L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est une décision prise par un juge d'instruction. Elle marque la fin de l'information judiciaire. Cette ordonnance est rendue lorsque le juge estime qu'il existe des charges suffisantes pour traduire le prévenu devant le tribunal correctionnel.
L'article 179 du code de procédure pénale régit la procédure relative à cette ordonnance.
Il est important de savoir que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore à la détention provisoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
La motivation et la validité de l'ordonnance
L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être motivée (article 184 du code de procédure pénale). Cela veut dire qu'elle doit indiquer les charges retenues à l'encontre du prévenu, en s'appuyant notamment sur :
- Les observations des parties (mis en examen et partie(s) civile(s));
- Les réquisition du ministère public.
En cas de non respect de cette exigence, l'ordonnance est susceptible d'annulation, et la procédure devra alors être régularisée par le juge d'instruction.
Important : une fois devenue définitive, cette ordonnance purge les vices de procédure (sauf exceptions prévues par l'article 385 du code de procédure pénale). Cela veut dire que les parties ne peuvent plus faire valoir les vices de procédure antérieurs à cette ordonnance.
Les effets de l'ordonnance de renvoi
L'ordonnance a deux effets principaux : elle clôture l'instruction et renvoi le prévenu devant le tribunal correctionnel afin d'être jugé.
Clôture de l'instruction
L'ordonnance de renvoi marque la fin de l'information judiciaire. Dès lors, le juge d'instruction n'aura plus compétente pour intervenir dans ce dossier, sauf en cas de réouverture de l'instruction.
Renvoi devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel sera compétent pour juger les faits précisés par ordonnance renvoi. Toutefois, il peut revenir sur la qualification juridique retenue par le juge d'instruction. Il ne peut revanche pas retenir une qualification qui aurait été écartée par une ordonnance de non lieu partiel.
Le droit d'appel et les voies de recours
Appel de l'ordonnance de renvoi
En principe, les parties ne peuvent pas interjeter appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Deux exceptions principales à cette règle existent :
- Le prévenu ou la partie civil estime que les faits constituent un crime ;
- L'ordonnance est irrégulière en la forme (ex : absence de signature de tous les juges d'instruction en cas de cosaisine).
Décision de la chambre de l'instruction
La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer en appel.
Elle pourra :
- Confirmer l'ordonnance ;
- Annuler l'ordonnance et renvoyer le dossier au juge d'instruction afin qu'il la régularise ;
- Évoquer directement le dossier et statuer.
Conclusion
Pour résumer, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin à l'information judiciaire, détermine précisément les charges retenues contre le prévenu et initie la phase de jugement.
Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris, assiste ses clients devant le tribunal correctionnel et dans le cadre d'informations judiciaires.
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