Ce défaut de convocation peut avoir plusieurs raisons et notamment une convocation envoyée par erreur à une mauvaise adresse.
A l'audience, le juge constate l'absence du prévenu et indique que ce jugement sera rendu par défaut.
Le dossier est tout de même pris au fond. Les faits sont rappelés et la partie civile, s'il y en a une, est invitée à prendre la parole. Le ministère public est entendu en ses réquisitions et le tribunal rend son délibéré.
Le jugement, pour pouvoir être amené à exécution, devra être signifié au prévenu.
Comment annuler un jugement par défaut ?
Lorsque la personne condamnée se voit signifier son jugement par exploit d'huissier, elle a la possibilité de s'opposer à ce jugement.
Dans cette hypothèse, elle ne fait pas appel. Elle forme opposition.
Lorsqu'elle forme opposition, le jugement est réputé non avenu en toutes ses dispositions (pénales et civiles).
L'affaire est alors rejugée dans son intégralité.
La personne concernée à néanmoins la possibilité de ne former opposition que sur les dispositions civiles.
Cela veut dire qu'elle peut s'opposer uniquement au montant des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée, sans s'opposer à la peine qui a été prononcée à son encontre.
Quel est le délai pour faire opposition à un jugement pénal ?
La personne condamnée dispose d'un délai de dix jours suivant la signification de son jugement par huissier pour former opposition.
Si elle réside hors du territoire métropolitain, le délai est d'un mois pour former opposition.
La partie civile dispose également de la possibilité de former opposition d'un jugement rendu par défaut.
Le délai pour faire opposition ne commence à courir qu'à compter de la signification du jugement à la personne concernée.
Comment faire opposition à un jugement pénal ?
La personne condamnée peut se déplacer au tribunal pour former opposition.
En effet, les dispositions du code de procédure pénale n'impose pas de forme particulière pour former opposition à un jugement pénal.
Si la personne est détenue, cette opposition peut être formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
ATTENTION : il est très important de se présenter à la nouvelle audience après avoir fait opposition.
L'article 494 du code de procédure pénale dispose en effet dans son premier alinéa : "L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants."
Maître Marilou Lepage est avocat pénaliste au Barreau de Paris. Elle reçoit ses clients au 2, Rue des Deux Ponts à Paris 4e et intervient 24/24 pour les urgences pénales.
Elle est joignable au 06 02 08 53 79 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
