Qui peut faire une demande de parloir ?
Les personnes détenues peuvent recevoir la visite de deux catégories de personnes :
- Les membres de leur famille ;
- D'autres personnes, lorsqu'elles contribuent à leur insertion sociale ou professionnelle.
Comment faire pour demander un parloir ?
Si l'un de vos proches est en prison, vous souhaitez sans doute obtenir un permis de visite afin de le rencontrer régulièrement au parloir.
Rendre visite à un détenu dans le cadre d'une instruction
Si vous souhaitez rendre visite à un proche détenu dans le cadre d'une instruction, la demande de permis de visite devra être adressée :
- Au juge d'instruction lorsque l'information judiciaire est encore en cours ;
- Au Procureur de la République si l'information judiciaire est terminée et que votre proche est renvoyé devant le tribunal correctionnel ;
- Au Procureur général de la Cour d'appel si l'information judiciaire est close et que votre proche est renvoyé devant la Cour d'assises.
Rendre visite à un proche en attente de jugement et hors information judiciaire
Dans l'hypothèse où la personne que vous souhaitez visiter est détenue dans l'attente de son jugement et hors information judiciaire, vous devez adresser votre demande de permis de visite :
- Au Procureur de la République lorsque le mandat de dépôt a été décerné par le juge des libertés et de la détention ;
ou
- Au Président du tribunal correctionnel ayant ordonné le placement en détention.
Rendre visite à un proche condamné
Les permis de visite concernant une personne condamnée doivent être adressés :
- Au chef d'établissement pénitentiaire si votre proche est condamné définitivement (n'a pas interjeté appel de la décision) ;
- Au Procureur général de la Cour d'appel si la personne concernée a interjeté appel de la décision ;
- Au Procureur général de la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation de la personne condamnée.
Quels sont les différents types de parloirs ?
Il existe plusieurs types de parloirs : le parloir "ordinaire", le parloir avec dispositif de séparation, le parloir familial et l'unité de vie familial.
Demande de parloir : documents à fournir
Le demandeur doit fournir les justificatifs suivant en les joignant à sa demande :
- Deux photographies d'identité datant de moins de trois mois ;
- Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour ;
- Un extrait d'acte de naissance ;
- Des justificatifs de lien familial avec la personne détenue ;
- Si vous n'êtes pas un membre de la famille : justificatif permettant de prouver que vous contribuez à son insertion sociale ou professionnelle;
- Une enveloppe timbrée contenant votre adresse complète.
Demande de parloir : combien de temps d'attente
Vous avez désormais adressé votre demande de parloir. Quels sont les délais d'obtention d'un réponse pour votre demande de permis de visite ?
Attention, aucun délai de réponse n'est véritablement fixé par la loi.
Toutefois, s'agissant d'une personne prévenue (non encore jugée), le demandeur a la possibilité, en cas de silence du magistrat compétent pendant 20 jours suivant la demande, de saisir le Président de la Chambre de l'instruction.
Ce second magistrat devra alors se prononcer dans un délai de 5 jours.
S'agissant des personnes condamnées, seule une circulaire du 20 février 2012 indique qu'un délai maximal de 10 jours doit être observé pour répondre à une demande de parloir.
En pratique, les demandeurs reçoivent leur permis de visite dans le délai d'un mois environ, sous réserve que la demande déposée soit complète !
Ma demande est acceptée, faut-il que je réserve mon parloir ?
Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour chaque parloir.
Attention, chaque centre pénitentiaire fixe les modalités de prises de rendez-vous, qui peuvent généralement s'effectuer par téléphone.
