article 80-1-1)

Une mise en examen régulière au départ peut cesser de se justifier. Une expertise qui disculpe, un témoin qui se rétracte, un alibi confirmé par la téléphonie, une confrontation qui tourne court : lorsque les charges s'affaiblissent, la personne peut demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui accorder le statut de témoin assisté.

• Quand ? À l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen, puis tous les six mois. Également dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise, ou un interrogatoire portant sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin ou d'un autre mis en examen.
• Quelle réponse ? Le juge statue dans le délai d'un mois, par une ordonnance motivée. À défaut, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction.
• Et en cas de refus ? L'ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction.

Cette demande se prépare souvent avec des demandes d'actes (article 82-1 du CPP) : une audition, une confrontation, une contre-expertise ou l'exploitation d'un téléphone, destinées à faire apparaître au dossier l'élément qui affaiblit les charges.

Les nullités de forme de la mise en examen

Indépendamment du fond, la mise en examen peut être annulée si les formalités de l'interrogatoire de première comparution n'ont pas été respectées :

• la convocation de l'avocat, qui doit intervenir au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire, hors déferrement (article 114 du CPP) ;
• la mise à disposition du dossier à l'avocat, au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire (article 114) ;
• la notification des droits : le droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogé, ainsi que l'information sur chacun des faits reprochés et leur qualification juridique (article 116) ;
• l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire en matière criminelle (article 116-1) ;
• l'assistance d'un interprète lorsque la personne ne comprend pas suffisamment le français.

La plupart de ces nullités supposent de démontrer que l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne (article 802 du CPP). Elles obéissent au même délai de six mois. Les irrégularités antérieures à l'instruction, garde à vue ou perquisition notamment, relèvent du même mécanisme : voir notre page consacrée au vice de procédure.

Les autres leviers pendant l'instruction

• Contester les mesures de sûreté. Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, demandes de mise en liberté, demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire.
• Demander des actes tout au long de l'information, pour construire la défense au lieu de la subir.
• Préparer le règlement. Après l'avis de fin d'information (article 175 du CPP), la défense dispose d'un mois si la personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité, puis plaider le non-lieu. L'ordonnance de règlement purge ensuite les nullités de la procédure : ce qui n'a pas été soulevé ne pourra plus l'être devant le tribunal ou la cour d'assises.

Mon conseil

Lors de l'interrogatoire de première comparution, ne cherchez pas à convaincre le juge de votre innocence en racontant tout : vous n'avez pas encore lu le dossier, et chaque mot sera acté. Faire des déclarations plus tard, une fois le dossier étudié avec votre avocat, est souvent plus efficace. Et notez la date de votre mise en examen : c'est elle qui fait courir le délai de six mois.

Le rôle de l'avocat

L'avocat lit le dossier d'instruction dans son intégralité, recense les moyens de nullité, choisit le bon moment et la bonne voie (requête en nullité, demande de démise en examen, demandes d'actes), rédige les requêtes et plaide devant la chambre de l'instruction. Il veille surtout aux délais, dont le dépassement est irrattrapable. Pour une présentation de l'accompagnement proposé par le cabinet, voir la page avocat mise en examen.

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FAQ : contester une mise en examen

Peut-on faire appel d'une mise en examen ?

Pas au sens strict : la décision de mise en examen n'est pas une ordonnance susceptible d'appel. On la conteste en saisissant la chambre de l'instruction d'une requête en nullité, ou en demandant au juge d'instruction le statut de témoin assisté.

Quel est le délai pour contester une mise en examen ?

Six mois à compter de la notification de la mise en examen pour la requête en nullité (article 173-1 du CPP). Passé ce délai, la requête est irrecevable.

Que se passe-t-il si la mise en examen est annulée ?

La personne devient témoin assisté. Elle ne peut plus être détenue, placée sous contrôle judiciaire ni renvoyée devant une juridiction de jugement, sauf nouvelle mise en examen fondée sur de nouveaux indices.

Peut-on demander à ne plus être mis en examen ?

Oui. L'article 80-1-1 du CPP permet de demander au juge d'instruction le statut de témoin assisté lorsque les conditions de la mise en examen ne sont plus réunies, après six mois puis tous les six mois, ou dans les dix jours suivant certains actes. Le juge répond dans un délai d'un mois.

La contestation suspend-elle l'instruction ?

Non, en principe. L'instruction continue pendant l'examen de la requête, et les mesures de sûreté restent applicables tant que la mise en examen n'est pas annulée.

Quelle différence entre requête en nullité et demande de démise en examen ?

La requête en nullité soutient que la mise en examen n'était pas justifiée au jour où elle a été prononcée. La demande de démise en examen soutient qu'elle ne l'est plus, compte tenu des éléments recueillis depuis.

Sources utiles

• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 80-1, 80-1-1, 82-1, 113-5, 114, 116, 116-1, 173, 173-1, 174, 174-1, 175 et 802

À propos de l'auteur

Maître Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris depuis 2020. Formée à l'École de la défense pénale du Barreau de Paris, elle intervient dans les dossiers criminels lourds, de l'instruction à la cour d'assises et à la cour criminelle départementale, ainsi qu'en appel, sur l'ensemble du territoire.

Elle intervient régulièrement dans les médias sur les questions de justice pénale : BFMTV, Le Monde, Libération, France Inter, Le Parisien.

Dernière mise à jour : octobre 2026

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.