L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est une décision du juge d’instruction qui clôt l’information judiciaire. Le juge la rend lorsqu’il estime qu’il existe des charges suffisantes pour traduire le prévenu devant le tribunal correctionnel.
La procédure relative à cette ordonnance est régie par l’article 179 du code de procédure pénale.
L’ordonnance de renvoi met fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou à la détention provisoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Elle ouvre la phase de jugement. Me Marilou Lepage, avocat au tribunal correctionnel à Paris, vous accompagne de la mise en examen jusqu’au prononcé de la peine.
La motivation et la validité de l'ordonnance
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être motivée (article 184 du code de procédure pénale). Elle doit donc préciser les charges retenues contre le prévenu, au regard notamment des observations des parties (mis en examen et partie(s) civile(s)) et des réquisitions du ministère public.
Si cette exigence n’est pas respectée, l’ordonnance encourt l’annulation et la procédure doit alors être régularisée par le juge d’instruction.
Une fois devenue définitive, l’ordonnance purge les vices de procédure, sauf exceptions prévues par l’article 385 du code de procédure pénale : les parties ne peuvent plus invoquer les irrégularités antérieures à l’ordonnance.
Les effets de l'ordonnance de renvoi
L’ordonnance produit deux effets principaux : elle clôture l’instruction et renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.
Clôture de l'instruction
L’information judiciaire prend fin avec l’ordonnance de renvoi. Le juge d’instruction n’est plus compétent pour intervenir dans le dossier, sauf réouverture de l’instruction.
Renvoi devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les faits visés par l’ordonnance de renvoi. Il peut revenir sur la qualification juridique retenue par le juge d’instruction, mais il ne peut pas retenir une qualification écartée par une ordonnance de non-lieu partiel.
Le droit d'appel et les voies de recours
Appel de l'ordonnance de renvoi
En principe, les parties ne peuvent pas interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. La règle connaît deux exceptions principales : lorsque le prévenu ou la partie civile estime que les faits constituent un crime, et lorsque l’ordonnance est irrégulière en la forme (par exemple, l’absence de signature de tous les juges d’instruction en cas de cosaisine).
Décision de la chambre de l'instruction
L’appel est porté devant la chambre de l’instruction, qui peut confirmer l’ordonnance, l’annuler et renvoyer le dossier au juge d’instruction pour qu’il la régularise, ou évoquer directement le dossier et statuer.
Conclusion
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin à l’information judiciaire, fixe les charges retenues contre le prévenu et ouvre la phase de jugement.
Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste à Paris, assiste ses clients devant le tribunal correctionnel et dans le cadre d’informations judiciaires.
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